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syndic provisoire: modèle requête

paspigeon
Pimonaute assidu
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syndic provisoire: modèle requête

Bonjour,
J'aimerais demander au juge de paix de designer un syndic provisoire car nous sommes sans syndic depuis plusieurs mois
Que doit contenir cette requete unilaterale?
avez vous un modele de lettre type?
car la demande que j'ai faite a ete refusée car il manquait des informations
Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat
Merci a tous

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : syndic provisoire: modèle requête

ickx a écrit :

Dans le cas de Paspigeon pour 8 copropriétaires c'est gérable et de loin préférable de réunir les signatures à l'unanimité..

Théoriquement oui.

En pratique, visiblement, c'est compliqué. Depuis 2011, c'est le 3 ou 4e syndic qui démissionne ou est démissionné. Des disputes entre corpopriétaires ont conduit à du vandalisme (coupure de cable d'alimentation d'un appartement sur 3m), les propriétaires sont des investisseurs essentiellement (6 locataires sur glasses. Sans compter les courriers d'avocat échangés entre propriétaire via syndic interposé.

Comment je le sais? Il suffit de reprendre les post de Willy Paspigeon...

A mon avis, dans un tel cadre, il est illusoire d'espérer trouver un accord unanime entre propriétaires


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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GT, luc

panchito
Pimonaute non modérable
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Re : syndic provisoire: modèle requête

Ickx a écrit :

Choisir son syndic et parler de son contrat c'est donc moins cher et davantage efficace et sérieux.

C'est l'évidence même!

Votre copropriété appartient aux copropriétaire. Des gens en principe responsable et certains ont probablement investi les économies de toute une vie de travail pour acquérir leur bien. D'autres se sont endettés sur 15 à 30 ans! Ils doivent donc se serrer la ceinture pendant  plusieurs décennie pour réaliser le rêve de toute une vie: Devenir propriétaire.

Donc s'en remettre à la justice pour avoir un Syndic parfaitement incompétent, très peu pour moi!

Faut-il une loi pour diriger chaque acte de notre vie?

Moi je vise toujours le côté pragmatique, et économique. Nos voisins du Nord diraient le Gezond boer verstand.

Donc votre building, il vous appartient et à personne d'autres! Nous on a souvent eu des Syndic irresponsables qui ont claqué la porte du jour au lendemain. Mais des propriétaires ne sont tout de même pas des assistés sociaux qui doivent s'en remettre à a justice parce qu'ils sont trop peu instruits que pour chercher un Syndic eux-même et organiser une AGE pour le nommer.

Une loi interdit-elle aux CP de nommer leur Syndic en AGE sans Syndic présent? En tout cas moi je l'ai souvent fait et dans de très nombreuses copropriétés.

J'ai toujours obtenu un vote à l'unanimité sur le Syndic que je proposais.

Pourquoi donc pousser les gens à lancer des procédures en justice qui à Bruxelles, prennent des années et coûtent des dizaine de milliers d'euros en frais d'avocat?

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GT
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Re : syndic provisoire: modèle requête

ickx a écrit :

Alors sauf à vouloir donner un chèque en blanc ( avec son argent ) ce qui ne semble pas être l'intention de Paspigeon,  j'estime qu'il lui faut expliquer aux 8 personnes concernées  que le Juge ne controlera pas le syndic qu'il désigne.


Le modèle de requête en désignation d'un syndic fait état de l'application des articles 577-8, § 1er du code civil et articles 1025 et suivants du code judiciaire.

Ce modèle figure dans les annexes d'un ouvrage concernant le syndic de copropriété publié après la loi de 2010.

L'exposant y invite le juge notamment à dire pour droit que la mission du syndic judiciaire s'exercera sous le contrôle du juge de paix et qu'au besoin la cause pourra être fixée devant lui.

Il est précisé que cette requête doit être signée par un avocat (art.1026, 5°, C. judiciaire).

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GT
Pimonaute incurable
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Re : syndic provisoire: modèle requête

panchito a écrit :

Donc s'en remettre à la justice pour avoir un Syndic parfaitement incompétent, très peu pour moi!

Pourquoi donc pousser les gens à lancer des procédures en justice qui à Bruxelles, prennent des années et coûtent des dizaine de milliers d'euros en frais d'avocat?

1 Une procédure pour la désignation d'un syndic ne dure pas des années et ne coûte pas des dizaines de milliers d'euros.
2 Le choix d'un syndic par l'assemblée générale ne garantit pas à lui seul que les espoirs de celle-ci seront rencontrés. Combien de copropriétaires ne se plaignent-ils pas, à tort ou à raison  d'une gestion insatisfaisante à leurs yeux du syndic ?

