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#1021 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

Himura a écrit :
XTof.vl a écrit :

En fait, s'il n'y a pas de clause spécifiques à la prise en charge des dégâts dans les communs (bail, ROI...), il faut retomber sur le code civil, et les articles 1382 et suivants.

La charge de la preuve à la victime, ici le propriétaire. Il n'a aucune chance de prouver que tous les locataires sont responsables. Donc, s'il ne peut prouver qu'un locataire est coupable, il ne peut pas reporter les frais sur tous les locataires.

Je rappelle qu'en la matière, la charge de la preuve s'inverse.
On est ici dans le cadre d'une location de lieux privés. La victime est l'occupant, en tant que garant de l'entretien de l'immeuble, pas le propriétaire.

Lorsqu'un locataire commet un dégât, il est présumé responsable de celui-ci, et personne ne le discute lors des états des lieux d'ailleurs. Il n'y a aucune culpabilité à prouver - d'autant qu'à l'impossible, nul n'est tenu...
Je rappelle aussi que lorsqu'il y a un incendie, le locataire est également présumé responsable de celui-ci, et la charge de la preuve lui incombe tout autant.

Je vois bien que cela énerve du monde, mais il n'y a aucune base existante pour qu'un habitant se désiste de toute responsabilité quant aux lieux qu'il habite. Je trouve d'ailleurs les réflexions assez illogiques de mettre la charge à charge du propriétaire non-occupant, tout simplement parce qu'il est propriétaire, sans plus.

Le locataire loue un appartement, pas les communs de la copropriété !!!!

Il n'est pas responsable de ce qui se passe dans les communs !!!!

Ce qui "m'énerve" c'est de s'obstiner à dire n'importe quoi !

#1022 Re : Informations en vrac... » La société de patrimoine est-elle encore fiscalement intéressante ? » 31-01-2021 13:48:34

copropriétaire engalère a écrit :
max11 a écrit :

Wouaw. Un pimonaute pose une question sur l'intérêt d'une société de patrimoine et vous organisez un séminaire sur le sujet....
Trop fort   wink  tongue  lol

je ne vois pas de question d'un pimonaute (?)
je ne vois rien comme info à ce sujet dans tout le forum ni dans les blog,
ça m'aurait échappé?


est ce simplement une info concernant un séminaire ?



https://forum.pim.be/topic-291474-reste … age-1.html

#1023 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

Girkou a écrit :

quand je lis tout ce post, je trouve quand même dommage qu'on ne puisse pas mettre de caméra dans les communs et ne visionner que SI BESOIN (dégât constatés etc. au final si c'est un occupant cela serait simple a prouver et chacun assume ses actes ...)
ce qui au final simplifierait tant de choses....

A ma connaissance, il n'est pas interdit de mettre des caméras dans les communs, ni d'enregistrer les images.
Il faut juste respecter les règles prévues à cet effet... entre autres mais principalement, mettre des avis annonçant la présence des caméras

#1024 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

Label a écrit :
max11 a écrit :

Le syndic mettra toujours les frais à charge de l'ensemble des copropriétaires (occupant ou non) si le responsable n'est pas connu et que l'assurance n'intervient pas.

panchito a écrit :

Sans savoir qui a commis les dégâts, il est normal que les frais de remise en état soient répercutés sur tous les occupants qu'ils soient d'ailleurs locataires ou propriétaires occupants. C'est ainsi qu'un syndic répartit ce type de charges également.

Je ne capte pas tout...expliquez-moi svp !!

Avant tout, on parle de réparation dans les communs d'une copropriété et gérée par un syndic.
S'il y a des dégâts dans les communs (quoi que ce soit mais communs), il faudra les faire réparer et une facture sera établie.
La facture sera payée par le syndic qui la mettra dans les charges communes de la copropriété.
Ces charges communes sont réparties entre tous les copropriétaires lors du décompte (annuel, trimestriel ou autre périodicité).
ça, c'est la base s'il n'y a pas d'autres alternatives.

Les alternatives possibles :
- Le responsable est connu et il s'agit d'un propriétaire ou d'un occupant ou d'un de leurs invités : les coûts seront entièrement imputés dans le décompte du propriétaire concerné  (qui pourra les réclamer ensuite à son occupant)
- Le responsable est connu mais n'est ni propriétaire, ni occupant de l'immeuble : la copropriété peut tenter de recouvrer les dépenses auprès du responsable avec, éventuellement, une plainte à la police. Mais, en attendant le remboursement, ce sont les propriétaires qui vont avancer la somme pour rembourser la facture que la copropriété aura payé
- la copropriété est assurée pour ce type de dommages : la copropriété peut décider de déclarer le sinistre pour que l'assurance rembourse les dégâts moins une éventuelle franchise qui restera à charge de la copropriété (ou du propriétaire responsable)

- Le responsable n'est pas connu : pas d'alternative, ce sera pour tous les copropriétaires avec la discussion en cours ici : est-ce que le propriétaire peut mettre sa part à charge de son locataire lors du décompte locatif...


