Les « lois-programmes » sont des fourre-tout dangereux : elles modifient quantité de normes sans que leur intitulé ne permette de deviner lesquelles.

La loi programme du 24 décembre 2002, publiée le 31 décembre 2002 (2ème édition) n’échappe pas à la règle (soit dit en passant, c’est cette loi qui règle, en son article 475, la disparition du Moniteur « papier ») ; elle contient notamment un titre V, intitulé « intégration sociale » qui instaure le préalable obligatoire de conciliation en matière de location de logement, pour tout ce qui concerne l'adaptation du prix des loyers, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion.

Un nouvel article 1344septies est inséré dans le code judiciaire ; à première vue ce texte est d’application depuis le 1er janvier 2003 (l’article 378 de la loi-programme ne précise pas s’il se rapporte à l’ensemble du titre V ou seulement au chapitre 2 de ce titre ; si l’interprétation restrictive devait prévaloir, l’entrée en vigueur aurait lieu dans les conditions du droit commun).

Source info :
www.droitbelge.be (cliquez ici pour accès au texte complet)

Cette conciliation obligatoire va engorger encore plus les Justices de Paix !...

Erik Deckers

« Le projet de fichier des locataires mauvais payeurs est confirmé » titre L’Écho. Malgré les nombreuses critiques, le syndicat national des propriétaires (SNP) persévère dans son idée de créer une base de données reprenant touts les locataires qui n’ont pas payé leur loyer pendant au moins trois mois. La SNP fait donc fi de l’avis négatif rendu récemment sur ce projet par la Commission de la vie privée. Mais, le syndicat national des propriétaires a un argument de poids : les plaintes contre les locataires mauvais payeur ne cessent de croître. Et la solution proposée par la Commission de la vie privée, à savoir le recours à la justice de Paix, ne semble pas satisfaire.

L'accès prévu au 1er janvier 2003 est cependant reporté à une date non précisée.

Erik Deckers

C'était déjà annoncé pour les rapports entre Notaires et fisc (voir plus bas dans ce forum). Cela l'est maintenant également pour le Cadastre. Voici ce qu'annonce la Fédération des Notaires (FRNB):
Le notariat sur la voie électronique
Depuis fin 2000, la F.R.N.B a délaissé le support papier pour communiquer par voie électronique avec les 1.227 études notariales du pays. Mois après mois, cet intranet évolue et s'enrichit de nouvelles applications permettant de faciliter, de simplifier et d'accélérer le travail effectué dans les études.

Echange de données électroniques avec le gouvernement
L'intranet de la F.R.N.B. permet également d'accéder à des applications informatiques de certains partenaires externes au notariat. Le Ministre des Finances a signé ce 13 décembre 2002 un protocole de collaboration avec la Fédération qui permettra aux notaires d'accéder directement aux données cadastrales nécessaires à leurs dossiers. Cette nouvelle application a été testée pendant l'été par une dizaine d'études notariales.

Une collaboration à l'avantage de tous
Concrètement, les notaires vont pouvoir obtenir un accès en ligne au Cadnet (banque de données électronique du cadastre) et recueillir directement les informations reprises sur les matrices cadastrales. Cet accès leur permettra également d'effectuer en ligne d'autres démarches telles qu'une demande officielle de matrice cadastrale ou une demande d'attestation du sol auprès de l'O.V.A.M. Ces différentes applications représentent incontestablement une simplification, une fiabilisation et une accélération des démarches et donc un avantage tant pour le notaire que pour ses clients.

Une collaboration tournée vers le futur
Le protocole entre la F.R.N.B. et l'Administration du cadastre n'est qu'une première étape de la collaboration.
La prochaine étape pour optimaliser les échanges consistera à évoluer vers une informatisation totale des différentes démarches. Le gouvernement développe actuellement, un système standard d'échange entre les différentes administrations. Un système provisoire sera mis en place dès le mois de juin 2003 pour les notifications fiscales que la loi met à charge des notaires.

Une meilleure sécurité juridique
Des propositions de modifications de la loi hypothécaire seront bientôt déposées devant le Parlement afin d'améliorer la sécurité juridique des transactions immobilières.

Dans cette optique, un projet d'arrêté royal a été rédigé visant à obtenir l'annexion d'un plan normalisé à chaque transaction constatée dans un acte authentique lorsqu'il y a scission d'une parcelle cadastrale. Une convention a d'ailleurs été signée avec les géomètres afin de rendre le plan cadastral plus fiable. A ce propos, l'Administration du cadastre a entamé un ambitieux projet de digitalisation du plan parcellaire cadastral. Cette informatisation devrait, dans les trois ans, rendre possible la consultation du plan cadastral par l'internet.

L'administration et la Fédération négocient actuellement pour accélérer l'informatisation des formalités hypothécaires, formalités qui s'accompliraient à partir d'un document contenant une analyse standardisée de l'acte notarié.

Erik Deckers