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#9081 Re : Locations et baux » chaudiere a remplacer et congé » 05-01-2013 12:29:15

La chaudière était entretenu par nous proprio  , faut pas rever  ,

Malheureusement, les chaudières doivent légalement être entretenues par une société agréée! Et cela tous les ans pour les chaudières à mazout et tous les 3 ans pour les chaudières à gaz. C'est une obligation légale!

Voila ce que dit la loi. Donc si vous l'avez entretenue vous même, vous êtes dans l'illégalité.

#9082 Re : Locations et baux » rupture bail de location précoce en raison de la moisissure » 04-01-2013 23:12:27

L'apparition subite de moisissures provoque des dégâts.
Je suppose que votre contrat exigeait que vous preniez une assurance RC locative. Avez-vous déclaré ce sinistre à votre assureur dès que les moisissures sont apparues? Si oui, ont-ils envoyé un expert pour découvrir la cause de ces moisissures?

C'est primordial de se souvenir que les locataires sont responsables de tous les dommages qui apparaissent en cours de location SAUF s'ils peuvent prouver légalement que leur responsabilité n'est pas engagée.

On en revient donc à la question qui vous a déjà été posée par d'autres intervenants:

Qu'avez-vous fait quand vous avez découvert que des moisissures étaient apparues?

#9083 Re : Locations et baux » chaudiere a remplacer et congé » 05-01-2013 12:29:15

Qui se chargeait de l'entretien de la chaudière?

Une société agrée? Et ils ne vous ont pas prévenu?

#9084 Copropriétés forcées » Mise en conformité des ascenseurs » 30-12-2012 16:35:26

panchito
Réponses : 1

A la fin on y perd son latin...

Quelqu'un pourrait-il me rappeler quelles sont les mises en conformité obligatoires pour fin 2013?

D'avance merci.

#9085 Re : Modèles de contrats PIM » Souci enregistrement de baux » 29-12-2012 01:21:02

Pouvez-vous nous donner le lien qui vous demande le code-barre?
Etes-vous bien sur My Min Fin?

#9086 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47

La moidre des politesses eut été de vous envoyer par mail une copie d'écran ou n'importe quel autre moyen de preuve, indiquant qu'il vous a bien payé son loyer.

Cela aurait été un début de preuve indiquant qu'il changeait de comportement...

Car maintenant vous allez encore être sur des charbons ardents jusqu'au 2 janvier...

Le huissier, qui le paie ? Moi ou le locataire ?

Si c'est vous qui faites appel à un huissier, c'est à vous de le payer et de présenter ensuite la facture à votre locataire.

#9087 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47

« Le maintien du bail (et la protection du logement qui l’accompagne) doit inciter le défendeur (NDLA Vous) au-delà de l’exécution du présent jugement, à adapter son comportement pour qu’il soit conforme à ce qui fut convenu, étant qu’une future dérive de sa part pourrait avoir des conséquences moins favorables. ».

Donc, votre locataire n'est pas condamné à vous payer quoi que ce soit pour le moment, c'est bien cela?

Si effectivement, vous avez été débouté, il n'y a rien à faire signifier par un huissier.

Votre locataire doit juste adapter son comportement...

NB: Je n'avais pas encore lu vos précisions...envoyées une minute avant mon message

#9089 Re : Locations et baux » Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant » 19-09-2013 06:40:47

Dans votre requête, vous aviez spécifié une formule du genre:
doit payer les loyers échus et à venir?

#9090 Re : Locations et baux » rupture bail de location précoce en raison de la moisissure » 04-01-2013 23:12:27

Il est légalement obligatoire d'établir un état des lieux d'entrée, par les parties ou par un expert.

les moisissures étaient-elles présentes quand vous avez pris le bien en location? Sont-elles mentionnées dans votre rapport d'état des lieux?

Sinon, quand sont elles apparues?
Vous habitez le bien (résidence principale?) depuis combien de temps?

#9091 Re : Locations et baux » Remise des clés » 08-01-2013 07:37:58

Si ce sont des crétins comme je le suppute, vous leur faites signer un formulaire type de fin de bail qui mentionne toutes les conditions standards...

