Merci pour votre réponse.
En faite ils l’ont racheté pour le démolir et
Construire un grand projet immobilier.
Ils ont casi acheté toute la rue .

Mais malheureusement il est mis qu’il fallait
S’occuper nous mêmes de résilier les baux et il
Est mis que c’est 3 mois sur le contrat.

Bien d'accord, merci, c'est pourquoi je m'informe...
Mais comment contacter  "son"  bureau de TVA ?

Bonjour

Je suis propriétaire dans un bâtiment ou actuellement la répartition des charges est déterminée d'après les quotités que chaque propriétaire possède dans les parties communes de l'immeuble selon acte de base/réglement. Par la suite, les frais concernés par le propriétaire et  ceux du locataires sont spécifiés au sein du décompte.

Jusqu'ici tout ok.

Je veux proposer un projet de rénovaion et location de la conciergerie du bâtiment mais celle-ci n'a pas de quotes-parts au sein du Réglement de copropriéte, ni de l'acte de base.

Voici mes doutes:

1) Est-il possible d'envoyer un décompte de charge au locataire en se basant sur un montant fixe (accordé en AG par exemple) et donc d'avoir un locataire du bâtiment avec une "répartition de charge" différente des autres?

ou

2) Est-ce qu'il faut impérativement que je modifie l'acte de base/réglement avant de pouvoir louer?

Merci d'avance,

GT a écrit :

PIM a écrit :

label a écrit :

Récupérer chez le locataire= bonne chance...c'est pas bien de faire payer ses impôts par autrui...

En l'espèce, c'est ledit autrui qui est à l'origine de l'augmentation de l'impôt

Ledit autrui viole une disposition du bail en exerçant une activité professionnelle dans le bien pris en location.
Dans ce cas, il est normal - et c'est prévu dans le bail de résidence principal PIM - que le bailleur veuille récupérer dans le chef de son locataire le supplément d'impôt  qu'il a subi eu égard au comportement de celui-ci.

Je n'y crois pas trop à cette disposition du bail. Elle impressionne sans doute certains locataires, mais, comme le suggère l'auteur du sujet, j'imagine très volontiers un comptable disant à son client : " allez-y, déduisez le maximum, y a pas de risque, il n'y a pas de contrôle, et si il y a un contrôle je serai là (grosse blague, évidemment. Il n'y a aucune responsabilité  -de ce type- du côté des comptables)"
C'est prévu dans le bail PIM, et alors ? Que le bailleur considère qu'il a droit à ses sous, c'est naturel. Qu'il y ait eu une violation d'une des dispositions du bail, admettons. Mais j'aimerais bien voir le résultat devant un juge...Le juge pourrait dire que cette disposition du bail n'est pas fondée, sur base de je-ne-sais-quoi, et c'est fini. Il n'est pas impossible qu'un avocat trouve un bon argument. Et même si dans un cas précis le bailleur récupère ses sous, ce ne sera jamais qu'un seul jugement.
Sans compter le prix délirant d'une action en justice. Sans avocat, récupération impossible. Comme je le mets dans un autre message, un petit mail d'un avocat à Bruxelles coûte 120 euros + TVA. Je ne parle pas des honoraires...

MAX11 a écrit :

Par contre, ne soyez pas d'office opposé au bon candidat qui vous annoncerait direct vouloir déduire une partie du loyer. Il est peut être un très bon futur locataire et ce serait dommage de passer à côté à cause de cette intransigence.

Moi, je ne m'y oppose pas. Si j'ai ce type de candidat, je calcule ce que cela me coûterait en plus en impôts avec un logiciel fiscal et j'augmente le loyer de ce delta avant la signature du bail.

Donc suivant le % d'utilisation professionnelle indiquée dans le bail, le loyer sera peut-être multiplié par un facteur allant par exemple de 1.20 à 1.5

C'est à prendre ou à laisser.

Bonjour,
Je dois remettre un logement en location et actuellement je n'ai que des candidats qui sont salariés et indépendant complémentaire.
J'ai bien cherché sur le forum (qui nous est très utile) et j'ai bien compris qu'il fallait bien souligner  " Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention .."
tous me disent qu'il ne déduirons pas leurs loyers fiscalement, ni leurs charges ... il ont l'air de bonne foi ....
Ma question est la suivante : si toutefois, leurs comptables effectue des déductions fiscale liées à leur locations sans qu'ils le sachent comment peut on le savoir, comment réagir, qu'elle seront les démarches, devrais-je payer systématiquement le fisc pendant toute procédure de régularisation?
Bref toutes des questions qui me font hésiter dans le choix des candidats....
merci de vos bons conseils
.

"Dès que le montant des revenus perçus, revenus professionnels y compris, excède 40.500 euros, les revenus immobiliers sont imposés au taux de 50% (+ taxe communale)."

Comme il s'agit es revenus du ménage, le seuil de 45.000€ est atteint dès que que le couple gagne 45.000€ tous revenus confondus!

Si 0€ de revenus immobiliers, et s'ils sont tous 2 employés, cela fait 45.000/2/13.92= 1616€ brut par mois par conjoint!

Quel employé ne gagne-t'il pas plus que 1616€/mois???

Est-ce que quelqu'un présent sur le forum a déjà eu réellement le cas d'une requalification de ce genre?