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#921 Copropriétés forcées » Les bâtiments dans l'accord de gouvernement 2025-2029 » 21-08-2025 22:32:02

GT
Réponses : 3

Que prévoit l'accord de gouvernement (accord de coalition) 2025-2029 pour les bâtiments ?

Je relaie le texte

BÂTIMENTS
• Pour soutenir une politique de rénovation forte dans les Régions, il est essentiel que les projets exécutés par des professionnels puissent également être commercialisés au taux de TVA réduit de 6% pour démolition et reconstruction. C’est la raison pour laquelle nous menons une politique très claire, sans exception, et dans le cadre de laquelle la démolition et la reconstruction bénéficient d’un taux de TVA à 6 % s’appliquant à tous.
(acté dans la loi du 29 juillet 2025)
• Le processus décisionnel des ACP pour les immeubles d’appartements en copropriété forcée sera modifié pour passer à une majorité simple pour les interventions énergétiques. Cela permettra de supprimer les freins à la rénovation énergétique et à l’installation d’énergies renouvelables, telles que les panneaux solaires et le placement de bornes de recharge.
• En outre, l’autorité fédérale encourage les ACP à concevoir un plan d’investissements pluriannuel pour les investissements liés au climat afin que les propriétaires puissent mieux évaluer les investissements prévus.
• L’autorité fédérale étudie les moyens d’améliorer les possibilités pour les ACP de contracter des prêts pour des rénovations énergétiques auprès d’institutions financières.

J'attends le traduction dans des textes votés des intentions contenues dans l'accord.

#922 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
G.B. a écrit :

Le sujet  de ce forum concerne des millions de gens à Bruxelles et en régions , oui GT  pas à Québec, Marigot, Kinshasa, Paris, Tanger ou autre lieu francophone sur la planète.

Dans le contexte, j'aurais écrit non pas pas le sujet de ce forum mais le salon copropriétés forcées concerne des millions de gens en Belgique.
Vous m'interpelez. Aurais-je écrit que le salon copropriétés forcées s'adressait  à des personnes à Québec, Marigot, Kinshasa, Paris, Tanger ou autre lieu francophone sur la planète ? Merci de l'établir.

#923 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
G.B. a écrit :

Moi si pour ces 3 raisons :
1- Je dis que ses interventions sont enrichissantes pour moi-même et pour ce forum ;
2- Si vous ne le saviez pas, la société de syndic de sa famille est dans le peloton des rares de syndics qui n'ont jamais été remplacés  dans plusieurs copropriété et cela depuis plusieurs décennies. Il a donc forcément une pratique de la matière qui mériterait de pouvoir s'exprimer publiquement sur les sujets évoqués  sur ce forum
3- Pas envie de la prose copropriétairengalère qui s'amuse et vous diverti mais ne m'apporte rien pour ma matière

1.Je lis toujours avec attention et intérêt les interventions de monsieur Y.VAN ERMEN. Je ne prétends pas m'exprimer pas au nom de tous les membres du forum.
2. Je n'ai jamais dénié à Monsieur VAN ERMEN une pratique du métier de syndic et le choix de s'exprimer (ou non) sur ce forum. En ce qui me concerne, je me limite à m'abstenir de l'interpeler directement.
3. En ce qui me concerne, je ne suis pas certain que votre prose, toujours, m'amuse ou me divertisse ou m'apporte quelque chose.

#924 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
G.B. a écrit :

(*) Dans de bonnes conditions d'habitations comme ce sénateur l'a inscrit dans les travaux parlementaires pour octroyer la personne morale aux copropriétés belges en 1994
http://www.hugovandenberghe.be/publicaties/

J'ai cliqué sur le lien.
Je m'attendais à lire l'intervention de Monsieur  VANDENBERGHE reprise dans les travaux parlementaires .
Ce n'est pas le cas.

La loi du 30 juin 1994 modifie et complète les dispositions du Code civil relatives à la copropriété. Elle ne se limite pas à octroyer la personnalité juridique aux copropriétés belges.

#925 Re : Copropriétés forcées » IA a dit :Le syndic doit veiller à la bonne communication entre copropriétaires » 17-08-2025 21:12:11

GT
G.B. a écrit :

J'ai tapé "syndic travaux courants bruxelles" dans le prolongement d'une réflexion concernant cette situation "Bien avant l'AG, l'usufruitier qui vit dans l'appartement avait signalé au nu-propriétaire, au Conseil de Copropriété et au syndic un problème d'infiltration provenant d'une canalisation de récolte d'eaux pluviales qui pénètre notamment dans son logement. Le PV daté du 1er juillet ne comporte aucune mention de ce désordre immobilier et visiblement  le nu-propriétaire, le Cdc et  le syndic n'ont rien dit à l'assemblée générale des copropriétaires. Hier, 10cm d'eau dans la cave et l'infiltration déborde dans le couloir et une autre cave en face. Le Cdc répond que le syndic est fautif de ne pas faire les travaux et que l'assemblée générale ne doit pas en parler car ce genre désorde relève des "TRAVAUX COURANTS DU SYNDIC".