Dernière modification par GT (16-07-2017 12:16:16)

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luc

GT
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Re : syndic provisoire: modèle requête

panchito a écrit :

Mais des propriétaires ne sont tout de même pas des assistés sociaux qui doivent s'en remettre à a justice parce qu'ils sont trop peu instruits que pour chercher un Syndic eux-même et organiser une AGE pour le nommer.

Une loi interdit-elle aux CP de nommer leur Syndic en AGE sans Syndic présent? En tout cas moi je l'ai souvent fait et dans de très nombreuses copropriétés.

J'ai toujours obtenu un vote à l'unanimité sur le Syndic que je proposais.

Il ne s'agit pas d'absence d'instruction dans le chef de copropriétaire pour choisir un syndic mais de respect ou non de règles de procédure prévues dans le code civil pour pourvoir à la désignation d'un syndic lorsque l'ACP en est dépourvue.

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luc
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Re : syndic provisoire: modèle requête

GT a écrit :
ickx a écrit :

Alors sauf à vouloir donner un chèque en blanc ( avec son argent ) ce qui ne semble pas être l'intention de Paspigeon,  j'estime qu'il lui faut expliquer aux 8 personnes concernées  que le Juge ne controlera pas le syndic qu'il désigne.

Le modèle de requête en désignation d'un syndic fait état de l'application des articles 577-8, § 1er du code civil et articles 1025 et suivants du code judiciaire.

Ce modèle figure dans les annexes d'un ouvrage concernant le syndic de copropriété publié après la loi de 2010.

L'exposant y invite le juge notamment à dire pour droit que la mission du syndic judiciaire s'exercera sous le contrôle du juge de paix et qu'au besoin la cause pourra être fixée devant lui.

Il est précisé que cette requête doit être signée par un avocat (art.1026, 5°, C. judiciaire).

@GT

Avez vous vu un jugement (sauf celui de Hasselt) qui désigne effectivement un syndic sous le contrôle du JP (= ce syndic n'est plus un mandataire de l'AG)?

Je crois que c'est en fait une demande de désignation d'un syndic "ad hoc" avec un mandat "administrateur provisoire" du JP.


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : syndic provisoire: modèle requête

panchito a écrit :

Votre copropriété appartient aux copropriétaire.

NON. Il appartient pro rata en indivision forcée à tous les CP en même temps ET les parties communes sont gérées par l'ACP, représenté par le syndic

panchito a écrit :

Une loi interdit-elle aux CP de nommer leur Syndic en AGE sans Syndic présent?

OUI, sauf en appliquant l'Art. 577-6 §2 3ème alinéa CC.

CodeCivil a écrit :

§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
   Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
   Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

panchito a écrit :

Moi je vise toujours le côté pragmatique, et économique. Nos voisins du Nord diraient le Gezond boer verstand.

Comme moi. Mon grand-père était un fermier du Nord. J'ai hérité selon mon père entre autres le côté pragmatique et economique.

@panchito
Si vous croyez devoir répondre à ma réplique, qui est en fait hors sujet, je vous demande de le faire dans un nouveau sujet.


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
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Re : syndic provisoire: modèle requête

luc a écrit :

@GT

Avez vous vu un jugement (sauf celui de Hasselt) qui désigne effectivement un syndic sous le contrôle du JP (= ce syndic n'est plus un mandataire de l'AG)?

Je crois que c'est en fait une demande de désignation d'un syndic "ad hoc" avec un mandat "administrateur provisoire" du JP.

Dans la requête citée , il est exposé (avec respect au juge) principalement que l'ACP n'est plus pourvue de syndic depuis une certaine période.

A cette cause, l'exposant prie le juge de désigner un syndic qui aura pour mission d'assurer les fonctions de syndic conformément aux exigences légales et statutaires.

Il ne s'agit pas d'une action visant à la désignation d'un administrateur provisoire. dès lors que ce syndic devra exercer ses fonctions conformément à la loi et aux statuts. Il ne disposera pas de pouvoirs exceptionnels.

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luc

ickx
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Re : syndic provisoire: modèle requête

L'intervenant de ce forum qui est fréquemment désigné syndic par un juge à la demande d'un avocat  (art.1026, 5°, C. judiciaire) peut confirmer que L'unique difference entre un syndic provisoire désigné  par un juge et un syndic conventionnel désigné  par l'AG c'est :
§ Son (absence) de contrat avec la copropriété.

Et rien ni personne n'empêchera le syndic provisoire de claquer la porte du jour au lendemain quand ça lui chante en prévenant le juge qui désignera un autre syndic sans contrat.

C'est une excellente nouvelle pour PasPigeon que sa requete n'aurait pas été jugée recevable car cela donne une  petite chance aux 6 bailleurs et aux 2 Cps occupants de se prendre en mains. Lorsque les fournisseurs des services essentiels du bâtiment n'auront  pas été payés et que les locataires des lieux se plaidront à leurs bailleurs que l'électricité commune est coupée cela débloquera certainement la situation actuelle de ce groupe ( droit privé) de gens  qu'il convient et je dis pas il faut  wink informer convenablement.

