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@MAX11
Panchito a écrit :Donc suivant le % d'utilisation professionnelle indiquée dans le bail, le loyer sera peut-être multiplié par un facteur allant par exemple de 1.20 à 1.5
C'est à prendre ou à laisser.
Vous êtes d'accord avec moi, fort bien mais quelle expérience avez-vous dans ce domaine?
Que faites-vous pratiquement quand ce type de candidat se présente?
On ne sait même pas si vous avez le moindre bien en location!
Donc à quel titre intervenez-vous ici?
Petite curieuse va...
Ne changez pas, j'adore vous voir toujours revenir sur cette curiosité pénétrante qui semble vous dévorer. 
GT a écrit :PIM a écrit :label a écrit :Récupérer chez le locataire= bonne chance...c'est pas bien de faire payer ses impôts par autrui...
En l'espèce, c'est ledit autrui qui est à l'origine de l'augmentation de l'impôt
Ledit autrui viole une disposition du bail en exerçant une activité professionnelle dans le bien pris en location.
Dans ce cas, il est normal - et c'est prévu dans le bail de résidence principal PIM - que le bailleur veuille récupérer dans le chef de son locataire le supplément d'impôt qu'il a subi eu égard au comportement de celui-ci.Je n'y crois pas trop à cette disposition du bail. Elle impressionne sans doute certains locataires, mais, comme le suggère l'auteur du sujet, j'imagine très volontiers un comptable disant à son client : " allez-y, déduisez le maximum, y a pas de risque, il n'y a pas de contrôle, et si il y a un contrôle je serai là (grosse blague, évidemment. Il n'y a aucune responsabilité -de ce type- du côté des comptables)"
C'est prévu dans le bail PIM, et alors ? Que le bailleur considère qu'il a droit à ses sous, c'est naturel. Qu'il y ait eu une violation d'une des dispositions du bail, admettons. Mais j'aimerais bien voir le résultat devant un juge...Le juge pourrait dire que cette disposition du bail n'est pas fondée, sur base de je-ne-sais-quoi, et c'est fini. Il n'est pas impossible qu'un avocat trouve un bon argument. Et même si dans un cas précis le bailleur récupère ses sous, ce ne sera jamais qu'un seul jugement.
Sans compter le prix délirant d'une action en justice. Sans avocat, récupération impossible. Comme je le mets dans un autre message, un petit mail d'un avocat à Bruxelles coûte 120 euros + TVA. Je ne parle pas des honoraires...
Oh ben dans ce cas, pourquoi faire un bail, pourquoi faire un état des lieux, pourquoi espérer recevoir un loyer, pourquoi demander à ce que les charges soient payées, le chauffage, l'entretien du jardin ou de la chaudière, .... Tout cela n'aura pas plus de valeur devant un juge que la clause qui impose un usage strictement privé et la responsabilité du locataire s'il déduit une partie de son loyer !
D'autre part, vous avez une bien piètre image du comptable. Si le vôtre donne de tels conseils, dépêchez vous d'en chercher un autre !
C'est une pomme pourrie comme le mauvais bailleur qui n'entretient pas son bien !
Max11 a écrit :Prévoyez bien la clause dans votre bail, soulignez et insistez bien sur sa présence au moment de la signature, parlez-en ouvertement à votre candidat en lui expliquant bien les conséquences s'il décidait malgré tout de déclarer une partie du loyer,...
C'est loin d'être suffisant!
Même avec un employé, il faut demander sa feuille de paie pour être sur qu'il ne touche pas des "frais propres à l'employeur"!
De toutes façons, cela me semble être le minimum de demander à voir les dernières feuilles de paies et les analyser pour tous candidats avant de signer le bail !
Mais elle ne servira pas à grand chose pour ce sujet : des frais propres à l'employeur ne vont pas nécessairement entrainer une conversion en loyer professionnel (même si le code le prévoit, je n'ai jamais vu ce cas) et, d'autre part, rien n'empêche que le locataire les reçoivent plus tard dans la relation locative ou qu'il décide de devenir indépendant...
