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Oui, bien sûr qu'il y a possibilité de faire appel et qu'avant il faut faire signifier et que c'est à vous à payer l'huissier qui va le faire 
Mais si vous ètes sûr de l'insolvabilité de l'autre partie, à quoi bon ?
Car outre les frais de signification , pour aller en appel vous allez encore devoir payer un avocat
3 mois au moins vous les avez reçu ?, faut il devenir marchand de tapis pour espérer recevoir un minimum et encore il faut que le débiteur soit solvable aussi non ( cas que j'ai vécu, un médiateur de dette intervient et à jamais aucun espoir de recevoir 1 € d'indemnité)
si c'est à moi que vous posez la question, oui je les ai reçus
Oui malheureusement dès que vous encaissez des loyers commerciaux la totalité est à déclarer.
oui pour les loyers je sais
mais là il s'agit d'une indemnité pour résiliation ancitipée, ce n'est pas à proprement parler un loyer
Philosophie du propriétaire si vous arrivez à récupérer 50% de votre dû, les autres 50% ne seront pas taxé à 50%
mais est ce qu'une indemnité pour résiliation anticipée doit être déclarée ? et est elle taxée ?
Le bailleur n'est pas tout blanc, il est pragmatique et a gardé une étincelle de prudence malgré la solvabilité discutable des preneurs.
Il s'agit ici d'un jugement par défaut, et de conditions de résiliation normales, légitimes et courantes dans le cadre d'un bail résidentiel.
Déjà qu'il est fait l'impasse sur le préavis qui est supposé permettre la recherche d'un locataire...
Ce jugement est un total déni des conditions du bail et du respect des droits du bailleur.Ajoutons que les preneurs sont vraisemblablement insolvables (rente alimentaire impayée et saisie sur un salaire de 1300€).
La justice fait du social avec mon portefeuille et cela m'interpelle désagréablement.
6 mois c'est courant aussi pour un bail commercial.....et pourtant ! 
cela dit si il est insolvable, à quoi bon aller plus avant ?
le bailleur n'était pas tout "blanc" avec cette garantie reçue en liquide ! 
quand à l'indemnité de résiliation anticipée, moi lors d'un procès je demandais les 6 mois prévus dans le bail commercial, le Juge de paix n'a accordé que 3 mois
Un juge fait ce qu'il veut.....donc oui il peut très bien diminuer une indemnité prévue dans le bail et au départ acceptée par les 2 parties.
Et attention qu'une fin anticipée de bail commercial doit normalement se faire devant notaire ( aux frais du loc si c'est stipulé dans le contrat ) ou devant un juge de paix
Bonjour,
J'ai mis en location un entrepôt en bail commercial le 01/04. Je n'ai compris que trop tardivement que le preneur n'est pas qq de responsable. Aujourd'hui, j'ai 2 mois de retard de loyer, un local non assuré, pas de garantie locative et pas d'état des lieux malgré un recommandé (et des dizaines de relance sans réponse).J'ai uniquement un bail en bonne et due forme.
Je souhaite mettre fin au bail. Comment procéder ? Est ce qu'il faut passer par un huissier pour notifier son congé ?
Je souhaite également le poursuivre en réclamant des indemnités (6 mois de loyer selon bail, loyers impayés, travaux contractuels non engagés, consommation eau et électricité)...
Merci de vos conseils ...
perso un procès contre un ex locataire commercial, parti en plein milieu du bail et qui n'avait pas remis en état m'a pris 6 ans au total, j'ai gagné , mais ça a été long
et un juge accorde rarement les 6 mois d'indemnités qu'on demande pour résiliation anticipée, souvent il réduit à 3
bien vous dire aussi qu'il vaut mieux parfois un arrangement, quitte à perdre quelques plumes, qu'un long procès
mais bon sang pourquoi avoir donné les clés sans constituation de la garantie locative sans preuve d'assurance souscrite et sans avoir fait d'étât des lieux ?
Sorry Erico, j'avais lu un peu trop vite. Pour le prix de replacement, c'est correct. Mais à savoir s'il fallait ou pas tout remplacer, moi aussi j'ai tendance à faire confiance au professionnel, tout en restant attentif.
