syndic provisoire: modèle requête (Page 4) / Copropriétés forcées / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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syndic provisoire: modèle requête

paspigeon
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syndic provisoire: modèle requête

Bonjour,
J'aimerais demander au juge de paix de designer un syndic provisoire car nous sommes sans syndic depuis plusieurs mois
Que doit contenir cette requete unilaterale?
avez vous un modele de lettre type?
car la demande que j'ai faite a ete refusée car il manquait des informations
Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat
Merci a tous

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panchito
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Re : syndic provisoire: modèle requête

Mais PasPigeon il est où? Parti en vacances?

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ickx
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Re : syndic provisoire: modèle requête

Note : cette "astuce" a été donnée par un syndic fréquemment désigné de corvée dans plein de petites copropriétés par les justice de paix suite à des requêtes unilatérales telle le cas de Paspigeon qui s'interroge avec raison. 

En plein hiver, période de Noel, les copropriétaires se sont (enfin) mobilisés lorsque le mazout n'était plus payé ( ils avaient tous froid) et l'unanimité  fut ainsi établie entre tous les copropriétaires. Nul n'a souhaité renoncer à l'achat de mazout.  Grâce à ce genre de subterfuge du syndic provisoire, il a mobilisé positivement tous les copropriétaires qui ont appris la leçon de  solidarité indispensable dans leurs affaires communes( droit privé ..)   dont ils s'étaient peu ou prou désintéressés ( à tort).  Dans le jargon du job cela s'appelle "connaitre  les blocages et les ressorts des copropriétés".

Cette copropriété a ensuite fait le choix d'un nouveau syndic conventionnel ( avec un vrai contrat) et pris en mains ses affaires, comme de droit.

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paspigeon
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Re : syndic provisoire: modèle requête

Merci pour tous vos commentaires mais comme je l'ai dit il n'y a aucunne entente dans notre acp ,le juge de paix est la seule solution
J'ai ete debouté et j'attend la lettre avec les motifs du refus ,des que je la recois je la publie pour avoir vos avis
Merci a tous pour votre interet
J'ai repondu  maintenant car je viens seulement de recevoir un mail concernant vos reponses

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luc

luc
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Re : syndic provisoire: modèle requête

panchito a écrit :

Il est encore plus important de payer les primes d'assurance!

En cas d'incendie, si la prime n'a pas été payée, les 8 CP's vont perdre leur bien!

Donc je ne pense pas non plus que les 8 CP's ne se mobilisent pas pour résoudre le problème. Il est inimaginable de concevoir que quelqu'un ait investi les économies de toute une vie de travail et/ou se soit endetté sur 20 à 30 ans pour voir tout partir en fumée.

Je ne peux pas le croire. C'est impossible.

Dans mon ACP il y a aussi un problème d'assurance.

Différents CP paient une assurance incendie supplémentaire pour couvrir le risque non-couvert par l'ACP.


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : syndic provisoire: modèle requête

paspigeon a écrit :

J'ai ete debouté et j'attend la lettre avec les motifs du refus ,des que je la recois je la publie pour avoir vos avis
Merci a tous pour votre interet

J'attends la copie du jugement avec intérêt...


Grmf!
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GT, ickx

GT
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Re : syndic provisoire: modèle requête

Préalablement, je souhaiterais prendre connaissance du texte de la requête adressée au juge (contenant la motivation et la demande explicite).

Le syndic provisoire est visé à l'art. 577-8, §7 à ne pas confondre avec le syndic nommé par le juge en application de l'art.577-8, § 1, al.1, Code civil.
Dans le cadre de l'application de l'art. 577-8, § 7, le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.

Mais y a-t- il eu un jugement ?  Ou bien la demande n'a t-elle tout simplement pas été retenue par le greffe  car des informations faisaient défaut ?

