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#1121 Re : Copropriétés forcées » Un usufruitier est-il un copropriétaire? » 26-10-2017 18:56:11

luc
hellooo a écrit :

NOTE:  Ce sujet discute du président de l'AG  mais comme l'avaient bien développé Rexou et Panchito en réponse à ma question,  légalement  le Président de l'AG n'a rien à faire. Par conséquent personne n'ira chez le Juge pour un eventuel mauvais choix de Président sans conséquence. D'ailleurs à ma connaissance personne n'est jamais allé chez un Juge pour contester un choix de Président.

En pratique certains candidats  à cette fonction exécutent les directives du pouvoir en place et ne font effectivement rien.
Ce qui ne veut pas dire que c'est la loi.

Dans une oligarchie ils ont raison (le pouvoir du plus fort qui protège ceux qui ont le pouvoir), mais pas dans une démocratie (le pouvoir du droit qui protège tous).

On est, je crois dans une démocratie.
Lisez dans ce cadre l'intervention de panchito de ce matin 09:56. Sauf son dernier alinéa, avec lequel je ne suis pas d'accord.

#1122 Re : Copropriétés forcées » Un usufruitier est-il un copropriétaire? » 26-10-2017 18:56:11

luc
grmff a écrit :

Et donc?

Je suis du même avis que Dach.

Il y une différence entre une copropriété ordinaire et une copropriété forcée, et plus qu'une.
Ils peuvent co-exister dans le même immeuble.
L'ordinaire pour un ou plusieurs lots privatifs de la copropriété forcée.

Un exemple pourrait expliqure tout, mais cela sortira peut-être du sujet.

#1123 Re : Copropriétés forcées » Un usufruitier est-il un copropriétaire? » 26-10-2017 18:56:11

luc
PIM a écrit :
dach a écrit :

Pour moi, dans les cas cités, nous sommes en présence de 2 copropriétés.
Une copropriété ordinaire entre les propriétaires d'un même lot ET une copropriété forcé entre l'ensemble indivis des propriétaires de ce lot et les propriétaires des autres lots.
Pour l'ACP, l'ensemble des propriétaires/nu-propriétaire/usufruitier/... d'un lot sont "le copropriétaire de ce lot" mais seul  leur mandataire désigné selon  l'art. 577-6 §1 peut représenter le lot, effectuer des actes et fonctions réservés dans la loi aux seuls copropriétaires.

La pleine propriété démembrée en nue-propriété + usufruit, ce n'est ni une indivision, ni une copropriété.
Pour le surplus, la suite du raisonnement (représentant à designer à l'égard de l'ACP) est correcte.

Mais le Code Civil dit:

CHAPITRE III. - DE LA COPROPRIETE.
SECTION I. - DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.
Art. 577-2. § 1. A défaut de conventions et de dispositions spéciales, la propriété d'une chose qui appartient indivisément à plusieurs personnes est régie ainsi qu'il suit :
§ 2. Les parts indivises sont présumées égales.
§ 3. Le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.
§ 4. Le copropriétaire peut disposer de sa part et la grever de droits réels.
(...)

#1124 Re : Copropriétés forcées » Un usufruitier est-il un copropriétaire? » 26-10-2017 18:56:11

luc
GT a écrit :
luc a écrit :

D'accord. Mais son représentant n'aura pas le droit d'être membre du CdC en personne (bien commme firme, mais cela alourdit nettement la procédure).
En plus ce représentant ne pourra pas être président de l'AG.

Je ne comprends pas sur quelle base il pourrait être refusé à un propriétaire , personne morale la possibilité de faire partie du conseil de copropriété ou de présider l'assemblée générale du moment que un représentant légal, personne physique, exerce ces fonctions.

La personne physique qui se présente doit démontrer ses pouvoirs sur base des statuts de sa société et éventuellement d'autres décisions de sa société, publié dans les annexes du Moniteur. Ils devraient être joint à sa procuration (par session) ou la lettre officielle de sa société au syndic (au moment de l'achat ou changement).