Je m'étonne que Panchito soit quasi le seul intervenant du forum à penser pragmatiquement pour bien informer ces gens-là ( 8 copropriétaires) sur les tenants et les aboustissants du sujet.

Dernière modification par ickx (16-07-2017 08:36:00)

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GT
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Re : syndic provisoire: modèle requête

panchito a écrit :

Une loi interdit-elle aux CP de nommer leur Syndic en AGE sans Syndic présent? En tout cas moi je l'ai souvent fait et dans de très nombreuses copropriétés.

Avant la loi de juin 2010, l'art. 577-6, §2, C. civil (inséré par l'art.2 de la L. du 30 juin 1994)prévoyait que "l'assemblée générale pouvait être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quote-parts dans les parties communes".

Cet art. 577-6 a été remplacé par l'art. 6 de la loi du 2 juin 2010  modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
"L'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 577-6. (...)
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."

Ce texte est entré en vigueur le 1er septembre 2010.

Il n'est pas exclu que, dans les faits, des ACP n'appliquent pas des textes légaux.

Dans cette hypothèse, la décision prise s'impose à moins que un ou plusieurs copropriétaires la contestent et que le juge l'annule (théorie de la nullité relative des décisions d'AG).

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ickx
Pimonaute bavard
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Re : syndic provisoire: modèle requête

hors sujet ( réponse à la question de GT ce matin vu sa réponse hier à 23h27 42 sec 1 Fréquente notre forum un syndic bruxellois qui , à ma connaissance, est régulièrement choisi comme syndic judiciaire.  Je ne crois pas qu'il soit incompétent.)

Dernière modification par ickx (16-07-2017 09:07:49)

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GT
Pimonaute incurable
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Re : syndic provisoire: modèle requête

ickx a écrit :

Lorsque les fournisseurs des services essentiels du bâtiment n'auront  pas été payés et que les locataires des lieux se plaidront à leurs bailleurs que l'électricité commune est coupée cela débloquera certainement la situation actuelle de ce groupe ( droit privé) de gens  qu'il convient et je dis pas il faut  wink informer convenablement.


Une ACP est une personne morale de droit privé (par opposition à une personne morale de droit public).
Cela signifie-t-il que le droit privé ne serait pas régi par des règles ? Certainement pas.
Les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée s'appliquent aux associations de copropriétaires.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : syndic provisoire: modèle requête

Ickx a écrit :

Je m'étonne que Panchito soit quasi le seul intervenant du forum à penser pragmatiquement pour bien informer ces gens-là ( 8 copropriétaires) sur les tenants et les aboustissants du sujet

Merci!

Pourquoi? MAis parceque plusieurs fois, dans plusieurs copropriétés à Woluwe-Saint-Pierre, on a eu des Syndics qui au mépris de leurs contrats et des lois ont tout simplement claqué la porte. Et qu'endéans le mois j'ai du faire le nécessaire pour convoquer une AGE afin de nommer un nouveau Syndic et donner mandat au CdC pour rédiger et/ou négocier son contrat.

Quel est le Syndic bruxellois régulièrement nommé par le Juge comme syndic judiciaire et qui est sur ces forum, c'est GT?

Quand vous recherchez un nouveau Syndic, les bons sont déjà tellement débordés qu'ils refusent de prendre de nouvelles petites copropriétés!   

Et oui, une fois, un copropriétaire à lancer une requête pour obtenir un syndic. Le Juge de Paix de WSP a nommé un "expert" qui ne faisait que des états des lieux. Il ne savait pas du tout gérer une copropriété, n'avait aucune expérience en ce domaine et pas le moindre logiciel comptable...

Ne parlons pas du contrôle du Juge, il était totalement inexistant.

Il a tenu 6 mois, et on l'a remplacé par un vrai Syndic!

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : syndic provisoire: modèle requête

Pas le temps non plus d'attendre une longue procédure judiciaire. Nous sommes en plus en pleines vacances judiciaires. Plus rien ne va se passer avant mi-septembre!!

J'essaie toujours d'agir endéans le mois après que le Syndic faisant fonction ait claqué la porte.

Car un mois sans syndic c'est déjà très long.

Sans syndic, plus aucune facture n'est payée. Donc après quelques semaines on se retrouve sans aucun fournisseurs:
- Sans assurances!!
- Sans chauffage
- Sans eau chaude
- Sans service de nettoyage
- Sans poubelles sorties
- Sans jardinier


etc...

D'où ma réponse avec la citation d'Albert Einstein.

Il faut être complètement stupide que pour rester sans syndic QUAND ON A CHOISI DE VIVRE EN COPROPRIETE.

