forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#81 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

Bon
le locataire a pris un avocat qui a demander un calendrier de fixation  au final jugement le 6 janvier !

#82 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

Je reviens vers vous pour donner la suite.
RDV le 13 juin à la justice de paix j'ai un avocat lui je sais pas il en avait un mais ....
Lors de l'état des lieux , l'appartement a été relativement remis en ordre pas de dégats , un coup de peinture sur des murs c'est tout
Je ne manquerai pas de vous donner le résultat

#83 Re : Locations et baux » Conciliation ou requête » 28-05-2024 14:10:00

En fait c'est à leur fille que j'ai loué (contrat de bail enregistré)
Mais ce sont ses  parents qui depuis 2 ans occupent le bien leur fille étant toujours domicilié là mais est effectivement ailleurs
Les parents la fille et le fils de celle ci y étaient domicilié
Maintenant ce sont les parents et le petit fils qui y résident
Depuis que leur fille a quitter l'appartement ce n'est que réclamation
Je suis devant un casse tête
Ceux qui rouspètent ne sont pas signataires mais sont occupants
Et celle qui est signataire n'occupe pas ni ne rouspète pas
Donc si je fais une consiliation ce ne sera pas avec la bonne personne de même la requête

#84 Re : Locations et baux » Conciliation ou requête » 28-05-2024 14:10:00

Est il utile de faire une requête ou simplement aller en conciliation

#85 Locations et baux » Conciliation ou requête » 28-05-2024 14:10:00

jelou
Réponses : 5

Bonjour

Je loue un appartement rénové entièrement en 2014 en région wallonne , il a été mis aux normes.
Les locataires se plaignent de l'humidité dans l'appartement , après visite de celui-ci il s'est avéré que non seulement ils n'ouvrent pas les ventilations dans les chassis mais ils ont débranché la ventilation permanente.
Lors de la visite j'ai bien spécifié que c'était leur façon de vivre qui posaient problème , ils n'en démordent pas , après l'échec d'une plainte à l'agent de quartier parce que je ne faisais rien , ils me rendent la vie impossible.
La porte frotte, la voisine lui met des feuilles sur sa terrasse avec les palntes... Ils m'ont fait venir 2 spécialistes et il s'est avéré que c'était de leur faute donc la facture leur a été adressée et ça non plus ils ne digérent pas.
Toute dernière en date on paye trop c'est trop cher ,je ne les retiens pas... l'appartement fait 180 m2 de plein pied 60 m2 de terrasse en partie couverte 3 parkings un accés personnel par une allée large de 2m entiérement pavée. loyer 850€ pour eux 500€ c'est encore trop cher!!!

#86 Re : Divers (hors achat/location) » qq est domicilié chez moi mais refuse de partir » 25-07-2024 16:25:44

Désolée de vous avoir déranger pour moi c'était aussi un problème immobilier ,
J'ai consuté un avocat et je vais être contrainte de passer par le juge de paix et comme pour un locataire si non exécution huissier

#87 Re : Divers (hors achat/location) » qq est domicilié chez moi mais refuse de partir » 25-07-2024 16:25:44

grmff a écrit :
XTof.vl a écrit :

Et proposer / imposer une séance en conciliation devant le juge paix?

En cas de mauvaise foi, cela ralenti le processus. Et on peut dire qu'il est question de mauvaise foi dans le cas qui nous occupe...

En effet une conciliation n'est pas envisageable  j'essaye déjà de concilier et ça ne fonctionne pas.
Je dois le considérer comme un squater qui réside chez moi sans mon autorisation.

#88 Re : Divers (hors achat/location) » qq est domicilié chez moi mais refuse de partir » 25-07-2024 16:25:44

grmff a écrit :

S'il lui faut ce délai de 6 mois pour récupérer sa maison, on peut le comprendre.  Pas nécessairement l'accepter...

Mais quel est son projet? A-t-il envoyé le congé à son locataire?
Parce que s'il va juste se trouver un studio et continuer à louer la maison, un délai d'un mois est largement suffisant.

