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je sais que vous allez vous moquer (jemanfou) je n'arrive pas à comprendre cette phrase=
""L’Inspection des Finances a déjà indiqué que, dans la majorité des cas, la « quatrième méthode » appliquée pour déterminer le RC d’un bien situé à l’étranger aboutira à la fixation d’un RC supérieur pour les biens situés à l’étranger par rapport aux immeubles situés en Belgique"
???
Les trois premières méthodes qui ont été prévues semblent tellement peu réalisable que ce sera la plus souvent la 4è méthode qui sera utilisée.
Et l'utilisation de la 4è méthode (basée sur la valeur vénale du bien) donnera un RC élevé. Si on utilisait cette même méthode pour les biens situés en Belgique, la base d'imposition serait plus élevée que le RC actuelle....
D'où la crainte de la prochaine étape... l'utilisation de cette méthode en Belgique aussi pour cause d'égalité de traitement imposé par la CE
@Pierre1
Merci pour votre réponse et vos explications.
Je sais tout cela et suis d'accord avec vous sur l'esprit de vos réflexions.
Mais, ici, on se trouve sur un cas concret que vous recommandez de présenter devant le juge pour obtenir une résiliation du bail...
Avez-vous déjà pris connaissance des nombreux jugements pris par ces JDP dans le cadre des baux de location pour une résidence principale ?
Parcourez ce forum dans sa partie locations....
C'est édifiant, voir révoltant le peu de cas qui est fait aux droits du bailleur et au respect d'un contrat de bail signé librement par les parties !
Alors tenter une telle demande seulement sur votre "cession de bail peut exister sans l'écrit (l'instrumentum)", je ne crois pas que ce soit un bon conseil de le présenter comme vous le faites en laissant croire que c'est indiscutable comme position devant un juge.
max11 a écrit :damien wilputte a écrit :Bonjour,
J'ai un message ecrit de sa part .
Qui me dit qu'elle n'habite plus la et que c'est maintenant son frere et sa copine qui habite là .
Mais je ne sais pas si elle est encore domiciliée là.J'ai mes raisons de vouloir le faire partir ...
Bien à vous.
Voilà ce qu'on a reçu comme info sur la situation...
Je n'y vois pas nécessairement un acte de cession de bail, ni qu'elle renonce au bail...
MéfianceOn a aussi:
Désolé je me suis mal exprimé.
Son frere n'habite pas avec elle mais l'a remplacée dans l'appartement sans mon accord.
Elle n'habite plus là ... Pour moi c'est donc de la sous-location.
J'ai constaté que c'etait son frère qui payait le loyer depuis décembre par contre.
Je suis novice , je m'excuse mais je ne sais pas ce qu'est un bail de résidence principal.Donc message écrit et loyer payé par un autre.
Ceci dit, il est vrai qu'on peut se demander contre qui il faut aller en justice. Contre le locataire original qui a "cédé" le bail, contre l'occupant actuel qui paie un loyer, ou contre les deux? C'est vrai qu'attraire le frère, c'est reconnaître qu'il a quelque chose à voir avec l'affaire...
C'est exactement ma compréhension de la situation et, surtout, du risque de se précipiter devant un juge de paix...
Une chose semble évidente : ce n'est pas de la sous-location et attaquer avec cette expression c'est se faire débouté !
Merci Max11 pour cette nouvelle information culinaire sur le thème: "à quelle sauce serons-nous mangés ?".
Cela reposera sur la "valeur vénale normale actuelle", qui est lui-même un concept ouvert à de multiples discussions...
Sauf que c'est "plus simple" de fixer une valeur vénale actuelle ou faire une mise à jour que de revoir tous les revenus cadastraux...
Bonjour,
J'ai un message ecrit de sa part .
Qui me dit qu'elle n'habite plus la et que c'est maintenant son frere et sa copine qui habite là .
Mais je ne sais pas si elle est encore domiciliée là.J'ai mes raisons de vouloir le faire partir ...
Bien à vous.