Quelque chose à ajouter panchito ?

#1025 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

panchito a écrit :

Le syndic mettra toujours les frais à charge de l'ensemble des copropriétaires (occupant ou non) si le responsable n'est pas connu et que l'assurance n'intervient pas.

Sauf si l'assurance de la copropriété couvre le vol et le vandalisme.


Je deviens une source d'inspiration pour vous panchito ? vous m'en voyez honoré  tongue  lol  tongue  lol

#1026 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

Label a écrit :
panchito a écrit :

Mais supposons que les dégâts ont été commis par quelqu'un qui n'habite pas l'immeuble. Dans ces conditions la facture devrait également être envoyée aux propriétaires non occupants ? non ??

C'est forcément un occupant qui l'aurait laissé rentrer...

Forcément?
Il n'est quand même pas trop difficile en journée de s'introduire dans les communs d'un immeuble. On profite de l'entrée du facteur ou d'une porte d'entrée principale mal fermée, ou de travaux en cours pendant lesquels des portes sont restés ouvertes etc...
Je suis propriétaire dans un immeuble ou il y a des voyous qui circulent de temps en temps. Ils font des dégâts.
Comment affirmer que les dégâts ne peuvent venir que des occupants de l'intérieur?
Entendons-nous : je ne pinaille pas pour le plaisir de pinailler... mais je pense que lors d'une AG cela pourrait faire l'objet d'un beau débat, d'où l'intérêt de clarifier auparavant -autant que faire se peut- ......

ATTENTION, une précision : la question de l'imputation des dégradations dans les communs d'une ACP ne se posent que pour savoir si le copropriétaire peut en demander le paiement à l'occupant dans le cadre des charges locatives ou s'il doit les garder à sa charge !

Le syndic mettra toujours les frais à charge de l'ensemble des copropriétaires (occupant ou non) si le responsable n'est pas connu et que l'assurance n'intervient pas.

#1027 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

Tiens, me voilà d'accord avec lagalère.... comme quoi, quand on sort du salon copropriété....  tongue  lol


max11 a écrit :
Himura a écrit :

Je ne partage pas cet avis.

Un propriétaire privé agit en tant que syndic dans son immeuble. La comparaison de Panchito est parfaitement valable.
Pourquoi le propriétaire devrait-il prouver qui a commis un dégât, alors même qu'il n'y vit pas ? Pourquoi les dégâts seraient à sa charge, alors que les utilisateurs sont connus.

Quand une décharge commune est bouchée, on ne sait que rarement savoir quel est le locataire en cause de ce bouchon. Et pourtant, le coût du débouchage est alors porté à parts égales de chaque utilisateur / locataire.
C'est exactement pareil.

Pour un débouchage, je suis d'accord avec vous !
Il ne s'agit pas de dommages ou de dégâts !  Ce dont on parle Glina !
Si quelqu'un a cassé volontairement la rampe d'escalier, je ne vois pas sur quel base un propriétaire ferait payer tous les locataires.

Et je n'ai pas relevé l'absurdité de vouloir mettre sur le même pied un débouchage et une dégradation mais je n'en pense pas moins !!!

#1028 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37

libra a écrit :
Bim a écrit :

La société a également deux autres gros désavantages : sa faible liquidité et la taxation des plus-values ! .

Je me suis fait dire qu'en cas de réinvestissement, la plus-value n'est pas taxable. Exact?

Exact pour la "communication grand public" mais, en pratique, la plus-value est étalée pour être compensée par l'amortissement du nouvel investissement.
Vous ne payez pas d'impôt sur la plus-value mais vous n'avez pas non plus de diminution de l'impôt par les amortissements du nouvel invest.
En vrai, vous avez donc une taxation étalée sur la durée de l'amortissement du ré-investissement.

Il n'est donc pas toujours intéressant d'avoir recours à ce principe et il est parfois préférable de payer l'impôt en une fois sur la plus-value.

#1029 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

Himura a écrit :

Je ne partage pas cet avis.

