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#581 Re : Locations et baux » montant de l'indemnité. » 25-10-2019 11:06:47

C'est impossible de poncer la porte , ce n'est pas une porte peinte mais un" bloc porte " alvéolaire

#582 Locations et baux » montant de l'indemnité. » 25-10-2019 11:06:47

jelou
Réponses : 9

Bonjour,

Lors de l'état des lieux de sortie, j'ai remarqué qu'une porte en bois intérieure était fortement abîmée sur le dessus à cause que le locataire avait mis au-dessus de la porte en "cavalier" un porte -essuies.
Ma question est la suivante , je ne peux pas décemment lui compter une nv porte mais combien puis je lui compter de forfait .

suite à de nombreux problèmes avec ce locataire je ne tiens pas à lui faire le moindre cadeau.

merci

#583 Re : Locations et baux » Citerne mazout - clause de bail » 24-10-2019 09:51:12

En théorie oui pour le rachat mais j'ai eu le cas que le locataire m'avait remplis la cuve d'eau alors maintenant plus de rachat!
Il doit resté la même quantité qu'à l'entrée .
Si de trop tant pis pour eux ou il peut s'arranger pour le pomper ou le revendre au locataire qui rentre.
Si trop peu les quantités qui manque au prix du jour.

#584 Re : Locations et baux » vétusté ? » 03-10-2019 09:42:42

C'est un mitigeur de la marque "grohe" pour l'évier de cuisine

#585 Locations et baux » vétusté ? » 03-10-2019 09:42:42

jelou
Réponses : 5

Bonjour,

A partir de quel moment (combien d'année) peut on dire qu'un robinet est vétuste ?
Je m'explique il y a 3 ans j'ai changé (en tant que propriétaire) un robinet d'un évier de cuisine dans un appartement que je loue.
Ce même locataire me demande de nouveau à ce que je le change (fuite) à mes frais .
Quand pensez vous ?

#586 Re : Divers (hors achat/location) » problème de crépis » 26-09-2019 17:33:21

grmff a écrit :

Alors, vous avez un bon de commande de cette société, un payement vers cette société et une garantie due par cette société. Que le gérant, les actionnaires ou les travailleurs de la société aient changé ou non n'y changent rien: la société est une personne en tant que telle (personne morale) et c'est avec cette personne que vous avez signé. C'est elle qui est responsable.

Arrêtez de vous tracasser avec qui sait quoi de quoi et qui était là et n'y est plus maintenant. La société est toujours là, et c'est ce qui compte.

Même si elle n'est plus là mais s'est fait absorbée, c'est la société absorbante qui devient responsable.
Même si elle n'est plus là mais est liquidée, le liquidateur devient responsable...

Non seulement j'ai les bons de commande mais j'ai les factures et les preuves de payement plus photos.
mais voici ce que dit mon avocat

Votre dossier présente une difficulté :

-        Les factures sont établies au nom de l’ancienne société de M. x  (dont il n’est plus gérant) : H B
-        Mais Monsieur x continue à faire comme si c’était à lui d’assumer les risques liés au chantier.

Il y a donc deux possibilités :

-        Soit x ne sait pas qu’il ne doit plus légalement assumer les risques liés à ton chantier (mais pourrait l’apprendre par le biais de son avocat).

-        Soit il existe une convention entre le repreneur de la société (h b) et Monsieur x précisant que c’est à lui d’assumer les risques.

En tout état de cause vous n'avez  de lien juridique qu’avec l’autre entrepreneur (h b)

Le souci (ils s’accumulent), c’est qu’H B n’a pas l’air très solvable…

Pour ce qui est de mr x, les comptes annuels de son entreprise ne sont pas encore publiés (donc on ne connait pas sa solvabilité).

Bref, on nage dans le flou…

A mon sens –  – il faudrait dans un premier temps citer mrx devant le TPI de Marche pour qu’il vienne s’expliquer (ou qu’on prenne un défaut)

S’il soulève le problème lié à la Personnalité juridique, il serait encore temps de citer en intervention forcée H B (mais quid de la solvablité ?).

Le fait de ne citer , dans un premier temps, que mr x   ferait des économies si celui-ci reconnait qu’il est bien responsable

Il faut en effet faire attention à citer la bonne partie pour éviter de devoir payer une Indemnité de procédure à la partie adverse.

Vu que les sociétés n’ont pas pignon sur rue dans le coin, je ne peux pas  garantir que nous obtiendrons au final quelque chose de la procédure judiciaire ( Insolvabilité ? risques liés au dépens, etc.).

