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rexou a écrit :Nobbie a écrit :Bonjour
L’acquéreur ne paie pas (ou en retard)
Une exécution forcée est possible. Si l’acheteur ne paie pas (à temps), il peut alors être contraint d’acheter. Pour ce faire, le vendeur doit porter l’affaire devant les tribunaux. Si l’acheteur s’avère insolvable, le vendeur peut également demander l’annulation de la vente, avec ou sans indemnité. C’est probablement la meilleure solution si l’acheteur ne peut vraiment pas payer.Clause pénale. Les conditions de vente comportent souvent une clause pénale au cas où le plus offrant, dont l’offre a été acceptée, refuse de signer le procès-verbal d’adjudication. Celui-ci doit alors payer automatiquement, et sans mise en demeure, une indemnité égale à la différence entre son offre et le montant de l’adjudication, généralement au moins 2 500 à 5 000 €. Ce montant est alors immédiatement exigible et payable sans devoir recourir à la justice.
La folle enchère est aussi possible. Le vendeur peut choisir d’organiser une nouvelle vente publique selon les mêmes modalités et sous la même forme que la première vente publique (appelée «folle enchère»). La nouvelle vente peut rapporter un meilleur prix que la vente initiale. Dans ce cas, le prix total revient au vendeur d’origine. L’acheteur qui n’a pas payé ne reçoit rien. Il doit cependant payer les frais de la première vente publique «infructueuse». Si la nouvelle vente est conclue à un prix inférieur, l’acheteur qui n’a pas payé doit également payer la différence. Le vendeur n’a pas non plus besoin d’aller en justice pour cela, c’est directement exécutoire.
Vous ne mentionnez pas qu'en cas de défaut du meilleur enchérisseur, la vente peut être remportée par le second meilleur, au prix le plus haut qu'il avait proposé... Savez-vous ce qu'il en est exactement ?
Philippe 2 l'affirme mais ne l'établit pas.
C'est bien la raison pour laquelle je pose la question 
Je loue un RDC commercial, commerce de détail, le preneur achete le fond de commerce en face de chez lui . Le vendeur quelques mois plus tard, il veut ouvrir le même commerce juste à côté de chez lui dans le bâtiment collé à la mienne car ça lui appartient. Mon locataire est inquiet. Y a-t-il une loi de non concurrence à la matière, quand même il a payé 40,000 € de reprise et 800 € de loyer mensuel.
C'est dans la région wallonne.
A mon avis le vendeur a l'attention mal détournée, si je ne dis pas une arnaque proprement dite.
Pardonnez-moi mais c'est as très clair...
Vous donnez en location un rez commercial. Le preneur (votre locataire ??) achète le fonds de commerce en face de chez lui. Le vendeur veut ouvrir un commerce similaire dans un bâtiment voisin. Votre locataire est inquiet et a payé (à qui?) 40K de reprise. Je suppose que c'est à vous qu'il paie les loyers.
Si j'ai bien compris votre exposé, il revient à votre locataire de s'informer et de vérifier les termes du rachat du fonds de commerce. Au besoin, il consulte un avocat et le cas échéant entame une action en justice. Nous ignorons ce que contient ce fonds de commerce, ainsi que les termes de la reprise.
Bonjour
L’acquéreur ne paie pas (ou en retard)
Une exécution forcée est possible. Si l’acheteur ne paie pas (à temps), il peut alors être contraint d’acheter. Pour ce faire, le vendeur doit porter l’affaire devant les tribunaux. Si l’acheteur s’avère insolvable, le vendeur peut également demander l’annulation de la vente, avec ou sans indemnité. C’est probablement la meilleure solution si l’acheteur ne peut vraiment pas payer.Clause pénale. Les conditions de vente comportent souvent une clause pénale au cas où le plus offrant, dont l’offre a été acceptée, refuse de signer le procès-verbal d’adjudication. Celui-ci doit alors payer automatiquement, et sans mise en demeure, une indemnité égale à la différence entre son offre et le montant de l’adjudication, généralement au moins 2 500 à 5 000 €. Ce montant est alors immédiatement exigible et payable sans devoir recourir à la justice.