Voilà ce qu'on a reçu comme info sur la situation...
Je n'y vois pas nécessairement un acte de cession de bail, ni qu'elle renonce au bail...
Méfiance
Grmff a écrit :Face à la situation décrite, il est tout à fait de l'ordre du possible qu'un juge pro-locataire considère qu'il y a un bail en bonne et due forme! Ce serait évidemment contraire à tout ce qu'ont pourrait légalement considérer, mais le juge "statue en équité". Et l'équité des uns ne vaut pas pour l'autre... Comme un juge est inamovible, il juge, et tout le reste lui est égal.
C'est malheureux mais c'est vrai.
Mais cela n'empêche pas de reconnaître au préalable qu'on est manifestement dans le cas d'une cession de bail. Sinon on ne peut plus rien penser avant d'arriver dans le juge.
Une "cession de bail", ce n'est pas une situation de fait mais un acte écrit. C'est probablement ce qui est indiqué dans tous les contrats de location : la cession est interdite sauf à obtenir un accord écrit du bailleur. Cela peut-être tourné différemment mais je suis certain que tous prévoit que la cession doit être un acte écrit.
Dans la situation décrite ici, vous vous obstinez à parler de cession de bail mais il n'y a aucun acte écrit, aucun accord du bailleur !
Devant un juge, en se basant sur les faits et en cherchant à libérer le bailleur, il n'y a pas d'autre solution que de parler d'une rupture de bail de la sœur et une occupation sans titre ni droit de la part du frère. L'interprétation de Grmff me semble être bien meilleure que la cession de bail non autorisée.
Allez devant un juge pour contester une cession de bail non autorisée, on pourrait imaginer, à côté du scénario de Grmff, que le juge reconnaisse qu'il y a cession de bail (puisque même le bailleur le dit) et qu'il demande au bailleur de justifier de son refus de la cession (je vois bien un truc du genre "abus de droit" si le bailleur réponds juste parce qu'on ne lui a pas demandé avant).
Le juge va alors étudier les conditions de la cession et les motifs du refus du bailleur....
Je ne sais pas si un bailleur peut refuser sans autre raison que "j'ai pas envie" avec toutes les "bêtises" d'applications des lois anti-discriminations....
PS : écrit avant le dernier message de Grmfff mais je confirme ma crainte devant un juge
Grmff a écrit :Face à la situation décrite, il est tout à fait de l'ordre du possible qu'un juge pro-locataire considère qu'il y a un bail en bonne et due forme! Ce serait évidemment contraire à tout ce qu'ont pourrait légalement considérer, mais le juge "statue en équité". Et l'équité des uns ne vaut pas pour l'autre... Comme un juge est inamovible, il juge, et tout le reste lui est égal.
C'est malheureux mais c'est vrai.
Mais cela n'empêche pas de reconnaître au préalable qu'on est manifestement dans le cas d'une cession de bail. Sinon on ne peut plus rien penser avant d'arriver dans le juge.
Sauf que ce n'est pas ce que vous pensez qui compte mais ce que le juge pensera jugera à partir de ce qui lui sera raconté.
On est sur un forum, on réponds à une situation proposée (dont on s'éloigne parfois un peu...
) et on donne notre ressenti, notre expérience qui peut, éventuellement, servir de conseil à celui qui se trouve dans la situation décrite.... Votre certitude ne vaut rien devant le juge de paix !
Le juge de paix est, probablement, le juge qui a le plus de latitude pour s'éloigner interpréter la loi, les contrats et la direction du vent.
Et dans le cas exposé ici, je ne crois pas qu'on soit devant un cas flagrant de cession de bail !
Egalement par le lien familiale des parties dont on pourrait entendre qu'ils s'entraident suite à un besoin de l'un ou l'autre.
Quant à moi, je vais aller signer un bail pour mon frère qui ne parvient pas à convaincre un bailleur potentiel. Avec un peu de chance, le juge considérera que c'est normal
Et pourquoi pas ? où est-il écrit qu'on ne peut pas signer un bail pour y héberger quelqu'un d'autre ?