Un propriétaire privé agit en tant que syndic dans son immeuble. La comparaison de Panchito est parfaitement valable.
Pourquoi le propriétaire devrait-il prouver qui a commis un dégât, alors même qu'il n'y vit pas ? Pourquoi les dégâts seraient à sa charge, alors que les utilisateurs sont connus.

Quand une décharge commune est bouchée, on ne sait que rarement savoir quel est le locataire en cause de ce bouchon. Et pourtant, le coût du débouchage est alors porté à parts égales de chaque utilisateur / locataire.
C'est exactement pareil.

Pour un débouchage, je suis d'accord avec vous !
Il ne s'agit pas de dommages ou de dégâts !  Ce dont on parle Glina !
Si quelqu'un a cassé volontairement la rampe d'escalier, je ne vois pas sur quel base un propriétaire ferait payer tous les locataires.

#1030 Re : Informations en vrac... » La société de patrimoine est-elle encore fiscalement intéressante ? » 31-01-2021 13:48:34

Wouaw. Un pimonaute pose une question sur l'intérêt d'une société de patrimoine et vous organisez un séminaire sur le sujet....
Trop fort   wink  tongue  lol

#1031 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

Clina a écrit :
max11 a écrit :
Clina a écrit :

Bonjour,
Mon propriétaire exige que chaque locataire de l'immeuble paye pour les dégâts occasionnés dans les parties communes car aucun responsable n'a été désigné. Est-ce légal? Et surtout peut-il exiger cette quote-part après un état des lieux de sortie du logement en règle?
Merci.

panchito a écrit :

Sans savoir qui a commis les dégâts, il est normal que les frais de remise en état soient répercutés sur tous les occupants qu'ils soient d'ailleurs locataires ou propriétaires occupants. C'est ainsi qu'un syndic répartit ce type de charges également.

Je ne crois pas, en lisant la question, que l'on parle d'un syndic et d'une copropriété  ! La réponse de panchito est donc sans intérêt par rapport à votre question si l'immeuble appartient à un seul propriétaire.

A mon avis, les locataires sont responsables des dégâts occasionnés dans leur appartement, pas dans les communs s'il n'est pas prouvé que c'est eux ou un de leur invité qui les a fait !  C'est au propriétaire à prouver qui a cassé pas au locataire à prouver que ce n'est pas lui

Il s'agit en effet d'un syndic qui gère l'immeuble (que des locataires) en tant que mandataire. Mais je ne crois pas que cela ait une incidence sur la question de qui paye quoi. Je ne sais pas qui, du propriétaire ou du locataire, doit prouver le dommage. Telle est la question, je pense.

Ce n'est pas le dommage qui doit être prouver, c'est qui la fait ! 
Si le propriétaire ne peut pas prouver qui a fait le dommage, selon moi, il ne peut pas faire payer le locataire (sauf si c'est le locataire qui a commandé la réparation).
A condition que vous parliez bien de dommages volontaires !  pas de l'usure normal ou des dégâts suite à l'usage normal

#1032 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30

Clina a écrit :

Bonjour,
Mon propriétaire exige que chaque locataire de l'immeuble paye pour les dégâts occasionnés dans les parties communes car aucun responsable n'a été désigné. Est-ce légal? Et surtout peut-il exiger cette quote-part après un état des lieux de sortie du logement en règle?
Merci.

panchito a écrit :

Sans savoir qui a commis les dégâts, il est normal que les frais de remise en état soient répercutés sur tous les occupants qu'ils soient d'ailleurs locataires ou propriétaires occupants. C'est ainsi qu'un syndic répartit ce type de charges également.

Je ne crois pas, en lisant la question, que l'on parle d'un syndic et d'une copropriété  ! La réponse de panchito est donc sans intérêt par rapport à votre question si l'immeuble appartient à un seul propriétaire.

A mon avis, les locataires sont responsables des dégâts occasionnés dans leur appartement, pas dans les communs s'il n'est pas prouvé que c'est eux ou un de leur invité qui les a fait !  C'est au propriétaire à prouver qui a cassé pas au locataire à prouver que ce n'est pas lui

#1033 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37

grmff a écrit :

Je n'ai jamais compris pourquoi il était intéressant de passer en société pour la location de biens immobiliers résidentiels.

Le seul intérêt serait pour la planification successorale. Et encore, il existe d'autres moyens.