CO vient de CUM en latin soit AVEC.

On a choisi de gérer AVEC d'autres personnes en CO-Propriété.

Dernière modification par panchito (16-07-2017 10:35:06)

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GT
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Re : syndic provisoire: modèle requête

panchito a écrit :

Quand vous recherchez un nouveau Syndic, les bons sont déjà tellement débordés qu'ils refusent de prendre de nouvelles petites copropriétés!

Tiens , n'a t-il pas été récemment prétendu que les associations de copropriétaires n'avaient que l'embarras du choix dans la recherche d'un syndic ? Contradiction ?

Dernière modification par GT (16-07-2017 11:53:25)

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grmff
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Re : syndic provisoire: modèle requête

Il n'appartient à personne de dévoiler des informations privées dont il pourrait avoir connaisance de manière non publique. Ni même de faire des allusions et des demandes de justification.

Bref, merci de respecter l'anonymat total de ceux qui le désirent.

La levée de l'anonymat ne pouvant servir que les attaques ad hominem, de telles tentatives sont susceptibles de conduire à l'exclusion du forum.

Cela ne sera pas répété.

Grmf as modo.


Grmf!
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PIM

GT
Pimonaute incurable
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Re : syndic provisoire: modèle requête

panchito a écrit :

Il faut être complètement stupide que pour rester sans syndic QUAND ON A CHOISI DE VIVRE EN COPROPRIETE.

CO vient de CUM en latin soit AVEC.

On a choisi de gérer AVEC d'autres personnes en CO-Propriété.

Je "moinsssoie".

La gestion d'une copropriété est assurée par le syndic. Le syndic est désigné par le règlement e copropriété, par l'assemblée générale ou par le juge.

Ses missions sont définies par la loi ( notamment l'art. 577-8, § 4, C. civil) et aussi par les statuts. Il représente en certaines circonstances l'association, il la gère (et non pas le conseil ou les copropriétaires). Ce qui ne signifie pas qu'il ne doit pas rendre compte de sa gestion. Qu'il ne peut pas être révoqué ou que son mandat puisse ne pas être renouvelé.   

Les autres intervenants ( conseil de copropriété, commissaire aux comptes, assemblée générale, copropriétaires, locataires, tiers) voient leurs rôles, pouvoirs et obligations définis par les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée.

Détenir un bien en copropriété forcée ne signifie pas que la gestion des parties communes de celui-ci est réalisée conjointement par les copropriétaires.

La copropriété ne serait-elle pas une indivision ? D'où le préfixe d'origine latine "co" (en latin "cum")(= association)

Dernière modification par GT (16-07-2017 11:03:55)

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luc

panchito
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Re : syndic provisoire: modèle requête

Je maintiens qu'acheter un bien dans une CO-propriété est un choix. Et que donc il faut respecter les lois et les règles qui vont avec.

Sinon, si on n'arrive pas à s'entendre avec les autres, ou qu'on ne veux pas devoir prendre des décisions avec d'autres, on s'achète un bien dans une entité qui n'est pas une indivision comme une copropriété.

Ce sont les principes de base que PasPigeon doit expliquer aux 7 autres copropriétaires qui font partie de la même indivision qu'ils ont choisie!

Et qu'il y va d'une urgence fondamentale car
Sans syndic, plus aucune facture n'est payée. Donc après quelques semaines on se retrouve sans aucun fournisseurs:
- Sans assurances!!
- Sans chauffage
- Sans eau chaude
- Sans service de nettoyage
- Sans poubelles sorties
- Sans jardinier

etc...

Les 7 autres doivent comprendre qu'ils ne sont pas propriétaires d'une maison achetée à 100% en leur nom propre et où ils peuvent faire (en principe) ce qu'ils veulent.

Ici au contraire ils ont choisi d'acheter un bien dans une indivision avec les règles et les lois qui vont avec....

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GT
Pimonaute incurable
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Re : syndic provisoire: modèle requête

panchito a écrit :

Ici au contraire ils ont choisi d'acheter un bien dans une indivision avec les règles et les lois qui vont avec....

Je maintiens :
Aucune règle ou loi ne permet la convocation d'une assemblée générale hors des conditions visées notamment à l'art. 577-6, § 2, al. 2 et 3, C. civil.

Dans les faits, certaines associations ne respectent pas ce texte.

Dernière modification par GT (16-07-2017 11:22:01)

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grmff
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Re : syndic provisoire: modèle requête

GT,
J'aime beaucoup votre manière très légaliste de dire ce qui est autorisé et légal d'un côté, et ce qui ne l'est pas mais est fait par certains et mène tout de même à une régularisation de la situation si aucun proprio ne fait appel des décisions à la base prise irrégulièrement dans les 4 mois de l'AG...

Mais il faut bien vous lire entre les lignes... tongue


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GT, luc

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