Dans mon ACP (260 CP) différents propriétaires de lots privatifs sont des personnes morales. En plus différents sont représentés par des personnes morales. Dans ce groupe il y a différent agences immobilières. Aucun ne fait ce que j'ai décrit.

J'en conclus que c'est la tradition de refuser de justifier sont mandat.

Mais j'en conclus aussi que si ce problème est soumis au le juge, il se peut qu'il décide que les lots concernés ne sont pas valablement représentés.
Pour la dernière session de l'AG de mon ACP (estimation à la louche): +10% des CP présent ou représentés (surtout représentés).

#1125 Re : Copropriétés forcées » Un usufruitier est-il un copropriétaire? » 26-10-2017 18:56:11

luc
QRieuse a écrit :

(...) Mon raisonnement est  (syllogisme):
La loi veut que le CdC soit composé de propriétaires.
Or un usufruitier n’est PAS un propriétaire au sens de la loi.
Donc un usufruitier n’est pas autorisé dans un CdC. De même pour la présidence de l’AG.

La réponse ne peut être que oui ou non. Juridiquement, c’est non mais cela est-il vraiment le reflet de la volonté du législateur ?

Juridiquement c'est oui, l'usufruitier est copropriétaire, puisqu'il jouit d'un droit réel (Art. 578 et 577-10 CC).

Il faut lire les Art 577-3 à 577-14 ensemble avec les autres articles du Code Civil (syllogisme).
La loi ne dit pas qu'on doit être propriétaire pour pouvoir être membre de l'AG.

NB Pour devenir président de l'AG il doit être en plus présent (avoir signé la liste de présences), donc en possesion du droit de vote pour son lot (comme mandataire, par procuration, ..).


.

#1126 Re : Copropriétés forcées » Un usufruitier est-il un copropriétaire? » 26-10-2017 18:56:11

luc
QRieuse a écrit :

@ luc :

Votre réponse concerne plutôt le mandat pour représenter l’appartement en AG ou pour d’autres décisions.  Sur ces points, je suis d’accord alors avec vous.

La loi dit : « Art. 577-6. § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire. » Elle ne précise pas s’il faut être plein propriétaire.

J'ai nulle part dit (ou voulu dire) qu'on doit être plein propriétaire.
Il suffit pour moi d'avoir un mandat ou une procuration de pouvoir voter ET être copropriétaire d'au moins un lot privatif (par exemple un des 47 héritiers d'un garagebox).
Il me manque du temps pour approfondir maintenant.

#1127 Re : Copropriétés forcées » Un usufruitier est-il un copropriétaire? » 26-10-2017 18:56:11

luc
GT a écrit :

Si une personne morale est propriétaire d'un lot dans une ACP, elle fait partie de l'assemblée générale
et participe à ses délibérations.Elle sera représentée par une personne physique ayant ce pouvoir de représentation.

D'accord. Mais son représentant n'aura pas le droit d'être membre du CdC en personne (bien commme firme, mais cela alourdit nettement la procédure).
En plus ce représentant ne pourra pas être président de l'AG.

#1128 Re : Copropriétés forcées » Un usufruitier est-il un copropriétaire? » 26-10-2017 18:56:11

luc
QRieuse a écrit :

@ Max11

Effectivement, pour un vote à l'unanimité vous avez tout à fait raison, personne ne l'objectera mais pour les autres décisions du jour , il ne faut pas risquer de voir l'AG invalidée à cause d'un mauvais choix du président.

Certain ?
Un divorcé vote à l'AG.
L'autre du couple divorcé a prévenu le syndic qu'il retire le mandat. Mais le syndic ne dit rien et laisse faire.
La décision va à l'encontre des intérêts du 2ème, qui va chez le juge endéans les 4 mois ...

Que croyez vous ce qui va se passer?

#1129 Re : Copropriétés forcées » Un usufruitier est-il un copropriétaire? » 26-10-2017 18:56:11

luc
GT a écrit :

Une recommandation du groupe de travail au Ministre GEENS prévoit que le conseil de copropriété sera composé des titulaires d'un droit réel disposant du droit de vote à l'assemblée générale.