A condition d'accepter et assumer toutes les conséquences de ses actes ?
Perso, je préfèrerais cette solution à celle de caution qui s'engage financièrement mais n'a rien à dire sur l'exécution du contrat.
Et je ne vois pas où serait le problème pour le bailleur si le loyer est régulièrement payé et que l'exécution du contrat se passe sans souci.
Le nouveau régime de taxation des immeubles situés à l’étranger
par Bruno Braeckeveldt le 16 février 2021
Un extrait de cet article :
"L’Inspection des Finances a déjà indiqué que, dans la majorité des cas, la « quatrième méthode » appliquée pour déterminer le RC d’un bien situé à l’étranger aboutira à la fixation d’un RC supérieur pour les biens situés à l’étranger par rapport aux immeubles situés en Belgique[13]."
Et le paragraphe qui explique cette "quatrième méthode" :
"Afin de parer à cette difficulté, il est ajouté un alinéa à l’article 478 du CIR prévoyant ainsi une quatrième méthode d’évaluation :
« Quand il ne se trouve aucune référence permettant de déterminer la valeur vénale normale de la parcelle à l’époque de référence définie à l’article 486, cette dernière est fixée sur base de la valeur vénale normale actuelle à laquelle est appliqué un facteur de correction. Ce facteur de correction est fixé annuellement en multipliant le facteur de correction de l’année précédente par la moyenne des indices de référence J mensuels relative aux obligations linéaires à 10 ans, publiés par l’Agence fédérale de la Dette, de cette même année précédente, augmenté de 1. Pour l’année 2020 le facteur de correction est fixé à 15,036. Le Service public fédéral Finances fait connaître annuellement le facteur de correction via un avis au Moniteur belge »."
Je lis aujourd'hui un article sur ce nouveau régime que je ne peux pas mettre ici car payant :
"Mais voyons encore plus loin : si le calcul démontre que dans la plupart des cas, le revenu immobilier belge est inférieur à celui à déclarer pour les biens à l’étranger, il suffirait de le rendre obligatoire pour tous les biens situés en Belgique et l’État pourrait ainsi augmenter considérablement ses recettes fiscales, ni vu ni connu."
taxwin
Un projet caché de remplacer le vieil RC de 1975 par un pourcentage de la valeur vénale de l'immeuble... avec des coefficients qu'on peut manipuler à sa guise pour augmenter sournoisement l'impôt sans toucher aux textes... Méthode souvent utilisée chez nous !
Ou comment cette condamnation de la Belgique va peut-être leur servir pour justifier l'abandon de ce RC si problématique pour le remplacer par une nouvelle méthode de calcul sur la base d'imposition des revenus immobiliers en Belgique....
"C'est pas nous, c'est l'Europe qui nous l'impose"
max11 a écrit :Parce que nous sommes sur le forum de PIM, que c'est un lieu de débats d'idées et que si j'interviens en accord avec vous on n'aurait pas ces échanges d'arguments intéressants....
Tout à fait. Mais j'espère au moins que vous croyez vraiment à ce que vous dites et que vous ne le faites pas exprès pour me pousser dans mes derniers retranchements
On va dire que cela dépendrait du camp dans lequel je me trouverais face à une telle situation....
Mais, en tout cas, je ne foncerais pas chez le juge de paix sans autre raison valable
@Rexou et Max11
Pourquoi êtes-vous si hermétiques au concept de cession de bail non approuvée par le bailleur ?
Les conditions de la cession sont réunies, mais vous n'admettez pas que c'est une cession. Moi je veux bien, mais expliquez-moi alors ce qu'il faudrait pour cela soit considéré comme une cession selon vous... (sachant que vous soutenez en plus que le fait de savoir qui paye le loyer sur le compte du bailleur (c-à-d qui remplit l'obligation première du locataire à l'égard du bailleur) n'a pas d'importance)
Et comme l'a dit GT, la cession non approuvée par le bailleur mène à la résolution. C'est la loi, peu importe ce qu'on en pense.
