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#941 Re : Locations et baux » Loyers abusifs à Bruxelles ? Pas tant que ça... » 22-07-2025 17:15:07

GT

L'article fait état de décisions récentes rendues par la commission paritaire locative donnant en grande majorité raison aux bailleurs. 5 dossiers  ont été examinés. Tous les loyers ont été jugés "raisonnables" sauf dans un cas où une conciliation a été proposée par la Commission. Les parties se sont accordées sur un nouveau loyer de 1 700 euros par mois alors que le locataire proposait 1 600 euros.

#942 Locations et baux » Loyers abusifs à Bruxelles ? Pas tant que ça... » 22-07-2025 17:15:07

GT
Réponses : 5

Un article instructif publié dans la Libre Belgique, ce 16/7/2025
Accessible pour les abonnés
Loyers abusifs à Bruxelles ? Pas tant que ça…

#943 Re : Locations et baux » Bail de seconde résidence en région flamande » 19-07-2025 22:54:17

GT
Charluc a écrit :

oui, le père d'un locataire et la mère de l'autre ont payés les loyers juillet y compris
J'ai contacté mon avocat de plus la mère dit qu'elle a un état des lieux d'entrée.

Un état des lieux d'entrée doit avoir été dressé de manière contradictoire entre les parties (bailleur/preneur).

La mère d'un des 2 amis n'est pas partie au bail. A condition d'avoir été mandatée par les 2 amis, elle aurait pu représenter ceux-ci pour l'établissement contradictoire et écrit des lieux avec le bailleur.

#944 Re : Locations et baux » Bail de seconde résidence en région flamande » 19-07-2025 22:54:17

GT
Charluc a écrit :

Ils proposent de faire l'état des lieux de sortir fin juillet et comme ils m'auront remis les clés , il ne payeront pas le mois d'aout.
je compte vendre et je cherche une agence immobilière sérieuse ... qui en connait une?

Qui participera à l'état des lieux de sortie , restituera les lieux et remettra les clés ?
Les 2 personnes (les 2 amis) obligées solidairement et indivisiblement ?

#945 Re : Copropriétés forcées » Disparition » 16-07-2025 14:10:01

GT
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
G.B. a écrit :

Il semblerait qu'un sujet de discussion aurait disparu car je n'arrive pas à accéder au lien afin  relire cette publication intéressante de PIM :
https://forum.pim.be/topic-289636-le-n- … t-de-l-acp

Nous souhaiterions savoir si vous pensez comme nous ( ou pas) pour dire que le syndic doit mentionner à minima :
-  le nom de l'ACP
-  le numéro BCE de l'entreprise sur  toutes ses communications.

Un mail adressé à la mauvaise copropriété pour signaler par exemple que la concierge part actuellement en congé, est si vite arrivé.

Et si ce message a disparu n'est ce pas suite à la demande expresse d'une ancienne pimonaute ,au moment de sa désinscription, de la suppression de tous ses messages ?

Et si ce message disparu n'a jamais existé? et si un pimonaute bavard mais pas instructif construit des récits purement imaginaires?

Copropriétaire engalère, je ne pensais pas à vous mais à une autre personne.
Vous êtes notamment intervenue dans le passé dans la  discussion en lien avant de quitter bien plus tard le forum. Vos messages n'ont pas disparu pour autant.
https://forum.pim.be/topic-291325-order … age-2.html
Vous avez choisi de réintégrer le forum. Je me suis gardé de tout commentaire sur le forum.
Et , dans le prolongement de vos anciennes habitudes , je constate vous ne manquez pas, à nouveau , de porter un jugement de valeur .

Je ne présente pas un récit mais une source de réflexion.

#946 Re : Locations et baux » Bail de seconde résidence en région flamande » 19-07-2025 22:54:17

GT
Laurie071298 a écrit :

Mais mazette ... qu'est ce que vous êtes têtu !


Je ne compte plus les erreurs qui entachent cette location - commise par les deux parties (pas d'état d'entrée des lieux, pas d'enregistrement du bail, changement 'tacite' des locataires, pas de renom clair, ...). Il n'y a aucun moyen de prédire comment un juge va trancher face a un tel bazar ... vous êtes tous en tord.

En région flamande, en application de l'article 1737 du code civil, un bail de résidence secondaire conclu pour une durée déterminée prend fin de plein droit (  = par le seul fait de la survenance du terme sans qu'un congé soit nécessaire). Le bail doit avoir été fait par écrit et sa durée doit être expressément déterminée.
Pour le région wallonne, cet article 1737 a été supprimé pour ce qui concerne le bail d'habitation  par l'article 92, § 1 du décret du 15 mars 2018.
Cependant on retrouve une trace de cette disposition au chapitre II- Dispositions générales relatives aux baux d'habitation du décret du 15 mars 2018 et plus précisément à l'article 31.

