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#621 Re : Locations et baux » Exiger que le locataire aille jusqu'au bout du bail ? » 23-03-2017 17:22:07

grmff a écrit :

Les baux étudiants d'une durée de 1 an sont systématiquement cassés par le juge de paix de Wavre (en charge de trancher les litiges de LLN) quand le locataire le demande. Sans indemnité si aucune n'est prévue au bail.

Du coup, les agences font un bail de un an, avec possibilité pour le locataire d'y mettre fin moyennant préavis de 3 mois et indemnité de 3 mois. Et le juge accepte le procédé qui revient relativement au même...

oui mais je parle de baux plus classiques, si on peut dire

bail de résidence principale  ou bail commercial

#622 Re : Locations et baux » Exiger que le locataire aille jusqu'au bout du bail ? » 23-03-2017 17:22:07

GT a écrit :

Le juge appréciera dans chaque cas sur base des circonstances dont il aura connaissance s'il existe ou non un abus de droit dans le chef du bailleur qui exige la poursuite par le locataire du bail jusqu'à son terme.


Je vous comprends bien GT, mais il y a terme et terme

Un juge n'acceptera jamais d'accorder une poursuite de bail de 4, 5 ou 6 ans

Mais en acceptera peut être une de 1 ou 2 ans...

Cela dit, une fois de plus, on se demande bien à quoi sert de signer un contrat !!!

#623 Re : Locations et baux » Exiger que le locataire aille jusqu'au bout du bail ? » 23-03-2017 17:22:07

Merci GT, mais je suppose que plusieurs éléments peuvent être pris en compte par le juge ...

Un: le comportement du locataire pendant le bail , c'est à dire le respect ponctuel et régulier de ses obligations

Deux : la durée du bail encore à prester

Trois : le mode de vie du locataire, par ex si il vit très bien, très confortablement ( merci Facebook ) malgré sa soi disant situation financière difficile ne lui permettant pas de payer son loyer

wink

#624 Locations et baux » Locataire ( commercial ) qui ne paye pas son bail: huissier !!! » 15-01-2017 16:34:46

Erico
Réponses : 12

Avant d'aller consulter mon avocat,  ( j'ai un RV, mais c'est pour dans 8 jours ) je me renseigne d'abord ici, et de plus ça peut intéresser tout le monde, donc..

Bien sûr je fais pas mal de recherches sur le net aussi

Donc locataire commercial qui paye son loyer en retard ( récurrent depuis un an ), première fois que ça m'arrive

Le 5 j'ai envoyé un mail, ni réponse ni réaction

J'en enverrai un autre dans quelques jours

Ensuite j'enverrai une mise en demeure moi même ( ça ne doit pas être nécessairement fait par avocat )

Puis pourquoi pas l'huissier avec commandement de payer ?  Mais pour ça je devrai passer par mon avocat ou pas ?

Je précise que le loc a demandé résiliation anticipée, avec préavis de 6 mois, par courrier reçu le 29/12 mais que pour le moment je ne l'ai pas acceptée.

#625 Locations et baux » Exiger que le locataire aille jusqu'au bout du bail ? » 23-03-2017 17:22:07

Erico
Réponses : 21

Est ce que l'un d'entre vous a déjà réussi , à l'amiable ou plus probablement en justice qu'un locataire ( commercial ou pas ) aille jusqu'au bout du bail, sans accepter donc la résiliation anticipée ?

#626 Re : Locations et baux » ►►► non paiement du locataire. » 22-01-2017 10:18:33

grmff a écrit :

Vous êtes trop gentil.

Le dialogue, oui. Le laisser faire, non.

Je n'envoie jamais de recommandé, mais la procédure est lancée après un mois et un jour. Et ce n'est pas parce qu'une procédure est lancée que le bail prend fin ou qu'on arrive à une expulsion... mais on s'en approche et c'est fini de jouer avec...


Grmff vais sans doute devoir passer par là avec ma payeuse retardataire récurrente (bail commercial )......chose que je n'ai jamais du faire jusqu'ici ( je suis déjà allé en justice mais pas pour des loyers non payés )

Hier soir nous étions le 5, j'ai envoyé un mail demandant qu'elle paye rapidement, elle n'a pas encore réagi ou répondu.

