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#821 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
G.B. a écrit :

Moi si pour ces 3 raisons :
1- Je dis que ses interventions sont enrichissantes pour moi-même et pour ce forum ;
2- Si vous ne le saviez pas, la société de syndic de sa famille est dans le peloton des rares de syndics qui n'ont jamais été remplacés  dans plusieurs copropriété et cela depuis plusieurs décennies. Il a donc forcément une pratique de la matière qui mériterait de pouvoir s'exprimer publiquement sur les sujets évoqués  sur ce forum
3- Pas envie de la prose copropriétairengalère qui s'amuse et vous diverti mais ne m'apporte rien pour ma matière

1.Je lis toujours avec attention et intérêt les interventions de monsieur Y.VAN ERMEN. Je ne prétends pas m'exprimer pas au nom de tous les membres du forum.
2. Je n'ai jamais dénié à Monsieur VAN ERMEN une pratique du métier de syndic et le choix de s'exprimer (ou non) sur ce forum. En ce qui me concerne, je me limite à m'abstenir de l'interpeler directement.
3. En ce qui me concerne, je ne suis pas certain que votre prose, toujours, m'amuse ou me divertisse ou m'apporte quelque chose.

#822 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
G.B. a écrit :

(*) Dans de bonnes conditions d'habitations comme ce sénateur l'a inscrit dans les travaux parlementaires pour octroyer la personne morale aux copropriétés belges en 1994
http://www.hugovandenberghe.be/publicaties/

J'ai cliqué sur le lien.
Je m'attendais à lire l'intervention de Monsieur  VANDENBERGHE reprise dans les travaux parlementaires .
Ce n'est pas le cas.

La loi du 30 juin 1994 modifie et complète les dispositions du Code civil relatives à la copropriété. Elle ne se limite pas à octroyer la personnalité juridique aux copropriétés belges.

#823 Re : Copropriétés forcées » IA a dit :Le syndic doit veiller à la bonne communication entre copropriétaires » 17-08-2025 21:12:11

GT
G.B. a écrit :

J'ai tapé "syndic travaux courants bruxelles" dans le prolongement d'une réflexion concernant cette situation "Bien avant l'AG, l'usufruitier qui vit dans l'appartement avait signalé au nu-propriétaire, au Conseil de Copropriété et au syndic un problème d'infiltration provenant d'une canalisation de récolte d'eaux pluviales qui pénètre notamment dans son logement. Le PV daté du 1er juillet ne comporte aucune mention de ce désordre immobilier et visiblement  le nu-propriétaire, le Cdc et  le syndic n'ont rien dit à l'assemblée générale des copropriétaires. Hier, 10cm d'eau dans la cave et l'infiltration déborde dans le couloir et une autre cave en face. Le Cdc répond que le syndic est fautif de ne pas faire les travaux et que l'assemblée générale ne doit pas en parler car ce genre désorde relève des "TRAVAUX COURANTS DU SYNDIC".

On reste pantois devant cette  réponse de l'IA :
"
En copropriété à Bruxelles, le syndic joue un rôle clé dans la gestion des travaux courants. Il est responsable de l'exécution et de l'application des décisions prises en Assemblée Générale concernant les travaux, que ce soit l'entretien régulier, les réparations, ou les travaux d'amélioration énergétique. Le syndic doit également veiller à la bonne communication entre les copropriétaires et à l'application du règlement de copropriété.
(...)
Communication et coordination:
Le syndic assure la communication entre les copropriétaires et coordonne les interventions des professionnels (entrepreneurs, artisans, etc.).
(...)

La demande : comment les syndics du forum percoivent-ils l'exposé ci-avant et par quel processus pensez-vous que des syndics pourraient cette accomplir cette ambition exposée par l'IA  ":Le syndic doit veiller à la bonne communication entre copropriétaires "  ? On sait tous que les syndics sont bombardés de courriers de copropriétaires et de locataires,  que ces missives sont tenues secrètes alors cette vision de  l'IA est-elle bonne pour vous ?

