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Il a été avancé que le syndic n'avait pas d'obligation d'inscrire à l'ordre du jour les demandes parvenues tardivement mais qu'il pouvait les intégrer à l'ordre du jour lorsqu'il n'avait pas encore rédigé son projet et que son travail ( l'envoi des convocations) n'était pas affecté par ces demandes.
En l'espèce les demandes tardives avaient-elles été intégrées à l'ordre du jour ?
L'AGO a eu lieu.
Il était question d'une assemblée générale dite ordinaire (celle qui se tient au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur. Et pas une assemblée générale visée à l'art.3.87, § 4, C. civil.
Le syndic la convoque. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
En d'autres mots, le syndic prendra en considération dans l'établissement de l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
Le texte légal ne prévoit pas que les points qui n'auraient pas été pris en considération lors de cette AGO (reçus hors du délai par le syndic) soient pris compte pour une AG ultérieure.
J'ai récemment assisté à une assemblée générale ordinaire. Un point avait été mis à l'ordre du jour suite à une demande d'un copropriétaire reçue par le syndic hors du délai de 3 semaine mentionnés ci-dessus.
Lors de la tenue de l'AGO, je n'ai pas jugé opportun de soulever cette situation.
Le texte légal prévoit que la convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
En d'autres circonstances, dans le cadre de la convocation à une AGO, il m'est arrivé lors de la consultation des documents de constater que des demandes avaient été introduites hors délai et d'en tirer mes conclusions.
Yvan Vandenbergh se présentant comme citoyen bruxellois engagé, passionné par l'avenir de notre Ville-Région traduit/relaie l'article paru ici :
https://entreprise.mma.fr/connexionpro/ … euble.html
FR.
Il y est question de syndics coopératifs.
@G.B. (et @ Yvan Vandenergh) : vous vous êtes interrogé sur la possibilité en Belgique de la gestion d'une association de copropriétaires par un syndic coopératif ?
En principe, le syndic entrant est informé des dossiers en cours. Un dossier de gestion est transmis au syndic entrant
Code civil
article 3.87
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;
Vous avez raison, je ne peux pas empêcher le syndic de communiquer avec les copropriétaires. Mais j'ai effectivement explicitement demandé si un supplément doit être payé pour cette visioconférence.
A-t-il répondu à cette question ?
Je ne suis pas certain qu'il le fasse.
Et que prévoit le contrat du syndic quant à ce type de réunion de prise de contact?
Vous constaterez plus tard dans les comptes si le syndic a facturé des honoraires.
L'AG approuvera ou non les comptes présentés par le syndic.
Maintenant elle a convaincu le nouveau syndic (que pour l'instant elle aime bien mais c'est encore la période du lune de miel - ils vont sans doute finir par comprendre que pour elle les affaires de la copropriété sont un genre de thérapie) d'organiser une conférence vidéo avec les copropriétaires qui veulent pour discuter des "dossiers en cours".
Les dossiers en cours. La formulation est vague..
Notre copropriété a un nouveau syndic depuis le 1 avril 2025. Le 10 mars 2025 on a eu l'AG statutaire la plus récente pendant laquelle on a pris un nombre de décisions. Il me semble évident que le nouveau syndic doit exécuter ces décisions.
Code civil
article 3.87
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
1° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
La disposition est impérative
Bête question: une décision poserait-elle un problème au syndic ?
J'ai bien compris que vous êtes en désaccord avec "la CP pinailleuse" et qu'elle dispose d'une certaine influence dans la copro. Vous n'explicitez pas cependant en quoi elle se croit au dessus des lois.
Code civil
article 3.87
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
La copropriétaire qui n'accepte pas cette restriction légale se trompe. Les art.3.84 à 3.100 du code civil ont un caractère impératif.
"Nous avons une copropriétaire qui est très difficile: pinaille énormément (mais sans avancer), n'accepte pas les restrictions de la loi comme le fait qu'on ne peut pas proposer des points pour l'agenda de l'AG trop tard."
GT a écrit :pirra a écrit :Bonjour,
j'espère que vous allez bien.
J'ai une question : lors de l'assemblée générale, il y a quelques mois, plusieurs points ont été votés entre 85 % et 100 %. Mais les deux personnes sur trois refusent systématiquement les devis.
Le conseil a-t-il le pouvoir de refuser quelque chose qui a été voté pour lors de l'assemblée générale ?
Merci.
Reproduisez l'intégralité de la décision de l'AG dont l'application semble problématique;
Oups ce qui veux dire ?
merci
Quels mots ne comprenez-vous pas ?
Les décisions figurent dans le PV de l'AG rédigé par le syndic.
Reproduire la décision ; communiquer le décision
Bonjour,
j'espère que vous allez bien.
J'ai une question : lors de l'assemblée générale, il y a quelques mois, plusieurs points ont été votés entre 85 % et 100 %. Mais les deux personnes sur trois refusent systématiquement les devis.
Le conseil a-t-il le pouvoir de refuser quelque chose qui a été voté pour lors de l'assemblée générale ?
Merci.