Bref, on est dans du 50/50

Merci de me confirmer votre décision

#587 Re : Divers (hors achat/location) » problème de crépis » 26-09-2019 17:33:21

grmff a écrit :

Le prestataire initial était il en société ou en personne physique?

en société le prestataire restant en tant que gérant

#588 Re : Divers (hors achat/location) » problème de crépis » 26-09-2019 17:33:21

la société de mon "adversaire" existe toujours la société à laquelle  il a revendu  a gardé le même numéro d'enregistrement.
le problème si j'attaque la mauvaise société c'est que je doive payer les frais de procédure.
le rapport n'a pas été contradictoire

#589 Divers (hors achat/location) » problème de crépis » 26-09-2019 17:33:21

jelou
Réponses : 8

Bonjour

Voici mon soucis en 2013 , je fais faire sur un immeuble à appartements (région wallonne) une peinture extérieure sur des briques à peindre ainsi que le crépis de ma maison d'habitation.
Le travaux sont réalisés fin octobre jusqu'au milieu novembre.
En 2018 des plots de crépis se détachent et la peinture s'enlève à certains endroits et ce sur les pignons exposés de la même manière.
Pendant plus d'un an de réunion en réunion avec les divers protagonistes nous n'avons pas trouvé le pourquoi .
finalement un expert est descendu et à conclu à une malfaçon, travaux réalisés trop trad dans l'année et de plus rapport irm pas bon.

Le façadier conteste ce rapport donc après une mise en demeure (et c'est là que les choses se corsent ), je me vois dans l'obligation de le mettre au tribunal.

Je dis les choses se corsent car il s'est bien gardé de dire qu'il avait revendu sa société et qu'il avait pris sa pension et ce depuis plus d'un an !
Mon avocat à mis en demeure la société à laquelle il a revendu mais sans aucune réaction de la part de celle -ci.

Ne connaissant pas les conventions entre ces 2 sociétés je ne sais pas qui "attaquer" en justice.
Mon avocat me demande de prendre position car on ne peut attaquer les 2.
Comment si la société ne répond pas être au courant des conventions entre elles...?
que faire ?

#590 Re : Locations et baux » calorimètres » 14-07-2019 13:32:58

Mon fils à 26 ans .

Si je m'occupe de ses affaires c'est tout simplement parce que le propriétaire à exiger que je signe le bail comme caution et ce malgré le fait que mon fils  avait un cdi et des revenus suffisant.

Et c'est bien mon fils locataire qui envoie la lettre recommandé, simplement corrigée légèrement par moi.
"
Il est locataire avec son frère et la copine de celui-ci c'est pq pour faire clair il là nomme ma belle sœur.

Donc pour vous il devrait être plus agressif ? dans le bon sens du terme

#591 Re : Locations et baux » calorimètres » 14-07-2019 13:32:58

Bonjour,

Je reviens vers vous car la situation n'a guère changé , si le propriétaire a bien rafistoler le plafond avec du silicone les traces de débris de nid sont revenues.
Le décompte n'a toujours pas été recalculé
Pire maintenant un trou plus important est apparu dans le pignon
Quid des pertes de chaleur , je vous rappel que c'est mon fils qui paye les charges. De plus le trou est assez conséquent pour laisser entrer des nuisibles !
Voici la lettre envoyée par recommandé qu'en pensez vous ,

Bonjour_Mr_.odt 001.jpg

#592 Re : Divers (hors achat/location) » mur de soutènement » 19-06-2019 07:01:01

définition que je pourrais opposé à l' urbanisme .
Comme par exemple  l'urbanisme m'avait demandé des châssis  plus neutres que blanc

#593 Divers (hors achat/location) » mur de soutènement » 19-06-2019 07:01:01

jelou
Réponses : 3

Bonjour,

Je suis en région wallonne

Je voudrais faire une séparation d'une eau stagnante (étang) par des blocs de pierres non maçonnées , pierres de plus d'une tonne chacune.

Cette séparation ne sera pas visible car sous eau.

Je me heurte à un mur ,c'est le cas de le dire, avec l'urbanisme qui prétend que c'est un mur de soutènement donc soumis à un permis.

Existe -t'il une définition juridique d'un mur de soutènement ?

Le pire c'est que j'avais obtenu un permis pour construire une digue malheureusement faute de moyen financier je n'ai pas pu la réaliser et ce permis est dépassé dans le temps de validité. c'est le pourquoi aussi que je m'étais orienté vers ces blocs de pierres car pour moi ce n'était pas une construction.

merci

#594 Re : Locations et baux » calorimètres » 14-07-2019 13:32:58

Mis à part le compteur d'eau dont les index ne sont pas relevés les calorimètres eux ont été relevés et signés par les différentes parties.
Le compteur d'eau est une partie de l'iceberg étant donné que même s'il a signé l'ELE avec les relevés calorimètres le propriétaire n'en tient pas compte !

panchito a écrit :

Mais alors sans cette information capitale, il ne fallait évidemment pas signer le rapport d'état des lieux d'entrée!!

#595 Re : Locations et baux » calorimètres » 14-07-2019 13:32:58

mais je l'ai dit dès le départ ! et aussi que le propriétaire n'en tenait pas compte!

panchito a écrit :

Bon donc les relevés des calorimètres figurent dans votre rapport d'état des lieux d'entrée. Vous auriez pu nous le dire dès le départ! Votre bailleur a donc toutes les données pour refaire le décompte du chauffage!

Quant au compteur d'eau, une fois que votre fils a pris possession des lieux, il y a avait quand même accès, non? Pourquoi ne pas en faire le relevé et l'envoyer à l'expert dans les 15 jours qui ont suivi la réception du rapport?

