Une opinion
EASY SYNDIC
https://easysyndic.be/copropriete/gesti … -services/
"une agence locale pour l'emploi utilisant les système des chèque ALE pourra être mandatée pour l'entretien des parties communes de l'immeuble. Les parties communes sont exclues du dispositif."

Si le prestataire exécute un travail dans une partie privative à la demande du syndic et qu'un accident survient lors de celui-ci , quid des responsabilités par exemple en cas de décès ?

A vérifier si une agence locale pour l'emploi peut intervenir en dehors des parties communes d'un immeuble à appartements.

La déclaration 43B ( première occupation) doit être spontanée.
Si cette déclaration vous est envoyée , il ne s'git plus d'une déclaration spontanée d'informations.

Vous avez demandé et obtenu un permis d'urbanisme pour la  maison que vous avez construite?
https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme

En cas de non respect d'obligations de la déclaration spontanée visée à l'article 473 du code des impôts sur les revenus des amendes administratives peuvent être appliquées par l'administration générale de la documentation patrimoniale en fonction du montant du revenu cadastral.

L'arrêté royal (AR) d'exécution de l'article 445,  § 5 du code des impôts sur les revenus relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives et leurs modalités d'application a été publié au Moniteur belge du 12/10/2023.

Déclaration tardive ou absence de déclaration
- RC inferieur à 745 EUR : montant de l'amende 1000 EUR
- RC entre 745 EUR et moins de 2500 EUT : montant de l'amende  2000 EUR
- RC supérieur ou égal à 2500 EUR : montant de l'amende  3000 EUR

En cas d'infraction à l'article 473 du code des impots sur les revenus dues à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable aucune amende n'est appliquée.

L'AR ne définit pas les circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.

I
Art.473, code des impôts ssur les revenus

§ 1. Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d'un bien sis en Belgique, (...) dénommé dans le présent titre le contribuable, est tenu de déclarer spontanément à l'Administration générale de la documentation patrimoniale:
- l'occupation ou la location, si celle-ci précède l'occupation, des immeubles nouvellement construits ou reconstruits;
(...)
La déclaration doit être faite dans les trente jours de l'événement.
Sans préjudice du constat d'occupation effective, un immeuble nouvellement construit (...) et sis en Belgique est présumé occupé par le contribuable dès son inscription dans les registres de la population à l'adresse de cet immeuble.
II.
Lors de la construction d’une habitation, que dois-je déclarer spontanément au Cadastre ?
Le Cadastre est désormais appelé Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) …
Vous devez communiquer, au contrôle du Cadastre compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien que vous occupez l’immeuble nouvellement construit; cette communication doit être faite dans un délai de 30 jours après la date de début d’occupation de l’immeuble (ou de mise en location si vous ne l’occupez pas).
Vous devez utiliser pour ce faire le formulaire de déclaration d’occupation que vous trouverez via le site :
www.myminfin.be > MyMinfin après ou sans authentification > Formulaire > Numéro d’identification 43 B
Si vous ne faites pas cette déclaration, vous vous exposez à une sanction administrative voire pénale.

https://www.pim.be/faq-items/lors-de-la … -cadastre/

Je ne connais pas la matière .

Il ne s'agit pas de la déclaration fiscale aux impôts sur les revenus d'un particulier (I.P.P.).

Des informations complémentaires ici
https://blog.forumforthefuture.be/fr/ar … ques/25403

Qu'entendez-vous par "une publication presse d'ordre public"
Ceci ?
https://www.rtbf.be/article/syndics-ver … r-11499680

Qu'entendez-vous par "solution technique" ?
Christophne  Thilmany donne un conseil.
"Le seul moyen d’empêcher cela, c’est de permettre aux commissaires aux comptes d’avoir un accès direct via internet aux comptes de la copropriété", conseille Christophe Thilmany.

Mais à qui s'adresse ce conseil ? Interrogez l'auteur du conseil.

Mais que faut-il entendre par "comptes" ? Les comptes bancaires et/ou les comptes au sens comptable ? Interroge l'auteur du conseil.

Et le contrôle des "comptes", devra-t-il être permanent ? S'il s'agit d'une commissaire aux comptes externe, son contrôle permanent sera rémunéré. Interrogez l'auteur du conseil.

Qu'auriez-vous en 2012 répondu aux questions posées le 28/12/2012 que je rappelle ?

1. Combien de dossiers similaires ont-ils été découverts en 2010, 2011 et en 2012?
2. Dans combien de ces affaires le syndic a-t-il été déclaré coupable et quelles sanctions ont-elles été prononcées?
3. a) Qu'envisagez-vous de faire concrètement pour renforcer les contrôles en la matière, ou pour éviter que de tels agissements se reproduisent à l'avenir?
b) Des peines plus sévères seront-elles prononcées et comment cela sera-t-il contrôlé?
4. Envisagez-vous de dégager un budget supplémentaire à cet effet et dans l'affirmative, pour quel montant?

Qu'auriez-vous répondu ?

Je rappelle aussi la réponse

"Les infractions commises par des syndics indélicats sont un phénomène connu des autorités judiciaires. Elles sont toutefois difficilement quantifiables à ce jour. En effet, le système informatique REA/TPI des parquets correctionnels ne contient aucun code d'incrimination permettant de distinguer des faits qui se rapportent spécifiquement à des syndics. Je ne dispose dès lors pas des données chiffrées demandées. Indépendamment des poursuites pénales à l'encontre de syndics agissant frauduleusement, le contrôle doit évidemment aussi être exercé par l'assemblée générale des copropriétaires, qui depuis la nouvelle loi doit d'ailleurs être présidée par un copropriétaire."