Le loyer perçu d'un particulier pour un logement privé (au contraire d'un loyer professionnel) n'est jamais à déclarer que ce soit l'habitation du propriétaire ou une autre habitation.
C'est le revenu cadastral du bien mis en location (ou non mis en location mais qui n'est pas l'habitation propre) qui doit être déclaré.

La case 1146 : c'est pour des intérêts et amortissements de capital, primes d'assurances-vie,....

Le RC d'un bien mis en location à un usage privé ou non loué (mais pas habitation propre) se déclare en case 1106

C'est pour cela que je vous conseillais de vous relire et comparer avec votre lien... vous ne recopiez pas la bonne case (ou le doc est erroné, je n'ai pas vérifié) et vous confondez loyer et revenu cadastral

Des entorses légales, on en fait tous et probablement très régulièrement : un petit excès de vitesse, un court stationnement en double file, une déduction de frais pas tout à fait professionnel, une procuration écrite pas encore reçue au moment de l'AG, le doc qui certifie qui est le propriétaire entre Mr ou Mme, le doc indiquant le représentant d'une indivision, les 3 devis quand on a pu en avoir que 2, ....

Ce n'est pas sous le prétexte de "sens pratique" mais pour avancer et économiser des frais inutiles dans la gestion d'un bien privé

La loi n'est pas mal faite puisqu'elle permet de s'opposer aux risques de dérives invoqués pour celui qui se sentirait lésé...

Dans le cas qui nous occupe ici, "l'entorse légale" ne se fait pas dans un souhait d'abus ou de dérive (car dans ce cas, il y aura la possibilité d'un recours indiscutable puisque le côté illégal de la convocation est indiscutable et indiscuté) mais uniquement pour un côté pragmatique : contourner le fait que certains copropriétaires ne se préoccupent pas de la gestion de leur bien (sans qu'on puisse les "punir" ou les faire assumer en payant les frais qui vont en résulter)   au détriment de ceux qui en comprennent l'importance et y investissent du temps.

Est-ce que la 2ème convocation doit être aussi complète que la 1ère vu que c'est le même ordre du jour ?
Par exemple, avec toutes les annexes, devis, ...

Alors, vous êtes prêtes pour la visite et entrer dans la danse des candidats acquéreurs si elle vous plait vraiment !

Ne vous préoccupez pas des messages vous annonçant passer après les autres avec vos conditions suspensives, elles sont trop importante que pour tenter un coup de poker !

Un conseil par rapport à notre expérience : si la maison vous plait vraiment (et tout ce qui va avec), faites votre offre la meilleure tout de suite et refusez d'entrer dans un processus de négociations par petits pas.

Mais je n'en ai rien à cirer de vos expats !  je voulais juste savoir si c'est vrai qu'il est illégal de louer à quelqu'un qui n'est pas domicilié en Belgique comme vous l'affirmez à de multiples reprises....
Et vu vos réponses qui tournent en rond avant de se précipiter dans d'autres sujets n'ayant rien à voir, je peux en déduire que vous vous êtes plantée dans vos affirmations mais qu'en bonne "expert-consultant" vous ne pouvez pas l'admettre et devez noyer le poisson pour nous vendre un autre blabla...

Vu votre "compétence" auto-déclarée, je vous informe officiellement ne pas vouloir que vous me vendiez une formation en quoi que ce soit !
Ma vie et mes compétences se portent très bien sans vos "éclairages"  sur des choses ne présentant aucun intérêt pour moi !

Oserais-je vous dire que je m'en moque de tout cela dans le cadre de ce forum  ? c'est vous qui venez avec tout cela pour vous faire mousser !
Moi, tout ce que je demandais, c'est où vous avez trouvé qu'il était illégal pour un bailleur de signer avec un preneur non domicilié en Belgique....

Mais vous me faites bien rire.... continuez

Il y a quelque chose qui cloche dans le monde de panchito.... ou Woluwe St Pierre n'est plus en Belgique....
"Le séjour des ressortissants européens et des membres de leur famille
Le citoyen de l’Union européenne
Le citoyen de l’Union européenne a le droit de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne pendant 3 mois et doit déclarer, dans les 10 jours de son entrée sur le territoire, sa présence auprès de l’administration communale, sous peine d’une amende administrative. S'il souhaite s'établir en Belgique plus de 3 mois, il doit demander  une attestation d’enregistrement (au choix : carte électronique  E payante ou document papier (annexe 8 -  gratuit) .

Après 5 ans de séjour en Belgique, il pourra bénéficier d’un séjour permanent et recevra une carte électronique E + ou un document papier (annexe 8bis).

Le membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne
L’étranger non ressortissant de l’Union européenne, qui est autorisé à rejoindre en Belgique un citoyen de l’Union dans le cadre du regroupement familial, reçoit :

La carte électronique F ou carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union
Après 5 ans , il reçoit:

La carte électronique F + ou carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union"

Vivre en Belgique

Sur le site indiqué dans mon poste, dans la brochure sur la nouvelle loi à Bruxelles....
La présentation n'est peut-être pas la meilleure mais les articles donnés et les vôtres donnent la même réponse....
art 1123 : tout le monde peut contracter (pas de réserve sur une domiciliation en Belgique)
art 1124 : donne l'exception pour les "personnes protégées"  (en très simplifié) mais ce n'était pas ma question.

Quid sur l'obligation maintes fois répêtées par panchito sur l'obligation d'être domicilié en Belgique pour signer un bail d'habitation  ?
J'ai lu régulièrement cette remarque qu'elle fait et l'accusation de violation de la loi qu'elle porte à chaque fois au bailleur qui n'aurait pas respecter cette "obligation".

Pour une fois, je me suis décidé à vérifier cette affirmation et je ne trouve rien sur cette "obligation" imposée par panchito... d'où ma question...

Je rebondis sur ce point :  faut-il vraiment être domicilié en Belgique pour signer un bail  ?   je n'ai jamais remarqué cette obligation et tout ce que j'ai trouvé c'est :
"Qui peut conclure un contrat de bail ?
CODE CIVIL, ART. 1123 ET 1124
Toute personne majeure (c’est-à-dire toute personne âgée
de 18 ans accomplis) et tout mineur émancipé peut conclure
valablement un contrat de bail.
Les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection
judiciaire (médiation de dettes, administration de biens et de
personnes, tutelle) ne peuvent cependant conclure un bail
elles-mêmes. C’est leur représentant légal qui doit le faire."   (https://logement.brussels/louer/bail-dhabitation)

Ce n'est pas parce que le solde d'une facture n'est pas payé que la garantie (si elle existe) ne joue pas....

Mais c'est à vous d'initier l'action si vous la jugez utile : une mise en demeure pour signaler le problème et exiger une intervention suivi d'une citation au tribunal...
Et c'est là que la galère de la justice commence : avocat, citation, expertise, échanges de conclusions,....

A vous de voir si ça vaut la peine par rapport aux coûts de la réparation (vous devrez accepter que ce soit le fournisseur qui fasse les travaux).

Je ne comprends pas votre autre choix de vouloir attaquer votre courtier : vous avez lu et signé votre contrat.
Comment reprocher à votre courtier de ne pas vous avoir ajouter une couverture sur un contrat que vous avez librement signé  ?
Cela me semble encore plus compliqué à défendre que le liner mal collé....