ninifel a écrit :

"En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte - IPI

???
source ???

Beaucoup de plaintes de copropriétaires mécontents de la gestion effectuée par leur syndic nous arrivent également", précise Bernard Vinçotte, assesseur juridique à l’IPI. "Mais il s’agit là de fautes professionnelles - et non déontologiques ou disciplinaires - que nous ne pouvons traiter. (...)"
source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010

panchito a écrit :

Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."

Je ne trouve pas le texte mis entre guillemets ds les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée.

Art. 577-10. (...)
[1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1
(...)

@Luc,
je constate que le site de déclaration des caméras de surveillance ne met plus sa base de données au service du public comme le faisait la cvp.
en effet sur la cvp on pouvait voir qui avait déclaré sa caméra et ou elle était placée.
j'ai une caméra météo sur mon toit (plat et inhabité), elle rentre dans qu'elle catégorie?
Mon juda est équipé d'un système qui filme les personnes qui sonnent à la porte de mon appart, qu'elle catégorie,
qu'en est-il des caméras qui sont logées dans les parlophones sur la rue?
-/-

C'est illégal, le syndic n'a pas de pouvoir de décision!

La loi stipule qu'au début de chaque AG, l'AG doit nommer un CP en tant que président de séance et un secrétaire (rôle souvent rempli par le syndic pour noter les votes en regard de chaque point).

Votre président n'a rien dit?????

En fin de séance, tous les CP encore présents ont signé un tel PV????

Le CP en question c'est laissé faire????

Peut-il maintenant regrouper 20% des quotités pour demander une AGE avec à nouveau ses mêmes point à l'ODJ????

luc a écrit :

@rexou
Le système installé chez hansv  est géré à distance par un logiciel. il doit donc suivre les règles du RGDP.
Le votre aussi puisque dans votre ACP on tient une list des CP avec un ou plusieurs clés (gestion d'une liste = RGDP).

Le système qui existe chez moi n'est pas géré à distance et ne permet en aucun cas de savoir quel est le badge qui a ouvert la porte ni à quel moment la porte a été ouverte.  Il existe un boitier sécurisé dans la cave pour activer/désactiver les badges. Ce boitier comporte aussi une batterie de secours poyr permettre l'ouverture de la porte en cas de coupure de courant. Pour le reste, ma "liste" n'est jamais que les noms des cp et les numéros des badges qu'ils ont reçus. Cette liste a été établie lors de l'installation de la porte et n'est plus vraiment à jour.

Nous avons de petits problèmes quotidiens de "vivre ensemble" (nous sommes multiculturels, mais pas facile tous les jours), des défauts de paiement de provisions de charges, des incivilités... bref, le quotidien ordinaire d'une copropriété lambda. Alors le RGPD... je suis content de savoir que cela existe, mais cela ne me perturbe pas vraiment.

(...)
un propriétaire conteste fortement le fait que je lui demande de me transmettre Nom, prénom et adresse email de ses locataires en arguant "intrusion dans la vie privé etc etc.
qu'en pensez-vous?
bàv

@LUC,
comment le syndic va-t-il informer les occupants de ce traitement?
-/-

panchito a écrit :

De même, sur un simple demande d'un CP, le syndic doit fournir les adresses postales et email , téléphone de tous les autres CP.

D'après l'avocat Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be), qui publie régulièrement des articles à ce sujet, le Syndic ne peut se cacher derrière la loi sur le respect de la vie privée et/ou GDPR.

euh ????

Pourriez-vous extraire ce texte d'avocat du lien que vous invoquez Panchito ?

La disposition est impérative. Les statuts ne peuvent y  déroger. Cependant,ils peuvent la compléter en prévoyant un second moyen de communication qui s'ajoutera au premier.