Je me basais sur l'article 577-7 § 1, 2° b)  qui dit que l'AG décide de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci à la majorité des 4/5e des voix.

L'utilisation de la toiture commune à des fins privatives n'entre-t-elle pas dans cette définition?
Mais il y a un hic! L'acte de base prévoit que l'assemblée générale peut,dans l'intérêt commun, décider de transformer le domaine commun, d'y apporter les transformations susceptibles d'en rendre l'usage ou la jouissance plus aisés ou d'en augmenter la valeur ou le rapport........, à la majorité des 4/5es.

Or, donner l'autorisation à un particulier d'utiliser la toiture commune pour y placer des panneaux solaires n'a rien à voir avec ll'intérêt commun.

Bref, il y a matière à interprétation, mais je crois que les 4 propriétaires qui ont accepté la demande du 5è s'en fichent éperdument.

Un autre article de l'acte de base précise que  les propriétaires ne peuvent en aucune façon porter atteinte à la commune,...en user conformément à sa destination et in fine...que aucune tolérance ne peut, même avec le temps, devenir un droit acquis.

Faire parvenir le PV par recommandé aux 2 absents et attendre les 3 mois fatidiques est un idée, mais est-ce suffisant pour autoriser le placement des panneaux solaires sur le toit?

Luc,

Le drame c'est que très souvent, le syndic n'est pas prévenu qu'un "expert" assistera tel ou tel propriétaire. il ne pourra dès lors compter que sur ses propres connaissances pour faire front.
Mais, je le répète, un avis est toujours bon à prendre (et à apprendre)
à condition de ne pas le prendre pour du pain béni.

Ceci nous éloigne assez bien du cahier de doléances qui faisait l'objet de ce forum et là, il y en a du boulot.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un titre quelconque pour être à l'origine d'abus. Cela vaut pour tout le monde.
Mais on parlait d'une personne qui assisterait un propriétaire, le syndic n'en ayant  généralement pas besoin.

Impossible! Parce qu'il n'y aurait pas de débat qui est essentiel pour permettre l'échange d'avis et de points de vue différents sur le sujet abordé avant de le soumettre au vote.

Une copropriété peut très bien se passer d'un conseil de gérance.
Toutefois, si ce CG a une existence légale, c'est à dire que sa création a bien fait l'objet d'une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité requise par la loi, il n'y a qu'une autre AG statuant de la même manière, qui pourrait annuler son existence.
Mais, sans toucher à l'existence légale de ce CG, on pourrait très bien imaginer que personne n'y soit élu, ni comme président, ni comme assesseurs.

Quoi qu'il en soit, s'il n'y avait plus personne au CG, il faudrait au moins désigner 2 vérificateurs aux comptes sinon le syndic se retrouverait sans organe de contrôle, ce qui n'est pas souhaitable.

Vous pouvez recevoir autant de mandats que vous voudrez, mais au moment des votes, si vous détenez plus de quotités que celles détenues par tous les autres propriétaires, vos quotités seront réduites à la valeur des quotités qui sont chez les autres.

C'est souvent à cause de l'inconscience ou de l'indiscipline de quelques occupants qui ouvrent la porte sans s'assurer de qui a sonné que de telles mesures extrêmes sont appliquées; mais cela n'enlève rien à leur stupidité.

Je précise qu'à Liège, il y a déjà pas mal d'années, l'AG (à moins que ce soit le syndic ou le CG) avait décidé de débrancher l'ouvre porte dans un nouvel immeuble.
Sur plainte d'un locataire qui invoquait en justice de paix que les conditions initiales de son bail n'était plus respectées (puisqu'il y avait un inconfort majeur de ne plus disposer de l'ouvre-porte dans un immeuble moderne), la copropriété a été obligée de rétablir le système initial.

Le système idéal n'existe pas contre ceux qui ouvrent à n'importe qui, mais la porte à rue de sécurité avec serrure électrique commandée par badge électronique (désactivable en cas de perte, vol ou départ d'un locataire qui ne les aurait pas tous remis à son propriétaire), doublé d'une vidéo-parlophonie est le système le plus sécurisant.

Le cas extrême évoqué par Lecar mérite le passage des pompiers!
Il y aura un PV avec mise en demeure de respecter les normes dans un délai imposé, et ils reviendront constater la bonne exécution.
Ce sera peut-être l'occasion de trouver d'autres solutions pour sécuriser l'immeuble?

Ce qui est écrit dans l'acte de base est valable tant que cela reste dans l'esprit de la loi (et même plus que l'esprit).

Or la loi, dit que tout propriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
(577-6 §5.- 1er alinéa).

Le passage de cet acte de base qui interdit aux membres du CG de recevoir des mandats serait donc est illégal puisqu'il limiterait le droit de tout propriétaire à donner mandat à la personne de son choix, fut-elle membre du CG.

Que celui qui n'est pas de cet avis lève la main!

Giannigianni,

C'est avec grand intérêt que j'ai pris connaissance de votre message et des liens qu'il comporte.

Je crois bien pouvoir y trouver mon bonheur!

Mille merci pour votre aide.

Luc,

Vos avis sont intéressants.

Je confirme que le contrat de 1994, a été négocié et signé par le syndic et souscrit au nom de l'ACP.
Les factures de l'ascensoriste ont toujours été libellées au nom de l'ACP.

Ceci étant précisé, pourriez-vous expliciter le problème qu'aurait alors la firme d'ascenseur.

Bonsoir et déjà merci pour vos réactions!

Quelques précisions s'imposent.

Un gros contrat pour l'entretien d'ascenseurs a été conclu en '94 pour une durée de 10 ans avec une clause de tacite reconduction pour la même durée.

Courant 2005, le syndic dont le mandat se termine le 31.12.2005 s'aperçoit que le contrat est reparti pour 10 ans (en 2004) et demande à l'ascensoriste de revoir la durée de son contrat pour l'adapter  à la durée du sien faisant état de l'article 577-8. § 1. qui selon lui, rendrait le contrat nul s'il n'est pas ratifié par l'AG.

Ses nombreuses lettres à l'ascensoriste restent sans réponse et ses coups de fil lui laisse supposer qu'il ne modifiera pas la durée du contrat.

A l'assemblée générale, l'ordre du jour prévoit la ratification du renouvellement du contrat par tacite reconduction, mais vu la mauvaise volonté de l'ascensoriste pour dialoguer, elle refuse de ratifier et demande au syndic de résilier le contrat dès la prochaine échéance l'annuité, ce qu'il fait.
Bien entendu, la firme d'ascenseur se manifeste alors par son avocat qui demande qu'on trouve une solution au problème car des indemnités de 10% par année qui restent à courir sont prévues au contrat de base, ce qui va représenter un fameux paquet.

Comment voyez-vous évoluer cette affaire?

Quel est le syndic qui a un échéancier à 10 ans?
De plus, la tacite reconduction fait partie du contrat initial qui lui, avait été approuvé par l'AG.
Peut-on alors vraiment parler de faute dans le chef du syndic, puisqu'en 1994,  la loi n'était pas encore entrée en vigueur.

Un autre syndic a été désigné depuis.