MAX11 a écrit :Par contre, ne soyez pas d'office opposé au bon candidat qui vous annoncerait direct vouloir déduire une partie du loyer. Il est peut être un très bon futur locataire et ce serait dommage de passer à côté à cause de cette intransigence.
Moi, je ne m'y oppose pas. Si j'ai ce type de candidat, je calcule ce que cela me coûterait en plus en impôts avec un logiciel fiscal et j'augmente le loyer de ce delta avant la signature du bail.
Donc suivant le % d'utilisation professionnelle indiquée dans le bail, le loyer sera peut-être multiplié par un facteur allant par exemple de 1.20 à 1.5
C'est à prendre ou à laisser.
Vous voyez que quand vous voulez faire l'effort de lire et comprendre ce que j'écris, vous pouvez être d'accord avec moi

Selon la Cour de cassation, les revenus locatifs ne peuvent cependant jamais être imposés comme des revenus divers, contrairement aux plus-values tirées de la revente d’un bien immobilier.
Les revenus obtenus d’une location sont donc soit des revenus immobiliers soit des revenus professionnels.
C'est le fisc qui décide tout seul dans son coin de requalifier ces revenus en revenus professionnels.
Le bailleur devra effectivement se "démerder"...
Hors sujet ! ce n'est pas l'objet de ce fil de discussions et vous embrouillez tout avec vos remarques à côté de la plaque !
Ce n'est pas parce qu'on perçoit des loyers professionnels que ce sont des revenus professionnels !
Vous parlez de cas exceptionnels (même s'ils existent) alors qu'on est ici dans un cas des plus banal qui doit préoccuper la majorité (peut-être même tous de Grmfff à vous en passant par tous les autres propriétaires présents sur ce forum) des bailleurs : avoir une partie du loyer privé qui deviendrait du loyer professionnel !
Bonjour,
Je dois remettre un logement en location et actuellement je n'ai que des candidats qui sont salariés et indépendant complémentaire.
J'ai bien cherché sur le forum (qui nous est très utile) et j'ai bien compris qu'il fallait bien souligner " Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention .."
tous me disent qu'il ne déduirons pas leurs loyers fiscalement, ni leurs charges ... il ont l'air de bonne foi ....
Ma question est la suivante : si toutefois, leurs comptables effectue des déductions fiscale liées à leur locations sans qu'ils le sachent comment peut on le savoir, comment réagir, qu'elle seront les démarches, devrais-je payer systématiquement le fisc pendant toute procédure de régularisation?
Bref toutes des questions qui me font hésiter dans le choix des candidats....
merci de vos bons conseils
.
Et pour revenir à la situation de départ : selon moi, cela ne doit pas faire partie d'un critère décisif pour votre choix de candidat.
D'abord parce que n'importe quel métier peut, à un moment donné, vous entrainer dans la requalification du loyer en loyer pro. Même un salarié ou un fonctionnaire peut vouloir déduire une partie de son loyer (télétravail) ou le locataire qui décide de devenir indépendant complémentaire un jour après la signature du bail...
Prévoyez bien la clause dans votre bail, soulignez et insistez bien sur sa présence au moment de la signature, parlez-en ouvertement à votre candidat en lui expliquant bien les conséquences s'il décidait malgré tout de déclarer une partie du loyer,...
En général, cela suffit à faire comprendre l'importance de respecter cette clause.
Par contre, ne soyez pas d'office opposé au bon candidat qui vous annoncerait direct vouloir déduire une partie du loyer. Il est peut être un très bon futur locataire et ce serait dommage de passer à côté à cause de cette intransigence.
Il suffit de mettre dans le bail la part de loyer qui peut être déduite après l'avoir négociée avec lui et avoir pris en compte la surcharge financière que cela pourrait représenter pour vous (parfois elle est nulle ou quasi nulle). N'oubliez pas de faire enregistrer le bail pour bénéficier de ce pourcentage de loyer en pro et pas le loyer complet.
@MAX11
Sortez de votre bac à sable et formez-vous!
Vous n'y connaissez apparemment rien du tout.
Vos invectives sont parfaitement ridicules!
Vous êtes probablement femme au foyer n'ayant jamais exercé la moindre profession.
