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#101 Copropriétés forcées » Qui doit signer le contrat d'entreprise ? » 19-06-2016 16:12:55

Agathe
Réponses : 15

Bonjour,

L'Article 577-8 §4 6° du Code Civil stipule que quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;

Sauf mandat spécial de l’assemblée générale, toute commande qui n’aurait pas été adressée à un fournisseur par votre syndic n’engage pas valablement la copropriété.

Ors je constate que le syndic souhaite que ce soit le conseil de copropriété qui signe le contrat d'entreprise alors que pour moi, le conseil de copropriété n'a pas la personnalité morale et est un simple organe collégial.

Qu'en est-il vraiment ? La décision des travaux à réaliser a été mise à l'ordre du jour de l'AG extraordinaire par le syndic et ces travaux ont fait l'objet d'une approbation par l'AG d'une manière régulière même si les cp étaient représentés en minorité en deuxième séance (15 jours après une première AG n'ayant pas obtenu le quorum).

Est-il exacte de dire que le maître d'ouvrage est l'ACP mais c'est le syndic qui représente dans tous les cas l'ACP ?; ce dernier ne peut pas signer le contrat (Il n'existe personne pour signer au nom de l'ACP).

Est-il nécessaire de désigner le syndic comme maître d'ouvrage délégué ? La loi semble suffisamment clair.

Merci de votre attention.

#102 Re : Locations et baux » Bail non enregistré - préavis » 12-06-2016 19:46:25

Je vous ai dit que les trois baux d'une durée d'un an ont été enregistrés par le père en 2008, 2009,2010 avec chaque fois des augmentations de loyer.

Le fils qui a racheté l'appartement au père a refait un bail non enregistré en 2015 + un avenant contenant une clause préparé avec son avocat comme quoi le locataire renonce à toute suite judiciaire découlant directement ou indirectement de leur relation contractuelle précédente etc....

Donc il serait de mauvaise foi de déclarer ce document nul et non avenu.

#103 Re : Locations et baux » Bail non enregistré - préavis » 12-06-2016 19:46:25

Merci pour votre première réponse.

Les trois baux enregistrés par le père avaient tous une durée d'un an. Ils sont dans myminfin.
Le plus ancien date de 2008, puis en 2009 et 2010.

En ce qui concerne le bail d'un an non enregistré par le fils, ce que je sais c'est que dans l'avenant, il y a une clause bien ficelée indiquant que le preneur renonce à tout droit en ce qui concerne les actes passés avant la signature du dernier bail et je sais que cela a été fait avec l'aide d'un avocat. Renier cela pourait être interprété comme de la mauvaise foi.

C'est pourquoi, même si le bail n'est pas enregistré, il aurait force de loi entre les parties ??? Ne peut-on pas accepter le dernier bail, sinon il faudrait intenter un procès...? 

Dans le cas contraire, quels sont les dipositions à prendre ?

#104 Locations et baux » Bail non enregistré - préavis » 12-06-2016 19:46:25

Agathe
Réponses : 7

Bonjour,

Mon ami a loué un appartement qui a fait l'objet de trois baux enregistrés par le propriétaire pour pouvoir à chaque fois augmenter ses prix. Le dernier bail conclu pour une durée d'un an date de 2010; donc normalement on est dans la dernière tranche de 3 ans d'un bail de 9 ans.

Mais le fils du propriétaire qui a racheté l'appartement à son père a fait le même jeu mais en n'enregistrant pas le bail et son avenant.

Le dernier bail non enregistré d'un an se termine le 31 juillet 2016. Mon ami désire quitter les lieux à partir du 1er août prochain sans préavis puisque le bail devient un bail de 9 ans et qu'il n'est pas enregistré.

Comment le préavis doit-il se faire ? Par lettre recommandée ? Y a-t'il un délai raisonnable à respecter ou peut-il quitter les lieux le 1er août ? Comment faire l'état des lieux de sortie si le propriétaire refuse ? et comment remettre les clés ?