La folle enchère est aussi possible. Le vendeur peut choisir d’organiser une nouvelle vente publique selon les mêmes modalités et sous la même forme que la première vente publique (appelée «folle enchère»). La nouvelle vente peut rapporter un meilleur prix que la vente initiale. Dans ce cas, le prix total revient au vendeur d’origine. L’acheteur qui n’a pas payé ne reçoit rien. Il doit cependant payer les frais de la première vente publique «infructueuse». Si la nouvelle vente est conclue à un prix inférieur, l’acheteur qui n’a pas payé doit également payer la différence. Le vendeur n’a pas non plus besoin d’aller en justice pour cela, c’est directement exécutoire.
Vous ne mentionnez pas qu'en cas de défaut du meilleur enchérisseur, la vente peut être remportée par le second meilleur, au prix le plus haut qu'il avait proposé... Savez-vous ce qu'il en est exactement ?
Bonjour,
Je voudrais vous partager mon expérience et mes doutes sur un possible déroulement des enchères sur Biddit.Je viens d'enchérir sur un bien pour lequel je n'ai finalement pas remporté la vente.
Nous n'étions que deux.
J'ai misé le prix demandé au deuxième jour de la période en me disant qu'ainsi je gagnais potentiellement 1 % de réduction si j'emportais la vente.
Rien ne s'est passé, personne ne s'est manifesté jusque 5 secondes ( !!) avant la cloture prévue de l'enchère. A ce moment mon "adversaire" ,celui qui a finalement emporté la vente a misé 1000 € de plus que moi. Alors les enchères ont vraiement commencés.
Je savais que cela pouvait arriver mais je suis quand même tres surpris du timing.
Puisqu'il y a surenchère, le délai s'allonge de 5 minutes avant la cloture finale. Nous nous sommes ainsi battus pendant 2 heures en augmentant chacun par coup de 1000 € et j'ai finalement laissé tombé une fois mon maximum atteint.
Ce qui est tres interpellant c'est que systématiquement l'autre enchérisseur a introduit son enchère entre 5 et 3 secondes avant la fin de chaque délai. Alors que si on enchérit au début de la période de prolongation de 5 min ou à la fin de celle-ci, le délai est d'office à nouveau prolongé de 5 minutes à chaque enchère. (Dans quelle mesure un pc peut gérer cela ?, il ne s'agissait pas d'une enchère automatique comme le site le propose).
Le prix final s'est ainsi vu augmenter de 30.000 € par rapport au prix de départ initial qui était déjà haut vu l'état du bien. Tout bénéfice pour le vendeur évidemment.
Je me demande dans quelle mesure une fraude serait possible si in fine celui qui a remporté la vente n'achète pas (cela lui coûte 5000 €) et qu'on se tourne donc vers le second qui eu la mise la plus haute, moi dans ce cas-ci. Chaque offrant étant tenu pendant 10 jours par son offre la plus haute, je serais tenu d'acheter 29 K plus haut que ma mise initiale. Imaginons que l'autre enchérisseur était un homme de paille du vendeur. Voyant que le bien au départ de la mise en vente n'a pas de succès, qu'il n'y a qu'un seul offrant juste avant la cloture de la vente, il demande à son homme de paille de se connecter a la dernière minute et de faire monter le plus possible. Celui-ci soit perd la vente après un combat archarné soit il la gagne et n'achète finalement pas. Dont gain pour le vendeur, 29 K - 5 k de frais/pénalité pour payer le dédit de l'homme de paille et moins la commission de l'homme de paille pour deux heures de travail, cela fait vite fait quelques 20 mille euros de gagné.
Qu'est-ce qui est en place sur la plateforme Biddit pour éviter ce scénario?
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant (adjudcation définitive ce lundi 7/4) si par hasard le notaire me signalerait que le premier acheteur a fait défaut et que j'ai en définitive remporté la vente....
La vie est un risque !
Vous dites que le prix de départ était déjà élevé vu l'état du bien... mais vous avez quand même enchéri pendant une heure pour l'augmenter de 30.000€ ! L'acheteur estime toujours payer trop cher et le vendeur recevoir trop peu.
Vous pouvez si je comprends bien vous aussi vous désister moyennant 5.000€ de frais... auquel cas le vendeur serait lui aussi perdant. Mais ceci suppose que le premier acheteur se désiste. S'il ne le fait pas, vous aurez tous vos apaisements et vous saurez qu'il ne s'agit pas d'un homme de paille.
Et si vous vous vous désistez (en acceptant de perdre 5000€ et le bien) il est possible aussi que le vendeur sans acheteur accepte de baisser son prix jusqu'à un niveau qui soit accepté par les deux parties... que vous définirez entre vous. Entre le prix de départ et le prix d'arrivée. Il est possible j'ai écrit. Pas sur. Pour gagner -ou perdre- il faut jouer. Et se fixer des limites. Vouloir gagner c'est aussi accepter de perdre.
