Les poignées à clef sont une tolérance acceptée par la jurisprudence interne de la Région Wallonne.

Vous voulez une copie de cette jurisprudence interne? Quelle est la partie du mot "interne" que vous n'avez pas comprise?

YAKA a écrit :

Les règlements communaux sont publiés au Moniteur belge .

Qu'est-il prévu en matière de publication d'actes ?

L'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que "les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle. L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public".

Art. L1133-2. Les règlements et ordonnances visés à l’article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l’affichage, sauf s’ils en disposent autrement. Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement.

Art. L1133-3. Il sera désormais interdit de contester la légalité des règlements et ordonnances antérieurs au 14 janvier 1888, par le motif qu’ils n’auraient été publiés que par voie d’affiche ou de proclamation.

plantecaudex a écrit :

Voilà, j'ai appris que dans la commune de Tournai, la commune réclame un nouveau rapport électrique tout les 5 ans pour les permis de location, et ce malgre le fait que ce dernier est valable beaucoup plus longtemps.

Est ce légal ? ?

Avez-vous consulté les règlements communaux dont il est question à l'art.10 du Code wallon du logement et de l'habitat durable que j'ai cité ds une intervention précédente ?

"Art. 10.Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
  Le logement doit :
  1° (...)
  2° respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie; Ceux-ci peuvent être, préalablement à leur adoption, soumis pour avis à l'administration"

Comment avez-vous appris que la commune de Tournai exigeait un nouveau rapport électrique tous les 5 ans pour les permis de location?
Avez-vous interrogé le commune de Tournai ?

La commune de Tournai n'exige-t-elle pas un permis en cas de changement de locataire ?

29 OCTOBRE 1998. - Code wallon du logement et de l'habitat durable

  Section 3. - Des prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location
  Art. 9. La présente section s'applique aux logements collectifs et aux petits logements individuels loués ou mis en location à titre de résidence principale ou avec la vocation principale d'hébergement d'étudiants.
   Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
   1° aux logements situés dans le bâtiment où le bailleur a établi sa résidence principale et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens loués ne dépasse par quatre personnes;
   2° aux logements de type unifamilial occupés par moins de 5 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage au sens de l'article 1er, 28° du présent Code, liées par un contrat de colocation.
 
Art. 10.Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
  Le logement doit :
  1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code;
1°bis respecter l'obligation d'équipement en matière de détecteurs d'incendie;
  2° respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie; Ceux-ci peuvent être, préalablement à leur adoption, soumis pour avis à l'administration
  3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment :
   a) par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;
   b) par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l'exception des logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
4° avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
5° disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment lorsque ce certificat est exigé par la législation en la matière, ainsi que de la preuve du contrôle des installations de chauffage exigé par la législation en la matière.

  Art. 11. Le permis de location est délivré au bailleur dans les quinze jours du dépôt de sa déclaration de mise en location, à condition que cette déclaration soit accompagnée d'une attestation établissant qu'après enquête le logement faisant l'objet de la demande de permis de location réponde aux conditions fixées par l'article 10.
   Cette attestation :
   - émane d'une personne agréée à cet effet par le Gouvernement pour les conditions visées aux 1°, 1°bis et 3° de l'article 10;
   - émane de la commune pour les conditions visées aux 2° et 4° de l'article 10.
Le bailleur et le locataire ne peuvent s'opposer à l'enquête susvisée et aux visites de contrôle. De commun accord entre l'enquêteur, le bailleur et le locataire, une date est fixée pour la visite du logement.
  A défaut, l'enquêteur fixe la date. La date est communiquée au moins huit jours à l'avance, par écrit, au bailleur et au locataire
La durée de validité du permis de location est de cinq années à dater de sa délivrance. Le Gouvernement fixe les procédures relatives à la déclaration de location ou de mise en location, à l'agrément des personnes visées à l'alinéa 1er à la délivrance des permis de location, à leur renouvellement, ainsi qu'une tarification maximale des frais d'enquête. Le Gouvernement arrête les procédures et modalités de recours afférentes à la délivrance des permis de location.
 
  Art. 12. Le logement ne respectant pas les conditions fixées en vertu de l'article 10 et soumis à un bail à rénovation peut faire l'objet d'un permis de location provisoire dont la durée est fixée par le collège communal, sans jamais pouvoir excéder cinq années.
  Dans ce cas, le rapport d'enquête préalable à la délivrance du permis doit faire état des travaux à réaliser.
  Le collège communal prend sa décision sur la base notamment de la constatation que le bail à rénovation rencontre les manquements mis en évidence dans le rapport d'enquête accompagnant la déclaration de mise en location.
  Le permis provisoire détermine une échéance pour chaque type de travaux à réaliser.

  Art. 13.En cas de non-respect des conditions fixées par l'article 10 et sans préjudice de l'article 201, le collège communal de la commune où est situé le logement, et, en cas d'inaction du Collège, le Gouvernement, adresse au bailleur, après avis d'un des fonctionnaires ou agents visés à l'article 5, une mise en demeure sommant le bailleur de prendre, dans un délai de quarante-huit heures à six mois, les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées.Le preneur est informé de cette mise en demeure
En cas d'inaction du bailleur dans un délai de vingt jours à dater de l'expiration de la mise en demeure visée à l'alinéa 1er, le collège communal, ou, en cas d'inaction de ce dernier dans un délai de trente jours, le Gouvernement, peut retirer le permis de location.1 et, lorsque les manquements constatés le requièrent, le bourgmestre ou le Gouvernement peut prononcer l'interdiction d'occuper le logement
   Si le collège communal ou le Gouvernement prononce l'interdiction d'occuper et que le bourgmestre procède à l'expulsion de l'occupant, une proposition de relogement doit être offerte à ce dernier au plus tard au moment de l'expulsion, selon la procédure et dans les limites fixées à l'article 7bis.

plantecaudex a écrit :

Merci de vos réponses clair et concis

GT pour te répondre, c'est étonnant car j'ai pourtant bien vu à côté de l'article, année 2020-2025 ?

Je ne comprends pas votre étonnement.
Décision du conseil communale du  21 octobre 2019 portant sur les exercices 2020 à 2025

Taxe : logements loués meublés
Le Conseil communal du 21 octobre 2019 a arrêté la taxe communale sur les logements meublés.

Article 1 : objet de la taxe
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les logements meublés destinés à l’occupation pour lesquels un bail était en cours au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Est qualifié de meublé le logement qui est garni d’un ou de plusieurs meubles par une personne autre que l’occupant et même si une partie des meubles est la propriété de l’occupant ou pour lequel le locataire a la possibilité de bénéficier de l'utilisation de locaux ou pièces communs meublés.

La situation existant à fin 2010 était-elle conforme?
Est-ce que la ville ne vous casse pas les pieds uniquement parce que vous avez fait un changement à cette situation?