Parce que nous sommes sur le forum de PIM, que c'est un lieu de débats d'idées et que si j'interviens en accord avec vous on n'aurait pas ces échanges d'arguments intéressants....
A partir de quel moment un juge décidera qu'il y a cession ou sous-location d'un bail....
Je trouve nos échanges intéressants et je n'ai aucune certitude sur la position que prendrait un juge de paix !
Déjà que quand il est clairement indiqué une clause dans un bail (indemnité de 3 mois de loyers pour rupture anticipée du contrat par exemple), on voit venir des décisions tout à fait opposées.... je n'ose imaginer ce qu'il pourrait se passer dans ce cas de figure (hormis l'envahissement des combles, la fumette et autres joyeusetés)
Je ne comprends pas pourquoi vous tenez absolument à savoir les raisons ...
Mais je peux vous en donnez une parmi d'autres.
- il s'est installé dans les combles du batiments et s'est fait un petit duplex sans notre autorisation.
Rien que ça me semble déjà suffisant.
Là, tout le monde sera d'accord : si cela ne fait pas partie du bail de sa soeur, faites lui évacuer les combles !
Là, vous êtes dans votre droit sans aucun doute !
Mais ça ne suffira pas pour faire résilier le bail.
1. La locataire a écrit au bailleur pour lui signifier qu'elle déménageait.
2. Comme je le disais plus haut, si c'était provisoire, ce ne serait pas le frère qui payerait le loyer sur le compte du bailleur. Le loyer transiterait par le compte de sa soeur.
Vous avez raison il faut évidemment privilégier le dialogue. Il n'empêche que vous êtes légalement en droit de demander au frère de quitter votre bien sous peine de résolution du bail. Il est évident que c'est encore mieux si vous pouvez justifier le fait que vous lui demandiez de partir.
Il ne s'agit pas pour le bailleur de se "débarrasser de son locataire". En l'occurence, sa locataire est déjà partie. Une fois la résolution du bail demandée pour cession non approuvée, le frère sera expulsé.
J'ai l'impression qu'il y a une incompréhensions ce qu'est une cession de bail. Quels en sont, selon vous, les effets ?
Il y en a 2 : vous n'occupez plus le logement et vous ne payez plus le loyer. Une autre personne s'est substituée à vous.Par conséquent, il s'agit de fait d'une cession de bail non approuvée qui mènera à la résolution du bail et à l'expulsion de "l'invité" de votre locataire officiel.
1. Non. Le propriétaire a reçu un message disant qu'elle n'habitait plus là.... Ce n'est pas la même chose et certainement pas un avis de renon ou de cession de bail
2. Le bailleur reçoit son loyer prévu. Peu importe que ce soit le frère ou la soeur qui paie. Il n'est nulle part écrit que quelqu'un d'autre que le preneur ne peut pas verser le loyer pour compte du preneur.
Vous faites beaucoup trop de déductions ou suppositions à partir de bout d'histoires.
Si on en reste aux obligations contractuelles, aux écrits, ... je ne vois pas en quoi on se trouve devant une cession de bail !
En justice de paix, les disgressions au contrat sont plutôt généralement favorable aux locataires qu'aux propriétaires.... Même quand ils ne paient pas leur loyer alors si, en plus, le loyer est payé...
En tout cas, je ne conseillerais pas un bailleur d'aller devant un juge de paix pour obtenir la résiliation du bail sur ces seuls éléments.
max11 a écrit :Et donc ? dans ce cas-ci pour ce qu'on en sait, la locataire n'a fait aucune démarche envers le bailleur pour céder son bail ou être déchargée de ses obligations et responsabilités.
Comment le bailleur peut-il revendiquer une résiliation du bail pour cause de cession de bail ou de sous-location non approuvé par lui ?C'est justement parce que le bailleur n'a pas approuvé la cession qu'il peut demander la résolution.
