Bonjour à tous,

Je suis d’accord avec Rexou. La copropriété compte depuis 5 ans un CP supplémentaire contre lequel personne ne s’est opposé. Il a dû participer à des votes avec certaines quotités que personne n’a contestées. Certes le CC n’a jamais signalé la séparation différente des charges entre les deux nouveaux lots mais je n’ai, pour ma part, jamais entendu dans une AG un CC faire rapport sur la répartition des charges. En général ils examinent les dépenses, contrôlent qu’elles sont toutes étayées par des factures, et correspondent à des dépenses initialement prévues en AG. Donc la copropriété unanime a vécu sans contestation dans une répartition contre laquelle elle s’était opposée il y a 5 ans. Pour quelle raison s’y opposer maintenant ? Aucun argument raisonnable ne semble justifier un refus à la demande du CP vendeur si ce n’est une question d’amour propre et le sentiment d’avoir été bafoué il y a 5 ans. Mais je pense que l’attitude raisonnable consiste à accéder à la demande du CP vendeur. C’est évidemment avec un certain soulagement que j’ai lu que l’ACP peut se désolidariser des CP qui refusent la modification de l’acte de base, au risque de se retrouver devant le JDP. 
La question de la signification du mot unanimité n’est pas encore claire à mes yeux. Concerne-t-elle l’ensemble des CP dans la copropriété ? auquel cas si un CP est absent et non représenté il bloque toute décision. Ne concerne-t-elle que les CP présente ou représentés en AG ? Auquel cas, comme les noms des CP qui s’opposent à une décision sont repris dans le PV de l’AG, il sera facile au CP vendeur de savoir qui appeler en justice.
Merci encore à tous.

Bonsoir à tous,

Un grand merci pour vos réponses.
Je suis, moi aussi, surpris de la vente du flat malgré le refus de l'assemblée générale et le fait que l'acte de base ne donne aucune description du bien vendu à cette époque. Je me demande comment un notaire a pu vendre un flat qui n'existat pas et comment la gérance a pu lui donner toutes les informations concernant ce bien (notamment part dans le fonds de réserve, participation au fonds de roulement). J'ignore si c'est le même notaire qui doit intervenir ici. L'assemblée générale prochaine nous dira ce qu'il en est.
Le copropriétaire qui souhaite vendre a bien effectué les démarches à l'urbanisme et a besoin de la modification de l'acte de base pour définir l'appartement à vendre et lui donner une existence dans l'acte de base. Le gérant nous assure que la vente de cet appartement ne changera rien aux charges des sutres copropriétares. Je ne manquerai pas de lui demander comment il répartit actuellement les charges entre le flat déjà vendu et l'appartement à vendre. Qui a décidé de cette répartition? quand? sur quelle base? qu'en pense le propriétaire actuel du flat?
Le vote négatif de l'assemblée générale pour la vente du flat il y a 5 ans semble montrer que le copropriétiare vendeur n'est pas très populaire. Le vote risque donc d'être encore une fois négatif (d'autant plus qu'il faut l'unanimité pour que le point soit accepté). Le copropriétaire vendeur risque donc de se retrouver dans une impasse. Si le problème arrive au tribunal et si j'étais JDP j'accéderais à la demande du copropriétaire vendeur pour plusieurs raisons:1/ la modification de l'acte de base indispensable pour donner une existence à la fois à l'appartement à vendre et au flat vendu ne coutera rien à la copropriété; 2/ le nouvel acte de base établira la nouvelle répartition des charges et il est donc facile de s'assurer que les autres copropriétaires ne verront pas leurs charges être modifiées; 3/ dans ces conditions il sera difficile aux autres copropriétairese de convaincre le JDP que la modification de l'acte de base leur cause préjudice ; 4/ la modification de l'acte de base et la vente de l'appartement feront sortir de la copropriété un copropriétaire qui, s'il devait rester, risquerait dans les années futures de nuire à la sérénité des assemblées générales.
Donc même si on peut dire que le copropriétaire vendeur s'est mis lui-même dans mes problèmes et si, sur le plan moral on peut penser que le JDP ne devrait pas accéder à sa demande je pense que, dans l'ntérêt de la copropriété, le juge devrait quand même accepter la modification de l'acte de base.
En fait ma question innitiale portait surtout sur qui devrait éventuellement supporter les frais de justice. Si un seul copropriétaire s'oppose à la modification de l'acte de base et si son vote pousse le vendeur à aller en justice, tous les copropriétaires sont-ils solidaires de celui qui a refusé et en conséquence sont tenus de participer au paiement des frais entrainés par ce dossier qui passerait en justice (avocat, justice, dossier de la gérance).
Encore merci de vos remarques constructives et étayées.