Ceux-ci semblent visés à l'article 577-6, § 1, C. civil prévoyant la participation aux délibération de l'AG aux personnes désignées par les intéressés en cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'u lot privatif est grevée d'un droit d'emphythéose , de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation.

Si ce texte est adopté, soit l'usufruitier soit le nu-propriétaire sera légalement susceptible de faire partie du conseil de copropriété   pour autant qu'il aie été désigné pour participer aux délibérations de l'AG conformément à l'art.577-6, §1, C. civil.

Cette définition future n'est pas certaine d'être votée et en tous cas ce n'est pas la réalité d'aujourd'hui.
En tout cas cette précision me parait illogique, si on ne dit rien concernant le président d'AG.

#1130 Re : Copropriétés forcées » Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges » 19-10-2017 10:05:19

luc
rexou a écrit :
luc a écrit :

On doit accepter que le PV manuscrit n'est pas un brouillon mais est l'original, y compris les fautes. Si on a inscrit 10.00 EUR au lieu de 10.000 EUR. On aura voté le montant de mille EUR avec tous ses conséquences. SI on inscrit ultérieurement le "0" manquant sur le PV on commet un faux. Si on l'utilise ce document jugé falsifié on commet un "usage de faux". Jurisprudence existe et connue par l'IPI.

Pas d'accord. Ce qui est important, c'est que le PV reprenne la décision qui a été prise. Dans le cas cité, il n'y a pas usage de faux, il y a simple rectification d'une faute de frappe... Outre le fait que 10.00 EUR = 10 euros, ce qui sera très certainement incohérent dans le contexte, la seule solution pragmatique est de corriger l'erreur. Qualifier cette correction de faux est une ineptie. Les conséquences de s'abstenir de le faire ? Ne pas faire réaliser les travaux ? Demander une AGO pour "légaliser" les choses ? C'est insensé !

Les différents cp qui signent peuvent tous identifier au moins "leur" signature. Peu importe qu'ils aient mentionné quelque chose ou non, ou indiqué leur nom ou pas... A force de suspicion constante de la part de gens qui coupent les cheveux en quatre, le travail du syndic devient impossible... cela fait fuir tout syndic un peu sérieux. Quand tous les dégoutés seront partis, il ne restera que les dégoutants...

Par contre, si le pv ne reflète pas la réalité des décisions prises, il existe un réel problème. Voir la nature de l'erreur, voir si conséquences, voir si faux (= erreur intentionnelle) ou autre cause. Mais si le pv reflète la réalité des décisions... on sourit et on accepte, tout simplement.

Ce cas est très réel, Le syndic a été condamné au correctionnel et a u une sanctio de la part de l'IPI (j'y étais présenet pour un autre dossier).

Si on admet qu'on peut pragmatiquement changer des documents, alors on est partie vers une direction très incertaine. Et on arrive à des demandes de légaliser des PV.

Qui profite de ce pragmatisme ?

#1131 Re : Copropriétés forcées » Un usufruitier est-il un copropriétaire? » 26-10-2017 18:56:11

luc
QRieuse a écrit :

Bonjour,

La loi de 2010 sur les copropriétés dit :
Art. 577-8/1 : Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2.

Lors d’une division du droit de propriété avec nu-propriétaire et usufruitier, l’usufruitier est-il considéré comme un copropriétaire ? Et le nu-propriétaire ?

L’une de ces 2 personnes (que je suppose être le mandataire désigné au syndic) peut-elle faire partie du Conseil de copropriété ?

Cordialement,

Non (CdC) et non (president AG).

Pour le comprendre il faut décortiquer les cinq éléments de l'Art. 577-6 §1 CC et faire abstraction des versions précédentes de la loi (1924 et 1994). Je ne commente  que partiellement mais en détail, en relation avec les deux questions.

Art. 577-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.

