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Les baux étudiants d'une durée de 1 an sont systématiquement cassés par le juge de paix de Wavre (en charge de trancher les litiges de LLN) quand le locataire le demande. Sans indemnité si aucune n'est prévue au bail.
Du coup, les agences font un bail de un an, avec possibilité pour le locataire d'y mettre fin moyennant préavis de 3 mois et indemnité de 3 mois. Et le juge accepte le procédé qui revient relativement au même...
oui mais je parle de baux plus classiques, si on peut dire
bail de résidence principale ou bail commercial
Le juge appréciera dans chaque cas sur base des circonstances dont il aura connaissance s'il existe ou non un abus de droit dans le chef du bailleur qui exige la poursuite par le locataire du bail jusqu'à son terme.
Je vous comprends bien GT, mais il y a terme et terme
Un juge n'acceptera jamais d'accorder une poursuite de bail de 4, 5 ou 6 ans
Mais en acceptera peut être une de 1 ou 2 ans...
Cela dit, une fois de plus, on se demande bien à quoi sert de signer un contrat !!!
Merci GT, mais je suppose que plusieurs éléments peuvent être pris en compte par le juge ...
Un: le comportement du locataire pendant le bail , c'est à dire le respect ponctuel et régulier de ses obligations
Deux : la durée du bail encore à prester
Trois : le mode de vie du locataire, par ex si il vit très bien, très confortablement ( merci Facebook ) malgré sa soi disant situation financière difficile ne lui permettant pas de payer son loyer

Avant d'aller consulter mon avocat, ( j'ai un RV, mais c'est pour dans 8 jours ) je me renseigne d'abord ici, et de plus ça peut intéresser tout le monde, donc..
Bien sûr je fais pas mal de recherches sur le net aussi
Donc locataire commercial qui paye son loyer en retard ( récurrent depuis un an ), première fois que ça m'arrive
Le 5 j'ai envoyé un mail, ni réponse ni réaction
J'en enverrai un autre dans quelques jours
Ensuite j'enverrai une mise en demeure moi même ( ça ne doit pas être nécessairement fait par avocat )
Puis pourquoi pas l'huissier avec commandement de payer ? Mais pour ça je devrai passer par mon avocat ou pas ?
Je précise que le loc a demandé résiliation anticipée, avec préavis de 6 mois, par courrier reçu le 29/12 mais que pour le moment je ne l'ai pas acceptée.
Est ce que l'un d'entre vous a déjà réussi , à l'amiable ou plus probablement en justice qu'un locataire ( commercial ou pas ) aille jusqu'au bout du bail, sans accepter donc la résiliation anticipée ?
Vous êtes trop gentil.
Le dialogue, oui. Le laisser faire, non.
Je n'envoie jamais de recommandé, mais la procédure est lancée après un mois et un jour. Et ce n'est pas parce qu'une procédure est lancée que le bail prend fin ou qu'on arrive à une expulsion... mais on s'en approche et c'est fini de jouer avec...
Grmff vais sans doute devoir passer par là avec ma payeuse retardataire récurrente (bail commercial )......chose que je n'ai jamais du faire jusqu'ici ( je suis déjà allé en justice mais pas pour des loyers non payés )
Hier soir nous étions le 5, j'ai envoyé un mail demandant qu'elle paye rapidement, elle n'a pas encore réagi ou répondu.
Milieu de semaine prochaine, si ce n'est pas payé j'enverrai un second mail qui sera cette fois une mise en demeure, je lui laisserai à nouveau quelques jours
Et puis je passerai à la vitesse supérieure
Mais bon ça va être fun vu qu'en même temps elle vient de commencer ses 6 mois de préavis.
Donc comment procédez vous exactement ?
Merci
Merci à tout le monde.
Et Meilleurs voeux à tous aussi 
Maintenant, chez ING ils ne vous obligent pas à être tous les 2 présents dans la même agence.
Vous et votre locataire devez signez le formulaire de déblocage (propre à chaque banque) devant un employé de la banque.
Mais vous pouvez le faire chacun à l'agence ING le plus proche de chez vous.
ben c'est pas ce qu'on m'a dit chez ING, donc c'est pourquoi je me renseigne ici
Par unique expérience personnelle, j'ai constaté que KORFINA n'a pas exigé de présence physique du bailleur et du preneur pour la libération d'une garantie locative.
Celle-ci a été rapidement débloquée sur base du formulaire prévu par KORFINA, dûment complété par le locataire et le bailleur. Et transmis par lettre recommandée à KORFINA.
Korfina c'est une banque GT ?
Ici c'est un compte bloqué chez ING
Les 2 parties en même temps ou pas ?