Reproduisez l'intégralité de la décision de l'AG dont l'application semble problématique;
Cependant décision très étrange de la juge, le locataire qui ne payait plus ses provisions de charge , a été autorisé à ne payer que 25€/mois au lieu de 100 pour couvrir des frais d élec,gaz,eau, internet... Je suis donc condamné a lui verser rétroactivement les 75€ de trop plein des provisions versées depuis le début du bail ( + de 600 euros tout de meme) en attendant la facture de régularisation.... ou il devra forcément me rembourser ! Un vrai ping pong de versements alors que le bail stipule bien "100 euros de provision". L'avocat ne veut pas garder en consignation les provisions que je dois lui reverser, jusqu'a la régularisation. Et je mets le locataire dehors dans trois mois ( fin de bail) ... En clair , le locataire risque fort bien de garder ce que je vais lui reverser, et ne jamais me payer la facture de régularisation. Il aura entretemps disparu dans la nature. J'aurais apprécié verser cette argent sur un compte tiers . J'ai contacté la justice de paix pour voir si cela était possible.
A propos de l'étrange décision
Extraits du jugement
"Il ressort des débats d'audience et des pièces déposées qu'aucun relevé d'index n'a été effectué lors de l'entrée de la partie défenderesse dans les lieux, ce qui rend difficile toute évaluation des charges de consommation dus par cette dernière.
La partie demanderesse nous a également expliqué à l'audience n'avoir rien mis en place pour distinguer les consommations de chacun de ses locataires, à tout le moins dans leurs chambres.
Dans ces conditions, les provisions de charge portant sur les consommations d'énergie (eau, gaz, électricité) sont contraires à l'esprit de la loi et ne sont pas dues (en tant que provisions)(souligné dans le jugement) en ce compris la provision pour charges de nettoyage de 3,33 euros , laquelle ne fait pas partie de la convention de bail. Le surplus des charges (télévision, internet et entretien de la chaudière) ne sont pas dépendantes d'un relevé d'index ni sujettes à un ajustement annuel de leur consommation par la partie défenderesse.
En conséquence, les provisions de charges seront réduites à un montant mensuel fixé ex aequo et bono à 25 euros depuis l'entrée de la partie défenderesse dans les lieux. Il appartiendra à la partie demanderesse de détailler (mode de calcul et établissement des quotités) à cette dernière l'entièreté des charges dues à la fin du contrat ou dès réception des factures de régularisation des consommations d'énergie."
J'envisage de ne pas appliquer le jugement car il part dans trois mois,
Il a été mis fin en temps voulu au bail de résidence principale d'un an par l'une ou l'autre des parties ?
Xavier B a écrit :Bonjour à tous,
Bailleur, région wallonne, colocation
colocation ?
Extrait du jugement
"Le litige porte sur un bail de résidence principale...."
"A ce bail figure une annexe intitulée annexe intitulée "annexe au bail de colocation". Le bail liant les parties ne peut être qualifié de bail de colocation, n'étant pas signé par l'ensemble des colocataires, mais par la seule partie défenderesse."
Sur ce forum, du même pimonaute
quel bail dans un logement collectif?
Autre extrait du jugement :
"Déclarons le jugement exécutoire nonobstant tous recours."
Il s'agit d'un jugement contradictoire qui n'a pas prévu qu'il n'était pas exécutoire par provision.
Monsieur X.B. a été condamné à payer à Monsieur D.H. la somme de 675 euros.
Monsieur X..B. doit exécuter cette décision. Monsieur D.H. peut donc forcer Monsieur X.B. à respecter le jugement (et par exemple, procéder à une saisie avec intervention d'un huissier), même si un recours reste encore possible.
Autres extraits du jugement :
" A l'audience , la partie demanderesse ne sollicite plus de condamnations aux arriérés de loyer et renonce à sa demande de résolution du bail mais demande qu'il soit fait interdiction à la partie défenderesse de stationner sa moto dans la cour de l'immeuble"
" Enfin, concernant la moto de la partie défenderesse, la convention de ail de prévoit pas d'accès à la cour arrière de l'immeuble. La partie demanderesse conserve le droit d'utiliser cette partie du bien comme on lui semble en tant que propriétaire. Il sera fait interdiction à la partie défenderesse de stationner sa moto dans la cour de l'immeuble."
" Faisons interdiction à Monsieur D.H. de stationner sa moto dans la cour de l'immeuble."
Bonjour à tous,
Bailleur, région wallonne, colocation
colocation ?
Extrait du jugement
"Le litige porte sur un bail de résidence principale...."
"A ce bail figure une annexe intitulée annexe intitulée "annexe au bail de colocation". Le bail liant les parties ne peut être qualifié de bail de colocation, n'étant pas signé par l'ensemble des colocataires, mais par la seule partie défenderesse."
Bonjour à tous,
Bailleur, région wallonne, colocation
Je voudrais savoir pour un montant inférieur à 1000€ , si un jugement en justice de paix est irrévocable ou si il est possible de ne pas payer et d'aller plus loin ? A quoi s'expose t on? ( sachant que le jugement est un non sens total) Est-ce que contacte la juge a un sens ?
