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Le locataire a fait appel, ou opposition?
Les nouvelles règles ne lui permettent plus de faire opposition. Des lors, vous pouvez demander l'irrecevabilité...
Il pourra alors faire appel de la décision. Raison de plus pour signifier TOUT DE SUITE!!!
Il a fait opposition.
mounix a écrit :On a pas discuté de la loi "pot pourri" justement ce qu'il a mentionné le juge dans son dernier jugement. C'est pour ça qu'il a ordonné la réouverture des débats suivant l'article 774 et 775, avec la décision de s'échanger et de déposer au greffe nos observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration, dans les quinze jours.
Mais comme elle m'a envoyé un recommandé pour la resiliation de son bail, je peux que lui demander de se referer à son contrat et premier jugement rendu par défaut.c'est parce que vous avez dis "jugement monobstant appel" ici vous parlez des articles 774 et 775 , le juge a ordonné la réouverture des débats, pas pareil.
Voir plus bas, merci.
mounix a écrit :A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.
Les parties sont invitées à s'échanger et à déposer leurs observations écrites sur la question de la RECEVABILITÉ de l'opposition.
Un juge tranche sur une demande. Elle est recevable ou non, eu égard aux dispositions contenues dans le code judiciaire consacrées à la procédure civile. Ensuite, si elle est recevable, il examine le fond. Si elle n'est pas recevable, le juge n'examinera pas le fond.
Ici il y a défaut de paiement, défaut d'assurance, défaut d"entretien chaudière et inssalubrité des lieux. Si tous ça n'est pas recevable alors pourquoi signé un bail et l'enregistrer?
Le premier jugement c'était monobstant d'appel mais içi c'est une réouverture des débats. Le premier jugement c'était une expulsion, avec le paiement de retard de loyer, le paiement d'une indemnité de relocation de trois mois avec une inssalubrité de la cave suite au dépot de plusieurs affaires et presence des rats, la décision prise par le juge.
Donc pour la réouverture des débats ma demande sera la même que la première fois, en plus maintenant elle demande la résiliation de son bail. Ce que je peux lui demander, c'est le nettoyage de la cave par une sociètè de dératisation suite á la situation sanitaire actuelle, l'indemnité de relocation, le retard de paiement, l'attestation d'entretien chaudière, de mêttre l'appartement en ordre et on peut procéder à l'état de lieux de sortie.
Que pensez vous?
On a pas discuté de la loi "pot pourri" justement ce qu'il a mentionné le juge dans son dernier jugement. C'est pour ça qu'il a ordonné la réouverture des débats suivant l'article 774 et 775, avec la décision de s'échanger et de déposer au greffe nos observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration, dans les quinze jours.
Mais comme elle m'a envoyé un recommandé pour la resiliation de son bail, je peux que lui demander de se referer à son contrat et premier jugement rendu par défaut.
Apparament un jugement monobstant appel, c'est une nouvelle loi, pour donner le moyen à la partie adverse de se dèfendre.
Mais signifier par qui?
L'huissier m'a dit qu'il lui faut l'expédition pour procéder à l'expulsion m. Ce que j'ai toujours fais.
En fait, elle peut faire opposition dans un délai d'un mois, avant d'avoir l'expédition.
C'est ça qui s'est passé.
Le jugement n'a pas été signfié puis qu'il était monobstant d'appel.
Ma petite histoire avec ma locataire.
A la date du 21/04/2021, elle était condamnée par défaut par le juge de paix de quitter les lieux pour le défaut de paiement de 150,00 € restant du loyer du mois novembre, défaut d'assurance habitation, défaut d"entrtien chaudière et inssalubrité de la cave. Avec une indemnité de relocation de trois mois.
Le 16/09/2021, son avocat fait opposition au jugement. Bien sûr le juge n'etais pas contant et lui demande à quoi s'oppose votre cliente, c'est à l'indemnité de relocation. Quinzes jours après la locataire m'envoie une lettre recommdée qu'elle a l'intention de resilier de son contrat de bail et qu'elle attend ma response pour les modalités de son depart.
A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.
Merci à tous.
C'est un bail de residence principal de 3,6,9 enregistré le 08/07/2020, en région wallonne.
Je suis bailleur.
Ma petite histoire avec ma locataire.
A la date du 21/04/2021, elle était condamnée par défaut par le juge de paix de quitter les lieux pour le défaut de paiement de 150,00 € restant du loyer du mois novembre, défaut d'assurance habitation, défaut d"entrtien chaudière et inssalubrité de la cave. Avec une indemnité de relocation de trois mois.
Le 16/09/2021, son avocat fait opposition au jugement. Bien sûr le juge n'etais pas contant et lui demande à quoi s'oppose votre cliente, c'est à l'indemnité de relocation. Quinzes jours après la locataire m'envoie une lettre recommdée qu'elle a l'intention de resilier de son contrat de bail et qu'elle attend ma response pour les modalités de son depart.