Tout mois commencé est-il dû dans ce cas et donc doit-il payé tout le mois d'août ?

Je sais qu'il est en tort de s'être laissé manipulé mais comme il a signé  un avenant reconnaissant que tout acte passé antérieurement sera nul, il considère que c'est le dernier acte qui compte. Merci de votre aide.

#106 Locations et baux » Occupation personnelle du bailleur » 10-02-2015 16:58:22

Agathe
Réponses : 7

Bonjour,
Je suis locataire dans le cadre d'un bail de 9 ans d'un petit appartement que j'occupe comme résidence principale.
Le nouveau propriétaire m'a envoyé un préavis de six mois pour "occuper les lieux personnellement et l'affecter à des occupations professionnelles".

Est-un motif valable ? Pourrait-il l'occuper à titre de résidence secondaire sans s'y domicilier ?


Comment dois-je réagir ?
Merci.

#108 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Bien entendu que les lieux seront remis en bon état.
J'ai lu dans le contrat que l'état des lieux d'entrée s'est fait sans l'aide d'un expert et sans témoin; et j'espère que chaque partie sera de bonne foie.

#109 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

"Un coup je pars, un coup je reste."

Vous voulez vraiment tout savoir ! Il y a des raisons qui militaient finalement à ce qu'elle reste puisque le fils était d'accord pour cela, sous certaines réserves.
Je voulais donc me renseigner. Mais je constate que je fais beaucoup de vagues.

Merci encore pour les contributions vraiment très précieuses.

#110 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Ce que vous dites semble logique mais la première augmentation de loyer ne se justifiait pas car il n'y avait pas eu d'amélioration du confort. Il aurait fallu simplement indexer le loyer.

Vouloir à présent commencer à indexer le loyer en tenant compte du loyer majoré comme loyer de base implique une majoration mensuelle de 50 euros par rapport au loyer de base du premier contrat.

Ca fait une grosse différence qui méritait selon moi une attention.

Mais vous avez sans doute raison en disant qu'il y a intérêt à quitter en bons termes. Mais je ne suis pas sûr que cela soit possible sans prendre des précautions au sujet de l'ELS.

#111 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Comme le fils (qui doit acheter selon ses dires le bien de son père) a été d'accord pour accepter qu'elle reste dans les lieux si elle paie un supplément de 30 €, je lui ai dit que j'allais me renseigner pour savoir quel doit vraiment être le loyer de base à considérer.

En cas de désaccord, je ne vois plus d'autre solution que de quitter et je vais vérifier que le renom ait bien pris effet au 1/11. Sinon, il serait caduque.

#112 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Ok, je me suis souvenu qu'elle avait déjà lancé un renom pour quitter au 1er février (à vérifier) mais que je doutais fort qu'elle puisse quitter au 1er février.

Le propriétaire n'est pas contraire à ce qu'elle reste du moment qu'elle paie le supplément demandé qui serait selon une conversation téléphonique avec son fils de 30 €  à compter de février 2012 sinon elle doit partir au plus vite..... Il se pourrait effectivement qu'à la date anniversaire du contrat le loyer indexé (en tenant compte de l'indice de janvier 2012) soit plus élevé.


Si cela se confirme, il serait étrange qu'elle envoie un deuxième renom. Le propriétaire risque de rigoler ....

J'avoue que le mieux serait effectivement de partir au plus vite. Elle n'a pas de relations agressives avec le bailleur.

Encore merci Panchito pour votre contribution très positive.

#113 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Oui mais quel loyer devra-t'elle payer jusqu'au 30 avril 2012.

Le fils pourrait s'entêter sur le deuxième contrat et demander l'indexation et on est reparti  pour des discussions.

Je crois d'ailleurs qu'elle a déjà demandé de quitter les lieux mais je ne connais pas la teneur de sa lettre. A mon avis elle n'est pas en mesure de quitter au 1er février.