Que faites-vous sur ce site à insulter les experts? Vous vous ennuyiez?
blablabla de panchito ! Mais relisez vos interventions en faisant attention à vos "revenus professionnels" alors que vous parlez d'un bailleur qui perçoit un simple loyer !
"Dès que le montant des revenus perçus, revenus professionnels y compris, excède 40.500 euros, les revenus immobiliers sont imposés au taux de 50% (+ taxe communale)."
Comme il s'agit es revenus du ménage, le seuil de 45.000€ est atteint dès que que le couple gagne 45.000€ tous revenus confondus!
Si 0€ de revenus immobiliers, et s'ils sont tous 2 employés, cela fait 45.000/2/13.92= 1616€ brut par mois par conjoint!
Quel employé ne gagne-t'il pas plus que 1616€/mois???
oulalala de pire en pire. Comment s'enfoncer dans le grand n'importe quoi.... jusqu'au point de se ridiculiser !
Relisez les interventions depuis le début et dans l'ordre chronologique avant de terminer par celle de GT à l'instant !
Peut-être que vous comprendrez votre erreur....
PS : pas la peine de confirmer quand vous aurez compris, je ne vous en demande pas tant
Dès que le montant des revenus perçus, revenus professionnels y compris, excède 40.500 euros, les revenus immobiliers sont imposés au taux de 50% (+ taxe communale).
Source?
Triste panchito qui ne reconnaitra jamais son erreur...
Des revenus immobiliers ne sont pas des revenus professionnels (en tout cas pour la plupart des gens dont l'immobilier n'est pas le métier !).
C'est ce que je corrigeais dans votre affirmation !
L'imposition des revenus immobiliers pro à 50% ne veut pas toujours dire que la moitié du loyer sera de l'impôt (et ce serait même la minorité des cas à mon avis...).
Vous faites des généralités avec tout sans tenir compte de la situation de la personne qui pose la question (qu'on ne connait pas d'ailleurs...)
Et votre source ne sert à rien dans le cadre de cette discussion !
Est-ce que quelqu'un présent sur le forum a déjà eu réellement le cas d'une requalification de ce genre?
Jamais vu en vrai pour une partie d'appartement privé affectée à un bureau.
Mais j'ai vu régulièrement des demandes de coordonnées du bénéficiaire du loyer déclaré. Je suppose donc qu'il y a quand même un contrôle qui est fait de temps en temps.
En matière fiscale, il ne faut plus se fier à ce qui ne se faisait jamais ou très peu dans le passé comme contrôle.
Tout cela change et va encore changer à l'avenir....
Oui si le bail indique que 0% de l'habitation ne peut servir de locaux professionnel et que votre locataire (ou son comptable ou n'importe qui d'autre) déduit quand même la moindre partie du loyer, l fisc s’adressa à vous et l’entièreté du loyer sera considéré dans votre chef comme revenu professionnel.
Vous perdrez donc la moitié de vos loyers en impôts.... A vous de récupérer les 50% qui vous manqueront chez votre locataire. Effectivement bonne chance!
Le loyer ne sera pas considéré pour le bailleur comme "revenu professionnel" comme l'indique panchito mais comme "loyer professionnel" !!!
Ce qui n'est vraiment pas la même chose !
De plus, ce sera rarement un supplément d'impôt de 50% du loyer : pour rappel, en Belgique, les locations (même à usages privés) sont imposées. Ce qui sera imposé comme location professionnel ne sera pas imposé comme location privée !
et donc cette période stresse tout le monde et à tout les nivaux.... respirez ....
restez cool :-) et se "tapez" dans les pattes, faire le "procès" des uns et des autres... :-(. n'arrangera pas du tout le triste sort et la situation bien complqiuée de beaucoup de gens (indépendants ou non ) durant cette période malsaine et catastrophique :-(
souriez, respirez calmement ;-) et croisez les doigts pour que tout cela ne fasse pas trop de victimes :-(
et ;-) c'est la diversité de vos personnalités et investissements qui rend les échanges aussi intéressants :-)
en fait vous êtes tous un peu complémentaire :-) ;-p et la diversités des réponses rend ce forum aussi riche :-)
c'est merveilleux pour les personnes qui comme moi apprennent et découvre le monde de la location :-)
Et gardez de la hauteur, ne prenez pas tout au pied de la lettre !