Certains baux permettent aux parties ou à l'une d'entre elles de résilier le bail avant l'arrivée du terme (= résiliation anticipée).
Apparemment, dans le cas d'espèce, les données du bail relatives à cette résiliation anticipée n'ont pas été complétées.

#947 Re : Ventes et achats » Signature d'acte - lenteur administrative » 16-07-2025 21:23:11

GT
Johndoe2021 a écrit :
twautele a écrit :

Vous avez quand même encore un mois avant la limite pour le paiement des droits d’enregistrement.

Le notaire instrumentant est apparemment celui de l’acheteur, donc le votre qui est surmené. Voir éventuellement
avec celui du vendeur s’il peut reprendre l’affaire mais la confraternité implique que le votre soit d’accord.

https://www.pim.be/faqimmo/

histoire perso : j’ai acheté l’appartement que j’occupais comme locataire.
Il n’y avait qu’un seul notaire (une grosse étude bruxelloise) et ce même notaire avait acté la vente de tout l’immeuble
à une fiduciaire quelques mois plus tôt (donc la documentation devait être déjà réunie). Pas de prêt et donc zéro
difficulté. J’ai quand même été invité à la signature (et remise du chèque qui va bien) le dernier jour des 4 mois …

Normalement, la date de signature maximale c'est le 18 aout, le 19 aout c'est hors délai d'un jour.

J'ai contacté le notaire du vendeur, il m'a répondu qu'il ne veut pas faire la signature de l'acte dans son étude.. mais sans donner plus d'informations car en principe, elle ne peut pas me donner d'informations. Etrange ce refus de collaboration alors que ça permettrait d'accélérer le processus.

Mais visiblement, y'a plus qu'à attendre comme un bon petit soldat !

Comment est calculé le délai  de 4mois ? Quand prend il cours ?Le lendemain de la date du compromis de vente ?
Je l'ignore.

#948 Re : Copropriétés forcées » Disparition » 16-07-2025 14:10:01

GT
G.B. a écrit :

Il semblerait qu'un sujet de discussion aurait disparu car je n'arrive pas à accéder au lien afin  relire cette publication intéressante de PIM :
https://forum.pim.be/topic-289636-le-n- … t-de-l-acp

Nous souhaiterions savoir si vous pensez comme nous ( ou pas) pour dire que le syndic doit mentionner à minima :
-  le nom de l'ACP
-  le numéro BCE de l'entreprise sur  toutes ses communications.

Un mail adressé à la mauvaise copropriété pour signaler par exemple que la concierge part actuellement en congé, est si vite arrivé.

Et si ce message a disparu n'est ce pas suite à la demande expresse d'une ancienne pimonaute ,au moment de sa désinscription, de la suppression de tous ses messages ?

#949 Re : Ventes et achats » Signature d'acte - lenteur administrative » 16-07-2025 21:23:11

GT
PIM a écrit :
GT a écrit :

N'avez-vous pas supprimé le message très récent dans lequel que vous écriviez que la signature de l'acte avait été fixée à une date du mois de juillet puis reportée à une date du mois d'août ?

Il me semblait bien ! Merci GT de me conforter dans cette vaine recherche d'un message supprimé.

Et si ce message a été supprimé n'est ce pas suite à la demande expresse d'une ancienne pimonaute ,au moment de sa désinscription, de la suppression de tous ses messages ?

#950 Re : Locations et baux » Bail de seconde résidence en région flamande » 19-07-2025 22:54:17

GT
grmff a écrit :

Le bail contient-il une clause de mandat réciproque, bien utile en cas d'absence d'un des locataires (par exemple quand un des deux membres d'un couple a disparu dans la nature depuis des années et que l'autres est resté(e) en payant sans soucis)?
Mon bail contient la clause suivante:

Mandat mutuel irrévocable
Les preneurs se donnent mandat mutuel pour les états des lieux d'entrée, de sortie, relevés de compteurs et autres démarches pour la bonne gestion du bien.
Le propriétaire sera en droit unilatéralement de refuser ce mandat s'il lui apparaît que les lieux n'ont pas été vidé par l'autre partie.

Charluc a affirmé avoir utilisé un bail PIM de résidence secondaire.

Le bail PIM de résidence secondaire,  région flamande, version 2025 ne prévoit pas cette clause mais permet l'ajout d'une clause particulière.

#951 Re : Locations et baux » Bail de seconde résidence en région flamande » 19-07-2025 22:54:17

GT
grmff a écrit :
Charluc a écrit :

IlLe bail se termine le 5 septembre 2025 et je ne signerai pas le relevé d'index du compteur électrique avant cette date .

