syndic provisoire: modèle requête

Sans syndic, plus aucune facture n'est payée. Donc après quelques semaines on se retrouve sans aucun fournisseurs:
- Sans assurances!!
- Sans chauffage
- Sans eau chaude
- Sans service de nettoyage
- Sans poubelles sorties
- Sans jardinier
Supposons qu'il ait un syndic, supposons que la caisse est vide, qui paye si il n'y a plus assez d'argent ?

Lorsque plus aucune facture n'est payée  après avoir siphonné  le fond de réserve pendant des mois en silence  on se retrouve avec des dettes de factures envoyées par les huissiers sans le hall de l'immeuble :
- assurances....
- SIBELGA
- mazout
Supposons qu'il ait un syndic qui  démissionne lorsque la caisse est vide, et que son successeur s'excite car il découvre qu'il n'y a plus assez d'argent est-ce que l'IPI va blamer le syndic en tort pour sa gestion "passive" .... ou au contraire décider de critiquer le comportement du successeur qui veut redresser la barre du titanic en faveur de la copropriété mise en difficulté ? Réponse le 5-9 lors d'un prononcé à l'IPI.

NB: il y a dans le code de déontologie de l'IPI une règle de "confraternité" qui n'aide pas les copropriétés et que  l'Ordre des avocats a d'ailleurs déja supprimé de sa propre déontologie ( il y a qq années) afin de  ne pas paralyser et bloquer leurs clients.

Dernière modification par ickx (17-07-2017 08:35:15)

Le problème ici, c'est qu'il n'y a plus de syndic...

Moi non plus!

Et pourquoi PasPigeon ne le ferait-il pas? 8 appartements c'est pas compliqué!!

Plutôt que d'aller prendre un avocat pour lancer un procès contre l'ACP et finalement avoir un "expert" d'état des lieux comme syndic judiciaire le temps d'en trouver un autre. Quel intérêt??

Pim avez vous un modèle de lettre a conseiller ,car jusqu'à présent je n'ai pas encore vu une proposition de l'ensemble des intervenant sur ce sujet.

Ben, relisez l'ensemble du sujet...

je ne saisi pas cette nuance.

Cette copropriété n'est pas tombée d'un nuage.

il y a bel et bien un syndic (un professionnel agreé par l'Institut des professionnels IPI de surcroit).

Cet être humain de surcroit un professionnel du métier est LA PERSONNE responsable de faire en sorte que la règle de passer les clefs à un successeur soit mise en branle et sous le controle de l'IPI ( l'Institut des professionnels de l'Immobilier)

Dernière modification par ickx (18-07-2017 00:02:36)

Quelques conclusions sur base de mon expérience concrète dans mon ACP. D'abord une la présence d'une firme A qui prétend à être syndic n’est pas suffisante. Cette firme doit pouvoir présenter un mandat/contrat en bonne et due forme (= au moins explicitement voté par l’AG).

En synthèse :

• Pas de mandat explicite ni contrat explicite = application de l’Art. 577-8 § 1 CC

• Un mandat mais pas de contrat signé = application de l’Art. 577-8 § 7 CC

J’insiste sur la nécessité que la requête soit signée par un avocat.

Chronologie pratique de l’application du « § 1 » en 2014 :

• Un mois de débat entre un groupe de + 5% des CP

• Une semaine pour l’avocat pour faire la requête unilatérale

• Requête corrigée (sur demande de la greffe – problème technique) et déposé le vendredi matin. Jugement l’après-midi, sans débat puisque requête unilatérale. Le mardi suivant réception du jugement et exécution.

Sauf que l’avocat devait remettre en personne la requête au greffe, aucune autre présence de l’avocat ni de la dizaine des demandeurs était nécessaire. Le problème technique était due à des nuances d'interprétation entre différents JP (l'avocat réside dans un autre canton).

Vu que le premier syndic B provisoire désistait après trois jours (mélange d’intérêts comme régisseur avec le CaC 2007-2011 & 2014-2017). Le JP en a désigné une autre 14 jours après, sur base d’une 2ème requête. Frais: circa 40 EUR à charge de l'ACP.

C’est ce dernier syndic C qui pose actuellement problème. Probablement proposé par le syndic B initialement nommé. La 2ème firme C avait une expérience, mais les actionnaires venaient de changer à 100% et les nouveaux gérants n’avaient pas d’expérience.

Cette problématique classique est l’élément crucial de l’Art. 577-8 §2/1 CC (et l’AR récent du 15.03.2017) qui y correspond. Mais cela sort du sujet.

Dernière modification par luc (18-07-2017 04:31:34)

Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat .......écrit PasPigeon..Pour cette raison et tous les autres arguments que j'ai soulevé avec Panchito je souhaite dire à Paspigeon qu'il est donc vain de pousser à la désignation d'un syndic par un Juge et hautement préférable que ses 8 CPs se mettent tous d'accord entre eux pour décider à l'unanimité qui paiera les factures d'électricité de leur bâtiment. Tout simplement.

Il serait peux-être utile que Paspigeon prenne connaissance des qq articles de la loi sur la copropriété pour le "guider" dans cette gestion de copropriété.
Pas besoin d'être grand clerc dans cette affaire.
Un syndic pour 8 CPs c'est trop cher.
Un syndic désigné par un Juge via un avocat ce n'est pas moins cher et pas mieux concrètement pour la gestion du bâtiment de paspigeon, au contraire puisque un petit batiment ne rapporte pas suffisamment financièrement aux syndics.

CAR

je ne crois pas un seul instant qu'un groupe de gens se mobiliserait pas pour élire leur syndic  et se passerait tous de l'électricité des communs ( et d'en payer les factures) pour allumer la lumière dans le couloir en préférant rentrer chez soi à la lueur de la bougie à la main le soir..... wink

même si, les smartphones ont une fonction lampe torche c'est vraiment beau le progres de nos outils de communication modernes mais tout le monde n'a pas encore un smartphone ou un panneau solaire sur le toit de la copropriété donc payer la facture de SIBELGA interessera certainement tous ces 8 CPS quand les services communs auront cessé faute de gestion. Attendons...à suivre les prochaines nouvelles de Paspigeon dans qq mois.

Cette copropriété n'est pas tombée d'un nuage.

il y a bel et bien un syndic (un professionnel agreé par l'Institut des professionnels IPI de surcroit) même s'il fait la sourde oreille ou il a claqué la porte.
Cet être humain de surcroit un professionnel du métier est LA PERSONNE responsable de faire en sorte que la règle de passer les clefs à un successeur soit mise en branle et sous le controle GRATUIT de l'IPI ( l'Institut des professionnels de l'Immobilier) que PasPigeon peut éventuellement mobiliser qu'en pensez-vous ?

Dernière modification par ickx (18-07-2017 08:20:09)

Panchito j'ai évoqué l'électricité car c'est ...une conséquence visible