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Dépot des conclusions de la parties adverse.
PLAISE_A_MONSIEUR_LE_JUGE_DE_PAIX.docx
Des inventions en veux tu en voilà à la limite insultantes !
Réponse de mon avocat
cette clause n'est pas illégale mais
l’article 55 du Décret de 2018 qui prévoit le régime du bail de résidence principale de courte durée.
le §6, alinéa 6 prévoit ce qui suit :
« À défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l'application des articles 57 et 58 ».
Pour faire simple, cela veut dire que la transformation du bail de courte durée en bail de neuf ans, ne se réalise pas à la fin du bail, mais en amont, dès qu’il est devenu trop tard pour envoyer le congé dans les temps.
Dès lors, en pratique, la clause ci-dessous pourrait être totalement inutile. En effet, dans l’hypothèse où aucun congé n’est donné (dans les temps) à la fin de la première année, le bail se transformera en bail de 9 ans (et non pas en deuxième bail d’un an).
La clause n’est donc pas « illégale » à proprement parler, mais si aucun congé n’est donné à la fin de la première année, elle n’aura aucun effet.
Malheureusement, ces articles sont « impératifs », ce qui signifie que les parties ne peuvent pas y déroger dans leur contrat et si elles le font malgré tout, en cas de litige, ce sera la loi qui primera sur la convention.
Donc, en l’absence de congé (quelle que soit la raison) le bail initial se transforme en bail de 9 ans dès la première année.
Cela dit, à nouveau, le seul risque d’intégrer cette clause c’est qu’elle n’ait pas d’effet. Outre cela, il n’y a pas de risque particulier.
Encore une fois monsieur Gt ce n'est pas parce que je demande des conseils que ça se fini au tribunal
Et je me répète les seules fois où cela s'est terminé ainsi c'était pour des retards de loyers
jelou a écrit :Nouvelle mouture en tenant compte des conseils avisés de grmff
Le bail est conclu pour une courte durée de 1 an, prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………...
,.
Renouvelé automatiquement pour une même durée et ce au maximum 2x sans besoin que les parties le fasse par écrit.
Les parties pourront mettre fin au bail 3 mois avant l'échéance de chaque année. A l’issue de ces 3 périodes courtes le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signatureIl me semble que votre texte ne rencontre pas la suggestion de grmff.
A mon avis, cette clause telle que formulée ne rencontre pas les dispositions impératives du décret wallon concernant le bail de résidence principale de courte durée.
Vous avez ou avez eu un nombre impressionnant de litiges. Vous avez déjà eu recours à des avocats.
Vous avez aussi la possibilité de les consulter sur le contenu d'un contrat de bail à présenter à un locataire.
Je ne pense pas avoir eu énormément de litiges et tjrs pour des loyers impayés
Comme le dit grmff c'est parfois utile de ne pas devoir refaire un écrit si vous êtes hospitalisé, accidenté en vacances...
Vous ne pouvez ou savez pas faire un avenant
Remarques pertinantes
voici
Le bail est conclu pour une courte durée de 1 an, prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………...
,.
Renouvelé automatiquement pour une même durée et ce au maximum 2x sans besoin sans besoin d'un autre écrit que la présente convention et ce pour les deux parties
Les parties pourront mettre fin au bail 3 mois avant l'échéance de chaque année. A l’issue de ces 3 périodes courtes le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature
Nouvelle mouture en tenant compte des conseils avisés de grmff
Le bail est conclu pour une courte durée de 1 an, prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………...
,.
Renouvelé automatiquement pour une même durée et ce au maximum 2x sans besoin que les parties le fasse par écrit.
Les parties pourront mettre fin au bail 3 mois avant l'échéance de chaque année. A l’issue de ces 3 périodes courtes le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature
Bonjour
Propriétaire en région wallonne , je disirerais mettre cette clause dans mes contrats de bail
"le bail est conclu pour une durée de 1 an renouvellable automatiquement pour une même durée et ce au maximum 2x sans besoin que les parties le fasse par écrit.
les parties pouront mettre fin au bail 3 mois avant l'échéance de chaque année."
Merci pour vos avis
Si le compteur tourne, je suppose que le locataire a payé son arriéré, payé pour qu'on rebranche son compteur, et donc que tout est rentré dans l'ordre des choses normales. Il n'est donc plus nécessaire que le courant soit détourné. Lors de la remise en service, l'agent GRD aurait dû se rendre compte de la fraude, s'il avait fait attention.
Personnellement, j'ai eu un cas de fraude au compteur à budget. Le courant avait été détourné, et il y avait eu une fraude pendant des mois. Au changement de locataire, je ne me suis rendu compte de rien. Au changement de locataire suivant, j'ai vu le bug...
Armé de tous les documents de reprise des énergies, je n'ai eu aucun soucis. Et les locataires suivant non plus, sinon, j'aurais été mis au courant par ceux-ci. J'ai l'intime conviction que je sais qui est la responsable. Mais le reste concerne le GRD.