J'ai un jour acheté un bien en vente publique normale. J'étais le meilleur enchérisseur mais les vendeurs estimaient le prix trop bas. Le notaire m'a alors appelé près de lui pour me demander si j'acceptais de majorer mon offre, les vendeurs refusant de vendre à ce prix. Je n'ai pas accepté et il a annoncé publiquement l'annulation de la vente. J'ai demandé alors le remboursement des 10% que j'avais payé à l'étude (prix pour faire une surenchère après une première adjudication et provoquer une deuxième séance de vente) ce qui n'a pas posé de problème. Le notaire m'a contacté deux heures plus tard par tel pour me proposer une vente de gré à gré, à un prix légèrement plus élevé, mais avec des frais moindres, donc sans supplément de prix à payer par rapport à mon offre en vente publique. J'ai accepté et acheté. Le vendeur n'acceptait pas de vendre, mais cela aurait impliqué une nouvelle mise en vente et de nouveaux frais... avec un résultat bien sur aléatoire.
Bonjour à tous,
Je me trouve dans une situation un peu délicate et j'aurais besoin de vos conseils. Je loue un bien en Wallonie. Le locataire précédent vient de partir, et le nouveau locataire est arrivé il y a tout juste un ou deux jours. Nous venons de découvrir que les WC sont bouchés.
Je me demande qui doit prendre en charge les frais de réparation dans ce cas de figure. Est-ce au locataire de payer puisque le problème est survenu juste après son arrivée, ou est-ce à moi, en tant que propriétaire, de m'en occuper puisque cela pourrait être un problème antérieur non détecté ?
De plus, j'aimerais savoir comment je pourrais me protéger de ce type de situation à l'avenir. Y a-t-il des mesures spécifiques à prendre pour éviter les désaccords ou les malentendus ?
Peut-on demander dans le bail (ou une annexe) que l’entretien des canalisations soit faite lorsque le locataire quitte les lieux ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
Le nouveau locataire constate dès son arrivée un problème d'évacuation des eaux. Il n'est en rien responsable d'une situation très certainement déjà existante avant son arrivée. Quant au locataire sortant, il est trop tard pour lui imputer les frais d'un problème que vous n'avez pas détecté lors de l'état des lieux.
Cela fait partie des aléas de la location. Le point positif, c'est que vous aurez des canalisations bien dégagées et en cas de nouveau problème, ce sera indiscutablement à charge de votre locataire.
mon avocat me dit que son préavis n'en est pas un c'est pour ça qu'il voulait lui faire signer un arrangement mais il ne jure que par son avocat et ne veut rien savoir
Pour le moment, laissez-le déménager. Le juge dira si son préavis est valide et doit être pris en considération.
Le gyproc, c'est du platre. RF par définition, en fonction de l'épaisseur. On met des plaque RF spéciales rose pour diminuer l'épaisseur nécessaire, et aussi pour les plafond. Les plaques RF rose contiennent des fibres, qui lui donne une meilleure tenue mécanique. Cela évite aux plaques de se laisser aller sous la chaleur. Donc, très utile pour les plafond, beaucoup moins pour les parois verticales.
Le conduit de cheminée étant à l'usage exclusif du restaurant, c'est au propriétaire du restaurant de payer les travaux. Pas à vous, ni au syndic.
Idée en l'air à la con: N'est-il pas possible de bourrer de la mousse (RF...) dans la gaine technique, afin de réduire bruit et vibrations? On ne sait jamais, sur un malentendu, ça pourrait marcher... (Je ne le ferais pas sans poser la question sur Bricozone, et sans avoir un avis professionnel...)
J'avais pensé aussi à la mousse, ou à la laine de roche. La mousse limiterait fortement l'accès au conduit en cas de problème et en effet, cela semble trop simple pour être appliqué sans un examen approfondi par expert.
L'interlocuteur est en effet le propriétaire du restaurant. Le locataire ne fait qu'utiliser le bien tel qu'il a été mis à sa disposition et vous ne pouvez pas lui reprocher. A voir si une autre solution peut être envisagée aussi, comme un conduit extérieur par exemple ?