Or, lorsque vous ne vivez plus dans le logement, au profit d'une autre personne qui elle-même paye le loyer directement au bailleur, il s'agit de facto d'une cession de bail.
Pourquoi "de facto" ? peut-être que c'est une solution provisoire en attendant que le frère regagne sont domicile ? La locataire n'a peut-être aucune intention de quitter l'appartement....
En ne sachant rien et sans autre information, je trouve très imprudent de se lancer dans une action devant le juge plutôt que de privilégier le dialogue...
Mais peut-être (et probablement) que dans ce cas précis peu détaillé, le bailleur cherche juste une bonne excuse pour se débarrasser de son locataire à bon compte.... Que ce soit la sœur, le frère ou qui que ce soit d'autre qui occupe l'appartement et paie le loyer n'est pas le problème mais (en tout cas c'est ce qu'il espère) la solution
Le bailleur peut demander la résolution du bail pour faute du locataire consistant dans l'inobservation des dispositions prévues à l'article 230 du code bruxellois du logement reprises ci-dessous :
Art. 230. - Cession et sous-location
§ 1er. Sans préjudice de l'article 260 ]( = colocation) et des articles 263 à 266 ( = bail glissant), la cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.
§ 2. Le projet de cession est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur. Il comprend toutes les données d'identification du cessionnaire, dans le respect de l'article 200ter, § 2.
Le bailleur communique son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours de la réception du projet.
Passé ce délai, la cession est réputée refusée.
§ 3. Préalablement à la cession, le cédant doit communiquer au cessionnaire copie du contrat de bail et de l'état des lieux d'entrée.
§ 4. Il est dressé un état des lieux de sortie intermédiaire avant la sortie du preneur cédant.
Cet état des lieux est dressé conformément à l'article 220, § 3.
Il est établi contradictoirement et en présence du preneur cessionnaire.
Les frais sont partagés entre les trois parties. Les dégâts constatés sont à la charge du preneur cédant.
L'état des lieux de sortie, joint à l'état des lieux initial, vaut état des lieux d'entrée à l'égard du preneur cessionnaire au sens de l'article 220, § 1er.
Et donc ? dans ce cas-ci pour ce qu'on en sait, la locataire n'a fait aucune démarche envers le bailleur pour céder son bail ou être déchargée de ses obligations et responsabilités.
Comment le bailleur peut-il revendiquer une résiliation du bail pour cause de cession de bail ou de sous-location non approuvé par lui ?
max11 a écrit :Du coup, une idée me traverse l'esprit pour "défendre" la position du locataire....
Je vous la soumet mais ne la déclare pas comme une vérité. Je n'en sais rien et la lecture du bail de PIM ne m'a pas aidé![]()
La soeur a signé un bail de résidence principale : si j'ai bien lu le bail de PIM, il n'est indiqué nulle part qu'elle y mettra sa résidence principale, juste que c'est un bail pour une résidence principale.... dans ce cas-ci, la résidence principale de son frère.
Ne pas confondre "y établir sa résidence principale" et y "élire domicile pour tous les courriers"Le bail prévoit que le loyer soit payé mais il n'est pas interdit que ce soit un tiers qui fasse le paiement.
Le bail interdit la cession du bail et la sous-location mais, à ce stade, rien n'indiques qu'elle ait cédé son bail ou mis en sous-location. Elle a peut-être simplement invité son frère à vivre chez elle et, lui, verse le loyer directement au bailleur. Elle ne s'est pas déchargée de ses obligations envers le bailleur.
En conclusion, la soeur respecte bien toutes les obligations prévues dans le contrat et n'y contrevient en rien.
Je trouve que ça tient la route et que le recours à un juge de paix pourrait ne pas tourner comme attendu...
Qu'en pensez-vous ? la loi prévoit ce cas de figure ? ou certains baux sont plus précis ?- on ignore si le bail utilisé par Damien est celui proposé par Pim
- "ou certains baux sont plus précis" : mais, mais, mais qu'est-ce que c'est que cette désobligeante affirmation![]()
![]()
- voir dans notre FAQ, notamment : "comment détermine-t-on la résidence principale ?"
