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#9062 Re : Locations et baux » chaudiere a remplacer et congé » 05-01-2013 12:29:15

Assignez-les devant le Juge de Paix.

Les Juges ont horreur des locataires qui se font justice à eux-mêmes!

A vous les 6 mois d'indemnité pour résiliation aux torts du preneur!

#9063 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47

Comme je vous l'avais suggéré...

Quand on me dit de telles choses, je demande toujours de m'envoyer la preuve immédiatement...(copie d'écran par exemple).

#9064 Re : Locations et baux » Raccordement Belgacom a qui la charge » 04-01-2013 19:00:26

Vous voulez dire que jamais personne n'aurait eu de téléphone ni Internet dans ce bien? C'est où?

#9065 Re : Locations et baux » chaudiere a remplacer et congé » 05-01-2013 12:29:15

Et comment font-ils pour avoir de l'eau chaude??

#9066 Re : Locations et baux » chaudiere a remplacer et congé » 05-01-2013 12:29:15

Mais même depuis l'étranger, j'appellerais tout de même votre chauffagiste puisque c'est bien la même personne qui fait l'entretien annuel, n'est-ce pas?

Pour une chaudière au gaz, il ne faut le faire qu'une fois tous les 3 ans.

Donc votre chauffagiste me semble limite....

Quand a-t'il fait le dernier entretien? Il est agréé?

#9067 Re : Locations et baux » chaudiere a remplacer et congé » 05-01-2013 12:29:15

Une chaudière parfaitement entretenue peut facilement tenir 20 ans...

#9068 Re : Locations et baux » chaudiere a remplacer et congé » 05-01-2013 12:29:15

Et vous disposez de l'attestation d'entretien? Avec le N° d'agréation?

Que dit le rapport? Aucune pièce vétuste à remplacer?

#9069 Re : Locations et baux » chaudiere a remplacer et congé » 05-01-2013 12:29:15

La chaudière était entretenu par nous proprio  , faut pas rever  ,

Malheureusement, les chaudières doivent légalement être entretenues par une société agréée! Et cela tous les ans pour les chaudières à mazout et tous les 3 ans pour les chaudières à gaz. C'est une obligation légale!

Voila ce que dit la loi. Donc si vous l'avez entretenue vous même, vous êtes dans l'illégalité.

#9070 Re : Locations et baux » rupture bail de location précoce en raison de la moisissure » 04-01-2013 23:12:27

L'apparition subite de moisissures provoque des dégâts.
Je suppose que votre contrat exigeait que vous preniez une assurance RC locative. Avez-vous déclaré ce sinistre à votre assureur dès que les moisissures sont apparues? Si oui, ont-ils envoyé un expert pour découvrir la cause de ces moisissures?

C'est primordial de se souvenir que les locataires sont responsables de tous les dommages qui apparaissent en cours de location SAUF s'ils peuvent prouver légalement que leur responsabilité n'est pas engagée.

On en revient donc à la question qui vous a déjà été posée par d'autres intervenants:

Qu'avez-vous fait quand vous avez découvert que des moisissures étaient apparues?

#9071 Re : Locations et baux » chaudiere a remplacer et congé » 05-01-2013 12:29:15

Qui se chargeait de l'entretien de la chaudière?

Une société agrée? Et ils ne vous ont pas prévenu?

#9072 Copropriétés forcées » Mise en conformité des ascenseurs » 30-12-2012 16:35:26

panchito
Réponses : 1

A la fin on y perd son latin...

Quelqu'un pourrait-il me rappeler quelles sont les mises en conformité obligatoires pour fin 2013?

D'avance merci.

#9073 Re : Modèles de contrats PIM » Souci enregistrement de baux » 29-12-2012 01:21:02

Pouvez-vous nous donner le lien qui vous demande le code-barre?
Etes-vous bien sur My Min Fin?

#9074 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47

La moidre des politesses eut été de vous envoyer par mail une copie d'écran ou n'importe quel autre moyen de preuve, indiquant qu'il vous a bien payé son loyer.

Cela aurait été un début de preuve indiquant qu'il changeait de comportement...

Car maintenant vous allez encore être sur des charbons ardents jusqu'au 2 janvier...

Le huissier, qui le paie ? Moi ou le locataire ?

Si c'est vous qui faites appel à un huissier, c'est à vous de le payer et de présenter ensuite la facture à votre locataire.

#9075 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47

« Le maintien du bail (et la protection du logement qui l’accompagne) doit inciter le défendeur (NDLA Vous) au-delà de l’exécution du présent jugement, à adapter son comportement pour qu’il soit conforme à ce qui fut convenu, étant qu’une future dérive de sa part pourrait avoir des conséquences moins favorables. ».

Donc, votre locataire n'est pas condamné à vous payer quoi que ce soit pour le moment, c'est bien cela?

Si effectivement, vous avez été débouté, il n'y a rien à faire signifier par un huissier.

Votre locataire doit juste adapter son comportement...

NB: Je n'avais pas encore lu vos précisions...envoyées une minute avant mon message

#9077 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47

Dans votre requête, vous aviez spécifié une formule du genre:
doit payer les loyers échus et à venir?

#9078 Re : Locations et baux » rupture bail de location précoce en raison de la moisissure » 04-01-2013 23:12:27

Il est légalement obligatoire d'établir un état des lieux d'entrée, par les parties ou par un expert.

les moisissures étaient-elles présentes quand vous avez pris le bien en location? Sont-elles mentionnées dans votre rapport d'état des lieux?

Sinon, quand sont elles apparues?
Vous habitez le bien (résidence principale?) depuis combien de temps?

#9079 Re : Locations et baux » Remise des clés » 08-01-2013 07:37:58

Si ce sont des crétins comme je le suppute, vous leur faites signer un formulaire type de fin de bail qui mentionne toutes les conditions standards...

Pouvez-vous me donner un lien vers ce formulaire type de fin de bail?

#9080 Re : Locations et baux » Remise des clés » 08-01-2013 07:37:58

une tite question
l' ELE a été fait par expert, choisi , accepté, mandaté et payé par les deux parties ?

et si oui, c'est prévu à l'identique dans le contrat pour l'ELS ?

Oui, oui, oui, oui,
Oui.

C'est un contrat PIM!

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