Un propriétaire du/des lots privatifs est membre de l'AG, et pas un copropriétaire.
Ce propriétaire peut être une personne physique, une association de fait (communauté de marriage, héritiers, ...) ou une personne morale.
Tout propriétaire doit avoir un représentant physique, qui a mandat de transiger, mais pas de compromettre (compromettre exige un mandat spécfique de tous les propriétaires).

En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire.

Ici la loi détermine qui peut être copropriétaire d'un indivision d'un ou plusieurs lots privatifs.

Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier.

La loi n'impose pas que ce mandataire doit avoir la qualité de CP.
En fait il aura un mandat analogue d'un régisseur (partiel). Il est donc parfaitement possible qu'un couple dans un home désigne un agent immobilier pour être leur régisseur classique (mettre en location, percevoir le loyer, ;.), leur mandataire à l'AG et recevoir valablement tout courrier de l'ACP/syndic. Seulement en cas de procedure judiciaire le couple sera avertit par lettre de justice (le regisseur n'a pas un mandat de compromettre).

Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires.

Lire ce qui précède.

Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

Si le mandataire est un copropriétaire du lot concerné il doit aussi signer la lettre. Cette letter n'est envoyé qu'une fois, mais peut être annulée par tout signataire individuellement.
Le plus classique est de mettre la formule dans le contrat d'achat et de le communiquer par la voie de notaire au syndic, quand le notaire communique au syndic l'identité du nouveau propriétaire.
Ce mandataire peut parfaitement donner procuration à qui de droit pour une session d'AG, même un des copropriétaires du lot. Ce porteur de la procuration ne peut plus passer cette procuration à un autre.

Les mandats de membre du CdC, president d'AG, ..., sont toujours exercées par une personne physique. Ils sont impérativement limités à des copropriétaires d'un lot privatif. Qui sont donc partiellement  propriétaire. Le législateur a donc probablement voulu éviter que des personnes qui n'ont aucun lien avec l'immeuble occupent ces fonctions.

La loi, impose donc lors de l'AG la présence d'au moins une personne qui a la qualité de copropriétaire d'au moins un lot privatif.
Si cette personne est le seul dans ce cas elle sera automatiquement président de l'AG. Si aucune personne présent a cette qualité l'AG ou refuse de présider, l'AG n'a pas atteint les conditions pour se réunir, puisqu'il ne sait pas être valablement être présidé (signature du PV, ... ).

Donc selon moi la réponse à vso questions est:
Non (CdC) et non (president AG).

#1132 Re : Copropriétés forcées » Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges » 19-10-2017 10:05:19

luc

On  tourne autour du pot. Mais je comprends Helloo, GT, Rexou, Panchito, ... .

Un exemple de la réalité concrète et réelle:

Nouveau syndic provisoire nommé par le juge. PV de 13 pages. Il déclare et impose que le PV ne doit pas être lue à haute voix. L'impression du PV demande une heure pour des motifs techniques. Le PV est créé dans le cloud et passe par un smartphone/portable/imprimante avec de la mémoire minimale, ... .

Finalement cinq signatures du groupe initial de +20 personnes qui voulaient initialement signer (ACP de 260 CP dont 51% présent ou surtout représentés). Un seul signe avec nom et la formule "Vu", moi-même. Les autres n'identifient pas leur signature ni écrivent la formule "Vu" ou "Lu et approuvé". Tous paraphent chaque page. Je ne connais pas ceux qui ont signé sauf un (on refuse de se présenter lors de l'AG - protection de la vie privé est sacro-saint).

Le secretaire est obligé de réimprimer le PV, parceque le président constate une faute. Ce qui oblige tous à resigner et reparapher tout. De nouveau 30 minutes en plus.

Le lendemain à la réception du PV (un PDF par courriel) ils s'avère que le syndic ne veut/peut pas confirmer que le secretaire (un employé de lui) n'a pas signé e PV.

Devrait-il être légalisé? Oui, mais seulement pour permettre à identifier les signatures.
Qui devrait "légaliser" cet aspect? Selon moi le secretaire qui a fait le PV sur le portable et présenté le document à la signature.