Il n'a pas envoyé de congé à son locataire il attend que moi je lui fasse parvenir un papier officiel avec le délai
Mais s'il s'incruste après ce délais personne ne peut me répondre non plus

#89 Re : Divers (hors achat/location) » qq est domicilié chez moi mais refuse de partir » 25-07-2024 16:25:44

Il est mon compagnon depuis 7 ans je ne suis pas mariée ni cohabitant légale
C'est ma maison il ne paie rien ( arrangement entre nous)
il à sa propre maison qu'il loue à qq
Je suis d'accord de lui donner un délai. Je suis correcte  mais il veut un papier légal pour qu'il soit dehors et que ce papier lui dise le délai qu'il a
Pour grmff il n'est pas violent sauf en parole et je n'ai pas l'intention de jouer à ce jeu là

#90 Divers (hors achat/location) » qq est domicilié chez moi mais refuse de partir » 25-07-2024 16:25:44

jelou
Réponses : 40

Bonjour

Propriétaire en région wallonne , je vis avec qq qui s'est domicilié chez moi.
Cela ne va plus avec cette personne mais elle refuse de partir de mon domicile , elle argumente qu'elle a un délais légal de 6 mois pour partir à partir de la notification
Que dois je faire ? la police n'a pas a intervenir puisqu'il n'y a pas d'acte de violence à part verbale
donc qui dois je contacter ?

#91 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 14-09-2025 12:31:29

grmff a écrit :

Il y a 6 mois, j'ai dérogé à un règle que je m'était fixé. J'y ai même dérogé deux fois. La règle est simple: "pas deux de la même famille"

Il y a quelques années, j'avais loué un appart à une famille. Cela se passait bien. Puis, la fille a voulu reprendre l'appart en dessous de chez ses parents. Je passe sur les fausses signatures, toujours est-il que du jour au lendemain, les deux ont arrêté de payer le loyer. En réalité même, la fille n'a jamais payé. N'a même pas emménagé. A l'époque, je me suis dit "plus jamais deux de la même famille"

J'ai donc craqué. Une nièce m'a présenté sa tante (par alliance). Bardaf c'est l'embardée. La tante me fiche un brin pas possible. Je vous raconterai le déménagement un jour où j'ai vraiment beaucoup de temps. La nièce s'est mise avec le beau-fils de sa tante par alliance, et donc même si je vire la nièce, il y aura toujours le risque que la tante reviennent fiche le brin.

Par ailleurs, une locataire m'a demandé que je loue un studio à sa cousine, et ce fut le bordel aussi.

Bon sang Grmff!, quels mots ne comprends-tu pas dans "jamais deux de la même famille"???

Bref, cette semaine, j'ai donc envoyé 4 recommandés pour les virer toutes les 4.

chaque expérience est différente ici j'ai eu les 4 générations sans aucun problème arrière grand mère , la grand mère la mère puis la fille

#92 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

grmff a écrit :

Je doute qu'un tribunal quelconque vous octroie 4 mois d'indemnité et de préavis...
S'il accepte, c'est parfait.
S'il contre propose 3 mois, acceptez vite fait et débarrassez vous de ce problème.
S'il contrepropose 2 mois, que c'est relouable de suite, et qu'il paie en sus les dégâts locatifs, vous aurez coupé la poire en deux et ce n'est pas si mauvais.

Mais à mon avis, il n'acceptera rien du tout  et vous finirez, à grands frais pour tous les deux et au grand bénéfice des avocats, en justice de paix, puis en appel. Et dans 10 ans, vous y serez encore.

Nous ne sommes plus au niveau des propositions entre avocats puisque l'avocat de la partie adverse n'a  fait aucune proposition à son client

Mon avocat avait dans un premier temps au tout début avril proposé qu'il signe son départ  pour le 30 et laisser un mois d'indemnité .
Dans un deuxième temps fin avril comme il n'avait aucune réponse : que le client de la partie adverse laisse les 2 mois de garantie locative
Comme il n'a eu aucune réponse aux 2 propositions ici c'est requête au tribunal
On verra le résultat mais face à  cette personne je ne peux faire que ça. J'ai plusieurs locataires dans cet immeuble, je ne peux me permettre que tout un chacun parte quand bon lui semble et m'empêche de relouer l'appartement.
Un cas similaire m'est arrivé il y a bien des années ils ont été condamnés à payer 3 mois

#93 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

GT a écrit :
jelou a écrit :

Bon
Mon avocat me propose de lui réclamer 2 mois de préavis ainsi que 2 mois d'indemnité de laisser tomber avril comme mois de préavis puis qu'il est payé
Il lui réclame également les dégâts éventuels ainsi que les frais de procédure

D'une part votre avocat vous propose et d'autre part votre avocat réclame à votre locataire.
Il s'est adressé à votre locataire ?

