Bonjour,

L'indemnité d'occupation n'est pas journalière mais mensuelle au même titre qu'un loyer (même tarif que le loyer) à me verser dès le 1er mai jusqu'au jour de la libération effective des lieux. Il est écrit : " à défaut de paiement, la locataire sera déchue de son délai de grâce ".
Je suppose que les jours d'inoccupation seront défalqués de sa dette (+/- 20.000 euros tout compris). En toute logique, la juge ne va pas octroyer un délai de grâce avec une indemnité d'occupation à me verser avant son départ à une locataire qui ne paie plus rien depuis 19 mois, ce serait encore lui accorder la possibilité de ne rien payer jusqu'au 30 juin et la condition de son délai n'aurait pas de sens car cela signifierait que de toute façon elle resterait jusqu'au 30 juin (versement ou pas)...enfin il me semble. Son avocat a du lui souligner la condition puisqu'elle m'implore de lui accorder un délai au 23 mai pour mai.
Je n'ai plus de news depuis...passage de l'huissier ???. On me parle de délai de 48 h, 24 h, voir immédiat si urgence (ce qui expliquerait les 480 euros).

L'huissier ne veut pas répondre à mes questions sous prétexte qu'il est mandaté par mon avocat et mon avocat ne m'a pas encore répondu....

Merci HIMURA,

le mandat a été remis en main propre à l'huissier mercredi 25 par mon avocat en stipulant la situation urgente. J'ai le jour même fournit la preuve du versement. Donc la locataire en a été informée alors. J'ai payé 480 euros pour la signification, sur le net j'ai trouvé que c'était au-dessus du tarif moyen demandé en général ??. Normalement la locataire doit me verser une indemnité d'occupation dès le 1er du mois... qu'elle ne fera pas suite à sa demande par sms de me verser l'indemnité de mai le 23 mai d'où la démarche auprès du huissier. Donc si l'huissier s'est présenté chez elle vendredi 27...j'en serai quitte fin du mois de mai alors ?. Pour l'expulsion est-ce l'huissier qui me recontacte pour la provision ?.  Quelqu'un a déjà eu à faire à cette situation ?.
Je suis sur Tubize, en général tout va très vite ici...pas comme à Bruxelles.

Merci,

Bonjour,

Quelqu'un peut-il me dire combien de temps prend une signification pour expulsion et en quoi consiste t-elle exactement ?.
Le délai d'expulsion est-il communiqué lors de la signification ?.

Merci 

Bonjour à tous,

L'audience du 13 mars s'est très bien déroulée. La locataire bien entendu absente représentée par son avocat dont ses arguments furent démontés un à un par le mien !. La locataire prétend évidement à un trouble de la jouissance ( cliché courant chez les mauvais payeurs selon mon avocat ). D'autant plus qu'une expertise des lieux en juin 2015 ( suite à la plainte de cette dernière ) mettait bien en évidence un manque d'aération des lieux, murs secs, pas d'infiltration d'eau ni de défauts structurels du bâtiment. Depuis juin 2015 plus aucune plainte à ce sujet soit 32 mois. Cette dernière justifie donc ses impayés par l'insalubrité de l'appartement. Evidemment aucuns montants n'ont été bloqués sur un compte approprié. Paiements locatifs ça et là en 2016 et un paiement en février 2018 suite à sa prise d'avocat et sa demande de conclusions additionnelles refusée par la juge. Explication des plus farfelues selon mon avocat et pas acceptable cf aucuns montants sauvegardés sur un compte. 32 mois sans plainte...tout aussi farfelu !. Raisonnablement dixit mon avocat, le jugement devrait être en ma faveur : résiliation du bail aux torts et griefs de la locataire et demande d'expulsion accordée. Jugement prononcé le 10 avril. Mon avocat lèvera au plus vite la signification afin que le délai d'expulsion ne soit pas retardé. Je suppose que son avocat lui a fait part que ce sera compliqué pour elle d'avoir gain de cause face au démontage sensé de tous ses arguments par mon avocat face à la juge. Espérons qu'elle prenne la sage décision de faire ses bagages au plus vite hein !.

Le greffe peut aussi aiguiller quant aux démarches à suivre......

De toute façon, si j'ai bien compris, le locataire doit quitter les lieux pour le 15 mars suite au préavis donné par l'ancien propriétaire ?

Aie.....je compatis...j'ai hérité d'un appartement avec une locataire de la même trempe...
Ne traînez pas à saisir le juge de paix, j'ai commencé les démarches fin novembre, je passe au tribunal mi-mars..c'est long, faut s'accrocher mais pas d'autre choix. Bon courage à vous et sincèrement certains internautes sur ce site sont vraiment de bons conseils !.

Espérons que cela soit "fin d'audience".....j'y gagnerais un mois !.....vu l'énormité du dossier et le refus des conclusions additionnelles par la juge....j'y crois....

Je vous tiens au courant hein !

Bonjour,
J'ai reçu l'ordonnance de la justice de paix ce matin.

Dit pour droit que la partie défenderesse communiquera ses conclusions et les déposera au greffe au plus tard le 5 mars 2018 (.....ouf alors la proposition des dates de conclusions qui conduiraient de conclure additionnellement  le 20 avril 2018 n'est pas acceptée)
Fixe l'affaire sur base de l'art. 747 § 2 du code judiciaire' à l'audience publique du mardi 13 mars 2018 à 10h .
Fixe la durée des plaidoiries à 30 min
Dit que les parties doivent déposer les pièces au greffe avant l'audience de plaidoiries.

C'est bon alors....le 13 mars la juge peut casser le bail et accepter ma demande d'expulsion.....hein !!!!

C'est ce que j'ai déjà fait...