Reçu ce jour de mon avocat de la part de la partie adverse

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J'ai le regret de vous dire monsieur grmff que c'est bien un avocat qui a torché  cela
Jene suis pas une professionnelle de l'immobilier j'en vis et encore ...

Réponse de mon avocat
cette clause n'est pas illégale mais
l’article 55 du Décret de 2018 qui prévoit le régime du bail de résidence principale de courte durée.
le §6, alinéa 6 prévoit ce qui suit :
« À défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58 ».
Pour faire simple, cela veut dire que la transformation du bail de courte durée en bail de neuf ans, ne se réalise pas à la fin du bail, mais en amont, dès qu’il est devenu trop tard pour envoyer le congé dans les temps.
Dès lors, en pratique, la clause ci-dessous pourrait être totalement inutile. En effet, dans l’hypothèse où aucun congé n’est donné (dans les temps) à la fin de la première année, le bail se transformera en bail de 9 ans (et non pas en deuxième bail d’un an).

La clause n’est donc pas « illégale » à proprement parler, mais si aucun congé n’est donné à la fin de la première année, elle n’aura aucun effet.
Malheureusement, ces articles sont « impératifs », ce qui signifie que les parties ne peuvent pas y déroger dans leur contrat et si elles le font malgré tout, en cas de litige, ce sera la loi qui primera sur la convention.

Donc, en l’absence de congé (quelle que soit la raison) le bail initial se transforme en bail de 9 ans dès la première année.

Cela dit, à nouveau, le seul risque d’intégrer cette clause c’est qu’elle n’ait pas d’effet. Outre cela, il n’y a pas de risque particulier.

Je ne pense pas avoir eu énormément de litiges et tjrs pour des loyers impayés
Comme le dit grmff c'est parfois utile de ne pas devoir refaire un écrit  si vous êtes hospitalisé, accidenté en vacances...
Vous ne pouvez ou savez pas faire un avenant

Nouvelle  mouture en tenant compte des conseils avisés de grmff

Le bail est conclu pour une courte durée de   1 an, prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………...
,.
Renouvelé automatiquement pour une même durée et ce au  maximum 2x sans besoin que les parties le fasse par écrit.
Les parties pourront mettre fin au bail 3 mois avant l'échéance de chaque année. A l’issue de ces 3 périodes courtes le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature

Vous avez eu de la chance ou alors c'est moi qui n'en ai pas eu , j'ai constaté un plomb cassé j'ai fais appel à ores et j'ai du payé une amende alors qu'il n'y avait pas eu fraude le plomb avait été cassé par accident

Je fais un avenant au contrat alors

pour une affaire aussi simple quelle perte de temps et d'énergie

Je reviens vers vous pour donner la suite.
RDV le 13 juin à la justice de paix j'ai un avocat lui je sais pas il en avait un mais ....
Lors de l'état des lieux , l'appartement a été relativement remis en ordre pas de dégats , un coup de peinture sur des murs c'est tout
Je ne manquerai pas de vous donner le résultat

Est il utile de faire une requête ou simplement aller en conciliation