Dernière modification par GT (18-07-2017 13:44:48)

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paspigeon
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Re : syndic provisoire: modèle requête

Bonsoir,
Merci pour vos commentaires
en fait sur la requete je n'ai mis presque rien car je pensais voir le juge pour lui expliquer en detail lors de l'audience que je pensais avoir car j'ai payé une mise au role donc je pensais voir le juge mais au greffe on m'a dit quand c'est une requete unilaterale il n'y a pas d'audince donc maintenant j'attend le decision du juge par lettre  et je vous ferez voir la lettre
Merci encore et a bientot pour la suite

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paspigeon
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Re : syndic provisoire: modèle requête

Bonsoir,
J'ai recu beaucoup de reponses mais personne ne m'a repondu a ma question
Que doit contenir ma requete?quelles renseignement doit on donner ?n'avez vous pas un modele? ou peut on trouver ces renseignements?
Merci

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panchito
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Re : syndic provisoire: modèle requête

Erreur! La Justice de Paix est une justice de documents. Tout est basé sur des écrits.

Grmff vous a donné un modèle de requête, il ne vous satisfait pas?

Cependant si la requête doit être légalement signée par un avocat, il est certain qu'il jugera bon de tout réécrire au tarif de 150 € de l'heure (minimum et HTVA).

Cela coûte très, très cher de choisir de vivre en copropriété pour justement pouvoir profiter de la répartition des frais MAIS ensuite de ne pas s'entendre entre vous.

Même s'il y a pléthore de Syndic, la plupart refusent de prendre des copropriété de 8 lots car pas rentable! Il faut compter 20€ par lot et par mois. Donc vous croyez que vous allez trouver un syndic compétent (genre Ingénieur Civil, à la fois juriste et expert-comptable) pour 160€/mois?

Poser la question, c'est y répondre.

Il y a des formations organisées par le SNP pour devenir syndic bénévole. Cela vous coûtera moins cher que d'ester en justice!

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grmff
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Re : syndic provisoire: modèle requête

A noter que le modèle que j'ai rédigé est purement intuitif.

A noter qu'il est possible qu'il faille une signature d'avocat pour ladite requête.

A noter qu'il serait intéressant de jeter un coup d’œil sur la requête par vous formulée.

A noter qu'il vaut mieux attendre (ou aller chercher...) le jugement.

A noter qu'un tribunal n'est pas l'autre....

Bref, allez chercher le jugement, postez le ici avec la requête (après anonymisation), et nous vous donnerons un coup de main pour la compréhension de l'affaire.


Grmf!
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GT
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Re : syndic provisoire: modèle requête

paspigeon a écrit :

Bonsoir,
J'ai recu beaucoup de reponses mais personne ne m'a repondu a ma question
Que doit contenir ma requete?quelles renseignement doit on donner ?n'avez vous pas un modele? ou peut on trouver ces renseignements?
Merci

Dans une précédente intervention, je relevais que lorsqu'une ACP n'était plus pourvue d'un syndic, une requête en désignation d'un syndic  pouvait  se faire en application de l'art. 577-8, § 1er du Code civil et des articles 1025 et suivants du code judiciaire.

Je reproduis ici ces textes dont chacun peut prendre connaissance en "googlant"

Code civil

  Art. 577-8. § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire  ou de tout tiers ayant un intérêt

Code judiciaire

  TITRE V_ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale.

  Art. 1025. Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête sont réglées ainsi qu'il est dit au présent titre.

  Art. 1026. La requête contient à peine de nullité:
  1° l'indication des jour, mois et an;
  2° les nom, prénom, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
  3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
  4° la désignation du juge qui doit en connaître;
  5° sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie.

  Art. 1027. La requête est adressée en double exemplaire au juge appelé à statuer sur la demande. Sauf les exceptions expressément prévues par la loi, elle ne peut être présentée que par un avocat.
  Elle est déposée au greffe, visée à sa date par le greffier, inscrite dans le registre des requêtes et versée au dossier de la procédure. Elle peut aussi être adressée sous pli par l'avocat au greffier.
  Le requérant reproduit au pied de la requête l'inventaire des pièces numérotées et enliassées qu'il joint à celle-ci.