On reste pantois devant cette  réponse de l'IA :
"
En copropriété à Bruxelles, le syndic joue un rôle clé dans la gestion des travaux courants. Il est responsable de l'exécution et de l'application des décisions prises en Assemblée Générale concernant les travaux, que ce soit l'entretien régulier, les réparations, ou les travaux d'amélioration énergétique. Le syndic doit également veiller à la bonne communication entre les copropriétaires et à l'application du règlement de copropriété.
(...)
Communication et coordination:
Le syndic assure la communication entre les copropriétaires et coordonne les interventions des professionnels (entrepreneurs, artisans, etc.).
(...)

La demande : comment les syndics du forum percoivent-ils l'exposé ci-avant et par quel processus pensez-vous que des syndics pourraient cette accomplir cette ambition exposée par l'IA  ":Le syndic doit veiller à la bonne communication entre copropriétaires "  ? On sait tous que les syndics sont bombardés de courriers de copropriétaires et de locataires,  que ces missives sont tenues secrètes alors cette vision de  l'IA est-elle bonne pour vous ?

Je ne suis pas syndic, je ne l'ai jamais été et je ne le serai jamais.
Je ne suis pas concerné par votre demande qui s'adresse exclusivement aux syndics.

J'ignore ce que votre IA entend par (bonne) communication entre les copropriétaires

#926 Re : Copropriétés forcées » IA a dit :Le syndic doit veiller à la bonne communication entre copropriétaires » 17-08-2025 21:12:11

GT
G.B. a écrit :

non non c'est la réponse de l'IA

Qu'aviez-vous tapé sur votre clavier ?
Je vous cite : J'ai tapé "syndic travaux courants bruxelles"

L'IA vous a répondu.

#927 Re : Copropriétés forcées » IA a dit :Le syndic doit veiller à la bonne communication entre copropriétaires » 17-08-2025 21:12:11

GT
G.B. a écrit :

En copropriété à Bruxelles, le syndic joue un rôle clé dans la gestion des travaux courants.

C'est différent en région wallonne ou flamande.
La législation sur la copropriété forcée des immeubles aurait été régionalisée ? Cela m'a échappé..

#928 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT

Je lis toujours avec attention et intérêt les propos de Monsieur Y.VAN ERMEN sur ce forum  (et ailleurs).
Cependant, en ce qui me concerne, il ne me viendrait pas l'idée de le solliciter nommément et directement dans le cadre de ce forum de manière générale et encore plus particulièrement sur l'accord gouvernemental visant à  moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic.

#929 Re : Copropriétés forcées » Processus de connexion à la fibre :N°1 le schéma de raccordement des bâtiments » 12-12-2025 15:17:28

GT
G.B. a écrit :

Il est préférable de prévoir un copropriétaire ou un concierge présent ce jour-là.

Et quel sera le pouvoir de ces personnes ?
Sur quoi s'appuiera ce pouvoir ?

#930 Re : Divers (hors achat/location) » Statut et imposition des gites » 16-08-2025 12:10:45

GT
cochise a écrit :

Bonjour, bonjour,

Après 13 ans de locations saisonnières en Corse, je reviens sur le plat pays. La région que je réintègre est devenue également un pole touristique en vogue et j'envisage l'achat de 2 maisons que je destinerais à la location touristique.
Tout a bien changé depuis mon départ et je ne sais pas trop comment je dois m'y prendre. Quel est le statut d'un loueur de meublés de courte durée en Belgique et à quel sauce est-il mangé?
Merci de vos lumières et bonne fin de journée.

La Belgique, état fédéral, est constituée de 3 régions
le région wallonne
la région bruxelloise
la région flamande

#931 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
G.B. a écrit :

oh j'avais manqué ce truc,trop nul, en revanche si Monsieur Van Ermen qui est dans le secret sacré des dieux de la copropriété peut éclairer ce  propos langue de bois "l'accord de gouvernement prévoit, dans le chapitre consacré à la concurrence, de moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic afin de la rendre plus attractive dans le contexte actuel de pénurie, tout en garantissant la protection des droits des consommateurs et des clients. La matière relève des compétences de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME." ,

Personnellement, j'attends de lire les textes des futurs projets ou propositions de lois déposés devant le parlement pendant cette législature concrétisant l'accord du gouvernement relatif à la modernisation des conditions d'exercice de la profession de syndic.

A ma connaissance, le forum PIM n'est membre ni de l'IPI, ni de FEDERIA.

#932 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
G.B. a écrit :

oh j'avais manqué ce truc,trop nul, en revanche si Monsieur Van Ermen qui est dans le secret sacré des dieux de la copropriété peut éclairer ce  propos langue de bois "l'accord de gouvernement prévoit, dans le chapitre consacré à la concurrence, de moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic afin de la rendre plus attractive dans le contexte actuel de pénurie, tout en garantissant la protection des droits des consommateurs et des clients. La matière relève des compétences de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME." ,
est-ce que l'IPI  va ouvrir le métier aux syndics polonais et italiens par exemple, que faut-il comprendre.


