syndic provisoire: modèle requête

C'est l'évidence même!

Votre copropriété appartient aux copropriétaire. Des gens en principe responsable et certains ont probablement investi les économies de toute une vie de travail pour acquérir leur bien. D'autres se sont endettés sur 15 à 30 ans! Ils doivent donc se serrer la ceinture pendant  plusieurs décennie pour réaliser le rêve de toute une vie: Devenir propriétaire.

Donc s'en remettre à la justice pour avoir un Syndic parfaitement incompétent, très peu pour moi!

Faut-il une loi pour diriger chaque acte de notre vie?

Moi je vise toujours le côté pragmatique, et économique. Nos voisins du Nord diraient le Gezond boer verstand.

Donc votre building, il vous appartient et à personne d'autres! Nous on a souvent eu des Syndic irresponsables qui ont claqué la porte du jour au lendemain. Mais des propriétaires ne sont tout de même pas des assistés sociaux qui doivent s'en remettre à a justice parce qu'ils sont trop peu instruits que pour chercher un Syndic eux-même et organiser une AGE pour le nommer.

Une loi interdit-elle aux CP de nommer leur Syndic en AGE sans Syndic présent? En tout cas moi je l'ai souvent fait et dans de très nombreuses copropriétés.

J'ai toujours obtenu un vote à l'unanimité sur le Syndic que je proposais.

Pourquoi donc pousser les gens à lancer des procédures en justice qui à Bruxelles, prennent des années et coûtent des dizaine de milliers d'euros en frais d'avocat?

1 Une procédure pour la désignation d'un syndic ne dure pas des années et ne coûte pas des dizaines de milliers d'euros.
2 Le choix d'un syndic par l'assemblée générale ne garantit pas à lui seul que les espoirs de celle-ci seront rencontrés. Combien de copropriétaires ne se plaignent-ils pas, à tort ou à raison  d'une gestion insatisfaisante à leurs yeux du syndic ?

Dernière modification par GT (16-07-2017 11:16:16)

@GT

Avez vous vu un jugement (sauf celui de Hasselt) qui désigne effectivement un syndic sous le contrôle du JP (= ce syndic n'est plus un mandataire de l'AG)?

Je crois que c'est en fait une demande de désignation d'un syndic "ad hoc" avec un mandat "administrateur provisoire" du JP.

Dans la requête citée , il est exposé (avec respect au juge) principalement que l'ACP n'est plus pourvue de syndic depuis une certaine période.

A cette cause, l'exposant prie le juge de désigner un syndic qui aura pour mission d'assurer les fonctions de syndic conformément aux exigences légales et statutaires.

Il ne s'agit pas d'une action visant à la désignation d'un administrateur provisoire. dès lors que ce syndic devra exercer ses fonctions conformément à la loi et aux statuts. Il ne disposera pas de pouvoirs exceptionnels.

Avant la loi de juin 2010, l'art. 577-6, §2, C. civil (inséré par l'art.2 de la L. du 30 juin 1994)prévoyait que "l'assemblée générale pouvait être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quote-parts dans les parties communes".

Cet art. 577-6 a été remplacé par l'art. 6 de la loi du 2 juin 2010  modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.
"L'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 577-6. (...)
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale."

Ce texte est entré en vigueur le 1er septembre 2010.

Il n'est pas exclu que, dans les faits, des ACP n'appliquent pas des textes légaux.

Dans cette hypothèse, la décision prise s'impose à moins que un ou plusieurs copropriétaires la contestent et que le juge l'annule (théorie de la nullité relative des décisions d'AG).

Une ACP est une personne morale de droit privé (par opposition à une personne morale de droit public).
Cela signifie-t-il que le droit privé ne serait pas régi par des règles ? Certainement pas.
Les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée s'appliquent aux associations de copropriétaires.

Pas le temps non plus d'attendre une longue procédure judiciaire. Nous sommes en plus en pleines vacances judiciaires. Plus rien ne va se passer avant mi-septembre!!

J'essaie toujours d'agir endéans le mois après que le Syndic faisant fonction ait claqué la porte.

Car un mois sans syndic c'est déjà très long.

Sans syndic, plus aucune facture n'est payée. Donc après quelques semaines on se retrouve sans aucun fournisseurs:
- Sans assurances!!
- Sans chauffage
- Sans eau chaude
- Sans service de nettoyage
- Sans poubelles sorties
- Sans jardinier

etc...

D'où ma réponse avec la citation d'Albert Einstein.

Il faut être complètement stupide que pour rester sans syndic QUAND ON A CHOISI DE VIVRE EN COPROPRIETE.

CO vient de CUM en latin soit AVEC.

On a choisi de gérer AVEC d'autres personnes en CO-Propriété.

Dernière modification par panchito (16-07-2017 09:35:06)

Il n'appartient à personne de dévoiler des informations privées dont il pourrait avoir connaisance de manière non publique. Ni même de faire des allusions et des demandes de justification.

Bref, merci de respecter l'anonymat total de ceux qui le désirent.

La levée de l'anonymat ne pouvant servir que les attaques ad hominem, de telles tentatives sont susceptibles de conduire à l'exclusion du forum.

Cela ne sera pas répété.

Grmf as modo.

Je maintiens qu'acheter un bien dans une CO-propriété est un choix. Et que donc il faut respecter les lois et les règles qui vont avec.

Sinon, si on n'arrive pas à s'entendre avec les autres, ou qu'on ne veux pas devoir prendre des décisions avec d'autres, on s'achète un bien dans une entité qui n'est pas une indivision comme une copropriété.

Ce sont les principes de base que PasPigeon doit expliquer aux 7 autres copropriétaires qui font partie de la même indivision qu'ils ont choisie!

Et qu'il y va d'une urgence fondamentale car
Sans syndic, plus aucune facture n'est payée. Donc après quelques semaines on se retrouve sans aucun fournisseurs:
- Sans assurances!!
- Sans chauffage
- Sans eau chaude
- Sans service de nettoyage
- Sans poubelles sorties
- Sans jardinier

etc...

Les 7 autres doivent comprendre qu'ils ne sont pas propriétaires d'une maison achetée à 100% en leur nom propre et où ils peuvent faire (en principe) ce qu'ils veulent.

Ici au contraire ils ont choisi d'acheter un bien dans une indivision avec les règles et les lois qui vont avec....

GT,
J'aime beaucoup votre manière très légaliste de dire ce qui est autorisé et légal d'un côté, et ce qui ne l'est pas mais est fait par certains et mène tout de même à une régularisation de la situation si aucun proprio ne fait appel des décisions à la base prise irrégulièrement dans les 4 mois de l'AG...

Mais il faut bien vous lire entre les lignes...