Oups, désolé Mr PIM
Ma réflexion était plus générale que le cas exposé ici et le bail PIM est le plus accessible
Par plus précis, je voulais dire qu'il prévoit que le preneur doit y installer sa résidence principale.
J'ai vu parfois des contrats qui prévoyaient que le preneur devait veiller à ce qu'il y ait des meubles pour un équivalent d'une année de loyers (pour la location d'un entrepôt mais pourquoi pas ?)
Du coup, une idée me traverse l'esprit pour "défendre" la position du locataire....
Je vous la soumet mais ne la déclare pas comme une vérité. Je n'en sais rien et la lecture du bail de PIM ne m'a pas aidé
La soeur a signé un bail de résidence principale : si j'ai bien lu le bail de PIM, il n'est indiqué nulle part qu'elle y mettra sa résidence principale, juste que c'est un bail pour une résidence principale.... dans ce cas-ci, la résidence principale de son frère.
Ne pas confondre "y établir sa résidence principale" et y "élire domicile pour tous les courriers"
Le bail prévoit que le loyer soit payé mais il n'est pas interdit que ce soit un tiers qui fasse le paiement.
Le bail interdit la cession du bail et la sous-location mais, à ce stade, rien n'indiques qu'elle ait cédé son bail ou mis en sous-location. Elle a peut-être simplement invité son frère à vivre chez elle et, lui, verse le loyer directement au bailleur. Elle ne s'est pas déchargée de ses obligations envers le bailleur.
En conclusion, la soeur respecte bien toutes les obligations prévues dans le contrat et n'y contrevient en rien.
Je trouve que ça tient la route et que le recours à un juge de paix pourrait ne pas tourner comme attendu...
Qu'en pensez-vous ? la loi prévoit ce cas de figure ? ou certains baux sont plus précis ?
On peut faire un sondage sur cet excellent forum qui rassemble une multitude "d'experts" en immobilier comme vous vous plaisez à les appeler...
Qui est propriétaire de son habitation + un bien de rapport ?
Qui est multipropriétaires (plusieurs biens de rapport) ?
Qui a fait usage de crédits immobiliers pour acheter plusieurs de ces biens ?
==> jusque là, je pense qu'on va trouver beaucoup beaucoup de membres de ce forum
Qui a été la cible d'un courrier du fisc pour une tentative de requalification ?
Qui a été requalifié en activité professionnelle pour les revenus de son patrimoine immobilier ?
==> on prends des paris sur les réponses panchito ?
On peut même encore agrandir le cercle des possibilités :
Qui connait personnellement quelqu'un qui a été requalifié (pas qui a lu un article sur quelqu'un qui...) ?
Et, dans ce cas, quelles étaient les causes de cette requalification ?
MAX11 a écrit :On peut acheter un bien immobilier avec un emprunt tout en entrant dans les "manières normales" qui sont énoncées ! Parce que dans votre tour d'ivoire et d'argent, vous avez dû oublier qu'acheter avec un emprunt, ça veut dire qu'il faut le rembourser et que le remboursement d'un crédit immobilier est une forme d'épargne ! Quand on achète un bien immobilier, on investit dans un patrimoine et investir dans du patrimoine c'est aussi épargner !
Epargner, ce n'est pas seulement mettre sur un compte et acheter des sicavs, fonds de placement, actions, obligations et autres instruments financiers !Très chère Madame MAX11, j'imagine la tête que les agents du fisc vont tirer quand vous allez leur présenter vos théories fumeuses!
Par exemple: le remboursement d'un crédit immobilier est une forme d'épargne... Ils vont en mourir de rire!
C'est qu'ils ne tordent pas du tout les évidences comme vous le faites!
Elle est bien bonne!
J'abandonne, vous êtes vraiment un cas désespéré...
C'est tout ce que vous avez à répondre ?
Vous êtes au bout de vos arguments ?