Je me suis mal exprimée il me propose également  de lui réclamer  les frais

#94 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

Bon
Mon avocat me propose de lui réclamer 2 mois de préavis ainsi que 2 mois d'indemnité de laisser tomber avril comme mois de préavis puis qu'il est payé
Il lui réclame également les dégâts éventuels ainsi que les frais de procédure

#95 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

grmff a écrit :
jelou a écrit :
grmff a écrit :

Pour le 30 avril, préparez un document à lui faire signer pour une remise des clefs.
Préparez aussi un document pour le constat des dégâts locatifs.
En cas de refus de signer pour les dégâts, refusez de reprendre les clefs et de lui donner la moindre chance de se décharger des dégâts.
Refusez aussi de signer un document de sa part qui mentionnerait une fin de bail.

Bref, soyez prêt à tous les scénarios...

Ensuite, déposez une requête, qui sera de toute façon inévitable pour les dégâts locatifs, pour les mois perdus pour vide locatif, et pour les éventuelles indemnités de rupture anticipée de bail

S'il y a des photos et qu'il refuse de signer les dégâts  je ne comprends pas pq je dois refuser les clefs car ça va m'empêcher de faire visiter ?

Si vous acceptez les clefs sans réserve, ce sera plus compliqué, voire impossible, de faire valoir vos droits en matière de dégâts locatifs.

Mon avocat vient de me dire de mettre la formule tous droits sauf en acceptant les clefs

#97 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

grmff a écrit :

Pour le 30 avril, préparez un document à lui faire signer pour une remise des clefs.
Préparez aussi un document pour le constat des dégâts locatifs.
En cas de refus de signer pour les dégâts, refusez de reprendre les clefs et de lui donner la moindre chance de se décharger des dégâts.
Refusez aussi de signer un document de sa part qui mentionnerait une fin de bail.

Bref, soyez prêt à tous les scénarios...

Ensuite, déposez une requête, qui sera de toute façon inévitable pour les dégâts locatifs, pour les mois perdus pour vide locatif, et pour les éventuelles indemnités de rupture anticipée de bail

S'il y a des photos et qu'il refuse de signer les dégâts  je ne comprends pas pq je dois refuser les clefs car ça va m'empêcher de faire visiter ?

#98 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

rexou a écrit :

Des coups dans la cage d'escaliers qui fait partie des communs, c'est un constat que vous pouvez faire. Par contre, si cet endroit est accessible à d'autres occupants, il vous faudra aussi faire la preuve que ce sont bien vos locataires qui sont responsables/auteurs de ces dégradations.

S'ils nient leur responsabilité il n'est pas certain qu'un juge vous suive.

j'ai pris des photos avant le déménagement  et il n'y a que 4 locataires dans cet immeuble 2 au rdc et 2 à l'étage là où im était

#99 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

grmff a écrit :

Je suppose que Jelou parle de dégâts dans les communs...

exact

#100 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

grmff a écrit :

Personnellement, je n'hésite pas. Je dépose en justice illico.
Je présume que le mois d'avril n'est pas payé.
De toute façon, vu le contexte, aucun juge ne vous reprochera de prendre les devant dans une procédure qui semble inévitable. On pourrait même vous reprocher de tarder...

Le loyer d'avril est payé et à l'instant je viens de recevoir un sms me disant "pourriez vous me communiquer l'heure à laquelle vous souhaitez faire l'état des leiux de sortie le 30 avril merci"
J'ai répondu j'ai bien pris note que vous dérirez faire l'état des lieux de sortie le 30 avril ainsi que la remise des clefs je vous propose 14h

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres