forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Ok,merci parce que je me suis retrouvée devant un juge de paix car j'avais appliqué cela pour un locataire particulièrement c... d'habitude je ne le fait pas non plus (cas par cas)
le juge m'a demandé si l'appartement était loué directement après le départ du locataire. Je lui ai répondu que cela n'avait rien à voir et que je ne faisais qu'appliquer la loi.
Il ne m'a pas donné raison , heureusement le locataire avait signé l'els avec la "pénalité"
le juge a dit qu'il devait aller en requête, chose que le locataire n'a jamais faite
Depuis je ne l'applique qu'avec encore plus de parcimonie.
Bonjour,
Demandez-vous systématiquement l'indemnité de relocation si le locataire quitte anticipativement les lieux ou bien si le bien est reloué et que le locataire paye les frais de relocation vous laissez tomber l'indemnité ?
merci
un tout grand merci pour vos précieux conseils
je connais le tarif lol
un grand merci à tous,
j'ai une copie du jugement et il est indiqué que c'est "statuant contradictoirement"
Non il est malade , sa collègue est partie, sa remplaçante ne connait pas le dossier car son remplacement est trop récent . Il ne reste que la secrétaire.
Bonjour
Quand je disais indisponible c'est pour 1 mois évidement pas un dimanche
Ils ont un avocat et moi aussi mais il est en indisponibilité pour le moment c'est pour cela que je posais la question sur ce forum
Oh oui ça en vaut la peine le jugement m'octroi 3 mois de location perdue les intérêts sur cette somme, 1/3 de la garantie locative , et des autres frais donc oui
De plus les frais de huissiers peuvent leur être réclamer.
Madame est professeur dans une école et monsieur est gestionnaire de stress.
C'est un très long périple !
Voici un résumé de l'histoire en juin 2010 ils louent l'appartement pour une durée de 1 an.
Après qq mois seulement, ils se plaignent d'humidité dans l'appartement. Conciliation devant le juge de paix, expert désigné et rapport en leur défaveur en gros c'est leur manière de vivre qui est en cause, pas l'appartement.
Ils ne supportent pas la décision et ils partent sans préavis.
Evidemment je ne suis pas d'accord et c'est depuis lors que ça traîne car le juge de paix a pris sa pension entre temps, et j'ai eu 2 autres juges.
L'état des lieux de sortie fait avec avocats de part et d'autre, dégâts constatés mais très minimisé par le nouveau juge ex colonne de l'évier fêler sur 15cm , je devais le faire réparer pas changer!, je demande de payer l'entretien chaudière , ils sont resté 8 mois donc ils ne doivent payer que la moitié, taque de cuisson rouillée (elle n'avait que 4 ans ) le juge refuse le changement...
L'addition s'est allongée du fait des intérêts sur les sommes qui me sont dues..
Le jugement ils sont au courant certainement via leur avocat.
Ils sont solvables ouf
Non ils n'étaient pas présents ni moi non plus d'ailleurs. Le jugement m'a été transmis.
je dois leur signifier le jugement et c'est seulement après si je sais s'ils vont en appel ?
Bonjour,
je viens vers vous pour une question pratique. J'ai gagné partiellement un procès avec un locataire, je dis partiellement car si sur le fond le juge me donne raison en ce qui concerne les dégâts locatifs il a été un peu laxiste. Bref le principal c'est que je ne perde pas trop.
Maintenant que le jugement est prononcé, je suppose que la partie défenderesse à un droit d'appel quels sont les délais?
Quelle est ensuite la procédure à suivre ?
Merci pour vos réponses
j'ai obtenu un permis de bâtir en bonne et due forme car je transforme également un ancien restaurant en appartements. Il y a une grande terrasse existante couverte mais qui doit être démolie pour les nouveaux appartements. Je voulais faire des terrasses (permis accordé) car c'était une plus value pour le bien.
Dans le contrat signé ils ne peuvent réclamer des dédommagements pour les travaux.
Attendre qu'ils partent impossible car le permis n'est valable que 2 ans et il y a 7 locataires
merci
donc si j'ai bien compris je dois attendre chaque triennat pour réviser peut importe quand je fais les travaux et qu'ils puissent en profiter avant.
ça donne envie d'inverstir !
Bonjour,
Je voudrais faire des travaux d'amélioration pour mes appartements ; en fait ajouter des terrasses de 10m2 couvertes pour certaines.
Puis-je augmenter le loyer des locataires existants ? si oui comment le faire?
Merci
pas évident, déjà que je voulais leur faire gagner de l'argent en partageant les frais de passage d'un agent pour pouvoir retoucher les taxes sur les eaux usagées et qu'ils ont refusé !!!
En moyenne ils payaient 28 € pour en retouché 50 !!! mais ils ne payaient qu'une seule fois les 28 par contre c'était chaque année qu'ils retouchaient 50.
Allez comprendre...
Merci pour la réponse mais quid pour les contrats de 9 ans je ne peux que les indexer alors ?
Bonjour,
Je suis propriétaire d'immeubles à appartements je m'occupe gratuitement de l'entretien des jardins, fosses etc bref ils n'ont aucune charges communes prévues dans les contrats de bail.
Malheureusement les charges deviennent de plus en plus lourdes, les obligations et normes de plus en plus nombreuses.
Puis je même s'il n'est pas indiqué dans le bail de compter des charges communes ?
Merci pour vos réponses.
Je suis propriétaire de part et d'autre de la haie mais d'un côté c'est un immeuble à appartement de l'autre ma futur maison.
Le diamètre à 1m du sol je dirais entre 20 et 25cm.
je joins une photos du massacre
je n'ai signé aucun bon de commande, et je n'ai pas de devis vu qu'au départ ce n'était qu'un travail minime.
Il n'y a aucune trace de ce que j'ai demandé.
L'entrepreneur n'est pas en relation contractuelle c'est lui qui m'avait demandé de dégrossir la haie pour ses engins et comme il était sur le chantier c'est lui qui devait indiqué le travail a effectuer malheureusement le paysagiste ne là prévenu qu'une fois le travail effectué et sans qu'il soit sur le chantier Pourtant l'entrepreneur avait pris soin également de le contacter pour qu'il ne fasse rien sans qu'il ne soit là.
Non je n'ai aucune preuve la commande s'est faite verbalement pas de devis établi aucune preuve écrite ni d'un côté ni de l'autre.