Etant quadrilingue, je peux vous l'expliquer dans une autre langue si le français ne vous convient pas.
C'est de la mauvaise fois de votre part où vous ne comprenez vraiment pas les mots?
Je dois peut être les remplacer par d'autres? Le niveau de l'Echo est trop élevé pour vous?
Il est indiqué que le fisc considère que le critère principal pour la requalification est la manière dont le bien été acquis.
Ils considèrent qu'il a été acquis de manière "anormale" s'il:
1/ n’a pas été acquis par héritage
2/ n'a pas été acquis par donation
3/ n'a pas été acquis par épargne personnelleA votre avis, à part l'emprunt que reste-t'il comme autre possibilité d'acquérir un bien?
Un peu plus loin dans l'article, si vous l'avez lu jusque là, ce dont je doute, ils poursuivent pour ceux qui serait un peu durs de comprenure:
le fait que le contribuable ait eu recours à des emprunts ou à des ouvertures de crédit pour financer les acquisitions
Avoir 4 langues pour abreuver les gens de votre vie, de votre business et de votre super carrière ! Quelle chance pour vous
Qu'est-ce que vous ne comprenez dans cet article que vous semblez vénérer mais mal comprendre...
1. "Comme l’explique Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances, "il s’agit d’une question de fait qui doit être appréciée en fonction des circonstances propres à chaque cas. Seule une analyse de l’ensemble des faits, démarches, opérations, etc. permettra de déterminer si le contribuable a — ou non — agi dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé"
==> "en fonction des circonstances propres à chaque cas. Seule une analyse de l'ensemble des faits..." nulle part on ne parle d'emprunt comme critère prépondérant
2. "le fait que le contribuable ait eu recours — dans une large mesure — à des emprunts ou à des ouvertures de crédit pour financer les acquisitions;"
==> "dans une large mesure" et pleins de "s" mis pour faire joli à "empruntS", "ouvertureS de crédit", "les acquisitionS"....
3. "Le fisc s’appuiera sur une combinaison de deux ou plusieurs de ces critères pour décider que les opérations immobilières ne peuvent pas être considérées comme faisant partie de la gestion normale du patrimoine immobilier."
==> il n'est pas écrit une combinaison d'un emprunt avec un ou plusieurs autres critères. Et, à nouveau, on vient perdre des "S" dans opérationS immobilièreS... Si l'emprunt est le premier critère, votre journal/bible ne semble pas le mettre en évidence
Et pour finir, je vais vous apprendre quelque chose encore une fois ! Ne me remerciez pas, c'est cadeau !
On peut acheter un bien immobilier avec un emprunt tout en entrant dans les "manières normales" qui sont énoncées ! Parce que dans votre tour d'ivoire et d'argent, vous avez dû oublier qu'acheter avec un emprunt, ça veut dire qu'il faut le rembourser et que le remboursement d'un crédit immobilier est une forme d'épargne ! Quand on achète un bien immobilier, on investit dans un patrimoine et investir dans du patrimoine c'est aussi épargner !
Epargner, ce n'est pas seulement mettre sur un compte et acheter des sicavs, fonds de placement, actions, obligations et autres instruments financiers !
MAX11 a écrit :C'est un critère parmi d'autres et loin d'être le principal !
Vous ne savez pas lire??
Je vous remets le passage en question
la manière "anormale" dont un bien immobilier s’est retrouvé dans le patrimoine privé du contribuable (en d’autres termes, s’il s’agit d’un bien immobilier qui n’a pas été acquis par héritage, donation, épargne personnelle, etc.). C’est le critère principal;
Moi, je sais lire et comprendre.... Et vous ?
Il est marqué où qu'un achat à crédit sera (je suis gentil, je n'écris pas toujours ou souvent comme vous le laissez entendre) considéré comme une manière "anormale" d'acquérir un bien immobilier ?
Ce n'est pas l'achat à crédit qui est un signal d'alarme, ce sont les conditions autour du crédit et des autres critères....