Je ne suis pas syndic, je ne l'ai jamais été et je ne le serai jamais.
Je ne suis pas concerné par votre demande qui s'adresse exclusivement aux syndics.

J'ignore ce que votre IA entend par (bonne) communication entre les copropriétaires

#824 Re : Copropriétés forcées » IA a dit :Le syndic doit veiller à la bonne communication entre copropriétaires » 17-08-2025 21:12:11

GT
G.B. a écrit :

non non c'est la réponse de l'IA

Qu'aviez-vous tapé sur votre clavier ?
Je vous cite : J'ai tapé "syndic travaux courants bruxelles"

L'IA vous a répondu.

#825 Re : Copropriétés forcées » IA a dit :Le syndic doit veiller à la bonne communication entre copropriétaires » 17-08-2025 21:12:11

GT
G.B. a écrit :

En copropriété à Bruxelles, le syndic joue un rôle clé dans la gestion des travaux courants.

C'est différent en région wallonne ou flamande.
La législation sur la copropriété forcée des immeubles aurait été régionalisée ? Cela m'a échappé..

#826 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT

Je lis toujours avec attention et intérêt les propos de Monsieur Y.VAN ERMEN sur ce forum  (et ailleurs).
Cependant, en ce qui me concerne, il ne me viendrait pas l'idée de le solliciter nommément et directement dans le cadre de ce forum de manière générale et encore plus particulièrement sur l'accord gouvernemental visant à  moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic.

#827 Re : Copropriétés forcées » Processus de connexion à la fibre :N°1 le schéma de raccordement des bâtiments » 12-12-2025 15:17:28

GT
G.B. a écrit :

Il est préférable de prévoir un copropriétaire ou un concierge présent ce jour-là.

Et quel sera le pouvoir de ces personnes ?
Sur quoi s'appuiera ce pouvoir ?

#828 Re : Divers (hors achat/location) » Statut et imposition des gites » 16-08-2025 12:10:45

GT
cochise a écrit :

Bonjour, bonjour,

Après 13 ans de locations saisonnières en Corse, je reviens sur le plat pays. La région que je réintègre est devenue également un pole touristique en vogue et j'envisage l'achat de 2 maisons que je destinerais à la location touristique.
Tout a bien changé depuis mon départ et je ne sais pas trop comment je dois m'y prendre. Quel est le statut d'un loueur de meublés de courte durée en Belgique et à quel sauce est-il mangé?
Merci de vos lumières et bonne fin de journée.

La Belgique, état fédéral, est constituée de 3 régions
le région wallonne
la région bruxelloise
la région flamande

#829 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
G.B. a écrit :

oh j'avais manqué ce truc,trop nul, en revanche si Monsieur Van Ermen qui est dans le secret sacré des dieux de la copropriété peut éclairer ce  propos langue de bois "l'accord de gouvernement prévoit, dans le chapitre consacré à la concurrence, de moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic afin de la rendre plus attractive dans le contexte actuel de pénurie, tout en garantissant la protection des droits des consommateurs et des clients. La matière relève des compétences de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME." ,

Personnellement, j'attends de lire les textes des futurs projets ou propositions de lois déposés devant le parlement pendant cette législature concrétisant l'accord du gouvernement relatif à la modernisation des conditions d'exercice de la profession de syndic.

A ma connaissance, le forum PIM n'est membre ni de l'IPI, ni de FEDERIA.

#830 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
G.B. a écrit :

oh j'avais manqué ce truc,trop nul, en revanche si Monsieur Van Ermen qui est dans le secret sacré des dieux de la copropriété peut éclairer ce  propos langue de bois "l'accord de gouvernement prévoit, dans le chapitre consacré à la concurrence, de moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic afin de la rendre plus attractive dans le contexte actuel de pénurie, tout en garantissant la protection des droits des consommateurs et des clients. La matière relève des compétences de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME." ,
est-ce que l'IPI  va ouvrir le métier aux syndics polonais et italiens par exemple, que faut-il comprendre.