  Art. 1028. Le juge vérifie la demande.
  Il peut à cet effet convoquer le requérant et les parties intervenantes en chambre du conseil. La convocation est adressée aux parties par le greffier sous pli judiciaire.

  Art. 1029. L'ordonnance est délivrée en chambre du conseil.
  Elle est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, à moins que le juge n'en ait décidé autrement.

  Art. 1030. Dans les trois jours de la prononciation, l'ordonnance est notifiée sous pli judiciaire par le greffier au requérant et aux parties intervenantes. Une copie non signée est, le cas échéant, adressée à leurs avocats par simple lettre.
  L'expédition de l'ordonnance peut être délivré au bas d'un exemplaire de la requête.

  Art. 1031. L'appel de l'ordonnance par le requérant ou par toute partie intervenante est formé dans le mois à partir de la notification, par une requête, conforme aux dispositions de l'article 1026 et déposée au greffe de la juridiction d'appel.

  Art. 1032. Le requérant ou l'intervenant peut lorsque les circonstances ont changé et sous réserve des droits acquis par des tiers, demander par requête la modification ou la rétractation de l'ordonnance au juge qu'il a rendue.

  Art. 1033. Toute personne qui n'est pas intervenue à la cause, en la même qualité, peut former opposition à la décision qui préjudicie à ses droits.

  Art. 1034. L'article 1125 est applicable à l'apposition formée en vertu de l'article 1033. Celle-ci doit être formée dans le mois de la signification de la décision qui aura été faite à l'opposant.

Dernière modification par GT (19-07-2017 09:02:36)

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GT
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Re : syndic provisoire: modèle requête

paspigeon a écrit :

Bonsoir,
Merci pour vos commentaires
en fait sur la requete je n'ai mis presque rien

Et si vous portiez déjà à notre connaissance le texte complet de la requête (après "anonymisation") ?

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ickx
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Re : syndic provisoire: modèle requête

Bruxelles ou province ?

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jacq
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Re : syndic provisoire: modèle requête

A paspigeon, avez vous trouvé une réponse a votre question qui a pu vous aider a solutionner votre problème et d'après vous quel a été la meilleur réponse. smile


jacq

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paspigeon
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Re : syndic provisoire: modèle requête

Pour Jacq
Je n'ai toujours pas recu du juge de paix les raisons pour lesquelles j'ai ete debouté
Des que je recoit la lettre je vais la publier sur le site
En attendant j'attend
Bien a vous

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paspigeon
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Re : syndic provisoire: modèle requête

bruxelles molenbeek st jean

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paspigeon
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Re : syndic provisoire: modèle requête

ickx a écrit :

Bruxelles ou province ?

bruxelles

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ickx
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Re : syndic provisoire: modèle requête

Vous pouvez me contacter en MP on peut se voir car c'est ma zone également  smile

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paspigeon
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Re : syndic provisoire: modèle requête

luc a écrit :
panchito a écrit :

Il est encore plus important de payer les primes d'assurance!

En cas d'incendie, si la prime n'a pas été payée, les 8 CP's vont perdre leur bien!

Donc je ne pense pas non plus que les 8 CP's ne se mobilisent pas pour résoudre le problème. Il est inimaginable de concevoir que quelqu'un ait investi les économies de toute une vie de travail et/ou se soit endetté sur 20 à 30 ans pour voir tout partir en fumée.

Je ne peux pas le croire. C'est impossible.

Dans mon ACP il y a aussi un problème d'assurance.

Différents CP paient une assurance incendie supplémentaire pour couvrir le risque non-couvert par l'ACP.

C'est ca que je suis en train de faire  merci

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luc
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Re : syndic provisoire: modèle requête

paspigeon a écrit :

Pour Jacq
Je n'ai toujours pas recu du juge de paix les raisons pour lesquelles j'ai ete debouté
Des que je recoit la lettre je vais la publier sur le site
En attendant j'attend
Bien a vous

Une fois j'ai été débouté, puisqu'une  autre requête (avec le même but) avait déja obtenu raison. Le renvoi par la greffe a été fait (avec la motivation), mais deux semaines plus tard.


Cordialement,

Luc

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