Non seul le propriétaire y a accès pour le compteur d'eau et ne donne pas les clefs à l'agence qui fait l'état des lieux

#596 Re : Locations et baux » calorimètres » 14-07-2019 13:32:58

Non sur L ' ELE nous avons bien relevé les calorimètres mais le propriétaire n'en tient pas compte malgré qu'il a signé cet état des lieux

Par contre pas possible pour l'eau

panchito a écrit :

Voilà qui est hyper facile à relever soi-même. Votre fils ou vous-même n'y avez pas songé? Il est normal quand l'expert envoit son rapport d'ELE de vérifier s'il a bien relevé tous les compteurs et si aucune coquille ne s'est glissée parmi les chiffres. C'est tellement important pour la suite! Mais vous avez laissé les champs prévus à cet effet vides?

#597 Re : Locations et baux » calorimètres » 14-07-2019 13:32:58

Ce sont bien des calorimètres électroniques . Pas de passage d'ista dans les appartements

#598 Re : Locations et baux » calorimètres » 14-07-2019 13:32:58

593,07 représente 70% du total des frais comme il est resté 7 mois sur 12

GT a écrit :

Art.24 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
"§ 1er. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils correspondent à des dépenses réelles.
  Ces frais et charges sont mentionnés dans un compte distinct.
  L'ensemble des documents établissant ces dépenses, reprenant les rubriques et les calculs détaillés (formules, quotités...), sont produits.
  Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles."

En l'espèce il semble que la gestion de l'immeuble soit assurée non pas par un syndic ou un régisseur mais par une personne physique , le bailleur lui-même.
Il a fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges.
Ce dernier (ou son mandataire spécial) a la possibilité (prévue par la loi) de consulter tous les documents y relatifs au domicile du bailleur.
C'est une opportunité à saisir par le preneur avant l'envoi au bailleur d'une lettre de réclamation ou de demande d'explications.
Lorsque j'ai été locataire, c'est ainsi que j'ai agi. Le propriétaire de l'ensemble des appartements d'un immeuble de quelques étages était domicilié au rez-de-chaussée de celui-ci. J'ai demandé à consulter les documents concernant un décompte des frais et charges qui m'étaient imputées et qui m'interpellait.
Ensuite, après consultation, j'ai contesté le décompte. L'avocat du propriétaire m'a écrit pour obtenir le paiement intégral du décompte en faveur de son client. Je me suis déplacé chez cet avocat . Après l'entretien, le décompte a été modifié. J'ai effectué le payement sur base de cette modification.
Les décomptes annuels ultérieurs ne m'ont plus posé de problème.

Première étape  : la consultation des documents par le preneur avant toute contestation d'un décompte . Il s'agit pour le preneur de l'exercice d'un droit . Le corollaire pour le bailleur : l'obligation de permettre la consultation des documents y compris les pièces justificatives des charges.

Tiens , comment le montant le montant de 593,07 € a-t-il été fixé ? Quelles sont les étapes du calcul ?

#599 Re : Locations et baux » calorimètres » 14-07-2019 13:32:58

GT a écrit :
jelou a écrit :

Mon fils a insérer l'histoire des fientes pour rappel c'est tout.
ce n'est pas dans ses intentions de ne pas payer le loyer par contre peut être de jouer sur les provisions des charges
merci pour vos interventions

Un rappel ? L'histoire des fientes a-t-elle déjà fait l'objet d'une discussion sur ce forum ?  Elle m'a échappé.
Par ailleurs, quelle est l'utilité de cette histoire ds un sujet concernant un décompte ISTA ?
Qu'apporte celle-ci au sujet (si ce n'est à inviter le lecteur à s'y intéresser aussi indépendamment à l'objet de la discussion initiale ? )

Désolée pour la confusion , mon fils avait averti verbalement le propriétaire avant de recevoir son décompte du problème de fientes et il profitait du fait qu'il contestait le décompte pour en parler par écrit
Ceci dit, votre fils fait évidemment le choix d'utiliser ou non la procédure de l'exception d'inexécution pour faire valoir ses droits éventuels concernant la problématique des fientes.
il a eu tellement du mal malgré son cdi de trouver un logement (seul et jeune ) cela ne plait pas à tous le monde et il passait toujours après des locataires potentiels plus "sérieux" du moins pour le propriétaire.
Il n'a pas le grand luxe , il s'en contente mais ce n'est pas pour cela qu'il accepte tout et n'importe quoi mais il ne veut pas se mettre hors la loi pour être mis dehors et la galère qui va avec

#600 Re : Locations et baux » calorimètres » 14-07-2019 13:32:58

pouvez vous m'éclairer merci

GT a écrit :
jelou a écrit :

La discussion ici était pour savoir -si oui ou non c'était dans la pratique de prendre au prorata des mois occupés sans tenir compte des index de ELE

J'ai relevé encore des postes du décompte qui méritent des explications. Il est sans intérêt que j'en fasse mention dès lors que la discussion " était pour savoir -si oui ou non c'était dans la pratique de prendre au prorata des mois occupés sans tenir compte des index de ELE "

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