D'autre part, vous avez acheté votre appartement alors que le restaurant était déjà en exercice, avec les nuisances existantes et toutes les autorisations. Si une amélioration de la situation exige des travaux chez vous, il serait bon que vous preniez accord avec le proprio du restaurant et que vous acceptiez au besoin de participer en partie aux frais (en tout cas pour ce qui est de votre intérieur) pour le motiver. Si la situation persiste après rénovation complète et après plusieurs tentatives pour remédier au problème, je crains en effet que des travaux lourds soient indispensables pour résoudre au mieux votre problème.
A défaut d'accord, soit la situation restera en état, soit vous devrez porter le litige en justice et il n'est pas certain que vous obteniez gain de cause.
Bonne chance
Bonjour à la communauté,
Je me permets de lancer ce sujet afin d’avoir de récolter le maximum d’informations avant d’entreprendre les démarches qui mèneront à la résolution du problème.
J’ai acheté un appartement en copropriété où se situe un restaurant au rdc. Malheureusement pour moi, le conduit d’extraction de la hotte de ce restaurant passe uniquement par mon appartement ce qui me cause des problèmes de nuisance sonores tous les jours de de 11h à 21h-23. Une fois la hotte enclenchée, le bruit de la ventilation et les vibrations du conduit me gênent fortement.
Ma question est bête et très simple. Le restaurant est il dans l’obligation de faire en sorte que son conduit ne produise plus aucun bruit sachant que nous sommes en copropriété et qu’il s’agit d’une nuisance intérieure et non extérieure.
Si non, quelle serait mes levier de négociation?
Je dois dire que je suis assez perdu face a la situation.
Je vous remercie d’avance,
Cordialement
Adrian
Quel est l'historique de cette hotte?
Quelles sont les décisions d'AG et les remarques déjà faites à ce sujet ? La hotte a été installée quand ? Avec quelles autorisations ? Ce conduit est-il isolé ? Peut-il l'être ? Quelle était la position ou quelles démarches ont été faites par l'ancien propriétaire ? Quelle est l'attitude et la position du restaurant ?
Bon je lui ai demandé s'il confirmait son départ il ne veut rien dire il dit simplement adressez vous a mon avocat donc je parle à un mur
Par contre je sais de source sûre qu'il déménage .
Impossible de joindre son avocat en plus
Laissez-le déménager. Quand il sera parti, vous procéderez à l'état des lieux de sortie et vous lui notifierez qu'outre les loyers échus à payer, il faut ajouter trois mois de préavis (soit du 1er avril à fin juin ) et deux mois (départ durant la deuxième année d'occupation si j'ai bien suivi) d'indemnité. Voyez aussi si le préavis envoyé et prenant cours le 1er avril est valide. Dans le cs contraire, le préavis débutera le premier jour du mois qui suit son départ.
Il va renâcler et ça se terminera en justice de paix. Vu que votre bail est bancal, difficile de dire si le juge vous accordera un ou deux mois pour l'indemnité, mais le préavis de trois mois est au moins incontournable. Et s'il est effectivement solvable, vous devrez seulement être patient.
En attendant, limitez les écrits et mesurez chaque mot dans vos correspondances. Je suis surpris quand même qu'il suive les conseils d'un avocat vu son attitude.
Bonjour, dans le bail locatif (9 ans) de mon locataire est noté " la garantie sera en fin de chaque période de bail, adaptée de façon à correspondre au loyer du jour"
Cela me permet il donc chaque année, à chaque date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail de demander au locataire d'adapter cette garantie, ou est-ce tous les 3 ans?
Merci beaucoup pour l'éclaircissement.
Pour moi, c'est inutile et improductif. Bail de 9 ans, que recouvre le terme "période de fin de bail"? Après 9 ans (durée initiale), ce serait tous les 3 ans. L'interprétation de Grmff est différente. Qu'en pensera votre locataire ? La banque ? Le juge le cas échéant ?
En tout cas, ça me semble une source possible de litige inutile avec un locataire qui serait stable et ne vous poserait pas de problème.
La suggestion de Grmff n'a rien de tordu. Elle est pragmatique et vise à amener le locataire à énoncer clairement ses intentions.
Il veut partir pour le 10 avril. Vous prenez acte, mais vous n'acceptez explicitement rien qui puisse le libérer de ses obligations légales.
En tout cas, soyez prudent dans tous vos écrits.
Bonjour,
Justement, concernant le bail verbal.
Selon la loi, l'arrété du 4 mai 2007 stipule que celui-ci est interdit en Belgique, un écrit signé est nécessaire. D'ou ma confusion?