Au moins, votre locataire est tranquille pour qq années et vous aussi !
Oui Françis nous sommes tranquilles.
Juste que bon je ne connais pas du tout ce pro, mais bon.....
Un tout petit truc qui me fait "tiquer" aussi....tout se passe très bien avec cette loc depuis 2 ans, mais la veille je lui avais envoyé un courrier d'indexation de loyer.
Bizarre, vous avez dit bizarre.... 
Vous étiez absent et vous avez donné votre accord par téléphone. Il agit tout a fait normalement en ne laissant pas in déchet sur place...
Mais bon, ca n'est pas bien important ici.
Non, j'étais absent la première fois qu'il est venu, qu'il a démonté et qu'il a fait le diagnostic et puis qu'il m'a téléphoné
Il est venu faire le remplacement le lendemain et là j'étais là, pour voir son travail et pour payer car il souhaitait être payé direct une fois le travail fini.... mais il avait embarqué le sani broyeur la veille et m'a dit qu'il ne l'avait plus dans sa camionnette.
Or j'aurais estimé logique de pouvoir y jeter un coup d'oeil.
Et quant à votre remarque : société de consommation....c'est lui qui m'a dit par téléphone que ce n'était pas réparable, je n'avais d'autre choix que de lui faire confiance et donc j'ai demandé qu'on en installe un nouveau.
Si ça se trouve il l'a réparé pour 50/100 euros
Enfin, c'est fait c'est fait, mais encore une fois c'est l'urgence qui a dicté ma conduite, en tant normal je suis beaucoup plus difficile et prudent...
Haaaa... société de consommation...
Sinon ça parait tt à fait normal que le pro ait repris et jeter l'appareil remplacé, sans demande contraire. C'est l'inverse qui lui serait d'habitude reproché.
(Et dans leur grande majorité , je crois les gens honnêtes)
pas d'accord un pro montre au client l'appareil endommagé ou HS ....et dans une situation moins critique et urgente j'aurais agi autrement
et pour le reste, je fais confiance à tout le monde.....et à personne....
Petite question pour mon information personnelle et professionnelle, de quel ordre la facture de réparation avec ce remplacement de moteur ?
je l'ai écrit Françis...pas de réparation, il a mis un nouveau Sani Broyeur SFA, coût total :720 euros 580 pour l'appareil ( prix correct, j'ai vérifié ) 90 de déplacement et main d'oeuvre + TVA
Pour une prochaine fois peut-être : j'ai eu un cas similaire, où j'avais quelque doute, mais sans aucune certitude.
J'ai préféré faire moi-même les démarches pour faire venir un pro, de manière à pouvoir lui demander justement d'être précis et impartial dans les causes qu'il trouvait... et surtout de m'envoyer quelques photos pour visualiser son rapport.
(Il a été très bien, et a indiqué qu'il ferait comme pour un dossier d'assurance).C'était aussi finalement bien à ma charge, mais j'avais mes apaisements.
C'est un pro ici aussi et c'est moi qui l'ai appelé....mais bon tout le monde ne répare pas ( ou ne remplace pas ) ces broyeurs, donc ne connaissant personne, je me suis adressé à un dépot près de chez moi qui en vend et leur ai demandé si parmi leurs clients pros ils connaissaient quelqu'un qui réparait ou installait des sani broyeurs, ils m'ont donné un nom , je les ai appelés et ils ont accepté de venir le jour même ( et bon pour ça j'étais content vu l'urgence de la situation : un seul wc dans le commerce )
Le technicien une fois sur place après avoir démonté, m'a téléphoné m'a dit que le moteur était HS, qu'il n'avait rien remarqué d'anormal ( juste un peu trop de calcaire ) et qu'il fallait remplacer... et j'ai donné mon feu vert.
Petite erreur de ma part j'aurais du lui demander de laisser le broyeur sur place pour que je puisse le voir ( mais de son côté il aurait pu aussi le laisser sur place )
Logiquement quand on remplace quelque chose, on montre au client la pièce HS qu'on a du remplacer
Disons que, peut être oui, il a constaté quelque chose d'anormal et si la loc lui a filé un petit billet ben il m'a dit le contraire.