Ne vous arcboutez pas sur ce genre de détail!!! Soyez focus sur votre objectif: récupérer les clefs au plus vite pour repeindre et relouer...

Les 2 amis ( ou leurs représentants) seront-ils présents lors de l'état des lieux de sortie et participeront- ils chacun à la remise des clés ?
L'un de ceux-ci et/ou le nouvel occupant non identifié ne s'incrustera- t- il pas dans les lieux ?

Pour rappel, extrait du bail PIM
"Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux."

#952 Re : Locations et baux » Bail de seconde résidence en région flamande » 19-07-2025 22:54:17

GT
Charluc a écrit :

Bonjour,

Le 6 septembre 2024, j'ai loué mon appartement meublé qui se situe à 1932 Woluwe Saint Etienne à deux amis qui occupent chacun une chambre.
Le bail est un bail de 12 mois sans date de fin et j'ai précisé qu'il serait reconduit tacitement sauf résiliation avec un préavis de 3 mois.


Extrait du bail PIM de résidence secondaire, region flamande, version 2025

"Le bail est conclu pour une durée déterminée de ........................ mois/an(s), prenant cours le ..............…............................ et se terminant de plein droit le ......................................; il est résiliable à l’expiration de chaque période de..…................... moyennant préavis notifié par le Preneur au moins ............................... à l’avance."

Ce texte n'est pas une clause signifiant que la bail est reconduit tacitement  sauf résiliation avec un préavis fixé.
Cette clause permet une résiliation anticipée du bail (sans attendre l'expiration de plein droit de celui-ci) à l'expiration d'une période moyennant un préavis.

#953 Re : Locations et baux » Bail de seconde résidence en région flamande » 19-07-2025 22:54:17

GT
Charluc a écrit :

Il s'agit d'un seul bail signé par deux locataires qui sont des amis d'enfance et pas deux contrats signés par chacun séparément.
(...) Le fils de la dame qui raconte n'importe quoi a arrêté ses études en février2025 mais il ne m'a pas rendu ses clés j'ai le mail de sa mère qui dit que son fils a raté ses études mais qu'elle respectera le bail et continuera à verser les loyers

Et, à propos du payement du loyer, qu'en est-il ? L'intégralité de celui-ci était-il et est-il encore payé par une même personne (la mère d'un des locataires ou ce locataire lui-même) ?

Le bail PIM de résidence secondaire , région flamande, version 2025 prévoit :

LOYER - INDEXATION
Loyer de base mensuel/trimestriel de ............................................. payable chaque ......................………….. de chaque mois/trimestre, par ordre permanent et par anticipation, sur le compte .................................................., jusqu'à nouvelle instruction.

#954 Re : Locations et baux » Bail de seconde résidence en région flamande » 19-07-2025 22:54:17

GT
Charluc a écrit :

Il s'agit d'un seul bail signé par deux locataires qui sont des amis d'enfance et pas deux contrats signés par chacun séparément.
(...) Le fils de la dame qui raconte n'importe quoi a arrêté ses études en février2025 mais il ne m'a pas rendu ses clés j'ai le mail de sa mère qui dit que son fils a raté ses études mais qu'elle respectera le bail et continuera à verser les loyers ( il a été remplacé mais on ne m'a pas donné le nom de celui qui a pris sa place et la mère ne s'est plus occupé de rien jusqu'au moment où j'ai précisé que je n'avais pas reçu de résiliation par lettre recommandée.


Extrait du bail PIM de résidence secondaire, region flamande, version 2025
DESTINATION - CESSION - SOUS-LOCATION - OCCUPATION Le bien est destiné à usage de résidence secondaire, comme : point de chute pour motif professionnel / villégiature / autre (à préciser)………………………..………….., la résidence principale étant établie à ....................................................................... ; il ne pourra être le lieu d'aucune vente publique.
Le Bailleur n'autorise pas – autorise qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite : maximum .…. %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle. Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis, etc.
En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le preneur, le bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.
Aucune modification par le Preneur de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Bailleur et de l’autorité concernée.
Toute charge susceptible d'être subie par le Bailleur en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Preneur sera imputée et répercutée sur ce dernier.
Le Preneur ne pourra céder ses droits ni sous-louer le bien sans l'accord préalable et écrit du Bailleur.

Cette clause a-t-elle été complétée ?
Il était prévu que le bailleur devait donner son accord écrit à une cession de droits ou à une sous-location.

#955 Re : Locations et baux » Bail de seconde résidence en région flamande » 19-07-2025 22:54:17

GT
Charluc a écrit :

Quand je dis le mois de juin est perdu c'est dans le sens où si j'avais été averti avec certitude qu'il partait, j'avais déjà des contacts avec des locataires mais ils ont trouvé un autre logement. En juillet les étudiants sont en vacances donc il faudra attendre août et septembre et je vais encore ramasser le fond du panier comme ces 2 locataires qui m'ont contacté 3 jours avant de louer l'appartement. je ne les ai accepté comme locataires uniquement parce que la mère était selon une garantie de bonne éducation mais je me suis trompé.