#114 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

J'ignore s'il est fils unique ou pas mais si le père souhaite vendre parce qu'il a besoin d'argent (ou parce qu'il aime l'argent) ; il pourrait se dire pourquoi pas à mon fils sans penser que son fils pourrait être pénalisé.

Ou alors c'est une tactique pour pousser la locataire dehors car il cherche à louer plus cher. C'est la deuxième idée qui pourrait être la bonne.

#115 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Oui Panchito mais la différence, c'est que maintenant je suis là pour l'aider à déménager ......

La situation est tordue car depuis février 2010, elle a accepté de payer 650 €. C'était acceptable après coup puisqu'il n'y a jamais eu d'indexation. Le propriétaire était d'ailleurs d'accord de ne pas indexer à cause de cette augmentation.

Je trouve la situation malsaine car le fils intervient pour dire : je vais acheter le bien de mon père et je souhaite à présent indexer à compter de mars 2012. Donc la question que je me suis posée logiquement est de savoir quel sera le loyer de base ????

Selon moi, il s'agit encore d'un prétexte pour justifier une indexation... les réflexions de PIM sur un rachat fiscalement curieux m'interpelle aussi.

#116 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Effectivement PIM, je n'avais pas envie au départ de demander d'annuler le deuxième bail mais je me suis rendu compte avec le calculateur d'indexation qu'en prenant en compte le loyer de base du premier contrat (595 €), on arriverait à un loyer indexé inférieur au montant du deuxième contrat (650 €).

Il faut donc demander d'annuler....

La différence de 65 € par mois est importante pour cette personne, et maintenant on demande encore de l'indexer.

Pour dire la vérité, elle cherche à déménager car elle est découragée. C'est moi qui suis plus vindicatif.

#117 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Merci beaucoup pour vos contributions. J'ai assez d'éléments.
Je vais demander à la locataire si elle veut bien poursuivre avec un avocat. Mais ce n'est pas sûr à présent....

#118 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

Elle pensait devoir quitter dans des délais très brefs. Même si ce sont des mauvaises raisons, cela l'a rendu inquiète, à tord vraissemblalement.

De toute façon, je suis du même avis que PIM qui dit qu'on ne peut conclure deux contrats pour un même immeuble entre les mêmes parties. Ce serait une raison de nullité.

#119 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

La locataire justifie la signature du nouveau bail en disant : "J'étais seule avec un enfant et j'avis pas envie de devoir déménager en plein hiver". Je crois sincèrement que le propriétaire a profité de la situation. Il n'est plus possible de revenir en arrière sauf s'il y a une raison de nullité mais laquelle car les preuves ne peuvent pas être présentées (absence d'écrit).

Selon ma logique, il ne peut pas y avoir deux baux pour un même bien. Il aurait fallu procéder par avenant, d'autant plus que le premier bail a été enregistré par le propriétaire et non le deuxième. Ce serait selon moi la seule possibilité de nullité à condition que la loi le prévoit ?

Et si c'est le deuxième contrat qui est valable, l'indexation devrait se baser sur le nouveau montant augmenté comme loyer de base ....

#120 Re : Locations et baux » Contrat à répétition et indexation loyer » 15-01-2012 08:33:13

A l'époque, la locataire n'avait pas encore établi sa résidence dans le bien. Elle a en effet cédé trop facilement au propriétaire qui lui téléphonait mais il n'y a pas d'écrit. C'est d'autant plus râlant qu'il n'y a eu aucune amélioration. On ne peut pas revenir en arrière puisque la locataire a signé le deuxième bail et a donc marqué son accord sur l'augmentation du loyer ....

Selon les dernières informations, c'est encore sur base d'une conversation téléphonique que la locataire a appris que le fils avait l'intention de racheter le bien à son père (mais ce ne serait pas encore fait). Pourquoi est-ce une démarche fiscalement douteuse ?

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