Pouvez-vous me donner un lien vers ce formulaire type de fin de bail?

#9092 Re : Locations et baux » Remise des clés » 08-01-2013 07:37:58

une tite question
l' ELE a été fait par expert, choisi , accepté, mandaté et payé par les deux parties ?

et si oui, c'est prévu à l'identique dans le contrat pour l'ELS ?

Oui, oui, oui, oui,
Oui.

C'est un contrat PIM!

#9093 Re : Locations et baux » Remise des clés » 08-01-2013 07:37:58

Si ce sont des crétins comme je le suppute

Ah Grmfff, vous avez visé en plein dans le mille.
Au tout début du bail, ils m'ont appelée pour:

- me demander où ils pouvaient trouver un magasin Electrabel pour reprendre les compteurs à leur nom

- un dimanche midi, pour savoir si le Spar qui est à 500 m était ouvert (j'habite à 120 km)

- un soir pour me dire qu'ils avaient beau appuyer sur tous les boutons de leur TV, il n'y avait aucun programme (ils ne savaient pas qu'il fallait s'abonner...)

Ce niveau-là m'était encore totalement inconnu....

#9094 Re : Locations et baux » Remise des clés » 08-01-2013 07:37:58

Pour moi, le congé est légal et valide. Et donc, ils sont priés de quitter à la date qu'ils mentionnent.

Donc vous me proposez d'accepter de reprendre les clés après ELS mais sans le paiement de l'indemnité de rupture de 2 mois, ni les 3 mois de préavis?

Mais si j'accepte les clés et organise l'ELS le 3 janvier, je n'ai plus aucun droit sur les 5 mois qu'ils me doivent (3 mois de préavis et 2 mois d'indemnité de rupture)?

C'est bien cela??

#9095 Re : Locations et baux » Remise des clés » 08-01-2013 07:37:58

C'est très gentil mais c'est à 125km au sud de Bxl. Dans le région de Philippeville - Couvin à un jet de pierre de la frontière française.

Peut-être idéal pour le prochain "expatrié fiscal" français??

#9096 Re : Locations et baux » Remise des clés » 08-01-2013 07:37:58

Surtout sur 40 ares, avec de très nombreuses plantes ornementales, des parreterres de rosiers, des haies, un If, un verger avec des arbres fruitiers nains qui requierrent un entretien particulier. Et au fond (en haut) il y a un bois qui ne nécessite pas d'entretien...

Il y a aussi un jardin potager.

Nous leur avions laissé 3 tondeuses... donc on ne peut pas dire qu'il s'agit d'un vice caché, n'est-ce-pas.

Quand il ont pris le bien, le jardinier venait de passer et tout se trouvait parfaitement entrenu (confirmé dans l'ELS).

#9097 Re : Locations et baux » Remise des clés » 08-01-2013 07:37:58

Je ne louerai plus qu'avec jardinier inclus.

#9098 Re : Locations et baux » Remise des clés » 08-01-2013 07:37:58

Vous avez bonne mémoire mais là il s'agissait d'un autre bien loué à un Shapien disparu à la cloche de bois...

#9099 Re : Locations et baux » Remise des clés » 08-01-2013 07:37:58

Ils ont visité 2 fois et m'avait même demandé de monter tout en haut de la propriété pour en voir les limites....

Le problème c'est que je travaille à plein temps et que j'ahbite à 120km de là...

Mais c'est clair qu'il n'y aura aucun cadeau!!

En plus rien n'a été entretenu, la pelouse n'a jamais été tondue, les plantes ornementales ne sont pas taillées, les rosiers non plus, ni les ifs.

Les haies montent à bois. Aucune réponse à mes demandes d'attestation d'entretien de la chaudière, de ramonage de la cheminée, et preuve d'assurance.

Vraiment très peu recommandables même si le loyer a presque toujours été payé en temps et heure.

#9100 Re : Locations et baux » Remise des clés » 08-01-2013 07:37:58

C'est vraiment incroyable que des locataires étant eux-mêmes bailleurs multiples ne respectent ni les lois, ni leurs engagements contractuels!

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