Personnellement, je suis très cool avec ces interventions et ces échanges avec panchito.
C'est un ping pong d'échanges en toute sympathie et taquinerie.
Ma distraction est là, mon déstress de la situation de ce que nous vivons de pénible au bureau et dans nos vies est justement trouvées ici.
Tout en essayant de donner de vrais réponses quand au contenu, j'aime titiller panchito qui réagit toujours au quart de tour sans donner l'impression de toujours bien comprendre qui je suis et je m'amuses de la voir taper à côté dans ce qu'elle essaie d'être des petites piques.
C'est le jeu et je m'en amuses.
J'espère qu'il en est de même pour elle et pour vous tous 
Max11 a écrit :Troll ou pas, je sais lire et comprendre ce que je lis pour remettre tout cela dans la vrai vie des gens concernés !
Comme nous, puisque mon conjoint est indépendant et très durement touché par cette pandémie.
Mais vous? Vous souffrez de vivre en totale déconnection du monde réel? Que faites-vous de vos journées? Vous avez aussi des indépendants dans votre entourage? Que connaissez vous des dures réalités de ce monde-là?
Quelle est votre propre expérience pour tirer comme cela sur tous les intervenants?
Au vu de vos réponses et interventions :
Je doute que votre conjoint soit l'exploitant d'un établissement fermé tel que horeca ou coiffeur avec un loyer à payer !
Je doute que vous ayez essayé de faire la moindre demande d'aide ou connaissance des démarches accomplies par votre conjoint pour obtenir une aide !
Vous n'auriez pas les mêmes réponses avec un peu d'expérience pratique de la situation !
Pour votre deuxième partie : si vous aimez étalez sur ce forum votre vie et vos avoirs, ce n'est pas mon cas.
Et je ne tire pas sur tous les intervenants mais je donne mon avis sur des sujets que je connais et qui vont parfois (souvent quand c'est vous) dans un autre sens que ce que dit un intervenant qui ne semble pas connaitre le sujet. Par hasard, c'est souvent vous !
Vu le très grand nombre d'aides mises à disposition par les différents niveaux de pouvoirs pour les entreprises et les indépendants, l'Echo a mis au point un énorme tableau de bord, actualisé quotidiennement, qui les regroupent par catégorie et par type!
Le voici
https://www.lecho.be/dossiers/coronavir … &utm_term=
NB1: je ne suis pas dans un bureau; hier j'ai fait plus de 200km pour mon travail à travers les 3 régions
NB2: Je ne loue que 2 biens à des expats, tous les autres sont loués à des Belges.D'ailleurs les remarques de MAX11 démontrent à suffisance qu'il ne s'agit qu'un d'un troll: toujours les mêmes et toujours aussi déplacées!
Merci pour le lien vers le guide de l'Echo.
S'il est bien tenu (avec une différence de ce qui existait, ce qui existe et ce qui existera peut-être) et régulièrement mis à jour, il pourra peut-être servir comme point de départ pour quelques recherches et demandes....
Mais regardez ce qui est prévu comme aide pour le paiement des loyers pro puisque c'est de cela qu'il s'agit ici...
Et vous verrez la réalité qui se présente pour les petits indépendants horeca, coiffeurs, magasins, ...
Si le bailleur n'accepte pas de participer, le locataire n'a droit à rien pour payer son loyer !
A part tenter d'obtenir un petit prêt de trésorerie (mais à quels prix et conditions...) mais je n'appelle pas ça une aide pour payer le loyer !
Troll ou pas, je sais lire et comprendre ce que je lis pour remettre tout cela dans la vrai vie des gens concernés !
Ce n'est pas le monde des consultants, des prometteurs de beau-jour et des "YaKa".
Il faut une discussion ouverte entre le propriétaire et le locataire pour obtenir un point d'équilibre de loyers payés et annulés dans cette période particulière.
