Messages de Gof-2118

Gof-2118 · Locations et baux

Les trois Régions ont adopté dans leurs codes du logement respectifs des normes d'habitabilité assez strictes, notamment du point de vue de la détection incendie, mais également de celui de la conformité des installations, étanchéité, humidité, etc.

Les propriétaires qui contreviennent à certaines de ces dispositions s'exposent à des poursuites pénales.

Plusieurs juges de paix en ont dès lors tiré comme conclusion logique que ces codes relevent de l'ordre public et que lorsque le contrat de location est contraire aux dispositions en question, il est tout simplement affecté d'une nullité absolue.

Si vous voulez vraiment rompre le bail avant le mois de juin, c'est peut être un argument à creuser. Mais ce sera toujours au juge d'apprécier la nullité (ou son absence).

Gof-2118 · Locations et baux

Les dispositions du Code civil relatives à la résidence principale du preneur prévoient en effet lorsque le congé peut être notifié à n'importe quel moment (c'est le cas pour une occupation personnelle du propriétaire), le délai du préavis prend cours le premier du mois qui suit sa notification (mais ça, on le savait déjà).

Astuce : selon une ancienne jurisprudence de notre bonne vieille Cour de cassation, c'est la théorie de la réception qui s'applique en ce cas. C'est-à-dire que le délai du préavis prend court le premier du mois qui suit le jour où le destinataire (le locataire donc) aurait pu prendre connaissance de la notification. (en fait, ça aussi on le savait déjà ...).

Il importe peu qu'il (le locataire pardi) en aît pris connaissance dans les faits. wink

Le préavis aurait donc dû être envoyé le 27 ou le 28/12 tout au plus, pour parvenir le 29 au plus tard à son destinataire (vu qu'après, c'est soit weekend, soit férié). Si ces délais ne sont pas respectés, tout est tout simplement reporté d'un mois.

Gof-2118 · Ventes et achats

Une annonce immobilière n'est généralement pas considérée comme une offre ferme, mais plutôt comme une invitation à entamer des négociations.

C’est apparemment ce que vous avez fait et il semblerait même qu’un semblant d’accord se soit dégagé pour le prix demandé (c’est en soi suffisant pour que la vente soit conclue, à condition bien sûr que l’intermédiaire disposait d’un mandat à cet effet). Le problème c’est que cela n’a pas été constaté par écrit et qu’il vous est dès lors très difficile d’apporter la preuve de ce que vous avancez. sad

#601 Re : Locations et baux » Nombreux ennuis avec propriétaire malhonnête! » 20-01-2008 01:04:03

#602 Re : Locations et baux » le preneur veut occuper son bien » 20-01-2008 19:56:12

#603 Re : Ventes et achats » l agence a t elle le droit ? » 18-01-2008 16:21:48

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