Le problème ici c'était l'urgence, sinon je me déplace toujours pour voir ce que fait un technicien que j'ai appelé.
Ici au moment de sa venue, j'étais en consultation à l'hôpital chez un spécialiste et je n'avais pu modifier mon heure de RV 
Suite et fin, j'y suis allé hier matin, ce qu'il y avait dans la cuvette ne s'évacuait pas et le broyeur ne fonctionnait pas, aucun bruit de moteur...... un réparateur est venu hier fin d'après midi, je ne pouvais être présent, il m'a dit que le moteur était HS, qu'il n'avait rien remarqué d'anormal, juste un peu trop de calcaire...et qu'il fallait le remplacer, il a remplacé le broyeur aujourd'hui, coût 720 euros, je le prends à ma charge, mais j'aurais quand même bien voulu voir le broyeur qu'il a emporté hier et déjà jeté à la décharge selon lui.
Bon déjà il n'y a pas de raison d'être honnète avec les gens malhonnètes
Oui vous avez reçu un recommandé ...et alors, qui peut prouver que les clés étaient dedans ?
De toutes façons, si je comprends bien, depuis qu'il est parti, vous ètes entrés dans les lieux avec d'autres clés ? Ou je me trompe ?
Francis a écrit :Et si votre locataire n'est pas un chieur
C'est ce qu'on appelle avoir l'esprit d'à propos....
Et en bon proprio, j'essaye toujours d'être réactif histoire de ne pas laisser mes locs dans la m......
Je n'ai pas le choix Françis vu la configuration des canalisations d'égoût souterraines, je dois faire avec des wc broyeurs et comme je dis depuis 15 ans, ça fonctionne très bien
Maintenant bien sûr que ça peut tomber en panne à tout moment , si on ne voit pas la raison ce sera pour moi, si c'est mauvais usage de la locataire, on verra
Je suis quelqu'un d'assez souple en général mais pas au point de payer pour quelque chose que la loc a abîmé ( objets durs dans le wc par ex )
Mais mon gros problème, c'est de trouver un réparateur en urgence
Pour toutes les sortes de petits travaux, c'est hyper compliqué de trouver quelqu'un de compétent en urgence
A votre charge,plus de 15 ans largement amortis usure locative normale après 9 ans, a charge du propriétaire
oui et non, dans ce bâtiment là, il y a 4 wc broyeurs de très bonne marque, tous ont 15 ans, tous employés par des loc différents..2 dans des apparts, 2 dans des surfaces commerciales....ceux des apparts sont utilisés plus fréquemment que ceux des surfaces et tous fonctionnent sans aucun problème
si en démontant le broyeur on trouve un objet dur , pas approprié à l'usage du broyeur ( que j'explique bien aux locs en plus du mode d'emploi que je donne ) je ne vois pas en quoi je serais responsable de la réparation
Première fois qu'un cas d'urgence comme ça m'arrive.
Le problème, comme souvent pour des petites réparations c'est trouver quelqu'un qui accepte de venir rapidement....et ici il y a urgence
Dernièrement pour un radiateur qui fuitait ça a été la croix et la bannière pour trouver un plombier/chauffagiste pour venir le remplacer ( à ma charge bien sûr )
Ensuite oui, voir lors de la réparation si c'est vétusté ( donc à ma charge ) ou mauvaise utilisation de la locataire ( donc à sa charge )
Ce qui me turlupine elle m'appelle pour ça, le lendemain que je lui ai signifié sa première indexation ( de 12 euros par mois ) 
Et puis est ce au loc à appeler d'urgence un réparateur ou au proprio selon vous ?
Elle me laisse un message urgent, le WC broyeur ( 15 ans d'âge, qui fonctionnait parfaitement quand elle est entrée il y a 2 ans ) est bouché ou ne fonctionne plus...
Vous faites quoi vous dans ces cas là ?
C'est à elle d'appeler quelqu'un ou à moi ?