Et, surtout, ne pas suivre les déconnectés de ce monde réel qui trouve qu'il y a suffisamment d'aides pour payer le loyer ou qui se base sur des études bidons pour prétendre que certains indépendants gagnent plus avec le droit passerelle qu'en travaillant !
copropriétaire engalère a écrit :GT a écrit :Les amendements , n°2,3, 4 et 20 concernant les ACP ont été distribués ce 7/12/2020.
Si je comprend bien, les ag visio sont autorisées pour toute la période covid.
Je vous l'ai déjà dit!
Il s'agit toujours d'un projet de loi !
Sauf erreur, pour l'instant, la loi (la vrai, celle qui est votée et publiée) ne permet pas la tenue d'une AG d'ACP en visioconférence.
Que de gens sont mal informés alors qu'il 'agit de lire la presse (sérieuse)!
En plus de tous les liens que j'ai déjà fournis.
Bien sûr si vous vous informez en lisant la presse de tous les jours, vous savez tout...
Entre la pub politique et la réalité, il y a une grande marche qu'une ingénieure salariée et tranquille dans son bureau doublée d'une multipropriétaires de biens occupés par de riches expats ne peut pas connaitre !
Par contre, vous pouvez essayer de comprendre ce qui est écrit dans les articles que vous recommandez ;
"Mais le cabinet de la secrétaire d'État bruxelloise à la Transition économique dispose désormais d'un calendrier clair. Un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux concernant l’octroi aux locataires d’un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire a été approuvé en première lecture. Celui-ci sera soumis à la concertation des partenaires sociaux avec l'objectif d'une entrée en vigueur mi-janvier."
Une pub politique annoncée à grand renfort d'articles de presse au printemps, on vient de déposer un projet qui va encore être discuté et ils rêvent d'une entrée en vigueur mi-janvier... La belle affaire...
C'est sûr que ça va aider à payer le loyer !!!!
max11 a écrit :panchito a écrit :Ces commerces reçoivent des aides de l'Etat pour pouvoir payer (entre autres) leurs loyers.
Ahahahahahahahah voilà madame jesaistout qui est de nouveau là pour raconter n'importe quoi...
La seule véritable aide de l'Etat accordée à tous est le droit passerelle et elle est payée par la caisse sociale.
Elle est considérée comme une aide personnelle et directe aux personnes, pas pour leur profession.
ça remplace un salaire, une sorte de "chômage économique" des salariés.
Pas du tout pour payer le loyer professionnel dont il est question ici. Elle serait d'ailleurs très largement insuffisante dans la plupart des cas !De plus, et je trouve que c'est assez peu dit, c'est considéré comme un revenu imposable !
L'Etat donne (ou donnera quand ça arrivera...) mais en reprendra une partie en impôts dés l'an prochainn'y a t'il pas une prime a chaque société qui rentre dans les critères on est bien d'accord (je n'y connais pas grand chose a part ce qui est dit au JT) et le chômage covid...
Il y a eu et il y a des primes (je préfère indemnités mais c'est moins vendeur) pour certaines sociétés répondant à des conditions strictes !
Mais ce ne sont que des one shots (pas chaque mois comme un loyer) et les montants sont, souvent, ridicules à l'échelle d'une société.
Et ce n'est pas parce qu'on les annonce qu'elles sont reçues... Certains textes ne sont pas encore publiés et les primes ne sont donc pas encore disponible mais le politique et la presse en parle comme s'il suffisait d'aller au bancontact tirer l'argent !
A ma connaissance, personne n'a encore reçu le fameux "double droit passerelle". Au mieux un courrier l'annonçant pour décembre !
Pour les indépendants et dirigeants d'entreprise, pas de chômage covid. c'est uniquement pour les salariés !
Les indépendants qui y ont droit (pas tous, même s'ils n'ont plus de client) ont juste le droit d'espérer recevoir le (double) droit passerelle. Qui est une somme de moins de 1400€ par mois pour les mois de fermeture.
Donc, dire que les sociétés et indépendants sont suffisamment indemnisés pour pouvoir faire face à toutes leurs dépenses y compris les loyers c'est RIDICULE et démontre une méconnaissance totale de la situation des indépendants et des PME.