Déjà aujourd'hui les agents immobiliers (profession réglementée) peuvent faire reconnaître leur profession dans un autre pays de l'UE dans le respect d'une procédure.

Mais, nous voici,  très, très, très, très  très, très loin de la question parlementaire relative aux honoraires des syndics. 
Mes précisions sont même hors de propos dans le cadre de cette question.

#831 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
G.B. a écrit :

Je pense que LA VERITABLE discussion utile à tenir un jour au parlement ne se situe nullement sur sur les honoraires moyens des syndics.

Qui dicte l'agenda du parlement ?
Ce n'est pas moi, ce n'est pas vous.

#832 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
GT a écrit :
G.B. a écrit :

@GT pas du tout relisez le texte parlementaire que vous avez relayé, c'est dans votre texte wink

Ce sujet de débat vous gêne-t-il peux-être ?

Lorsque j'ai posté mon texte, la réponse n'était pas encore disponible.

Extrait de la réponse

Il répond d'abord à propos de l'observatoire des prix.
Ensuite
"PAR AILLEURS, l'accord de gouvernement prévoit, dans le chapitre consacré à la concurrence, de moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic afin de la rendre plus attractive dans le contexte actuel de pénurie, tout en garantissant la protection des droits des consommateurs et des clients. La matière relève des compétences de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME."

La question avait été adressée au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture.

Il renvoie PAR AILLEURS  à une matière qui relève des compétences qui ne sont pas les siennes mais de celles de la ministre des classes moyennes, des indépendants et des PME.

Pourquoi le sujet  de la mise en oeuvre de l'accord du gouvernement me gênerait-il ?
Je n'ai pas attendu le réponse à la question parlementaire pour lire l'accord du gouvernement publié voici quelques mois.

#833 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
G.B. a écrit :

@GT pas du tout relisez le texte parlementaire que vous avez relayé, c'est dans votre texte wink

Ce sujet de débat vous gêne-t-il peux-être ?

Lorsque j'ai posté mon texte, la réponse n'était pas encore disponible.

#834 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
G.B. a écrit :

oh j'avais manqué ce truc,trop nul, en revanche si Monsieur Van Ermen qui est dans le secret sacré des dieux de la copropriété peut éclairer ce  propos langue de bois "l'accord de gouvernement prévoit, dans le chapitre consacré à la concurrence, de moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic afin de la rendre plus attractive dans le contexte actuel de pénurie, tout en garantissant la protection des droits des consommateurs et des clients. La matière relève des compétences de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME." ,
est-ce que l'IPI  va ouvrir le métier aux syndics polonais et italiens par exemple, que faut-il comprendre.

Je pense que la discussion utile à tenir au parlement ne se situe nullement sur sur les honoraires moyens des syndics.

Le Ministre répondra (ou non) à la question parlementaire posée par la parlementaire.
Dans ce cadre, il n'y a pas de discussion entre le ministre et les membres du parlement.

Les discussions ont lieu lorsqu'un projet ou une proposition de loi ont été déposés devant le parlement.

#835 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
G.B. a écrit :

oh j'avais manqué ce truc,trop nul, en revanche si Monsieur Van Ermen qui est dans le secret sacré des dieux de la copropriété peut éclairer ce  propos langue de bois "l'accord de gouvernement prévoit, dans le chapitre consacré à la concurrence, de moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic afin de la rendre plus attractive dans le contexte actuel de pénurie, tout en garantissant la protection des droits des consommateurs et des clients. La matière relève des compétences de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME." ,
est-ce que l'IPI  va ouvrir le métier aux syndics polonais et italiens par exemple, que faut-il comprendre.

L'accord du gouvernement

Vous êtes hors propos par rapport à la question parlementaire que j'ai relayée.