Je n'ai plus actuellement que 3 biens que je donne en location
2 rez commerciaux et un appart
les rez commerciaux je demande toujours la garantie en cash ( c'est légal ) et si je dois la rendre, je la rends en cash, avec intérêts....l'appart a été loué plusieurs années à un CPAS et là il n'y avait pas de garantie locative.....maintenant il est loué depuis 10 ans à un couple nickel ( garantie bloquée depuis le début )
bref perso je n'ai jamais procédé au débloquage d'une garantie locative bloquée
un de mes neveux qui quitte une maison me demande comment il devra procéder avec son proprio
bon, selon moi c'est état des lieux ensemble et puis ils conviennent si la garantie locative sera restituée ou pas, en tout ou en partie
une fois ça convenu.....rapport à la banque, comment doivent ils procéder ? comment faites vous vous, qui faites sans doute ça plus régulièrement que moi
merci
GT si je n'ai pas précisé qu'elle était " hors délai", c'est parce que ça allait de soi, sinon bien sûr que je n'exigerais pas l'indemnité prévue dans le bail, si elle résiliait dans les délais
Jusqu'alors j'ai du faire face à 5 résiliations hors délais, en 15 ans, pour 2 surfaces commerciales
Bah oui ils arrivent ils vont tout casser, ils croient que c'est facile d'être indépendants....et puis se plantent
Bon un ( dans l'informatique ) avait vraiment fait le maximum pour que ça aille, mais bon a été surtout victime des ventes grandissantes via le net, mais j'ai été cool, et n'ai pas exigé ce qui était prévu dans le bail, je n'ai pas voulu l'enfoncer car il avait toujours été réglo et , point sur lequel je suis très tatillon, respecteux. Et pour vous dire, 6 mois après la fin du bail, il m'a payé les 40 euros de régularisation que je demandais, ce que je n'espérais vraiment pas....
Mais au lieu de 6 mois de préavis + 6 mois d'indemnité, à lui je n'ai demandé que 1 mois de préavis et 6 mois d'indemnité
Beau cadeau non ? Et malgré quelques dégâts, qui auraient pu facilement chiffrer, en étant très tatillon, à 1.500 euros, je n'ai rien demandé.
Bref je sais être sympa et compréhensif, mais encore une fois, à 2 conditions : être réglo et respectueux
Maintenant oui je pourrais chaque fois demander l'exécution complète du bail, mais de un, je ne crois pas qu'un juge me l'accordera et de deux, ça ne rime vraiment à rien.
Donc normalement, c'est 6 mois de préavis + 6 mois d'indemnité.....c'est ce qui est prévu dans le bail et j'adapte ça, au comportement du locataire pendant la durée de la location
Maintenant ces 6 mois d'indemnité, si il n'y a pas de dégâts, ce ne sont que somme toute, 3 mois de plus à payer en partant et on convient que je garde la garantie locative de trois mois ( c'est légal pour un bail commercial et même ça pourrait être plus ) déposée en mains propres ( c'est légal pour un bail commercial ) à l'entrée dans les lieux .
Ici elle m'a emmerdé plusieurs fois, n'a pas répondu à mes mails et donc ne m'a pas respecté, a eu plusieurs retards de loyer en 2016 (alors qu'elle est pourtant allée 2 x en vacances dans le sud de l'Espagne )....et n'a pas encore répondu au mail envoyé hier soir....donc aucun cadeau....et si procédure en justice nécessaire, on ira en justice.
Et sinon, pour acter cette résiliation anticipée, une fois nous sommes allés en justice de paix, j'ai poireauté plusieurs heures en attendant notre tour, et aucun merci du locataire.... donc PLUS JAMAIS, donc maintenant toujours devant notaire, aux frais, bien sûr, du locataire sortant !
Erico a écrit :Oups, ça continue avec ma locataire mauvaise payeuse
Je reçois ce jour un recommandé de sa part m'annonçant son intention de résilier anticipativement le bail commercial qui nous lie en date du 31/12/2016 moyennant préavis de 6 mois ( le préavis prévu dans le bail )
Je ne vais pas faire la fine bouche, mais cette lettre me semble mal torchée
Bref, ok, le préavis de 6 mois prendra cours le 1 er janvier 2017 et se terminera le 30 juin 2017.
Elle oublie bien sûr de faire mention de l'indemnité de 6 mois prévue dans un tel cas.
Une indemnité: sur quelle base ?
A première vue, c'est l'article 3, al. 3 de la loi du 30 avril 195 sur les baux commerciaux qui prévoit que "le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. "
Il s'agit d'un droit dont dispose toujours le preneur même si le bail ne le prévoit pas ou stipule le contraire. Il peut, sans être dans son tort, résilier le bail en cours, à condition de respecter les exigences légales en termes de délais et de formes.
La loi ne prévoit pas d'indemnités à payer par le locataire usant correctement de son droit de résiliation anticipée.
