Bonjour,

Mon locataire a été condamné à payer les dépens (disons 100€) à la suite d'un jugement pour un litige locatif qui n’a pas été signifié car le principal a été réglé le jour de l'audience...
Les dépens restent impayés depuis plus de 6 mois malgré l'échelonnement fixé par le juge.
Le loyer et les provisions pour charges sont payées régulièrement.

Les décomptes annuels de la copropriété font état d’un solde (disons 125 €) en faveur du locataire qui a payé trop de provisions pour la période.

Désolé si la question parait naïve  : est-il légal de compenser les dettes du locataire avec le surplus de provisions perçues ?
En d'autres termes, est-il autorisé d'affecter aux dépens impayés les montants versés par le locataire comme provisions pour ses charges ?

Merci d'avance pour vos avis.

Bonjour,

Faute de double Quorum pour la tenue de l’AG ordinaire, notre acte de base prévoit la tenue d’une deuxième assemblée au plus tôt dans les 14 jours et au plus tard dans les 3 semaines suivant la date fixée de l’assemblée initialement prévue.

Voici 2 AG en suivant que nous recevons une convocation pour 2 ème assemblée fixée après respectivement plus de 7 mois  et 11 mois après la date de l’AG initialement prévue !

Ceci nous amène à valider les comptes de l’année 2016 (et renouveler le contrat du syndic pour 2017) alors que nous seront mi 2018… et que l’on pas encore reçu les décomptes de 2017…, ce qui m'apparait quand même surréaliste.

Cette situation me parait difficilement acceptable et j'en avais fait la remarque lors de la dernière AG sans évoquer le contenu de l'acte de base, mais la majorité des copropriétaires ne semble ni s'en inquiéter ni s'y intéresser... Cette remarque n'a pas non plus été mentionnée au PV, ce que j'exigerai cette fois-ci.

Que me conseillez-vous sachant qu'un changement de syndic n'est pas à l'ordre du jour ?

Merci pour vos réactions

Bonjour,

Je dispose d'un mandat extra judiciaire pour gérer un appartement dont ma maman est propriétaire, mais qui n'est plus en mesure de s'en charger.

Cet appartement a été mis en location en Wallonie en 2007 dans le cadre d'un bail pour résidence principale.

Le locataire ne respecte pas tous ses engagements, et nous nous dirigeons tout doucement vers une expulsion qui, si elle est confirmée prochainement par le juge, donnera lieu à la conservation de la garantie au bénéfice du bailleur.

Je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.

Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail, et j'ai toutes les raisons de penser que cette garantie locative existe bien.

Comment puis-je m'en assurer sans demander le concours du locataire pour m'en fournir la preuve ?

Merci d'avance pour votre aide, d'autant que de très nombreux sujets évoquent déjà la garantie locative sur le forum, sans toutefois avoir pu identifier un cas de figure similaire...

Bonjour,

Comme dans le modèle de bail PIM, mon bail de résidence principale à Bruxelles prévoit que mon locataire a un mois pour me présenter copie de la police d’assurance et preuve de payement pour risques locatifs.

Je constate que nombre de propriétaires que j’ai pu lire ici exigent l’accomplissement complet de cette démarche avant remise des clés et c’est bien ce que je compte définitivement faire dans l’avenir.

Mon tout nouveau locataire se montre particulièrement lent à souscrire son assurance responsabilité locative, qu’il aurait dû déjà me présenter avant fin 2017.
J’ai envoyé un mail resté sans réponse et enfin un SMS.

Je reçois de vagues excuses liés à un congé à l’étranger expliquant le retard.

Que me conseillez-vous, sachant que je souhaiterais aboutir sans pour autant crisper la situation ?

Bonjour,

Je suis un fidèle utilisateur du modèle de bail PIM pour un bien loué à Bruxelles.

Devant prochainement préparer un bail pour un bien situé en Wallonie, j’ai attentivement comparé les 2 baux (Région de Bruxelles 2014v4 et Wallonie 2015) sans véritablement identifier des différences.

Qu’en est-il exactement ?