Un exemple : une société possède ou achète plusieurs biens immobiliers.
Plusieurs personnes qui ne sont pas de la même famille ont décidés d'investir ensemble dans l'immobilier ==> c'est une première raison pour investir en société
Certains biens sont en bon état et mis en locations résidentielles ==>  revenus imposables = les loyers perçus
D'autres biens sont en très mauvais états et nécessitent de très gros travaux de rénovations ==> charges déductibles (directes et via amortissements)
La société fournit un revenu pro à plusieurs personnes liées aux actionnaires
Le bénéfice imposable peut donc être très réduit voir moindre que l'imposition IPP

#1034 Re : Ventes et achats » Rester en personne physique ou en société ? » 26-02-2021 21:42:37

Passez en société uniquement par rapport à un patrimoine immobilier  ?

Il n'y a aucun moyen de trouver "facilement" une réponse sans avoir toute une série d'info diverses et variées.
Vous devez consulter un comptable pour obtenir des infos pour pouvoir connaitre les avantages et contraintes.

#1035 Re : Locations et baux » Quel type de bail? » 27-01-2021 19:32:20

panchito a écrit :
Niquel a écrit :

Dans le càs ou je deviens proriétaire, je loue une partie à l'asbl (max (5/3rc) et je paie le solde en privé.
Comme expliqué plus loin, je ne fournis pas de "services" mais plutôt de la guidance. Je peux faire un bail de résidence pour l'asbl?
Si je suis taxée sur base d'un loyer professionnel, mon beau projet s'envole...

Une société ne peut jamais signer de bail de résidence principale.

Sauf qu'il ne s'agit pas d'une société commercial mais d'une ASBL...

Sous certaines conditions, la location à une ASBL peut être imposée comme une location privée à usage d'habitation
(art. 7, § 1er, 2° b bis, du C.I.R. 1992).

A ma connaissance, c'est toujours d'application et l'ASBL pourrait entrer dans cette catégorie car elle devrait pouvoir respecter les conditions demandées dont principalement la mise à disposition de personnes qui l'utilisent uniquement comme habitation.

#1036 Re : Locations et baux » Quel type de bail? » 27-01-2021 19:32:20

Niquel a écrit :

Dans le càs ou je deviens proriétaire, je loue une partie à l'asbl (max (5/3rc) et je paie le solde en privé.
Comme expliqué plus loin, je ne fournis pas de "services" mais plutôt de la guidance. Je peux faire un bail de résidence pour l'asbl?
Si je suis taxée sur base d'un loyer professionnel, mon beau projet s'envole...

1. Est-ce que l'ASBL est votre employeur  ?  la règle des 5/3 est d'application quand le dirigeant d'une entreprise (ou ASBL) loue à sa société (ou ASBL)  un bien lui appartenant (donc c'est un loyer pro).
A vérifier : si l'ASBL n'est pas soumise à l'impôt (elle ne déduit pas les loyers payés), je ne crois pas que cette limite s'applique.
PS : par rapport à votre calcul avec un loyer maximum de 2.590 €  ==>  c'est un montant ANNUEL mais je crois que vous n'avez pas bien lu la règle du calcul. Si le RC est de 1.554 €, le loyer maximum est de 11.914 € avant requalification en revenus PRO.


2. Loyer pro ou privé pour le bailleur : est-ce que les résidents sont domiciliés dans les lieux loués ?

#1037 Re : Locations et baux » Quel type de bail? » 27-01-2021 19:32:20

panchito a écrit :
MAX11 a écrit :

Si le propriétaire vend son immeuble 449.000 € et place l'argent à 2% par an, dans 10 ans il aura plus de 540.000 €....

C'est en effet une très mauvaise affaire pour le vendeur, car s'il est un peu malin, il placera son argent dans un pannier de sicav de qualité qui vont lui rapporter sans aucun effort énormément plus que 2%!.

Pourquoi porter un jugement sur les valeurs du vendeur ? peut-être que son moteur n'est pas l'argent, ça existe encore....

Vous pourriez, au moins, lui laisser le bénéfice du doute... !

Niquel doit être avisée que le vendeur ne fait pas une si bonne affaire comme elle le croyait pour rester prudente mais de là à dire que le vendeur fait une mauvaise affaire, il ne faut pas exagérer non plus !

#1038 Re : Locations et baux » Quel type de bail? » 27-01-2021 19:32:20

panchito a écrit :

Quant à la question des notaires, c'est un must absolu de prendre son propre notaire de famille et d'éviter à tout prix le notaire du vendeur qui défend évidemment ses intérêts et pas les vôtres.

Cela ne revient pas plus cher puisque les notaires ont l'obligation de ses partager les honoraires!

Le fisc exige le paiement des droits d'enregistrement au plus tard dans les 4 mois de la signature du compromis (et même quoi qu'il arrive ensuite!)