Déjà aujourd'hui les agents immobiliers (profession réglementée) peuvent faire reconnaître leur profession dans un autre pays de l'UE dans le respect d'une procédure.

Mais, nous voici,  très, très, très, très  très, très loin de la question parlementaire relative aux honoraires des syndics. 
Mes précisions sont même hors de propos dans le cadre de cette question.

#933 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
G.B. a écrit :

Je pense que LA VERITABLE discussion utile à tenir un jour au parlement ne se situe nullement sur sur les honoraires moyens des syndics.

Qui dicte l'agenda du parlement ?
Ce n'est pas moi, ce n'est pas vous.

#934 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
GT a écrit :
G.B. a écrit :

@GT pas du tout relisez le texte parlementaire que vous avez relayé, c'est dans votre texte wink

Ce sujet de débat vous gêne-t-il peux-être ?

Lorsque j'ai posté mon texte, la réponse n'était pas encore disponible.

Extrait de la réponse

Il répond d'abord à propos de l'observatoire des prix.
Ensuite
"PAR AILLEURS, l'accord de gouvernement prévoit, dans le chapitre consacré à la concurrence, de moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic afin de la rendre plus attractive dans le contexte actuel de pénurie, tout en garantissant la protection des droits des consommateurs et des clients. La matière relève des compétences de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME."

La question avait été adressée au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture.

Il renvoie PAR AILLEURS  à une matière qui relève des compétences qui ne sont pas les siennes mais de celles de la ministre des classes moyennes, des indépendants et des PME.

Pourquoi le sujet  de la mise en oeuvre de l'accord du gouvernement me gênerait-il ?
Je n'ai pas attendu le réponse à la question parlementaire pour lire l'accord du gouvernement publié voici quelques mois.

#935 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
G.B. a écrit :

@GT pas du tout relisez le texte parlementaire que vous avez relayé, c'est dans votre texte wink

Ce sujet de débat vous gêne-t-il peux-être ?

Lorsque j'ai posté mon texte, la réponse n'était pas encore disponible.

#936 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
G.B. a écrit :

oh j'avais manqué ce truc,trop nul, en revanche si Monsieur Van Ermen qui est dans le secret sacré des dieux de la copropriété peut éclairer ce  propos langue de bois "l'accord de gouvernement prévoit, dans le chapitre consacré à la concurrence, de moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic afin de la rendre plus attractive dans le contexte actuel de pénurie, tout en garantissant la protection des droits des consommateurs et des clients. La matière relève des compétences de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME." ,
est-ce que l'IPI  va ouvrir le métier aux syndics polonais et italiens par exemple, que faut-il comprendre.

Je pense que la discussion utile à tenir au parlement ne se situe nullement sur sur les honoraires moyens des syndics.

Le Ministre répondra (ou non) à la question parlementaire posée par la parlementaire.
Dans ce cadre, il n'y a pas de discussion entre le ministre et les membres du parlement.

Les discussions ont lieu lorsqu'un projet ou une proposition de loi ont été déposés devant le parlement.

#937 Re : Copropriétés forcées » Question parlementaire - Etude sur les honoraires moyens des syndics » 22-08-2025 14:13:32

GT
G.B. a écrit :

oh j'avais manqué ce truc,trop nul, en revanche si Monsieur Van Ermen qui est dans le secret sacré des dieux de la copropriété peut éclairer ce  propos langue de bois "l'accord de gouvernement prévoit, dans le chapitre consacré à la concurrence, de moderniser les conditions d'exercice de la profession de syndic afin de la rendre plus attractive dans le contexte actuel de pénurie, tout en garantissant la protection des droits des consommateurs et des clients. La matière relève des compétences de la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME." ,
est-ce que l'IPI  va ouvrir le métier aux syndics polonais et italiens par exemple, que faut-il comprendre.

L'accord du gouvernement

Vous êtes hors propos par rapport à la question parlementaire que j'ai relayée.

#939 Re : Copropriétés forcées » compte individuel après vente d'un appartement » 26-08-2025 13:30:01

GT

Bonjour Monsieur VAN ERMEN,
Pour le notaire VAN MOLLE, les charges extraordinaires sont celles visées à l'article 3.94, § 2, alinéa 1, 1° à 4°. Les parties sont libres de répartir entre elles ces charges extraordinaires mais pas les charges ordinaires.
Par ailleurs le notaire VAN MOLLE fait  la distinction entre  l'obligation à la dette du copropriétaire entrant et du copropriétaire sortant relative aux charges communes à l'égard de l'association des copropriétaires et la contribution à la dette , càd la répartition de la dette entre les copropriétaires entrant et sortant dans leur relation propre ( et non à l'égard de l'ACP).
Vous aviez énoncé votre position quant aux charges courantes (prorata temporis réalisé sur les charges d'un exercice entier)
BàV

#940 Re : Copropriétés forcées » compte individuel après vente d'un appartement » 26-08-2025 13:30:01

GT

L'article 3.94, § 2 , C. civil prévoit notamment :
"Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°."
Je ne suis pas certain que ce texte vise les charges ordinaires.
Je ne suis pas certain que les parties puissent déroger au texte légal pour les charges ordinaires.

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