syndic provisoire: modèle requête

Préférable que l'AG fasse le choix: OUI

Mais ... cette désignation "provisoire" par un juge est destiné à résoudre la problématique d'une AG qui refuse de prendre ses résponsabilités.
Le choix du syndic provisoire est parfois bon, parfois pas.

Mon ACP en a eu deux, avec un résultat très différent.
Le premier arrivait a fonctionner convenablement (respect du cadre légal et des jugements), mais a été limogé suite à un coup d'état du "pouvoir en place", parceque ce syndic ne défendait pas leurs intérêts.
L'autre se maintient d'une façon très très précaire et instable en respectant les privilèges décisionnels du pouvoir en place et en refusant de respecter toute une série de dispositions légales.

@paspigeon
Quand au modèle de requête. La requête doit être signé par un avocat. Je suggère donc de vous adresser à un avocat avec un expérience "copropriété - optique CP". Contactez par exemple la SNPC.

Dernière modification par luc (15-07-2017 05:51:07)

Votre solution se base sur un principe acquis :"on peut toujours rassembler 20% des quotités" .
Est-ce vrai dans tout contexte?
Si oui, expliquz moi comment dans un contexte intimidatoire on peut sereinement convaincre des CP de sa position.
Si non, aidez à proposer à paspigeon des suggestions efficaces pour que l'approche "requête" soit efficace.
Ayant vu des requetes (et les jugements qui y correspondent), je sais ce qu'il faut de plus.

Dernière modification par luc (15-07-2017 08:52:19)

En l'espèce la demande de PasPigeon ne vise qu'à doter l'ACP d'un syndic et je suis l'avis de Panchito.

Si la désignation d'un syndic par un juge est destiné à résoudre la problématique d'une AG qui refuse de prendre ses responsabilités alors c'est une toute autre mission et chaque Juge de paix a son modus operandi pour traiter cette matière dans son Tribunal. En fait, le régime juridique qui encadre la matière d'un Tribunal à l'autre de manière prédictible et homogène n'existe pas en réalité.

Dernière modification par ickx (15-07-2017 09:18:45)

@PasPigeon

40 factures à payer et à répartir en 8 ce n'est pas un boulot si énorme qu'il justifierait un surcout de 500 euros de frais de syndic mensuels.

Je ne crois pas un seul instant que tout le monde ( vos 8 CP ) s'en foutrait que les services notamment l'électricité du bâtiment s'arrête par leurs défauts de paiement des factures de l'immeuble. 

Dernière modification par ickx (15-07-2017 09:31:54)

@ ickx

Pour ce que je sais  "le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
   Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."(art. 577-6, §2, al. 2 et 3, Code civil)

Une requête doit être adressée au syndic. En l'espèce, l'ACP concernée est dépourvue de syndic.

Actuellement aucune disposition du code civil ne prévoit qu'une AG puisse être convoquée directement par des copropriétaires possédant au moins 20% des parts dans les parties communes.

Ne posséderions-nous pas le même texte du code  civil concernant le copropriété forcée ? Les al. 2 et 3 de l'art. 577-6 ont-ils été réécrits ?

Le groupe de travail constitué par le Ministre GEENS a entendu remédier à certains problèmes concernant la gestion des copropriétés. Il a ainsi proposé d'insérer à l'article 577-6, § 4 un alinéa 4 formulé comme suit :

"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts, peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins, au moins, de nommer un syndic".

M'aurait-il échappé que cette proposition est devenue une loi ?

Voici l'état des lieux et non des conseils.

Dernière modification par GT (15-07-2017 10:18:20)

Qui a mis en cause cette possibilité de prise de décision à l'unanimité ? Personne
Celle-ci n'a pas été évoquée dans les interventions précédentes.

"Il faut"...Je n'ai pas d'instruction à vous donner. Je n'ai pas s'instruction à recevoir de vous.

Mes interventions dans ce sujet sont-elles malhonnêtes ? Quel sens convient-il de donner ici à ce qualificatif ?

Si une copropriété a besoin d'un syndic le code civil  prévoit qu'à tout moment les copropriétaires ont le droit de se mettre d'accord PAR ECRIT à l'unanimité sans frais et sans délai pour choisir leur futur  syndic et son tarif.

Rapide , efficace, pas besoin de juge ni d'avocat.

C'est du droit privé...

Dans le cas de Paspigeon pour 8 copropriétaires c'est gérable et de loin préférable de réunir les signatures à l'unanimité..

Car même si un syndic est proposé par un Juge il faudra néamoins que les 8 décident de lui faire un contrat (écrit) et s'accordent sur les modalités et le tarif dudit syndic.

Alors sauf à vouloir donner un chèque en blanc ( avec son argent ) ce qui ne semble pas être l'intention de Paspigeon,  j'estime qu'il lui faut expliquer aux 8 personnes concernées  que le Juge ne controlera pas le syndic qu'il désigne.

Choisir son syndic et parler de son contrat c'est donc moins cher et davantage efficace et sérieux.

Il faut savoir tout cela avant de décider de ne pas choisir son syndic soi-même.

Dernière modification par ickx (15-07-2017 21:37:40)