Ouf, l'experte est passée pour confirmer  tongue  angel   
Dans son style bien à elle, comme toujours. merci panchito  tongue  lol  angel

PS : vous aviez vu que vous dites exactement la même chose que moi ?
mais sur un ton qui laisse croire que vous venez éclairer l'assemblée de vos lumières.
Une vraie cheffe omnipotente.

#1039 Re : Locations et baux » Quel type de bail? » 27-01-2021 19:32:20

Niquel a écrit :

Lors d'une vente d'immeuble, il n'y a qu'un notaire. Le propriétaire à déjà un notaire, moi je n'en ai pas.
Il peut y avoir 2 notaires pour un seul acte?

Il faut (il faudrait) TOUJOURS y avoir deux notaires lors d'une vente : celui dont le client est l'acheteur et celui dont le client est le vendeur !

On oublie trop souvent qu'il s'agit d'une relation commerciale : on est le client du notaire ! le notaire est notre fournisseur !
Personnellement, je préfère toujours choisir mes fournisseurs et je suis toujours attentif à défendre les intérêts de mes clients !

En cas de question ou "problème" ou choix à prendre, comment un notaire peut-il conseiller deux clients au mieux de leurs intérêts ou défendre une position qui serait contraire à l'intérêt d'un de ses deux clients ?

En plus, la loi prévoit que les honoraires doivent être partagés entre les deux notaires : cela ne coûte pas plus cher de faire appel à deux notaires que un seul pour les deux parties !

#1040 Re : Locations et baux » Quel type de bail? » 27-01-2021 19:32:20

Niquel a écrit :

Merci pour toutes ces informations, vos différentes approches sont très instructives.

Une proposition inattendue :

J’ai rencontré le propriétaire ce week-end, il m’a proposé une autre alternative : une location/acquisition. Je paie l’équivalent du loyer qui a été convenu durant 15 ans au terme de ces 15 ans je suis propriétaire. Je dois payer les frais enregistrement.
L’idée est très séduisante, devenir propriétaire. Un emprunt hypothécaire au nom de l’asbl est exclu et à titre privé compte tenu de mon salaire bas qui de plus est directement lié l’asbl qui est également mon locataire, aucune banque n’accepterais de tel condition.
Je serais donc la propriétaire de la maison avec comme locataire l’asbl. Grâce aux infos trouver sur votre site j’ai calculé que le loyer maximum que l’asbl pourra me verser (RC =1.554€-5/3) est de 2590€. La mensualité à rembourser à l’actuel propriétaire sera de 3000€.
La transaction est financièrement très intéressante pour le vendeur. L’immeuble est vendu pour 449.000€ en remboursant 3000€/mois en 15 ans au final il aura perçu 540000€.
Tout le monde y trouve son compte, c’est presque trop beau
Je ne trouve quasiment aucune information sur ce type de transaction qui n’est ni un leasing immobilier, ni une location avec option d’achat. Finalement c’est un emprunt entre particulier.
J’ai contacté 2 notaires mes aucuns n’avaient déjà traiter une càs similaire, ils ont pu me donner des infos générales… mais je dois en savoir plus. Qu’en est-il des droits d’enregistrement, 12% c’est énorme. Je n’ai pas la somme à ce jour, si je fais un prêt ce sera un prêt personnel avec des taux élevé. Est-ce que je dois payer les droits obligatoirement dès le début ? Dans moins de 2 ans je reçois une donation qui me permettrons de payer la moitié des droits.
De plus si je comprends bien je ne pourrai bénéficier d’aucune réduction fiscale, j’achète une maison mais je ne fais pas de crédit hypothécaire….
J’ai encore plein de question, bien sur nous allons rencontrer son notaire pour en discuter d’ici quelques jours, mais je préfère m’informer au préalable
Vous pouvez m’aider ?
Bénédicte

Cela semble effectivement trop beau et doit vous inciter à la plus grande prudence....

Si le propriétaire vend son immeuble 449.000 € et place l'argent à 2% par an, dans 10 ans il aura plus de 540.000 €....
Ce n'est donc pas une belle affaire pour lui sur ce plan....
Mais il est peut-être sensible à votre action, ça existe... parfois...

Les droits sont à payer dans les 4 mois qui suivent la signature d'un compromis (ou après la levée d'une clause suspensive).
Donc, oui, vous devrez payer rapidement les droit d'enregistrement sauf à ne pas être propriétaire du bien !
Méfiance si on vous dit le contraire....

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