syndic provisoire: modèle requête

Merci pour tous vos commentaires mais comme je l'ai dit il n'y a aucunne entente dans notre acp ,le juge de paix est la seule solution
J'ai ete debouté et j'attend la lettre avec les motifs du refus ,des que je la recois je la publie pour avoir vos avis
Merci a tous pour votre interet
J'ai repondu  maintenant car je viens seulement de recevoir un mail concernant vos reponses

J'attends la copie du jugement avec intérêt...

Bonsoir,
Merci pour vos commentaires
en fait sur la requete je n'ai mis presque rien car je pensais voir le juge pour lui expliquer en detail lors de l'audience que je pensais avoir car j'ai payé une mise au role donc je pensais voir le juge mais au greffe on m'a dit quand c'est une requete unilaterale il n'y a pas d'audince donc maintenant j'attend le decision du juge par lettre  et je vous ferez voir la lettre
Merci encore et a bientot pour la suite

Erreur! La Justice de Paix est une justice de documents. Tout est basé sur des écrits.

Grmff vous a donné un modèle de requête, il ne vous satisfait pas?

Cependant si la requête doit être légalement signée par un avocat, il est certain qu'il jugera bon de tout réécrire au tarif de 150 € de l'heure (minimum et HTVA).

Cela coûte très, très cher de choisir de vivre en copropriété pour justement pouvoir profiter de la répartition des frais MAIS ensuite de ne pas s'entendre entre vous.

Même s'il y a pléthore de Syndic, la plupart refusent de prendre des copropriété de 8 lots car pas rentable! Il faut compter 20€ par lot et par mois. Donc vous croyez que vous allez trouver un syndic compétent (genre Ingénieur Civil, à la fois juriste et expert-comptable) pour 160€/mois?

Poser la question, c'est y répondre.

Il y a des formations organisées par le SNP pour devenir syndic bénévole. Cela vous coûtera moins cher que d'ester en justice!

Dans une précédente intervention, je relevais que lorsqu'une ACP n'était plus pourvue d'un syndic, une requête en désignation d'un syndic  pouvait  se faire en application de l'art. 577-8, § 1er du Code civil et des articles 1025 et suivants du code judiciaire.

Je reproduis ici ces textes dont chacun peut prendre connaissance en "googlant"

Code civil

  Art. 577-8. § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire  ou de tout tiers ayant un intérêt

Code judiciaire

  TITRE V_ Introduction et instruction de la demande sur requête unilatérale.

  Art. 1025. Sauf dans les cas ou il y est formellement dérogé par la loi les procédures sur requête sont réglées ainsi qu'il est dit au présent titre.

  Art. 1026. La requête contient à peine de nullité:
  1° l'indication des jour, mois et an;
  2° les nom, prénom, profession et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de ses représentants légaux;
  3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
  4° la désignation du juge qui doit en connaître;
  5° sauf lorsque la loi en dispose autrement, la signature de l'avocat de la partie.

  Art. 1027. La requête est adressée en double exemplaire au juge appelé à statuer sur la demande. Sauf les exceptions expressément prévues par la loi, elle ne peut être présentée que par un avocat.
  Elle est déposée au greffe, visée à sa date par le greffier, inscrite dans le registre des requêtes et versée au dossier de la procédure. Elle peut aussi être adressée sous pli par l'avocat au greffier.
  Le requérant reproduit au pied de la requête l'inventaire des pièces numérotées et enliassées qu'il joint à celle-ci.

  Art. 1028. Le juge vérifie la demande.
  Il peut à cet effet convoquer le requérant et les parties intervenantes en chambre du conseil. La convocation est adressée aux parties par le greffier sous pli judiciaire.

  Art. 1029. L'ordonnance est délivrée en chambre du conseil.
  Elle est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, à moins que le juge n'en ait décidé autrement.

  Art. 1030. Dans les trois jours de la prononciation, l'ordonnance est notifiée sous pli judiciaire par le greffier au requérant et aux parties intervenantes. Une copie non signée est, le cas échéant, adressée à leurs avocats par simple lettre.
  L'expédition de l'ordonnance peut être délivré au bas d'un exemplaire de la requête.

  Art. 1031. L'appel de l'ordonnance par le requérant ou par toute partie intervenante est formé dans le mois à partir de la notification, par une requête, conforme aux dispositions de l'article 1026 et déposée au greffe de la juridiction d'appel.

  Art. 1032. Le requérant ou l'intervenant peut lorsque les circonstances ont changé et sous réserve des droits acquis par des tiers, demander par requête la modification ou la rétractation de l'ordonnance au juge qu'il a rendue.

  Art. 1033. Toute personne qui n'est pas intervenue à la cause, en la même qualité, peut former opposition à la décision qui préjudicie à ses droits.

  Art. 1034. L'article 1125 est applicable à l'apposition formée en vertu de l'article 1033. Celle-ci doit être formée dans le mois de la signification de la décision qui aura été faite à l'opposant.

Dernière modification par GT (19-07-2017 08:02:36)

Bruxelles ou province ?

Pour Jacq
Je n'ai toujours pas recu du juge de paix les raisons pour lesquelles j'ai ete debouté
Des que je recoit la lettre je vais la publier sur le site
En attendant j'attend
Bien a vous

bruxelles

C'est ca que je suis en train de faire  merci