La fiche informative ne contient-elle pas le texte suivant :
"La loi interdit aux juridictions et aux greffes de notre pays de donner des avis juridiques à une partie fans une affaire judiciaire" ?
Bonjour à tous,
Bailleur, région wallonne, colocation
Je voudrais savoir pour un montant inférieur à 1000€ , si un jugement en justice de paix est irrévocable
Que faire?
Vous semblez vouloir envisager la piste de la contestation du jugement
Une fiche informative concernant les voies de recours n'était pas jointe au jugement ?
La fiche informative est établie conformément à l'article 780/1 du code judiciaire
Cette fiche ne vous conseille pas de consulter un avocat pour
• vous aider à comprendre la décision
• vous informer de vos chances de réussite si vous décidez de contester la décision
• veiller à ce que vous le fassiez temps en respectant la procédure légale ?
Cette fiche ne vous conseille pas de contacter un avocat si vous avez des questions relatives aux informations données dans la fiche ( notamment les modalités d'appel ou d'opposition) ?
grmff a écrit :1. Inutile d'écrire agressivement. C'est généralement inutile.
2. C'est spécialement inapproprié envers un membre respectable et respecté, qui argumente et documente avec une telle précision
3. Si vous déterrez des sujets qui ont 3 ans, ne vous étonnez pas que les infos aient un peu changé
4. Face à une réponse argumentée basée sur des extraits de documents, il est absurde de répondre "avec la logique"
5. Ce n'est pas parce que vous avez un numéro BCE que vous êtes considéré comme un professionnel au regard de la loi de protection des consommateur. Le texte Engie pointé par GT utilise des termes qui sortent des règles applicables selon ma mémoire (faillible, je vous le concède).Bref, désolé de le dire, mais à la lecture de votre texte, à l'historique de recherche de GT, et à ma mémoire, mon pif me dit que vous êtes à côté de la plaque...
1. 2. INNAPROPRIE ? RESPECTABLE ? PRECISION ?
Il répond totalement à côté de la plaque. A l'école, il aura 0/20.
Aucune précision.
Il n'a rien précisé.
C'est approprié pour des gens qui répondent du grand n'importe quoi pour avoir gagner treize mille messages au compteur.
Le respect se gagne avec des mérites et pas par la quantité des messages.D'ailleurs, vous vous prenez du haut les autres, vous n'êtes pas le Roi avec du sang bleu.
Vingt-quatre mille messages ! A débiter des messages peu utiles.3. Je déterre, car je cherche des réponses, au lieu de créer une nouvelle discussion, je reprends l'ancienne...
VOUS NE CONNAISSEZ PAS VOTRE REGLEMENT ! HONTE A VOUS.4. La logique avec des preuves irréfutables, j'ai répondu en se basant sur des VRAI ARGUMENTS. Pas de règlement sur le contrat Engie pioché dans un PDF à côté de la plaque.
5. Tralala dur et pur. J'ai bien prouvé qu'une ACP avec numéro d'entreprise (ENTREPRISE) est une entreprise !
Je réécris encore une fois, ENTREPRISE.
Sinon, je viens de faire un contrat chez Engie et c'est bien CONTRAT PROFESSIONEL AVEC TVA...Maintenant, je vous demande tranquillement aller faire autre chose qu'écrire pour votre compteur sur PIM. Vous avez trop écrit, votre compteur va exploser. Je ne dois ni à vous ni à votre ami de forum du respect pour votre compteur.
La réponse a été donné par moi. POINT A LA LIGNE.
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GT a écrit :J'ai parcouru sur le site d'ENGIE les fiches relatives aux contrats PRO :
Conditions Spécifiques Easy pro (202109)
Conditions Spécifiques Easy3 pro (202109)
Conditions Spécifiques Direct pro (202010)
J'y lis notamment :
"Les Conditions Générales pour clients professionnels s’appliquent. Vous déclarez que la majorité de votre consommation n’est pas à usage domestique ET que vous ne prélevez pas plus que 100 MWh (50 MWh pour le contrat Direct pro) d’électricité et 100MWh de gaz naturel par an. La conclusion d’un contrat pour clients professionnels ne vous permet pas de bénéficier des protections liées aux clients résidentiels."Les ACP éligibles aux contrats PRO d'ENGIE ?
Vous faites quoi ? Juste répondre à la question par une question ?
On vous demande, si ACP est un pro, faut-il faire un contrat PRO ?
Vous déballez votre blabla inutile et posez la même question.
Arrêtez d'écrire pour votre compteur. Plus de 13000 messages... J'hallucine...Pour répondre à la question avec la logique.
Je suis dans le même cas que l'auteur de la discussion.
Chez Engie, il y a :
- Particuliers
- Professionnels "Petites Entreprises, PME et Associations"
- Grandes EntreprisesComme on peut voir, dans le cadre des Professionnels, il y a Associations.
Dans le belgium.be, il est bien marqué qu'une ACP est considérée comme une Entreprise.
Qu'est-ce qui prouve que ACP est une entreprise ?
- Il y a Numéro d'Entreprise
- ACP est enregistré dans BCE
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