Bien à vous
Comme expliqué, vous avez de fait une obligation légale. L'explication de PIM met fin à votre confusion à ce sujet.
Il est dommage que vous sembliez ignorer votre obligation morale qui me semble plus facilement perceptible.
PIM a raison. Vous vous en sortez bien si le bailleur réclame seulement un mois de loyer.
Vous occupez les lieux pendant trois semaines, vous les quittez "pour raisons personnelles" et vous pensez que vous pourriez être déchargé de toute obligation ? Ce n'est ni sérieux, ni correct, et vous avez en effet une obligation légale, comme expliqué ci-avant.
Merci.
Et le gars qui est garé devant son garage de location, est-il en droit de le faire ?
Ah oui. Il loue le garage et donc dispose librement de l'espace nécessaire pour y arriver ou en sortir. Sauf interdiction spécifique.
Je partage l'avis exprimé par Max11.
Cependant, vous dites que vous êtes "propriétaire de l'immeuble". De tout l'immeuble ? Si oui, dans la mesure où vous laissez un espace suffisant pour le passage, et sans entraver d'éventuels secours (voir à ce sujet l'avis des pompiers) c'est possible. A vérifier quand même.
Si vous êtes copropriétaire dans cet immeuble, la réponse est clairement non. Sauf le temps d'un chargement/déchargement bien sur. L'arrêt est autorisé, mais pas le stationnement. Voir le règlement de copropriété.
Bonjour - je suis propriétaire d'un appartement. Les locataires quittent le logement après 8 ans mais la peinture dans de nombreuses pièces (murs et plafonds) a fortement jauni à cause de la cigarette (et cela doit donc être entièrement repeint). Dois-je considérer que la peinture est amortie sans possibilité de demander une indemnité compensatoire, oui puis-je considérer une valeur résiduelle (10% par exemple des coûts de remise en peinture) ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Les murs et plafonds doivent être lavés. Amoniaque/Saint Marc, éponge et eau de préférence chaude plus huile de coude. Prix du lessivage des peintures, voir
https://ugeb-uleb.be/app/uploads/2024/0 … ermark.pdf
La peinture peut quant à elle être considérée comme amortie si vous ne voulez pas chipoter.
Avez-vous fait un état des lieux d'entrée par expert ?
S'il est con et buté, enferré dans sa certitude d'avoir raison, cela finira devant le tribunal.
Assurez vous de recevoir les clefs contre reçu, sans dégager sa responsabilité por quoi que ce soit...
Je partage l'idée que ça finira devant le tribunal. Prudence donc dans tout écrit.
Par contre, pour recevoir les clés, c'est pas gagné au stade actuel... il est pas encore parti le coco !
Je me suis dit qu'une nouvelle expertise serait idéale pour trancher et que donc la conciliation à la justice de paix serait la solution.
Et en attendant cette nouvelle expertise, quid du vide locatif et du temps perdu ?
Votre solution "idéale" oublie de prendre en compte ce paramètre, ainsi que les frais d'expertise judiciaire et de justice. De plus votre compagne a signé le PV de l'expert. Inutile d'avoir des regrets et de chercher maintenant à argumenter.
Votre litige porte sur le montant de certains frais... à savoir un différentiel de quel montant environ ?
La solution idéale, c'est un accord entre gens de bonne volonté. Et un expert (payé par les deux parties normalement) doit aussi tenter de concilier les parties de manière équilibrée. Il y a accord quant aux dégâts. Le montant compensatoire est assez précis et laisse peu de marge de manoeuvre...
Celui qui doit payer trouve toujours que c'est trop cher. Et celui qui doit réparer les dégâts trouve qu'il reçoit trop peu.
GT a écrit :Il me semble que Jelou conteste avoir adressé un préavis mais non l'envoi d'un SMS.
Reste à savoir la teneur de ce sms et des courriers échangés.
Ce sms que vous avez envoyé ne fait pas état d'un préavis et n'est en rien contraire à une loi quelconque.
Avez-vous envoyé un autre sms ? Ou un message qui peut se comprendre comme un renon ?
Ici, rien de spécial sinon un dialogue de sourds... et je reste convaincu que cela se terminera en justice, sauf revirement important du locataire.
Il me semble que Jelou conteste avoir adressé un préavis mais non l'envoi d'un SMS.
Reste à savoir la teneur de ce sms et des courriers échangés.