A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.
Merci à tous.
Ardna a écrit :Merci beaucoup !
Disons que je n'aime pas faire de cadeau à un mauvais locataire...
Et vous avez bien raison...
A ma connaissance, on peut indexer jusqu'à trois après la date d'anniversaire.
Bonjour,
J'ai déjà eu le même cas. Deposer une requete au juge de paix et demander l'expulsion pour cause d’insalubrité et nuisance. J',ai eu gain cause.
Bonjour,
Voici une locataire qui paie son loyer en heure et en temps.
la maison a été rénovée entièrement, nouvelle cuisine équipée et tout et tout...
cette locataire ne se plaint de rien, me fout une paix royale.
mais voilà! je suis inondée de courrier du voisinage car cette dame a 4 chiens et 3 enfants.
ils se plaignent de l'amoncellement de poubelles qui restent dans la cour pendant des jours et des jours, et des excréments de chiens qui jonchent le sol, et d'une puanteur infecte qui s'en dégage.
Certains m'ont envoyés des photos et je vous avoue que je n'ai jamais vu ça. c'est immonde.
J'avoue avoir peur de ma visite annuelle.....que vais je découvrir?
que puis je faire ? je lui ai déjà envoyé un recommandé avec AR, resté lettre morte.....voilà, merci
:Je n'ai rien comme documents à produir tant que le locataire est toujours là. Mais ce que je n'ai pas compris pourquoi son avocat me demande toutes les pièces. Il n'a qu'à demander à son client. Il a reçu mes correspondences et celle du huissier et le jugement.
A part les photos de la cave que j'ai en plus et je les ai déposer au juge de paix Mais je les ai encore sur mon téléphone.
Bonjour,
J'ai un jugement en ma faveur pour l'expulsion d'un locataire qui est condamné par défaut pour défaut de paiement de 150,00 € restant du loyer de novembre 2020, défaut d'assurance habitation et d'insalubritè. On passe le 16/09/2021 pour le surplus.
Son avocat m'envoie un courrier en me demandant toutes les pièces du dossier.
Le locataire est en possession de tous ce que je lui ai envoyè ainsi que la lettre comminatoire du huissier.
Est ce que je suis obligé de collaborer avec lui ou je l'ignore?
Merci.
Je n'ai pas encore l'expédition pour procéder à la signification.
Pour les degats locatifs surtout vider la cave.
Pour les pièces du dossier je n'ai pas plus que le locataire à part les photos de la cave.
Bonjour,
J'ai un jugement en ma faveur pour l'expulsion d'un locataire qui est condamné par défaut pour défaut de paiement de 150,00 € restant du loyer de novembre 2020, défaut d'assurance habitation et d'insalubritè. On passe le 16/09/2021 pour le surplus.
Son avocat m'envoie un courrier en me demandant toutes les pièces du dossier.
Le locataire est en possession de tous ce que je lui ai envoyè ainsi que la lettre comminatoire du huissier.
Est ce que je suis obligé de collaborer avec lui ou je l'ignore?
Merci.
Et vérifier à la commune si elle a changé de domicile ?
A priori, votre notaire huissier, procédera aux recherches requises.
Mon huissier a vérifié, elle n'a pas changé d'adresse et elle aura du mal pour trouver un bien à louer.
La boîte aux lettres est vidée tous les trois jours.
Mounix,
Ne vous laissez pas taquiner par GT.
Vous avez écrit "signification par notaire" dans votre premier message. Au vu de votre dialogue de sourd, c'est involontaire et vous avez voulu écrire "signification par huissier".![]()
Il n'existe pas, à ma connaissance, de signification par notaire.
Voilà. Vous pouvez maintenant reprendre le cour de la discussion....
Ah ok merci, c'est involontaire, je veux dire par huissier bien sûr.
mounix a écrit :GT a écrit :mounix a écrit :Bonjour,
Depuis qu'elle a eu le jugement d'expulsion, ma locataire a disparu sans nouvelle et sans déposer les clefs. J'attends toujours l'expédition pour lui faire une signification par notaire mais ca traine d'arriver .
Que faire dans ce cas.Une signification du jugement par notaire ?
Ah je ne connais pas la signification par notaire et pourquoi pas avec un huissier?
Euh ! c'est pourtant bien bien vous qui faites état d'une signification par notaire.
Quelle est la différence?
mounix a écrit :Bonjour,
Depuis qu'elle a eu le jugement d'expulsion, ma locataire a disparu sans nouvelle et sans déposer les clefs. J'attends toujours l'expédition pour lui faire une signification par notaire mais ca traine d'arriver .
Que faire dans ce cas.Une signification du jugement par notaire ?
Ah je ne connais pas la signification par notaire et pourquoi pas avec un huissier?