Ce qui ne veut pas dire que je suis d'accord sur le principe que les locataires ne paient plus leurs loyers pro. Il y a un juste milieu à trouver entre les problèmes auxquels chacun doit faire face locataire comme propriétaire.
Ce que je ne comprends pas, ce sont les propriétaires qui sont déjà chez le juge de paix pour expulser leur locataire horeca ou commerce !
Pour moi, ceux-là veulent simplement profiter de la situation pour expulser leur locataire à bon compte ou font face à un autre conflit !
Ces commerces reçoivent des aides de l'Etat pour pouvoir payer (entre autres) leurs loyers.
Ahahahahahahahah voilà madame jesaistout qui est de nouveau là pour raconter n'importe quoi...
La seule véritable aide de l'Etat accordée à tous est le droit passerelle et elle est payée par la caisse sociale.
Elle est considérée comme une aide personnelle et directe aux personnes, pas pour leur profession.
ça remplace un salaire, une sorte de "chômage économique" des salariés.
Pas du tout pour payer le loyer professionnel dont il est question ici. Elle serait d'ailleurs très largement insuffisante dans la plupart des cas !
De plus, et je trouve que c'est assez peu dit, c'est considéré comme un revenu imposable !
L'Etat donne (ou donnera quand ça arrivera...) mais en reprendra une partie en impôts dés l'an prochain
GT a écrit :grmff a écrit :Bonjour
Je vous contacte concernant les réductions de précompte immobilier pour charge de famille dont sont bénéficiaires les occupants (propriétaires ou locataires) avec charge de famille.
Le SPF était en charge de cette matière. Elle est transférée au SPW à partir du 1/1/2021.
Vu la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles, j'ai tenté de me renseigner pour le transfert en Wallonie. Rien n'est mentionné sur votre page web (ou alors j'ai mal vu, ce qui est tout à fait possible)
Faudra-t-il déposer une nouvelle demande d'exonération suite au transfert, ou est-ce que le SPF vous transmettra les données afin que vous puissiez immédiatement en tenir compte?
En vous remerciant, je vous envoie mes meilleures salutations, toutes confinées qu'elles soient.
Grmff
Depuis le 1/1/2018, la notion d'enfant à charge n'existe plus en Région bruxelloise pour l'application de l'art.257 du Code des impôts . Elle a été remplacée par celle d'enfant ouvrant le droit aux allocations familiales.
Par ailleurs le service du précompte immobilier a été transféré à la Région bruxelloise à partir du 1/1/2018.D'où "la manière dont cela s'est passé pour Bruxelles"
Donc, vous êtes prêt à parier votre poids en chocolat que cela va se passer tout à fait facilement pour la Wallonie et que le problème étant beaucoup plus simple (les conditions et réductions sont identiques), tout va se passer pour le mieux dans le meilleur des mondes?
Ouh lalalla ça sent le gros piège....
Une action qui implique deux services différents dans des administrations différentes et dans des régions différentes qui se passerait "pour le mieux dans le meilleur des mondes" ?????
Je persiste à croire que l’association des copropriétaires ne peut avoir aucun autre patrimoine que les biens mobiliers nécessaires à la réalisation de son objectif, à savoir la préservation et la gestion du bâtiment ou groupe de bâtiments.
Pour répondre à Mr PIM puisque GT ne semble pas y répondre
https://www.notaire.be/acheter-louer-em … prietaires
Patrimoine de l'association
Comme toute association ayant une existence propre, l'association des copropriétaires peut avoir un patrimoine personnel. Elle ne peut cependant posséder que les meubles nécessaires à la conservation et l'administration de l'immeuble. Ainsi, l'association ne peut pas acheter un local ou une cave appartenant aux copropriétaires. Elle ne peut pas posséder d'autres meubles : l'association des copropriétaires de la résidence Picasso n'est pas propriétaire du tableau de Picasso (ou de sa reproduction) accroché au mur du hall d'entrée. Ce tableau appartiendra toujours aux copropriétaires, à concurrence de la fraction qu'ils possèdent dans les parties communes de l'immeuble.
Le principe est le même en cas de jugement rendu contre une copropriété. Si une décision judiciaire condamne la copropriété, ce seront tous les copropriétaires qui devront payer, et pas l'association.