Euh GT, merci, mais je sais ce que je fais, encore une fois, voilà 15 ans que je gère des locations commerciales et sans être un pro je m'y connais pas mal.... j'ai régulièrement à faire à des gens qui résilient anticipativement, hors les fins de triennat.....elle est dans les lieux depuis 3 ans et 6 mois, et en juin, ça fera 4 ans, donc oui, elle doit me payer l'indemnité de 6 mois prévue dans le bail !!! Car ni maintenant, ni en juin, elle ne sera à la fin d'un triennat !
L'idée du mail n'est pas mal, mais en lui indiquant d'entrée ce que vous aller faire. Par ex : "J'envois le courrier au commerce où vous avez élu domicile, sauf contre-indication de votre part."
Ou vous jouez sur l'erreur du facteur - plutôt grossière - pour faire comme si vous n'avez jamais reçu le recommandé.
Mais fort à parier que le facteur dira qu'il a laissé un avis de passage, et qu'ensuite le recommandé n'a pas été repris...
le facteur n'a rien laissé, il a mis l'enveloppe dans la boîte aux lettres c'est tout....le carton rose d'accusé de réception n'est plus agraffé la lettre et je ne sais pas quelle signature figurera dessus quand elle recevra cet accusé de réception
c'est donc une faute grave...et si il a signé lui même, c'est faux et usage de faux
j'ai sonné à la poste, ils disent qu'ils actent ma plainte et qu'il y aura une suite en interne, mais que je n'en serai pas avisé, ça marche comme ça à la poste !
faire ce qu'il a fait pourrait avoir des conséquences graves pour l'expéditeur, puisque le destinataire peut dire qu'il ne l'a pas reçue
sinon j'ai envoyé un mail, lui demandant si elle est ok de communiquer à présent par mail ( c'est légal, moins coûteux et surtout plus rapide et facile ), j'attends sa réponse
Bail commercial?
Je préfère pas donner d'avis...
Il y a des règles qui sont communes à tous les baux Grmff.......
Je gère des baux commerciaux depuis 15 ans, j'ai parfois besoin d'un avocat, parfois pas.....ce n'est pas toujours si compliqué qu'on le croit
Un courrier de résiliation, bail commercial ou pas, logiquement ça s'adresse à tous les bailleurs nommés sur le bail selon moi...et ça doit être bien "torché " et précis, bail commercial ou pas... 
Tiens tite question procédurière, un courrier de résiliation qui m'est adressé, juste à moi, alors que mon épouse et moi sommes propriétaires bailleurs et que nos deux noms et signature figurent dans le bail, est ce valable ?
En fait sur l'enveloppe il n'y a que mon nom, mais en en tête de lettre, il y a nos deux noms
En même temps, vu que je n'étais pas là quand le facteur a déposé le recommandé dans ma boîte aux lettres, je n'ai rien signé.....et donc rien reçu ! 
Si vous avez une certitude , agissez en fonction de celle-ci.
Si vous avez un doute et que vous craignez qu'une faute de procédure puisse vous être reprochée, consultez un avocat.
Sur le contenu de la lettre qui a pour objet un bail commercial, la prudence impose de consulter un avocat.
Pour le surplus, l'engagement de quelques euros pour l'envoi de lettres recommandées est-il si important eu égard aux enjeux ?
Tout bien réfléchi
Je vais dans un premier temps faire ceci : je me risque à lui envoyer un mail en lui demandant à quelle adresse elle préfère que je lui envoye ma réponse et éventuellement les courriers suivants
On verra si elle me répond et ce qu'elle me répond
Et je vais même essayer, surtout par facilité, qu'elle accepte, qu'à l'avenir pour les formalités de fin de bail on communique par mail....
On verra bien...
Tiens au passage , quelqu'un a t il déjà souscrit à une "assurance loyer impayé" est-ce une légende ou est ce que cela existe ?
J'imagine que cela reste onéreux.
oui ça existe il me semble, et il existe aussi ( du moins ça existait dans le temps ) chez la DAS une assurance protection juridique bailleur qui vous aide en cas de conflits avec votre locataire, si procès elle paie, avocat, experts, etc...
En cas de doute sur la procédure, pourquoi ne pas répondre à toutes les adresses dont vous avez connaissance ?
Euh, à 7 euros le recommandé, j'hésite un peu !
De toutes façons, logiquement , tout courrier adressé à l'adresse du commerce loué est valable non ? Puisque c'est à ça que sert l'élection de domicile.
Le seul problème c'est que les courriers adressés là, risquent, comme cela a été le cas récemment , d'être receptionnés par l'employée.....et donc quid de la validité de la réception devant un tribunal ?
Maintenant je peux, mais encore faut il que Madâme daigne me répondre, lui demander de me confirmer son adresse privée actuelle ( soit celle indiquée dans le contrat, soit celle indiquée dans le recommandé reçu ce jour ) et tout envoyer là à l'avenir
Cela dit je m'étonne que personne ne réagisse à la faute grave du facteur
Oui, sans doute , ou alors tout envoyer à l'adresse du commerce, vu que l'élection de domicile sert à ça aussi...