Milieu de semaine prochaine, si ce n'est pas payé j'enverrai un second mail qui sera cette fois une mise en demeure, je lui laisserai à nouveau quelques jours

Et puis je passerai à la vitesse supérieure

Mais bon ça va être fun vu qu'en même temps elle vient de commencer ses 6 mois de préavis.

Donc comment procédez vous exactement ?

Merci

#627 Re : Locations et baux » Déblocage garantie locative » 03-01-2017 07:37:40

Merci à tout le monde.

Et Meilleurs voeux à tous aussi  wink

#628 Re : Locations et baux » Déblocage garantie locative » 03-01-2017 07:37:40

panchito a écrit :

Maintenant, chez ING ils ne vous obligent pas à être tous les 2 présents dans la même agence.

Vous et votre locataire devez signez le formulaire de déblocage (propre à chaque banque) devant un employé de la banque.

Mais vous pouvez le faire chacun à l'agence ING le plus proche de chez vous.


ben c'est pas ce qu'on m'a dit chez ING, donc c'est pourquoi je me renseigne ici

#629 Re : Locations et baux » Déblocage garantie locative » 03-01-2017 07:37:40

GT a écrit :

Par unique expérience personnelle, j'ai constaté que KORFINA n'a pas exigé de présence physique du  bailleur et du preneur pour la libération d'une garantie locative.

Celle-ci a été rapidement débloquée sur base du formulaire prévu par KORFINA, dûment complété par le locataire et le bailleur. Et transmis par lettre recommandée à KORFINA.


Korfina c'est une banque GT ?

Ici c'est un compte bloqué chez ING

#631 Locations et baux » Déblocage garantie locative » 03-01-2017 07:37:40

Erico
Réponses : 12

Je n'ai plus actuellement que 3 biens que je donne en location

2 rez commerciaux et un appart

les rez commerciaux je demande toujours la garantie en cash ( c'est légal ) et si je dois la rendre, je la rends en cash, avec intérêts....l'appart a été loué plusieurs années à un CPAS et là il n'y avait pas de garantie locative.....maintenant il est loué depuis 10 ans à un couple nickel ( garantie bloquée depuis le début )


bref perso je n'ai jamais procédé au débloquage d'une garantie locative bloquée

un de mes  neveux  qui quitte une maison me demande comment il devra procéder avec son proprio

bon, selon moi c'est état des lieux ensemble et puis ils conviennent si la garantie locative sera restituée ou pas, en tout ou en partie

une fois ça convenu.....rapport à la banque, comment doivent ils procéder ? comment faites vous vous, qui faites sans doute ça plus régulièrement que moi

merci

#632 Re : Locations et baux » A quelle adresse dois je répondre à ma locataire ? » 30-12-2016 15:36:25

GT si je n'ai pas précisé qu'elle était " hors délai", c'est parce que ça allait de soi, sinon bien sûr que je n'exigerais pas l'indemnité prévue dans le bail, si elle résiliait dans les délais

Jusqu'alors j'ai du faire face à 5 résiliations hors délais, en 15 ans, pour 2 surfaces commerciales

Bah oui ils arrivent ils vont tout casser, ils croient que c'est facile d'être indépendants....et puis se plantent

Bon un ( dans l'informatique ) avait vraiment fait le maximum pour que ça aille, mais bon a été surtout victime des ventes grandissantes via le net, mais j'ai été cool, et n'ai pas exigé ce qui était prévu dans le bail, je n'ai pas voulu l'enfoncer car il avait toujours été réglo et , point sur lequel je suis très tatillon, respecteux.  Et pour vous dire, 6 mois après la fin du bail, il m'a payé les 40 euros de régularisation que je demandais, ce que je n'espérais vraiment pas....
Mais au lieu de 6 mois de préavis + 6 mois d'indemnité, à lui je n'ai demandé que 1 mois de préavis et 6 mois d'indemnité
Beau cadeau non ? Et malgré quelques dégâts, qui auraient pu facilement chiffrer, en étant très tatillon, à 1.500 euros, je n'ai rien demandé.
Bref je sais être sympa et compréhensif, mais encore une fois, à 2 conditions : être réglo et respectueux

Maintenant oui je pourrais chaque fois demander l'exécution complète du bail, mais de un, je ne crois pas qu'un juge me l'accordera et de deux, ça ne rime vraiment à rien.

