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#101 Re : Copropriétés forcées » obligation de retenue » 29-12-2024 19:53:25

En fait c'est comment s'assurer que le syndic fait la vérification?
Que son processus est robuste et comporte cette vérification.

#102 Re : Copropriétés forcées » obligation de retenue » 29-12-2024 19:53:25

max11 a écrit :

....Ni au CDC, ni au commissaire aux comptes !
C'est le syndic qui devait faire ce contrôle mais ce qui compte, c'est de savoir si une solidarité est réclamée à votre ACP. Est-ce le cas ?

Comment le cdc vérifie que le syndic à bien vérifié qu'il y a obligation de retenue ou pas?

Si le syndic ne vérifie pas, si c'est payé c'est trop tard....

Comment vous faites dans vos ACP?

#103 Re : Copropriétés forcées » obligation de retenue » 29-12-2024 19:53:25

Très simple SICLI est en faillite maintenant. Moins de 200 EUR/an pour le contrôle. C'est donc au CDC de vérifier? Et pas au commissaire aux comptes.

C'est donc au CDC de vérifier avec le syndic, s'il a changé de fournisseur ou fait la retenue.

#104 Re : Copropriétés forcées » obligation de retenue » 29-12-2024 19:53:25

Oui mais ce n'est pas clair...
Pour un particulier 'pur' il n'y a pas d'obligation
Quid pour une copropriété ? Avec ou sans parties professionnelles?

#105 Re : Copropriétés forcées » obligation de retenue » 29-12-2024 19:53:25

Pourquoi anonymiser ce sont des informations publiques ?
De plus un fournisseur de nombreuses copropriétés.....

#106 Copropriétés forcées » obligation de retenue » 29-12-2024 19:53:25

bg1000
Réponses : 27
https://www.checkobligationderetenue.be/ a écrit :

Situation au 23/12/2024 19:33:56 pour **** (edit pim: anonymisé)
SPF Finances
Soumis à obligation de retenue : NON
Décision valable jusqu'au 26/12/2024
Sécurité Sociale
Soumis à obligation de retenue : OUI
Préparer le paiement de la retenue sur facture
Attention: ce versement concerne uniquement les dettes sociales.

  • Comment faire en pratique ?

  • Quel sont les risques pour la copropriété ?

  • Que faut'il faire de manière pratique si un fournisseur est l'objet de retenue obligatoire?

  • Que doit faire le syndic ?

  • Que fait le CDC ?

  • Que fait le commissaire au compte?

  • Que faut'il contrôler ? Par le commissaire au compte , CDC ?

  • Faut'il controler les 'Attestation de consultation de l'obligation de retenue'? sont'elles obligatoire ?

Merci de l'éclairge

BG

#107 Re : Copropriétés forcées » Processus de connexion à la fibre :N°1 le schéma de raccordement des bâtiments » 12-12-2025 15:17:28

Faire attention c'est des bourrins

  • Perçage sans aspirer les crasses dans le garage d'entré de la fibre

  • Remplacement du câble fibre d'entré, car mal raccorder à la boite externe

  • Lors de l'installation interne perçage de deux colonnes d'alimentation électrique d'appartement

#108 Re : Informations en vrac... » AVS Suisse Paiement en Belgique » 11-12-2024 21:09:24

Aucuns, mais je peine à trouver l'info, donc dans la section divers du forum  yikes

#109 Informations en vrac... » AVS Suisse Paiement en Belgique » 11-12-2024 21:09:24

bg1000
Réponses : 3

Bonjour

Je cherche des pensionnés qui ont une rente (pension) suisse dite AVS; quel est la banque utilisée pour le transfert mensuel en €

  • Post Finance Berne

  • Banca Populare di Sondrio

  • Santander BPE

En fait est-ce un virement SEPA-EEE ou un virement SEPA-CH?
Les deux dernière banque sont'elles non suisse ?
Sur le site de la caisse suisse on parle de 3 organismes bancaires avec les deux derniers utilisés pour les résident EEE.

Merci

BG

#110 Re : Copropriétés forcées » Problème sémantique, le parquet est-il privatif ou non? » 13-12-2024 15:09:08

rexou a écrit :

Vous semblez plus à l'aise avec les maths qu'avec les lettres. smile

En effet si je bute sur un texte, j'analyse comme je le fais sur un problème technique, voir les définitions des règles.
Sur les conjonctions de coordinations qui relient des éléments adjacent, il est impossible d'avoir des conjonctions différentes dans une même phrase? (A ou B) et (C ou D)<>A ou (B et C) ou D....
En fait nous lisons en assumant le résultat.
C'est un peu comme des vers holorimes
Gall, amant de la reine, alla, tour magnanime,
Galamment de l'arène à la tour Magne, à Nîmes.

grmff a écrit :

J'avoue que j'ai du mal avec un tel texte. Il est cependant cohérent avec l'imbuvabilité générale des actes de base que j'ai rencontré...Le parquet est privatif. Mais son soutènement?...