Est-ce ce PV est un faux? Je ne crois pas, mais sa valeur me semble minimale. Lors de cet AG je n'ai contesté aucun point, donc on ne saura jamais.
Le but de ces signatures, n'était de rendre impossible que le syndic fasse des PV à sa guise. Lisez les documents parlementaires.

Ce PV sera un faux si le syndic change par après le PV d'une manière ou autre. Ce qui veut dire que le PV manuscrit est valable, mais cela exige l'envoi d'une copie de ce document à tous. Une transcription d'un PV ne peut pas être légalisé par le juge comme étant LE PV.

Et la transcription/traduction du PV peut-être légalisé, mais par qui ?
Je crois que c'est à nouveau le syndic, mais il doit pouvoir prouver son cas chez le juge, le cas échéant.
Pour la traduction la formule "Traduction libre" me parait superflue.

On doit accepter que le PV manuscrit n'est pas un brouillon mais est l'original, y compris les fautes. Si on a inscrit 10.00 EUR au lieu de 10.000 EUR. On aura voté le montant de mille EUR avec tous ses conséquences. SI on inscrit ultérieurement le "0" manquant sur le PV on commet un faux. Si on l'utilise ce document jugé falsifié on commet un "usage de faux". Jurisprudence existe et connue par l'IPI.

#1133 Re : Copropriétés forcées » Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges » 19-10-2017 10:05:19

luc
PIM a écrit :

Je suppose (mais c'est mieux d'être plus explicite, cela évite de se lancer dans des suppositions) que vous envisagez une action en "faux et usage de faux": lecture utile

J'ai une fois lancé une procédure de ce type.

Pour la partie "faux" il faut produire la pièce originale et prouver qu'elle a été falsifié (ne correspond pas à la réalité du moment de la signature/réception).
Dès que le juge déclare la pièce falsifié, ont peut entamer la partie "usage de faux".

C'est la partie "faux" qui est le plus dure. Dans mon cas il s'agissait d'une facture "adaptée". J'avais une copie qui attestait le "changement". La comptabilité avait "disparue" lors de l'enquête et je l'ai su qu'après l'enquête. Le juge ne voulait pas réouvrir l'enquête.

Résultat: demande rejeté.

A Turnhout un CP a su prouver le changement de l'original d'un PV (ajouter une croix pour marquer la présence d'un CP qui y était dont le vote ne changait pas les décisions). Le syndic a été condamné.

#1134 Re : Copropriétés forcées » Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges » 19-10-2017 10:05:19

luc
GT a écrit :
luc a écrit :
hellooo a écrit :

(...) Mais pour des actes sous seing-privé ( PVs) de copropriétés : qui est l'autorité belge responsable pour " légaliser" ces documents ? (...)

D’abord il y a pour moi un principe de base : toute question est logique et mérite une réponse.

Désolé , je ne partage pas ce point de vue.

En demandant à Hellooo une précision sur l'objet de sa demande  (où veut-elle en venir) cela m'évite de me lancer dans des explications théoriques sur le procès-verbal d'assemblée générale ou de faire état de mes expériences en la matière qui ne correspondent pas nécessairement à ses préoccupations que je souhaite cerner.

D'accord avec vous, votre demande d'info supplémentaire est aussi une réponse, tant qu'on joue la balle.

#1135 Re : Copropriétés forcées » Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges » 19-10-2017 10:05:19

luc
panchito a écrit :

(...) Comment pourraient-il encore y avoir des "faux"? (...)

Exemple concret: le syndic déclare l'existence d'un fait clé, qui fait que l'AG approuve un point proposé par lui.
Mais le lendemain la preuve est obtenu que le fait était faux depuis une semaine.
Sa déclaration lors de l'AG est donc fausse, mais le PV lui-même ne l'est pas.
En plus ce PV pourra servir de preuve contre lui. Si ce PV était faux, il ne serait plus utilisable pour attester sa déclaration fausse.