Par ailleurs, lors de l'achat d'un immeuble, vide deûis des années, avant de reprendre les compteurs, j'ai demandé une visite de ORES pour vérifier les fraudes et replomber les coffrets déplombés. Ils sont venus, ont tout déplombé, tout vérifié, tout replombé, j'ai pris les compteurs à mon nom, ils sont revenus, tout déplomber, tout rebrancher, tout replombé. Pas de coût supplémentaire.
Vous avez eu de la chance ou alors c'est moi qui n'en ai pas eu , j'ai constaté un plomb cassé j'ai fais appel à ores et j'ai du payé une amende alors qu'il n'y avait pas eu fraude le plomb avait été cassé par accident
Merci pour l'info
jelou a écrit :Je fais un avenant au contrat alors
grmff a écrit :Autorisez la sous location pour un an...
La sous-location en Région wallonne dans le cadre d'un bail de résidence principale
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
article 60
Je fais un avenant au contrat alors
Autorisez la sous location pour un an...
Bail de résidence principale région wallonne
Le locataire part 1an a l'étranger mais veut récupérer son appartement à son retour
Pour cela il me propose qq de solvable qui restera avec les meubles du locataire et qui partira quand lui revient
Cette personne prendra les contrats d'eau et d'électricité à son nom et signera un contrat de bail avec moi
Ne pourrait on pas faire plus simple ?
pour une affaire aussi simple quelle perte de temps et d'énergie
Si le locataire est sorti, il n'y a plus d'urgence. Il est donc normal de passer par une phase "747" de calendrier d'échange de conclusions.
Bon
le locataire a pris un avocat qui a demander un calendrier de fixation au final jugement le 6 janvier !
Je reviens vers vous pour donner la suite.
RDV le 13 juin à la justice de paix j'ai un avocat lui je sais pas il en avait un mais ....
Lors de l'état des lieux , l'appartement a été relativement remis en ordre pas de dégats , un coup de peinture sur des murs c'est tout
Je ne manquerai pas de vous donner le résultat
En fait c'est à leur fille que j'ai loué (contrat de bail enregistré)
Mais ce sont ses parents qui depuis 2 ans occupent le bien leur fille étant toujours domicilié là mais est effectivement ailleurs
Les parents la fille et le fils de celle ci y étaient domicilié
Maintenant ce sont les parents et le petit fils qui y résident
Depuis que leur fille a quitter l'appartement ce n'est que réclamation
Je suis devant un casse tête
Ceux qui rouspètent ne sont pas signataires mais sont occupants
Et celle qui est signataire n'occupe pas ni ne rouspète pas
Donc si je fais une consiliation ce ne sera pas avec la bonne personne de même la requête
Est il utile de faire une requête ou simplement aller en conciliation
Bonjour
Je loue un appartement rénové entièrement en 2014 en région wallonne , il a été mis aux normes.
Les locataires se plaignent de l'humidité dans l'appartement , après visite de celui-ci il s'est avéré que non seulement ils n'ouvrent pas les ventilations dans les chassis mais ils ont débranché la ventilation permanente.
Lors de la visite j'ai bien spécifié que c'était leur façon de vivre qui posaient problème , ils n'en démordent pas , après l'échec d'une plainte à l'agent de quartier parce que je ne faisais rien , ils me rendent la vie impossible.
La porte frotte, la voisine lui met des feuilles sur sa terrasse avec les palntes... Ils m'ont fait venir 2 spécialistes et il s'est avéré que c'était de leur faute donc la facture leur a été adressée et ça non plus ils ne digérent pas.
Toute dernière en date on paye trop c'est trop cher ,je ne les retiens pas... l'appartement fait 180 m2 de plein pied 60 m2 de terrasse en partie couverte 3 parkings un accés personnel par une allée large de 2m entiérement pavée. loyer 850€ pour eux 500€ c'est encore trop cher!!!
Désolée de vous avoir déranger pour moi c'était aussi un problème immobilier ,
J'ai consuté un avocat et je vais être contrainte de passer par le juge de paix et comme pour un locataire si non exécution huissier
XTof.vl a écrit :Et proposer / imposer une séance en conciliation devant le juge paix?
En cas de mauvaise foi, cela ralenti le processus. Et on peut dire qu'il est question de mauvaise foi dans le cas qui nous occupe...
En effet une conciliation n'est pas envisageable j'essaye déjà de concilier et ça ne fonctionne pas.
Je dois le considérer comme un squater qui réside chez moi sans mon autorisation.
S'il lui faut ce délai de 6 mois pour récupérer sa maison, on peut le comprendre. Pas nécessairement l'accepter...
Mais quel est son projet? A-t-il envoyé le congé à son locataire?
Parce que s'il va juste se trouver un studio et continuer à louer la maison, un délai d'un mois est largement suffisant.
Il n'a pas envoyé de congé à son locataire il attend que moi je lui fasse parvenir un papier officiel avec le délai
Mais s'il s'incruste après ce délais personne ne peut me répondre non plus