Attention avec le vote "en globo" d'un tel acte. C'est très précaire.?  Remplacer l'acte de base exige en fait une siganture de CP, avec droit de vote ou non (100% des CP et pas une majorité des membres de l'AG).

La coordination en soi n'exige qu'une majorité de 50%+1 si elle ne fait que coordonner des décisions, sans plus (= dans les cas où il n'y aucun choix).

Chaque choix doit être préalablement proposé explicitement (en mentionnant tous les choix proposés, aussi ceux proposés par un CP), délibéré et voté, selon la technique "vote par article".

Puis à l'AG suivante le texte coordonné est présenté à la délibération globale, derniers amendements et au vote

Bonjour,

Si je comprends bien votre réponse vous voulez dire que la modification de l'acte de base exige l'unanimité des copropriétaires alors que la coordination (l'actualisation?) n'exige qu'une majorité simple.
Ceci m'amène à poser une nouvelle question. L'acte de base initial a maintenant plus de 50 ans et au cours des cette période, certaines décisions ont été prises qui modifiaient certaines règles, comme par exemple les quotités dans certains frais. Ces décisions prises au fil des ans doivent-elles être intégrées dans la version actualisée de l'acte de base et, dans ce cas, avec quelle majorité? Si elles ne sont pas et donc si l'acte de base actualisé reprend les quotités de l'acte de base initial, quelle est la règle que le syndic doit appliquer pour répartir les charges: celles prises en assemblée il y a quelques années ou celles reprises dans le nouvel acte de base approuvé cet année?
D'avance merci.

Bonsoir,

Non, l'acte de base n'impose pas que chaque emplacement soit assocoié à un appartement. Si tel était le cas il n'y aurait pas de problème de répartition des frais de cour de garage.

Bonjour,

La réponse de Dach me paraît plein de bon sens mais, selon mon expérience assez utopique. Dans une assemblée générale où les appartements possèdent plus de 90% des quotités et les emplacements de l'ordre de 10%, on voit mal comment on pourrait avoir une décision qui répartiraot les gros travaux entre tous les copropriétaires (appartements et garages). Mais on pourrait considérer qu'il y a, alors, abus de majoriét de la part des appartements.

Bonjour,

Un grand merci à Bada pour sa réponse mais je pense que je me suis mal exprimé.
Le problème qui se pose à la copropriété est celui de la vétusté de l'aire de manoeuvre des emplacements de garage. Plus question de réparer. Il faut démolir et reconstruire. Les termes utilisés dans l'acte de base pour déterminer la répartition des frais des parties communes (dans lesquelles ll'aire de manoeuvre est reprise) sont "conservation, d'entretien, de réparation, de restauration". Ces frais sont à charge de l'ensemble de la copropriété (emplacements et appartements). Exception à cette règle générale: les propriétaires des emplacements doivent assumer seuls les frais d'"entretien immobilier" de l'aire de manoeuvre. Nulle part on ne parle de frais dus à lareconstruction. Je souhaitais donc savoir si le terme entretien immobilier inclut la destruction/reconstruction ou si, au contraire c'est plutôt le terme restauration qui correspond à ces travaux.
Si on considère que cette reconstruction due à la vétusté n'est envisagée dans aucun des tremes repris dans l'acte de base comment les frais inhérents à ces travaux de remplacement devraient-ils être répartis?
Pour votre information je suis propriétaire d'un emplacement dans cette copropriété.
Encore merci.

Le jardin est à l'usage exclusif des locataires du rez-de-chaussée.
Merci à tous de vos conseils!

OK Dach, je comprends que l'employeur du syndic c'est l'ACP.
Si j'ai des doléances à faire valoir, ce ne peut être que vis-à-vis de l'ACP.
Le fait d'accorder gratuitement la jouissance de la conciergerie à la salle de vente qui occupe les bureaux voisins est une décision de l'assemblée générale prise avec je ne sais plus quelle majorité.
Mais puis-je demander au syndic si le fait d'accorder la jouissance de la conciergerie à un bureau qui y stocke des documents constitue une modification dans la destination d'un local dont notre assureur doit être informé?
Je m'adresserai par ailleurs au service d'urbanisme de ma commune pour demander si la transformation d'un logement en bureau peut se faire sans avis de la commisison d'urbanisme.
Merci encore