#837 Re : Copropriétés forcées » compte individuel après vente d'un appartement » 26-08-2025 13:30:01

GT

Bonjour Monsieur VAN ERMEN,
Pour le notaire VAN MOLLE, les charges extraordinaires sont celles visées à l'article 3.94, § 2, alinéa 1, 1° à 4°. Les parties sont libres de répartir entre elles ces charges extraordinaires mais pas les charges ordinaires.
Par ailleurs le notaire VAN MOLLE fait  la distinction entre  l'obligation à la dette du copropriétaire entrant et du copropriétaire sortant relative aux charges communes à l'égard de l'association des copropriétaires et la contribution à la dette , càd la répartition de la dette entre les copropriétaires entrant et sortant dans leur relation propre ( et non à l'égard de l'ACP).
Vous aviez énoncé votre position quant aux charges courantes (prorata temporis réalisé sur les charges d'un exercice entier)
BàV

#838 Re : Copropriétés forcées » compte individuel après vente d'un appartement » 26-08-2025 13:30:01

GT

L'article 3.94, § 2 , C. civil prévoit notamment :
"Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°."
Je ne suis pas certain que ce texte vise les charges ordinaires.
Je ne suis pas certain que les parties puissent déroger au texte légal pour les charges ordinaires.

#839 Législations régionales » Région wallonne - primes énergétiques et location » 11-08-2025 12:18:49

GT
Réponses : 0

L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, [...] et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement (version consolidée) prévoit
§ 1er. Les primes visées par le présent chapitre sont réservées au demandeur, personne physique âgé de dix-huit ans au moins ou mineur émancipé qui :
  1° est titulaire d'un droit réel sur le logement ou le bâtiment dont la vocation initiale n'est pas résidentielle mais dans lequel sont effectués des travaux afin d'y créer un ou plusieurs logements, objet de la demande de primes;
  2° remplit ou S'ENGAGE À REMPLIR, AU PLUS TARD DANS LES VINGT-QUATRE MOIS PRENANT COURS À LA DATE D'ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA PREMIÈRE DEMANDE DE PRIME TRAVAUX, UNE DES CONDITIONS SUIVANTES :
  a) occuper le logement à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de cinq ans;
  b) mettre le logement à la disposition d'une agence immobilière sociale, d'une Société de logement de service public, d'une association de promotion du logement ou de tout autre organisme désigné par le Ministre du Logement, par un mandat de gestion pour une durée minimale de neuf ans;
  c) mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclusivement pendant une durée minimale d'un an;
  d) mettre le logement en LOCATION par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers arrêtée en vertu de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, pendant une durée minimale de cinq ans.

  § 2. Les conditions fixées au paragraphe 1er, 2°, ne s'appliquent pas au demandeur qui sollicite une prime audit uniquement.
Les conditions fixées au § 1er ne s'appliquent pas aux associations de copropriétaires.


Il ressort de ce texte que les primes habitation ne sont pas ouvertes au demandeur s'il s'avère que le logement mis location ne fait pas l'objet d'un bail enregistré et que la grille indicative des loyers arrêtée en vertu de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 n'est pas respectée.
L'article 89 de ce décret prévoit que le gouvernement arrête une grille indicative des loyers à laquelle les parties PEUVENT recourir.
La nouvelle grille indicative des loyers a été publiée au Moniteur belge ce 5 août 2025 et produit ses effets le 1er juin 2025.

L'Administration dispose d'un délai de cinq ans, prenant cours le lendemain de la mise en liquidation du montant de la prime, pour vérifier la conformité de la demande aux conditions d'octroi visées à l' arrêté du 4 avril 2019.

#840 Re : Divers (hors achat/location) » Toiture à refaire, Wallonie, y a t il des aides? » 13-08-2025 12:16:59

GT
copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour, quasi tout est dans le titre .
la toiture est à refaire, à qui faut t il s'adresser pour avoir des aides? réduction? bref un peu de tout svp
OUPS! c'est une maison individuelle d'un particulier.
Merci

Les travaux pour lesquels une prime habitation ( régime de soutien temporaire 2025-2026) est demandée à la région wallonne doivent être réalisés et terminés.

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