Les Députés, membres de la Commission Justice ont reçu un document dans lequel on pouvait lire entre autres le texte suivant :

"On est en droit de déduire de ces considérations succinctes qu'une plus grande liberté est donnée au syndic dans un cadre légalement plus rigoureux. Cette plus grande liberté, sans conseil et sans assistance donc, peut agir en aveugle pendant la durée de son mandat. De nombreuses actions peuvent même être entreprises par un syndic. De nombreuses négligences peuvent également caractériser sa gestion. Tous les actes du syndic n'entrent pas nécessairement dans le champ des décisions de l'assemblée générale ou ne répondent pas aux exigences des dispositions statutaires.

Ces deux aspects témoignent d'un phénomène très connu dans les théories portant sur les structures de toutes les organisations : un accroissement de règles et de procédures allant de pair avec une perte de représentativité. La structure organisationnelle de la copropriété évolue ainsi vers davantage de bureaucratisation et moins de démocratie. Cette évolution se voit confirmée par d'autres propositions et d'autres intervenants.

D'autres projets de loi visant à réglementer la profession de syndic voient le jour, entre autre, celle du Sénateur M. Van Nieuwenkerke qui vise à créer un "institut composé paritairement de représentants des syndics et de représentants des copropriétaires" (référence 2). Un institut composé  de "représentants" signifie concrètement, selon les termes de la loi portant sur la copropriété : AUCUN COPROPRIETAIRE.

Certains organismes "dialoguent" farouchement (CNIC, IPI, ABSA, CIB, SNP, etc.) à ce sujet. Le tout conduit à exiger davantage de compétences formelles et exclusives dans le chef du syndic. Le corollaire de cet état des choses c'est une évolution vers, non pas davantage de professionnalisme dans un contexte social, mais vers davantage de règles formelles et administratives avec comme conséquence un gain pour les sociétés "gros syndic" et une perte pour les copropriétaires qui seront invités à payer le "juste prix", c'est-à-dire les surcoûts. Le CNIC oeuvre déjà dans ce sens en octroyant des labels de qualité pour les "bons" syndics. Ce qui est surprenant de constater c'est que ces organismes avec slogan "pour le copropriétaire" oeuvrent essentiellement pour la fonction de syndic. La bureaucratisation continue ainsi à se développer. Le citoyen copropriétaire n'est pas informé de ces luttes "intellectuelles". Il pourra encore, aux termes de cette proposition de loi, surveiller le syndic (il serait pertinent d'analyser ce qu'il pourra surveiller !) et donner son opinion lors des élections annuelles limitées dans le temps évidemment à moins de deux heures (p.5 du document 52 1334/001 du 07 juillet 20008 de la Chambre des Représentants de Belgique)."

Pas tout à fait ce que j'ai écrit :
"En cas de résultat tangent d'un point à l'OJ (les abstentions faisant basculer
dans un sens ou dans l'autre, vers le OUI ou le NON), le Président de
l'AG peut demander aux abstentionnistes : "Vous considérez-vous comme
absents ou présents pour ce point particulier ?".

Je prends un exemple tout similaire à grmff
Supposons une copropriété avec 250 copropriétaires convoqués à une AG
où un des points à l'OJ exige 75%.
Les 250 copropriétaires se répartissent en :
80 présents
20 représentés
150 physiquement absents
J'ai pris ces chiffres pour obtenir 100 présents ou représentés.
Le vote de ce point exigeant 75% obtient :
70 OUI
20 NON
10 ABSTENTIONS

Solution conforme à la loi : 70/100 = point non approuvé
Solution pour ceux qui veulent faire balancer dans un autre sens :
70/90 = point accepté.
Je suggère donc que le Président de l'AG demande aux abstentionnistes comment il convient de considérer leur abstention ou en d'autres mots si le rejet de ce point de l'OJ correspond à leur volonté ou non et donc de confirmer si leur abstention correspond à une volonté d'être absent du débat oui ou non.
Ne négligeons pas que si le résultat final est pour le OUI, ce résultat sera contestable par un copropriétaire qui peut justifier que le résultat OUI n'est obtenu que par une minorité de 70 OUI sur 250 copropriétaires. En effet les physiquement absents n'ont pas participé car ils n'étaient pas informés des enjeux. D'où la nécessité d'une information complète avant l'AG !
Et comme pour la cas de grmff, les enjeux peuvent de chiffrer par des chiffres colossaux pour une association des copropriétaires et pour chaque copropriétaire.

Mais oui. Et en sus, on revient au sujet.
Le lieu et le moment de la démocratie au sein d'une ACP est l'AG.
Les abstentions ne posent problème qu'en cas de vote avec résultat tangent.
Dans ce dernier cas vous trouverez toujours les uns ou les autres pour s'approprier ces votes abstentionnistes.
La solution conforme à la loi (Art 6 : voir début de débat sur ce forum) est
simple dans un esprit démocratique.
En cas de résultat tangent d'un point à l'OJ (les abstentions faisant basculer
dans un sens ou dans l'autre, vers le OUI ou le NON), le Président de
l'AG peut demander aux abstentionnistes : "Vous considérez-vous comme
absents ou présents pour ce point particulier ?".
Il suffit ensuite d'appliquer la loi. Et la démocratie est respectée.

Un crocodile attrape un enfant et dit à sa mère :
"Si tu me dis la vérité, je te rendrai ton enfant,
si tu me dis quelque chose de faux, je ne te le rendrai pas".
La mère dit :
"Tu me rendras pas mon enfant"

Quintilien dans institution oratoire

Vous ne le trouverez pas chez Schopenhauer.

eh eh vous savez que les représentants des copropriétaires sont des syndics selon la loi.

En revenant à la première intervention de ABSA, je me demande si les copropriétaires sont réellement pris en compte dans ce projet de loi.
En effet, je cite :"Il est créé un Institut des copropriétaires et syndics, ci-après dénommé « l'Institut », composé paritairement de représentants des syndics et de représentants des copropriétaires."

Conclusion : il n' y a que des syndics dans cet institut des copropriétaires et syndic !

Les montants réclamés font suite à de 5 ordres de paiement (de 2006 à fin 2008) jamais payés et dont 4 sont antérieurs à ma signature du compromis de vente.
M'adresser à mon député ? Pour avoir une réponse standard comme :

"J'ai bien reçu votre mail et son contenu a retenu toute mon attention.
Je vous remercie vivement pour vos remarques et commentaires qui ne
manqueront pas d'alimenter notre réflexion. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant du suvi. Recevez, Cher Madame, l'assurance de mes sentiments les meilleurs".

Est-ce que l'assemblée générale est impliquée dans mon problème ?

Mes questions demeurent et mon souci principal aussi : nos concierges seront-elles payées ?
L'huissier de justice a le droit de faire tout bloquer ?