#1136 Re : Copropriétés forcées » Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges » 19-10-2017 10:05:19

luc
hellooo a écrit :

(...) Mais pour des actes sous seing-privé ( PVs) de copropriétés : qui est l'autorité belge responsable pour " légaliser" ces documents ? (...)

D’abord il y a pour moi un principe de base : toute question est logique et mérite une réponse.

Une légalisation de documents se fait pour rendre un document, émis dans un certain contexte A, valable dans un autre contexte B.
Extrait d’une page FAQ du SPF Justice :

SPF a écrit :

La légalisation désigne la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l’authenticité de la ou des signatures apposées sur un document et, s’il s’agit d’un acte public, la qualité des personnes qui ont dressé l’acte ou dont l’acte émane.
La légalisation, à ne pas confondre avec la certification conforme de copies, est une simple formalité administrative qui ne confère aucune authenticité au contenu d’un acte.

J’ai perdu mon premier procès en 2002, dans lequel je contestais le contenu d’un PV.
Ce jugement a été utilisé par le législateur 2010 (Art. 577-6 §10 2ème alinéa).

En résumé : en soi vous n‘obtiendrais d’aucune autorité publique ou privé une légalisation, certification, … d’un PV d’AG. Le statuts peuvent imposer la manière qu'on identife les signataires du PV.

Mais le PV est une des pièces justificatives de l’ACP lors d’un procès. C’est à l’ACP de prouver que le PV soutient sa cause d'une façon crédible et au CP demandeur de le contester.

Le PV est et restera un document légal, mais son utilité et valeur comme preuve dépend du contexte. Seule la procédure très lourde d’un document falsifié peut le « délégaliser ». J’en connais aucun exemple.

Autre exemple: Mon ACP a payé un acte authentique en 2006 pour changer les statuts sur base d’une décision d’AG. Cette décision a été annulé chez le JP (2007) et en appel (2011).
Cet acte authentique n’est pas un faux mais, lu ensemble avec les jugements il a une valeur nulle.

#1137 Re : Copropriétés forcées » Qui est le client du syndic : les CP ou l’AG ? » 16-10-2017 10:41:10

luc

Epilogue: une instance officielle (IPI, ...) était probablement sur les traces de ce syndic depuis quelques mois (au moment du départ du 2ème gérant). Ce qui a laissé des traces sur l'internet.

Retournons à ma question.
Mon ACP a eu depuis 2007 sept (candidats-)syndics, deux satisfaisants mais mis au ban du pouvoir en place et cinq un peu "moins" satisfaisants mais inattaquables selon le pouvoir en place qui a proposés les cinq à fur et mesure.
La phrase réelle que j'ai cité dans ma question refletait en fait en synthèse le problème des cinq syndics "protégés" par le pouvoir en place.


J'ai posté cette phrase pour savoir si mon opinion était correct. J'ai eu des réponses satisfaisantes. Merci.

Donc je demande à fermer ce sujet.

#1138 Re : Copropriétés forcées » Formalité de publicité et Delai de convocation d'AG » 16-10-2017 13:48:59

luc
hellooo a écrit :
Luc a écrit :

Je me suis organisé de telle façon, que je reçois aussi une copie des autres manières d'envoi.

Comment ça ?


NOTE : le Syndic ne m'a jamais proposé de recevoir son Ordre du Jour par mail.......................le cas échéant j'aurais accepté vu la facilité d'être atteint par l'information avec ce mioyen modern de communication. J'éprouve le sentiment d'avoir été piégé bien évidemment d'autant plus que je n'ai vu aucun document afférant à cette AG ( sans document) destinée à rédiger un PV déja préparé d'avance, j'en ai la preuve ( enregristrement audio)

Principe: demander une copie à des CP qui me soutiennent.

Exemple: je réside à la 4ème entréé des 6 de mon immeuble. Quand le facteur fait son tour avec les invitations, je sais déja ce qui se passe avant que le facteur est chez moi, n'importe ou il démarre.

