jelou a écrit :

Donc en mai 2025 je peux mettre fin au bail sans conséquence financière pour moi c'est bien ça ?

GT a écrit :

jelou a écrit :

Bonjour
Propriétaire d'un appartement en région wallonne j'ai fait un Bail de 9 ans en région wallonne  commencé le 01 décembre 2018 je désirerais y mettre fin pour raison personnelle.
Puis je donner le préavis au mois de mai donc 6 mois sans devoir payer d'indemnités aux locataires ?
Merci
Je me méfie vu le nouveau juge de paix...

En ce qui concerne le bail de résidence principale ( pas précisé) visé par le décret wallon du 15 mars 2018, il peut y être mis fin par le bailleur pour occupation personnelle (art.55 , §2) ou pour travaux (art.55,  §3).
Le congé pour raison personnelle n'est visé ni par l'article 55 ,§ 2, ni par l'article 55, §3 .
Par ailleurs l'article 55 ,§4.prévoit :
" À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."

En l'espèce le premier triennat s'est terminé le 30/11/2021. Le 2ème  triennat le 30/11/2024 et vous n'avez pas donné congé avant l'échéance du 30/11/2024 . En conséquent l'art.55, § 4 ne s'appliquera pas de sorte que la question d'une indemnité ne se pose pas.

Le bail de 9 ans se terminera le 30/11/2027 moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance.

Si vous avez des griefs à faire valoir contre votre locataire, direction votre nouveau juge de paix.

Vous n'avez pas le droit de mettre fin au bail, sans motif, de manière anticipée puisque le 3ème triennat a débuté.
Vous avez laissé passer l'opportunité de mettre fin au bail, sans motif, à l'échéance du 2ème triennat ( 30/11/2024)moyennant alors une indemnité de 6 mois de loyer.

En d'autres mots, trop tard pour mettre oeuvre l'article 55,  4.

" À l’expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."
" À L’EXPIRATION DU PREMIER ET DU DEUXIÈME TRIENNAT, LE bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l’avance, sans motifs, mais moyennant le versement d’une indemnité."

Le congé doit être donné AVANT l'échéance du 2ème triennat.

jelou a écrit :

affaire plaidée ce jour,
Le juge m'a littéralement enguirlandée me diasant que je faisais exprès que le locataire donne son préavis pour toucher l'indemnité et que je ferais bien à l'avenir d'aller en conciliation avant ma requète !
Jugement le 13 février

enguirlander : Réprimander vertement

chapitrer, corriger, gronder, houspiller, injurier, invectiver, morigéner, reprendre, réprimander, sermonner, tirer les oreilles. – Familier : attraper, disputer, passer un savon, secouer, sonner les cloches à. – Littéraire : admonester, fustiger, gourmander, quereller, semoncer, tancer. – Populaire : engueuler, remonter les bretelles.
https://www.larousse.fr/dictionnaires/s … C%20tancer.

PIM a écrit :

jelou a écrit :

Finalement  la locataire connaît qq qui est autorisé à piéger et m'a demandé s'il pouvait intervenir
Mais oui, avec grand plaisir

Aux frais de qui ?

Excellente question !

Le locataire n'a rien à vous demander.
Et vous n'avez rien à payer.

Donc à sa question, vous pouvez répondre qu'il est libre d'agir comme bon lui semble, mais à ses frais.

https://www.rtl.be/actu/environnement/l … cle/680030

Qui doit payer l'intervention ?
La réponse dépend de plusieurs facteurs :

Origine du problème : Si l'intrusion est due à un défaut structurel du bâtiment (par exemple, une ouverture non sécurisée), le propriétaire serait probablement responsable.
Mesures préventives : Si le locataire n'a pas pris les précautions nécessaires (comme laisser des poubelles ouvertes à l'extérieur), il pourrait être tenu responsable

Recommandations

    Dialogue : Discutez avec votre locataire pour comprendre la situation et envisager ensemble des solutions.
    Inspection : Faites une inspection du logement pour identifier d'éventuels points d'entrée à sécuriser.
    Mesures préventives : Mettez en place des mesures comme l'installation de poubelles sécurisées ou l'élagage des branches d'arbres proches du bâtiment
Contacter les autorités : Si le problème persiste, vous pouvez contacter le Service Public de Wallonie pour obtenir des conseils supplémentaires4

Il est important de noter que la présence de ratons laveurs est un problème croissant en Wallonie, avec une population estimée à plus de 70 000 individus en 20231

Une approche collaborative entre propriétaire et locataire est souvent la meilleure solution pour résoudre ce type de problème efficacement et durablement.

Pourquoi est-ce que la partie adverse envoie ce courrier?

jelou a écrit :

J'ai le regret de vous dire monsieur grmff que c'est bien un avocat qui a torché  cela
Jene suis pas une professionnelle de l'immobilier j'en vis et encore ...

C'est plutôt une bonne nouvelle.
D'une part parce que l'avocat est un âne incapable d'écrire et d'argumenter pour un juge. Un juge accepterait de telles conclusions de la part d'un contribuable, avec un sourire et un peu de condescendance. Mais d'un avocat...
D'autre part parce que l'avocat veut montrer à son client qu'il fait flèche de tout bois, mensonges et médisances y compris, sans aucune preuve de rien. Cela veut dire que ce n'est pas un avocat pro deo, et donc que votre locataire n'est pas dans les conditions pour un pro deo: il a des sous. Et en soi, c'est une bonne nouvelle aussi!