Mon syndic me déconseille la mise en conformité - ici un copié collé de son dernier email;
"Question 1 : le délai légal pour soumettre une version en conformité du règlement de copropriété était fixé à septembre 2014.
> Le législateur n'a pas prévu de sanction en cas de non respect de cette date. La loi est d'application indépendamment de cela.
> Il n'y a normalement pas de problème en cas de vente d'un studio sauf si le notaire fait un excès de zèle en bloquant l'acte sous prétexte d'un acte de base non conforme. Cette situation est peu probable d'autant plus que le notaire se bloque de fait dans la perception de ses propres honoraires.
> Je ne pense pas qu'il y ait à s'inquiété, la loi étant d'office prioritaire sur les dispositions de l'acte de base."

A-t-il raison?

merci

Voici un copié collé;

Entre :
d'une part, la société anonyme xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx, dont le siège social est situé à 1180 Uccle, xx avenue xxxxxxxxxy, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 082xxxxxxxxx, représentée par un de ses mandataires spéciaux, Monsieur Vxxxxxxxxxxxxxxxxxx, domicilié xx avenue xxxxxxxxxxxà1180Uccle
et/ou
Madame Lxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx domiciliée xx square xxxxxxxxxxx à 1050 Ixelles,

Ci-après dénommée « le Bailleur »,

merci!

oui, en décembre.

je lis sur mon décompte individuel de trucbel

1. mon numero de lot (cad que c'est moi toute seule)
2. la facturation du service uniquement pour mon lot (c'est encore moi)
3. l'application d'une tva de 21% sur le service, que je paye (pas le syndic, moi)
l'acp est mendatée par les cp (dont je suis,)
donc je suis partie prenante de l'accord de fourniture de service, meme si c'est le syndic qui a signé.
(il a signé pour l'acp, donc pour moi aussi, je ne disparais pas de ce fait, j'existe, la preuve je paye)

Du fait de l'existance d'un syndic, je n'abandonne pas mes droits, un syndic ne veut pas dire que je n'ai plus qu' me faire...

Donc quand notre syndic fait la sourde oreille, j'estime avoir le droit de fouiner plus loin et non de me dire, je l'ai dans le.. oublions cela, car les factures ne m'oublient pas, elles!

Néenmoins, j'ai bien obtenu maintes fois des réponses de trickbel et
je comprend mieux maintenant les négligeance de notre syndic.
Cela explique aussi son mutisme.

Le syndic est rémunéré par moi, entre autres, et je n'ai pas l'intention de me laissé faire n'importe quoi.
Je paye donc je suis.

Lorsque j'ai demandé au syndic pourquoi nos statuts n'ont pas été maj de la nouvelle loi,
il m'a répondu par écrit, la loi ne prévoit pas de sanction, donc on s'en tape!
Et selon vous, je devrais etre gêné de le courcircuiter?

merci

apres avoir interrogé 'horibel', (2 mois pour avoir une réponse)

je me suis fais répondre qu'il avaient eu un simple chiffre leur indiquant le montant total d'eau à répartir, et ils m'ont communiqué un raisonnement inexacte en plus.

je me demande, ne devraient-ils pas travailler sur base des factures et ainsi etre en mesure de garantir leur décompte?

Car c'est bien de dire que c'est le syndic qui communique les données, mais si elles sont erronées, 'horibel' devrait tout de meme s'en rendre compte.

merci

à quoi ressemblent les status d'une acp? Un modéle?

merci