Je devine que l'on parle de chape entre le béton de la structure et le revêtement. Le but d'une spécification (j'utilise mon vocabulaire) c'est être précis et non ambigu.  Encore une fois, dans tout le texte c'est remplis de vocabulaire incorrect, armoire pour placard ou cagibi, je ne parle pas de vocabulaire désuet, des imprécisions sans parler d'éléments incorrects ne correspondant pas à la réalité du bâtiment,  sous-sol, conciergerie,
Du chapitrage incohérent...
.....

Il existe en anglais le STE Anglais technique simplifié, qui permet d'éliminer les mauvaises interprétations, les doubles sens (la queue des spectateurs s'allongeais devant les salles spécialisées), longueur des phrases 25 mots max. Il faudrait s'en inspirer pour ce genre de texte dont le but est d'être compris par un maximum de proprio.

#111 Re : Copropriétés forcées » Problème sémantique, le parquet est-il privatif ou non? » 13-12-2024 15:09:08

255 mots, 16 conjonctions de coordination de 3 types différents, 16 virgules, 3 verbes et trouver cela clair et bien félicitation.

#112 Re : Copropriétés forcées » Problème sémantique, le parquet est-il privatif ou non? » 13-12-2024 15:09:08

Bonjour

Ma lecture de l'acte donne le parquet comme non privatif et ce depuis plus de 60 ans.
Je ne trouve pas le texte comme clair.

BG

#113 Copropriétés forcées » Problème sémantique, le parquet est-il privatif ou non? » 13-12-2024 15:09:08

bg1000
Réponses : 16
Acte de base a écrit :

ARTICLE CINQ – Description des parties privatives 

Chaque propriété privée comporte les parties constitutives de l'appartement, de l'emplacement de garage et autres locaux à l'exclusion des partie communes et notamment le plancher ou le parquet ou revêtement,  avec leur soutènement,  les cloisons intérieures avec leurs portes,  les mitoyennetés des cloisons séparant entre eux les appartements et autres locaux,  les fenêtres sur rue ou  sur cour avec leurs volets ou persiennes et garde-corps,  les portes palières,  toutes les canalisations intérieures des appartements, et autres locaux,  le installations sanitaires particulières,  les parties vitrées des portes et fenêtres,  le plafonnage du plafond,  avec sa décoration,  le plafonnage et la décoration intérieure,  en résumé tout ce qui se trouve à l'intérieur des appartements,  et autres locaux et qui est à l'usage exclusif de leurs propriétaires ou occupants et même ce qui se trouve à l'intérieur de ces locaux,  mais  servant à l'usage exclusif desdits locaux (exemple compteurs particuliers, et canalisations particulières des eaux,  gaz,  électricité, téléphone).

Voici un acte de base, pour moi c'est imbuvable, incompréhensible.
Ma question le parquet est il privatif à la lecture de cet acte de base.

Merci

BG

#114 Re : Copropriétés forcées » Partage d'énergie dans un même bâtiment (RBC) » 07-11-2025 21:39:01

Bonjour

Je suis à la recherche d'un fichier CSV  exemple de relevé de conso de Sibelga dans le cas d'un partage d'énergie au sein d'un même immeuble.

J'ai maintenant du temps disponible et je désire voir si la répartition est faisable facilement via excel/power query.
j'ai fait une simulation et les montants à toucher seraient faible au niveau du partage.

Merci

BG

#115 Re : Copropriétés forcées » Silbelga GRD RBC Application suivit des conso. » 04-12-2024 11:55:25

Laurie071298 a écrit :

...Par contre, pour avoir une tarification réelle, je pense qu'il y a actuellement bcp trop de soucis à gérer avant :
- avoir un taux de couverture des compteurs suffisant : sinon il sera trop facile pour les consommateurs de systématiquement choisir le profil qui leur est le plus favorable financièrement

Je ne vois pas ou est le problème, il y a 4 registres sur le compteur Prélèvement Jour, Prélèvement nuit, Injection Jour, Injection Nuit
Le tarif est variable, Tous les éléments sont présent. En Flandres il y a moyen d'avoir un tarif dynamique  qui varie par 1/4h, Je ne vois pas pourquoi on me donne un tarif variable par mois et ensuite on extrapole ma consommation alors que l'info est disponible...