Donc normalement, c'est 6 mois de préavis + 6 mois d'indemnité.....c'est ce qui est prévu dans le bail et j'adapte ça, au comportement du locataire pendant la durée de la location

Maintenant ces 6 mois d'indemnité, si il n'y a pas de dégâts, ce ne sont que somme toute, 3 mois de plus à payer en partant et on convient que je garde la garantie locative  de trois mois ( c'est légal pour un bail commercial et même ça pourrait être plus ) déposée en mains propres ( c'est légal pour un bail commercial ) à l'entrée dans les lieux .

Ici elle m'a emmerdé plusieurs fois, n'a pas répondu à mes mails et donc ne m'a pas respecté, a eu plusieurs retards de loyer en 2016 (alors qu'elle est pourtant allée 2 x en vacances dans le sud de l'Espagne )....et n'a pas encore répondu au mail envoyé hier soir....donc aucun cadeau....et si procédure en justice nécessaire, on ira en justice.

Et sinon, pour acter cette résiliation anticipée, une fois nous sommes allés en justice de paix, j'ai poireauté plusieurs heures en attendant notre tour, et aucun merci du locataire.... donc PLUS JAMAIS, donc maintenant toujours devant notaire, aux frais, bien sûr, du locataire sortant !

#633 Re : Locations et baux » A quelle adresse dois je répondre à ma locataire ? » 30-12-2016 15:36:25

GT a écrit :
Erico a écrit :

Oups, ça continue avec ma locataire mauvaise payeuse

Je reçois ce jour un recommandé de sa part m'annonçant son intention de résilier anticipativement le bail commercial qui nous lie en date du 31/12/2016 moyennant préavis de 6 mois ( le préavis prévu dans le bail )

Je ne vais pas faire la fine bouche, mais cette lettre me semble mal torchée

Bref, ok, le préavis de 6 mois prendra cours le 1 er janvier 2017 et se terminera le 30 juin 2017.

Elle oublie bien sûr de faire mention de l'indemnité de 6 mois prévue dans un tel cas.


Une indemnité: sur quelle base ?

A première vue, c'est l'article 3, al. 3 de la loi du 30 avril 195 sur les baux commerciaux qui prévoit que "le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. "



Il s'agit d'un droit dont dispose toujours le preneur même si le bail ne le prévoit pas ou stipule le contraire. Il peut, sans être dans son tort, résilier le bail en cours, à condition de respecter les exigences légales en termes de délais et de formes.

La loi ne prévoit pas d'indemnités à payer par le locataire usant correctement de son droit de résiliation anticipée.

Euh GT, merci, mais je sais ce que je fais, encore une fois, voilà 15 ans que je gère des locations commerciales et sans être un pro je m'y connais pas mal....  j'ai régulièrement à faire à des gens qui résilient anticipativement, hors les fins de triennat.....elle est dans les lieux depuis 3 ans et 6 mois, et en juin, ça fera 4 ans, donc oui, elle doit me payer l'indemnité de 6 mois prévue dans le bail !!!  Car ni maintenant, ni en juin, elle ne sera à la fin d'un triennat !

#634 Re : Locations et baux » A quelle adresse dois je répondre à ma locataire ? » 30-12-2016 15:36:25

Himura a écrit :

L'idée du mail n'est pas mal, mais en lui indiquant d'entrée ce que vous aller faire. Par ex : "J'envois le courrier au commerce où vous avez élu domicile, sauf contre-indication de votre part."

Ou vous jouez sur l'erreur du facteur - plutôt grossière - pour faire comme si vous n'avez jamais reçu le recommandé.
Mais fort à parier que le facteur dira qu'il a laissé un avis de passage, et qu'ensuite le recommandé n'a pas été repris...

le facteur n'a rien laissé, il a mis l'enveloppe dans la boîte aux lettres c'est tout....le carton rose d'accusé de réception n'est plus agraffé  la lettre et je ne sais pas quelle signature figurera dessus quand elle recevra cet accusé de réception

c'est donc une faute grave...et si il a signé lui même, c'est faux et usage de faux

j'ai sonné à la poste, ils disent qu'ils actent ma plainte et qu'il y aura une suite en interne, mais que je n'en serai pas avisé, ça marche comme ça à la poste ! mad

faire ce qu'il a fait pourrait avoir des conséquences graves pour l'expéditeur, puisque le destinataire peut dire qu'il ne l'a pas reçue


sinon j'ai envoyé un mail, lui demandant si elle est ok de communiquer à présent par mail ( c'est légal, moins coûteux et surtout plus rapide et facile ), j'attends sa réponse

#635 Re : Locations et baux » Courrier de résiliation adressé à un seul des proprios, c'est valable ? » 29-12-2016 21:36:43

grmff a écrit :

Bail commercial?

