Sebastien, de quel document le texte que vous citez en italique est-il repris ? Pourriez -vous l'identifier et mieux encore le communiquer ? et, de la lecture duquel vous tirez la conclusion que pour les biens données en location il n'existera plus aucun avantage fiscal (déductibilité).

@petitluc

L'existence d'une garantie doit évidemment être prouvée.

De l'extérieur il serait présomptueux d'avoir une opinion alors que ne sont communiquées ni les clauses relatives à la mise en application de la garantie de 10 ans ni la nature des désordres constatés.

C'est le rôle du conseil de copropriété , s'il en existe un, de surveiller la gestion du syndic. L'avez-vous interpellé sur la mise en oeuvre de sa surveillance dans le cas soumis ?

Si  vous possédez une auto vous constaterez après avoir lu les conditions relatives à la garantie du constructeur qu'elle est limitée et pas seulement dans la durée.

Le sujet a déjà été débattu sur ce forum.
Par date effective, il faut entendre la date à laquelle le courrier a été présenté, que les destinataires soient présents ou non.

L'étude est intéressante.
Le droit du bail est une matière civile.

En page 93 du document en lien ,je lis :
(La question des délais calculés par référence au moment du dépôt est délicate. Dans l’environnement électronique, il est permis de considérer en l’occurrence que le délai devrait commencer à courir à dater du moment où le document parvient au prestataire du service d’envois recommandés (et non au destinataire du message recommandé). Cette solution semble faire application de la théorie de l’expédition, alors que) le droit civil privilégie largement la théorie de la réception, selon laquelle on considère qu’un acte est accompli et sortit ses effets dès le moment où son destinataire a eu la possibilité d’en prendre connaissance.

Ainsi que la note de bas de page n° 61
La faveur accordée à la théorie de la réception tient au fait qu’elle répond le mieux aux nécessités de la pratique (à cet égard, voy. J. HEENEN, op. cit., pp. 308-309, n° 16), sans compter que la notification d’un congé ou d’une résiliation, l’acceptation d’une offre, la mise en demeure, la mise en œuvre d’une clause de réserve de propriété… sont autant d’actes réceptices, lesquels ne sont parfaits qu’à partir du moment où la manifestation de volonté parvient à la connaissance du destinataire.

Et en page 98

L’enjeu du débat est lié au fait que les notifications se faisant actuellement par La Poste, un délai de un ou plusieurs jours sépare le moment de l’envoi et celui de la réception. Or, avec l’utilisation du fax et du courrier électronique, la communication devient quasi instantanée. Dès lors, avec J.-F. Van Drooghenbroeck, nous doutons que la théorie de l’expédition soit désormais la plus appropriée “pour appréhender à la fois les modes de notification à effet différé (plis ordinaires, recommandés ou judiciaires) et les modes à effet immédiat (à quelques secondes près : télécopie, courrier électronique)”. “Sauf évidemment à cautionner de nouvelles distorsions de traitement”, il paraît sage de préférer en toute hypothèse la théorie de la réception (quitte à ce que l’expéditeur d’un courrier par la voie postale traditionnelle tienne compte du délai nécessaire pour que son pli parvienne à destination).

Cette situation n'est malheureusement pas isolée.

Mon texte : "En cas de grève des services postaux, je ne crois qu'un sort différent est réalisé aux envois par pli ordinaire et à ceux par envoi recommandé."
fait suite à celui d'un intervenant
"Maintenant la moindre des politesses voudrait qu'en même temps que le recommandé on envoie le courrier par pli simple ou par mail..."
alors que le problème soulevé par l'intervenant initial était le suivant
"En supposant l'envoi d'un recommandé ce 26/10 pour annoncer une fin de bail. Et en supposant que BPost poursuivra sa grève pendant 1 semaine encore.
Est-ce que l'envoi conserve la même valeur, alors même que le destinataire n'aura été averti qu'en début du mois suivant ?"
et ne portait pas sur l'intérêt (la politesse) de notifier un congé par courrier ordinaire parallèlement à l'envoi en recommandé qui, en période de grève, subira lui aussi le sort ( j'en étais conscient) que les envois par recommandé : il ne sera pas distribué..

Luc, disposez-vous d'informations permettant d'affirmer que le fisc attend probablement la publication de l'AR fixant la procédure d'inscription des syndics à la BCE pour inscrire plus spécialement les syndics dans leurs cibles particulières ?

Ceci dit, il est évident que les rémunérations, honoraires, bénéfices des syndics sont soumis aux impôts sur les revenus alors que les véritables indemnités ne le sont pas.

A ma connaissance, le fisc n'a pas jusqu'à ce jour semblé se préoccuper particulièrement des rapports que les ACP entretenaient avec leurs syndics. De la jurisprudence en la matière ?

Panchito a conseillé au locataire de s'adresser à l'agence du bailleur.

"Si vous avez signé tout cela à l'agence du bailleur, je leur passerais un petit coup de fil pour avoir plus d'info (rien par écrit!!)."

Si par agence, il faut entendre "la banque" ds laquelle a été constituée la garantie locative, ladite banque est  un tiers ds la relation contractuelle bailleur-locataire.

Quelle(s) information(s) le locataire devrait-il demander et obtenir d'un tiers au bail? En quoi la banque pourrait-elle donner des informations ? Quelles informations serait-elle  susceptible de détenir ? Quelles informations est-elle en droit de communiquer ?

Ceci dit , grmff, je n'ai aucun souci avec la pratique à laquelle vous recourez et que je ne critique pas.

Mon message précédent que Rexou a bien compris aurait pu éventuellement être plus explicite.

Rexou, je partage votre opinion selon laquelle le rejet des procurations du fils du syndic est un exercice délicat . D'autant plus que la question se posera inévitablement de savoir qui a le pouvoir de rejeter une procuration (le syndic? le Président de l'AG? les membres du bureau ? l'AG ?)(un fil de discussion existe-il à ce propos ?) .

Ceci étant dit, un questionnement est légitime sur les raisons pour lesquelles les copropriétaires remettent leurs procurations au fils du syndic. Lambipa  détient peut-être une information et pourrait nous informer d'une éventuelle implication du fils du syndic ds la gestion de l'immeuble. Il réside ds l'immeuble ? Il est copropriétaire ?

Et les indemnités ? Quel est leur objet ? quels frais sont-ils supposés indemniser?  comment ces indemnités ont-elles été fixées ? l'AG a-telle marqué préalablement son accord sur le montant de celles-ci ?  Ces indemnités ne font-elles pas double emploi avec des dépenses reprises ds la comptabilité pour lesquelles les copropriétaires sont sollicités ?

Par ailleurs, quel est le montant des indemnités périodiques que perçoit le syndic exerçant à titre gratuit ?