Curieuse réflexion dès lors que vous aviez écrit peu de temps avant : "je vais le mettre en vente cet appartement".

Vous aviez l'intention de le mettre en vente avec un nouveau bail en cours ?

#956 Re : Ventes et achats » Signature d'acte - lenteur administrative » 16-07-2025 21:23:11

GT
Johndoe2021 a écrit :

Bonjour,

J'aimerais vraiment changer de notaire car je n'ai plus confiance. Si ça tombe, il va trouver un autre prétexte pour ne pas signer en aout comme prévu, et risquer de payer des indemnités.

Je pense m'orienter vers le notaire du vendeur car il connait déjà tout le dossier. Par contre, comment se répartissent les coûts ? Est-ce que je vais payer deux fois les frais de notaire ? Ou payer (imaginons 90 %) en partie mon notaire actuel et payer en partie (imagines 10 %) mon nouveau notaire ?

Merci d'avance.

N'avez-vous pas supprimé le message très récent dans lequel que vous écriviez que la signature de l'acte avait été fixée à une date du mois de juillet puis reportée à une date du mois d'août ?

#957 Re : Locations et baux » Bail de seconde résidence en région flamande » 19-07-2025 22:54:17

GT
grmff a écrit :

De toute façon, cela finira devant le tribunal.

Donc, voyez votre intérêt. Acceptez la remise des clefs avec un document "sous toute réserve" que vous aurez préparé, et n'acceptez pas de signer n'importe quoi qu'ils vous auraient préparé.

Soyez focus sur votre objectif. Ils se débattent dans tous les sens, ils se rendent bien compte qu'ils sont à côté des clous et tordent la réalité. Le juge les remettra à leur place.

Et si le bail de résidence secondaire devait être requalifié par le juge de bail d'étudiant en fonction d'éléments portés à sa connaissance qu'il appréciera ?

Nous ne disposons d'aucun document, d'aucune pièce (entre autres des échanges de mails depuis l'origine).

#958 Re : Copropriétés forcées » Disparition » 16-07-2025 14:10:01

GT
grmff a écrit :
GT a écrit :

Le texte légal prévoit que "tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association." et non que le syndic  doit mentionner à minima le nom de l'ACP et le numéro BCE de l'entreprise sur  toutes ses communications.

Le syndic agit comme organe de la copropriété. Donc, tous les documents émanant du syndic sont des documents faits pour compte de la copropriété.

Le syndic n'est pas qu'un organe de l'ACP.

#959 Re : Locations et baux » Bail de seconde résidence en région flamande » 19-07-2025 22:54:17

GT
Charluc a écrit :

Et ce n'est pas fini, maintenant , elle suggère de quitter l'appartement fin juillet et ne pas payer le mois d'août 2025 alors que le bail signé par 4 parties et enregistré est un bail de 12 mois. Elle souligne que comme les locataires n'ont pas respecté le préavis de 3 mois, qui est indiqué dans le bail d'étudiant, ils peuvent rester 2 mois de plus dans l'appartement mais que pour le relouer j'ai intérêt à les laisser partir fin juillet 2025.
Je crois qu'elle fume aussi du cannabis. Lors des troubles voisinages , le syndic m'avait envoyé un mail (plusieurs mails) pour remettre de l'ordre.
J'ai transmis ce mail aux parents des 2 locataires et le père d'un locataire m'à écrit pour me dire que son fils reconnaissait les faits et que si cela devait se reproduire, je ne devais pas hésiter à l'en avertir pour qu'il contacte son fils. Est-ce que je pourrais porter plainte pour troubles de jouissance et réclamer 3 mois d'indemnité plus la remise en état de l'appartement , les frais d'expert ect...  ?
Comme c'est prévu en cas de résiliation aux torts du preneur?
Elle confond des mois de pénalité avec une prolongation du bail pour non respect du préavis de 3 mois. Si ils restent dans l'appartement le bail sera donc reconduit tacitement? Je crois rêver , elle est pourtant institutrice et en principe ne fume pas de canabis...

"Pim" vous a déjà conseillé de consulter un avocat et à réitéré son conseil
Mais vous n'en avez cure.

#960 Re : Copropriétés forcées » Disparition » 16-07-2025 14:10:01

GT

Le texte légal prévoit que "tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association." et non que le syndic  doit mentionner à minima le nom de l'ACP et le numéro BCE de l'entreprise sur  toutes ses communications.

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