#1139 Re : Copropriétés forcées » Formalité de publicité et Delai de convocation d'AG » 16-10-2017 13:48:59

luc
dach a écrit :
GT a écrit :

... "les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires" (et non pas des copropriétaires individuellement) (art. 2, loi 15/5/2012).

Donc les copropriétaires qui reçoivent leurs convocations par courriel participeront selon leurs quotes-parts dans les frais de convocation des copropriétaires qui reçoivent leurs convocations par lettre recommandée à la poste.

Je pense que l'interprétation de  "les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires" doit être que les "frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale" sont à comptabiliser dans les comptes de l'ACP et à répartir selon les statuts.

Donc les frais de recommandé peuvent être répartis en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif où, si les parties le décident, de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif.
Et partant du principe que l'utilité des envois n'est pas fonction de la valeur des lots mais que si un CP maintient l'envoi par recommandé ou demande l'envoi via e-mail ou autre c'est qu'il estime que cela est plus utile pour lui.
Les statuts pourrait donc prévoir que les frais d'envoi sont répartis par lot en fonction du coût réel de l'envoi.

Négatif.

Lisez le rapport parlementaire. Vous constaterez qu'on y parle des frais inhérent à l'envoi y compris et surtout les frais du recommandé.

Pourquoi un recommandé? Pour donner une date certaine à l'envoi. Il n'y a aucune autre manière (sauf signification par un huisier) à avoir une preuve de la date certaine pour le calcul des quinze jours avant le premier jour de la quinzaine de l'AGO ou avant le jour de l'AGE.

Dans mon ACP "ils" ont choisit d'imposer l'envoi par lettre simple à tous sauf ceux qui ont explicitement demandé un recommandé. Au début je le recevait quelques jours plus tard, mais maintenant il arrive au même moment. L'invitation par email arrive trois jours plus tôt (à la date de la lettre).

Tout ceci ne vaut plus la peine de se battre. Dans quelques mois un email envoyè d'une manière spécifique à une adresse bien définit fera foi de recommandé. Attendons la réforme du Code Civil, etc. ... .

Mais cela posera un autre problème: les règles pratiques d'application de la procédure de l'Art. 577-6 §1. sont-ils mis dans le règlement de copropriété? J'ai fait une étude sr base de différents listes et j'estime que dans mon ACP 40% au moins ne sont pas en règle. Ce qui rend toute majorité et toute organisation caduque. Mais comme je n'invoque pas ce problème le juge ne peut pas annuler pour cette cause (avantage d'une disposition impératif qui permet d'être pragmatique).

Je le ferai quand c'est rentable. Cela y était presque avec le point 9 de l'AGE du 12.09.2017. Rejeté avec 50,50 % de NON. On voulait à nouveau lancer une procédure pénale contre moi. Un CP d'un studio qui votait toujours contre moi était présent et c'est abstenu.

Finalement tous les frais d'organisation de l'AG (envoi des documents, consultation des documents (coté syndic), location de la salle, location d'un,projecteur avec écran, location d'un portable avec imprimante, ... ) en régie ou en forfait, sont à charge de l'ACP. La jurisprudence est unanime.

#1140 Copropriétés forcées » Qui est le client du syndic : les CP ou l’AG ? » 16-10-2017 10:41:10

luc
Réponses : 10

Tantôt Google me présente une annonce d’un syndic inconnu à moi et situé à 4 Km de chez moi. Donc je clique et visite son site.
C’est un indépendant agréé IPI (selon l’IPI et BCE), mais il n’affiche pas ses données sur son site.

Pour moi un syndic gère l’ACP. Et l’ACP gère la copropriété.
Sur son site par contre je lis :

La gestion de copropriétés, qu'on appelle aussi immobilière consiste à décharger sur notre compte la gestion du patrimoine immobilier de nos clients copropriétaires.

Le mot "décharger" ne me plait pas.
La définition d'immobilière (et sa lission) me parait un peu loufoque, au moins confus.
En plus et surtout pour moi le client du syndic est la personne morale « ACP », représenté par son AG,  et pas les copropriétaires individuels.
Correct ?

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