La question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel:
D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.

Et je pense que nono67 remplit les 5 critères...

Détrompez-vous, si vos activités de bailleur multiple vous rapportent plus que votre travail de fonctionnaire à temps plein, c'est évident que le fisc va vous considérer comme bailleur professionnel.

Votre travail de fonctionnaire n'est plus qu'une activité accessoire...

Mais l'ensemble des loyers perçus représente quelle proportion de votre salaire net? 2, 3 fois?

Votre compagne est-elle votre épouse légale?

Certains critères:
1. L’entrée du bien dans le patrimoine privé du contribuable
Lorsque les biens ne sont pas entrés dans le patrimoine du particulier
par succession, donation, épargne personnelle ou remploi
de biens aliénés.
2. Le recours à l’emprunt.
Le financement des acquisitions au moyen d’un recours massif au crédit
3. Les travaux de revalorisation
Les travaux de valorisation d’un terrain, le lotissement de celui-ci
peuvent, par leur ampleur, démontrer que l’opération dépasse le
cadre normal de la gestion privée.
4. La fréquence des opérations
Bien que l’article 90 du CIR/92 ne fasse aucune allusion à ce critère,
le nombre d’opérations traitées peut révéler le caractère professionnel
de celles-ci.
5. L’achat en indivision créée volontairement

  La question de savoir si une activité revêt un caractère professionnel:
    D'après la jurisprudence, peuvent être retenus comme éléments de fait pouvant révéler l'exercice d'une activité professionnelle, outre le nombre, la nature et la succession rapide des opérations réalisées, le rapport existant entre elles, leur importance, l'organisation qu'elles impliquent, le fait qu'elles ont été réalisées à l'aide de fonds empruntés et en association avec deux ou plusieurs personnes, le fait qu'une activité accessoire soit étroitement liée à l'activité principale du contribuable ou se situe dans le prolongement de cette activité professionnelle.

Oui mais dans ces cas-là, les biens ont-ils été financés par un prêt?

Peut-être s'agissait-il tout simplement d'un héritage.
Et dans ce cas là, l'héritier ne fait que gérer le patrimoine familial en bon père de famille.
Il ne s'est pas endetté pour pouvoir exercer le métier de bailleur. Il ne fait que gérer le patrimoine hérité en le louant car il ne sait pas habiter tous les biens hérités personnellement.
Nuance...

Parfois ils se basent sur l'existence d'un prêt, pour requalifier les revenus locatifs.

Si vous avez dû conclure un prêt pour acheter/construire en vue de louer (Buy-to-let), ce n'est plus de la gestion normale du patrimoine familial, ni un hobby.

C'est une activité professionnelle...

Evidemment, le bureau d'enregistrement ne vérifie pas le contenu des baux!!
Et encore moins leur légalité!

Il me juste un cachet avec la date de l'enregistrement. point final!

C'est à l'ACP ou au CdC d'exiger de voir les échanges de correspondance produits par l'avocat de l'ACP ainsi que les jugements.

C'est aussi le droit de chaque copropriétaire de consulter toutes ces pièces.

Probablement que dans votre ACP, tout le monde s'en moque et ne va jamais vérifier les pièces.

Jusqu'au jour où votre ACP fera faillite car il n'y aura plus d'argent sur votre compte.

Comme vous êtes tous co-solidaires, la seule solution sera pour le Syndic de lancer des appels de fonds extraordinaires.

Et vous servirez de banque aux mauvais payeurs...

Voilà où mène le laxisme des copropriétaires...