Si une copropriété a besoin d'un syndic le code civil  prévoit qu'à tout moment les copropriétaires ont le droit de se mettre d'accord PAR ECRIT à l'unanimité sans frais et sans délai pour choisir leur futur  syndic et son tarif.

Rapide , efficace, pas besoin de juge ni d'avocat.

C'est du droit privé...

@PasPigeon

40 factures à payer et à répartir en 8 ce n'est pas un boulot si énorme qu'il justifierait un surcout de 500 euros de frais de syndic mensuels.

Je ne crois pas un seul instant que tout le monde ( vos 8 CP ) s'en foutrait que les services notamment l'électricité du bâtiment s'arrête par leurs défauts de paiement des factures de l'immeuble. 

En l'espèce la demande de PasPigeon ne vise qu'à doter l'ACP d'un syndic et je suis l'avis de Panchito.

Si la désignation d'un syndic par un juge est destiné à résoudre la problématique d'une AG qui refuse de prendre ses responsabilités alors c'est une toute autre mission et chaque Juge de paix a son modus operandi pour traiter cette matière dans son Tribunal. En fait, le régime juridique qui encadre la matière d'un Tribunal à l'autre de manière prédictible et homogène n'existe pas en réalité.

Effectivement, le responsable des activités de syndic dans le cadre d'une représentation de l'ACP par une société est toujours UNE PERSONNE PHYSIQUE qu'il échet d'identifier afin de savoir qui est responsable.

Le gérant de la Sprl ( cfr Code des sociétés) est-il souvent le syndic agrée IPI ?

Merci pour les recadrages en bonne intelligence dans la nuance, effectivement je relis "Il y a eu une nouvelle loi dernièrement demandant aux Syndics de s'inscrire à la BCE rendant superflu l'affichage de leurs coordonnées dans le hall d'entrée des copropriétés qu'ils gèrent." Mais pas du tout

Il serait utile que l'IPI fasse passer le message car plein de syndics ont enlevé leurs plaques c'est ce que Panchito voulait juste probablement dire et je confirme.

Dans cette situation , je ne le crois pas pour deux raisons :

1. Les 100 copropriétaires se connaissent rarement les uns et les autres car rares sont les syndics qui communiquent les adresses de contact des copropriétaires. Une ACP n'est pas une cousinade familiale et l'unique lien légal entre les membres du groupe c'est 2heures par an durant  la réunion de l'organe où les copropriétaires sont anonymes puisqu'à ma connaissance on ne fait pas un tour de table de présentation des uns aux autres.

2. les locataires sont également dans l'ignorance et n'ont aucun moyen de savoir qui est copropriétaire ou locataire ou invité car  ce n'est pas écrit sur le front des gens

Il n'y a donc pas un "groupe" réel à qui il serait possible d'imputer un problème structurel de défaut d'initiative.

Bonjour, je ne comprends pas les interventions de Panchito et Rexou sur ce sujet et je ne vois pas ce que Julien pourrait nous dire davantage en revanche je recherche (toujours) le fondement juridique au règlement du sujet qu'il a posé sur notre forum d'experts.

Je pensais que les occupants de la résidence peuvent solliciter la Police de la même manière pour un véhicule ou une personne "indésirable". Cela fonctionne pour faire déguerpir un  indésirable et à tout le moins, l'inspecteur de Police m'a confirmé le pouvoir de Police pour prévenir le proprio du véhicule indésirable. ( cfr mon précédent message).

Toutefois, la base juridique de l'action quelle est-elle Panchito ? Rexou ?

Je pensais à l'empiètement sur la propriété d'autrui mais je ne trouve pas la réponse...

Je viens de croiser un inspecteur de Police qui s'est pris la tête entre les mains devant cette question mais il re-re-reconfirme spontanément que la Police est capable de connaitre l'identité du propriétaire du véhicule qui empièterait sur la propriété d'autrui et selon cet inspecteur il faut demander à la Police de prévenir le(s) propriétaire(s) dont les coordonnées sont une info connue par la Police.

A tous, j'apprécie ce fil de discussion qui nous pousse à un raisonnement "think out of the box" car il est bien évident que ce sujet ouvre une réflexion sur  l'interaction de 250 résidents en copropriété avec notre société ( des voisins qui viennent squatter la cour,  le syndic  n'est pas le shérif sur place, l'agent de pOLICE n'y met pas l'orteil ???, et les résidents ne sont pas (encore) coalisés pour déterminer le modus operandi qu'ils souhaitent ( droit privé effectivement) mettre en oeuvre afin d'empêcher le squat de leur cour d'immeuble par des véhicules indésirables).

S'agissant d'un empiètement ( cfr article du CP) par des véhicules indésirables dans les parties communes de l'immeuble, l'intervention de la Police est incontournable afin de connaitre ( via la plaque d'immatriculation) qui sont les proprios  de ces véhicules envahisssant la cour.

Ce n'est pas le rôle des pompiers de dire à qui appartiennent ces véhicules.

Le plan d'action parait simple :
1. COmmuniquer largemment dans le quartier par voie d'affichage et messages  dans le quartier en prévenant que tout contrevenant s'expose à des frais administratifs si son véhicule est stationné dans la cour de la copropriété
2. Baliser, barrières, scotch, barrière électronique.....................de manière visible avec un affichage inratable
3. Faire les constats pour prévenir et pourchasser les propriétaires des véhicules envahisseurs inciviques ...les éduquer ( 1ère fois tolérance)......récidive(tolérance zéro) via ll'avocat de la copropriété avec des photos ( preuves) et/ou des PVs de conbstats de Police ou d'Huissier ( la Nuit un huissier ça bosse aussi....les tarifs varient...interroger plusieurs huissiers pour choisir le meilleur prix)

Je ne vois pas ce que vous voudriez que Julien nous dise davantage car il a très bien expliqué sa problématique.

Le syndic n'étant pas le syndic des locataires, il n'est certainement pas interdit qu'un groupe de citoyen se coalise afin de construire et appliquer un plan sécurité en concertation avec l'agent de police notamment.

PS1 : Vous vous souvenez d'un post dans lequel on lisait qu'un agent de quartier de Police pourchassait un locataire nourrisseur de pigeons...Alors pourquoi pas s'impliquer dans le cas présent lorsque le besoin de  soutien pour la  sécurité et l'ordre public concerne 250 personnes.

PS2: il y a rond point meiser une copropriété qui a affiché son  planning de responsabilité du deneigement en hiver : semaine 1 appartement 1, semaine 2 appartement 2....qu'importe si l'occupant est locataire ou proprio, c'est de l'organisation sociale pour cohabiter.

Oui mais lorsqu'il y a un intrus indésirable dans un immeuble c'est bel et bien le 101 qui intervient ...

On est d'accords ?

Dès lors pourquoi n'en serait-il pas de même pour au moins faire acter un PV de la Police constatant que des gens non-autorisés y ont parké leur véhicule immatriculé xxxxxx dont la Police sait trouver le propriétaire.