Laurie071298 a écrit :

- ne plus avoir des compteurs qui tourne à l'envers ou de principe de compensation annuelle en Wallonie

Produire un max en été pour chauffer à l'électricité en hivers quelle hérésie....

#116 Re : Copropriétés forcées » Silbelga GRD RBC Application suivit des conso. » 04-12-2024 11:55:25

Ma Question à Engie a écrit :

Sujet : Une autre question de facturation
Bonjour

Merci de confirmer que pour avoir une facturation qu'elle soit mensuelle ou annuelle tenant compte des relevés/consommations réelles du mois il faut encoder manuellement les indexes du compteur dit intelligent dans votre système?
Vous n'offrez pas la facturation par mois en fonction de la consommation réelle et du tarif appliqué.
Qu'en cas de facture annuelle Sibelga ne fournit pas les relevés de consommations mensuelle mais uniquement ceux de début et de fin et que les conso mensuelles sont extrapolées suivant une tabelle? Quel est cette tabelle ? Est'elle linéaire? Je ne vois pas le détail de mes consommation sur votre site....

Je vous remercie

BG1000

Engie a écrit :

Chère cliente, cher client,
Vous trouverez ci-dessous une réponse à votre question ayant pour référence 123456789 .

Votre question : Une autre question de facturation

Notre réponse :

Cher monsieur BG1000,

Nous vous remercions pour votre demande.

Effectivement, le fait d'encoder manuellement les index de votre compteur intelligent via notre application ou notre site est uniquement destiné à vous permettre de suivre votre consommation en temps réel.

Pour le décompte annuel, nous utilisons les index relevés par votre gestionnaire de réseau, Sibelga. Nous nous basons ensuite sur une estimation de consommation mois par mois. Cette estimation repose sur un pourcentage de consommation qui tient compte de la saisonnalité, sachant que la consommation est généralement plus élevée en hiver.

Pour ce qui est de la facturation mensuelle basée sur la consommation réelle, ce service n'est actuellement pas proposé. Vous devez donc manuellement encoder vos relevés de consommation chaque mois via votre espace client afin de vérifier l'alignement de vos acomptes avec votre consommation réelle.

......
Nous vous souhaitons une belle journée.

Cordialement,

Le service clientèle d’ENGIE

Donc un foutage de gueule de première, un bête compteur sans valeur ajoutée, un tarif variable et une extrapolation des variations de consommations.
Impossibilité de suivre sa conso chez son fournisseur, ni chez le GRD, je devrais descendre à la cave pour relever le compteur et encoder manuellement chez electramachin.

J'ai installé un HomeWizard P1 Wifi et je vois mes conso et mes index soit dans l'application soit via home assistant dans une machine virtuelle.

#117 Re : Copropriétés forcées » Pas de syndic ? => pas d'AG ?? » 03-12-2024 14:51:19

Tout cela pour une maison avec deux appartements.....  lol  lol  lol
Les frais de syndic seront sans doute plus élevé que les dépenses courantes, y en a t'il ?  cool  cool  cool

Comme si les deux voisins ne se parlent pas, ne se voient et communiquent uniquement via exploit d'huissier de justice.  big_smile  big_smile  big_smile

#118 Re : Copropriétés forcées » Silbelga GRD RBC Application suivit des conso. » 04-12-2024 11:55:25

PIM a écrit :

Dans la région bruxelloise non plus: les compteurs communicants n'en portent que le nom

Suite de l'histoire, je téléphone à Engie pour avoir des factures mensuelles suivant les relevés.
Ah non pas possible Sibelga ne l'a pas validé....

#119 Re : Copropriétés forcées » Silbelga GRD RBC Application suivit des conso. » 04-12-2024 11:55:25

grmff a écrit :

...Je suppose qu'il faut que le compteur soit un compteur communicant...
Chez Ores, cela existe aussi.

C'est pire que cela, les compteurs ont été remplacés en Juillet 2024, mais le relevé s'est fait manuellement en aout.
Engie mon fournisseur demandait pour un suivit des conso de rentrer les indexes manuellement dans leur système car le compteur n'avait pas encore la fonction communicante.

#120 Copropriétés forcées » Silbelga GRD RBC Application suivit des conso. » 04-12-2024 11:55:25

bg1000
Réponses : 9

Bonjour

Pour Information

Il y a maintenant la possibilité d'activer le télérelevé des consommations via une application.
Cette application permet aussi de faire un suivit des consommations.

Un suivit des consommations dans ces temps de transition énergétique est fort importante.


BG

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