Je préfère pas donner d'avis...

Il y a des règles qui sont communes à tous les baux Grmff.......

Je gère des baux commerciaux depuis 15 ans, j'ai parfois besoin d'un avocat, parfois pas.....ce n'est pas toujours si compliqué qu'on le croit

Un courrier de résiliation, bail commercial ou pas, logiquement ça s'adresse à tous les bailleurs nommés sur le bail selon moi...et ça doit être bien "torché " et précis, bail commercial ou pas... wink

#636 Locations et baux » Courrier de résiliation adressé à un seul des proprios, c'est valable ? » 29-12-2016 21:36:43

Erico
Réponses : 2

Tiens tite question procédurière, un courrier de résiliation qui m'est adressé, juste à moi, alors que mon épouse et moi sommes propriétaires bailleurs et que nos deux noms et signature figurent dans le bail, est ce valable ?

En fait sur l'enveloppe il n'y a que mon nom, mais en en tête de lettre, il y a nos deux noms

En même temps, vu que je n'étais pas là quand le facteur a déposé le recommandé dans ma boîte aux lettres, je n'ai rien signé.....et donc rien reçu !   wink

#637 Re : Locations et baux » A quelle adresse dois je répondre à ma locataire ? » 30-12-2016 15:36:25

GT a écrit :

Si vous avez une certitude , agissez en fonction de celle-ci.

Si vous avez un doute et que vous craignez qu'une faute de procédure puisse vous être reprochée, consultez un avocat.

Sur le contenu de la lettre qui a pour objet un bail commercial, la prudence impose de consulter un avocat.

Pour le surplus, l'engagement de quelques euros pour l'envoi de lettres recommandées est-il  si important eu égard aux enjeux ?

Tout bien réfléchi

Je vais dans un premier temps faire ceci : je me risque à lui envoyer un mail en lui demandant à quelle adresse elle préfère que je lui envoye ma réponse et éventuellement les courriers suivants
On verra si elle me répond et ce qu'elle me répond

Et je vais même essayer, surtout par facilité, qu'elle accepte, qu'à l'avenir pour les formalités de fin de bail on communique par mail....

On verra bien...

#638 Re : Locations et baux » ►►► non paiement du locataire. » 22-01-2017 10:18:33

JeanLarue a écrit :

Tiens au passage , quelqu'un a t il déjà souscrit à une "assurance loyer impayé" est-ce une légende ou est ce que cela existe ?

J'imagine que cela reste onéreux.

oui ça existe il me semble, et il existe aussi ( du moins ça existait dans le temps ) chez la DAS une assurance protection juridique bailleur qui vous aide en cas de conflits avec votre locataire, si procès elle paie, avocat, experts, etc...

#639 Re : Locations et baux » A quelle adresse dois je répondre à ma locataire ? » 30-12-2016 15:36:25

GT a écrit :

En cas de doute sur la procédure, pourquoi ne pas répondre à toutes les adresses dont vous avez connaissance ?


Euh, à 7 euros le recommandé, j'hésite un peu !

De toutes façons, logiquement , tout courrier adressé à l'adresse du commerce loué est valable non ? Puisque c'est à ça que sert l'élection de domicile.
Le seul problème c'est que les courriers adressés là, risquent, comme cela a été le cas récemment , d'être receptionnés par l'employée.....et donc quid de la validité de la réception devant un tribunal ?

Maintenant je peux, mais encore faut il que Madâme daigne me répondre, lui demander de me confirmer son adresse privée actuelle ( soit celle indiquée dans le contrat, soit celle indiquée dans le recommandé reçu ce jour ) et tout envoyer là à l'avenir


Cela dit je m'étonne que personne ne réagisse à la faute grave du facteur

#640 Re : Locations et baux » A quelle adresse dois je répondre à ma locataire ? » 30-12-2016 15:36:25

Oui, sans doute , ou alors tout envoyer à l'adresse du commerce, vu que l'élection de domicile sert à ça aussi...

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