- le receveur dispose du droit d'interpréter autrement : la fiscalité n'est pas une science exacte... Mais vous disposez aussi du droit de ne pas être d'accord et d'aller en justice.

Evidemment, c'est un peu le pot de terre contre le pot de fer.

- Votre bonne foi n'est pas mise en cause: cela ne change malheureusement rien à l'affaire

- Avez-vous pris contact avec le notaire concerné pour lui indiquer le problème et quelle est sa réaction ?

- Dans mon souvenir (mai je n'ai pas les textes sous les yeux), le droit réduit de 1 % pour sortie d'indivision, ne fonctionne qu'entre indivis originaires.

Il  faudrait voir ce qu'eût donné l'opération alternative suivante :
- votre père rachète (à du 1 %) les 50 % de sa soeur (votre tante) et puis vous fait une donation du tout.

D'où la nécessite d'une formation permanente    , même si les 20 heures/an ne sont plus obligatoires (cfr annulation "directives" par le même arrêt du Conseil d'Etat)

C'est un autre débat.
Il y a jurisprudence suffisante en la matière.
Mais la question posée par Tototrstan ne porte pas sur le problème (éventuel) des honoraires (éventuels) de l'agence.

Dans La Libre de ce jour :

En 2005, les candidats se sont jetés sur la brique: les crédits habitation ont progressé de 47pc! Sans toutefois, ajoute Fortis, faire apparaître de bulle.

Il y a quelques années encore, Batibouw était le théâtre d'une terrible guerre bancaire des taux. Depuis 2 ou 3 ans, ils sont tellement bas que c'est sur un autre terrain que les banques doivent combattre: celui de l'imagination (lançant des formules plus spécifiques les unes que les autres) ou de l'analyse. L'étude désormais annuelle de Fortis Banque participe de ce phénomène.

Tout comme l'année dernière, les chiffres étonnent par leur ampleur: le nombre de ventes dépasserait les 180000, en hausse de plus de 30pc par rapport à 2004; avec l'impact que l'on imagine sur les prix, toujours en augmentation, et même de manière spectaculaire à Bruxelles dans le segment des maisons d'habitation et à la côte en appartements; les crédits habitation (hors refinancement) ont, eux, progressé de plus de 47pc par rapport à 2004, atteignant en volume près de 20 milliards d'euros!

Sans toutefois, assure le groupe bancaire, faire naître de bulle et donc de risque de chute anormale des prix. Si le marché (demande et prix) est si soutenu, c'est en raison entre autres de la faiblesse des taux (au cours du 1er semestre 2005, ils ont atteint leur niveau le plus bas depuis 60 ans), de l'allongement de la durée des emprunts (en janvier 2006, 18pc des demandes de crédit auprès de Fortis couraient sur 25 ans fixes et 12pc sur 30 ans fixes contre 20pc sur 20 ans fixes) et de divers avantages fiscaux. Trois «aubaines» dont ont principalement profité les plus jeunes, qui empruntent plus tôt (en 2005, 11pc de ceux qui ont emprunté chez Fortis avaient entre 18 et 25 ans pour seulement 1pc en 2000), mais également... de plus en plus (la quotité empruntée de cette tranche d'âge est passée de 81 à 86pc).

Si Fortis se veut rassurant face au marché immobilier, c'est que ses économistes sont rassurés tant sur la hausse des taux (elle sera limitée) que sur l'offre (qui grandit de manière significative). Mais encore parce que les candidats-acquéreurs semblent s'être assagis: en fin d'année (novembre et décembre), l'activité a légèrement ralenti et la demande qui subsiste n'est pas spéculative (les candidats n'achètent pas pour réaliser une plus-value au bout d'un an). Et d'annoncer un ralentissement de l'augmentation, à tout le moins une stabilisation, voire une diminution selon le type de bien (grosse villa) et la localisation (appartements à Bruxelles).

Conclusion? Sur base de différentes simulations (5 et 3pc par an de plus-value immobilière, 3,5 et 8pc par an de rendement du capital investi en Bourse...), le groupe bancaire arrive à dire qu'il est toujours aujourd'hui préférable d'acheter sa propre habitation que de la louer et encore mieux de passer par un crédit plutôt que de financer l'achat par fonds propres. Pour ce qui est de l'investissement à long terme (plus-values à la clé), Fortis donne également son feu vert. Mais il est plus nuancé, voire réticent, quand il s'agit d'investir pour donner en location (les rendements locatifs diminuent) ou d'investir dans la brique-papier (perspectives de return limitées).

Certain ?

BR : Bon à Raser  ?   

On n'est plus à cela près.....

A quand un lien vers www.pim.be sur Immorp ? 

Précisons, effectivement..., que c'est de la part d'immorp une plaisanterie gastronomique qui fait référence à une discussion dans un autre salon de ce forum

suite de la citation

10 ans de hausse

BRUXELLES Ce n'est certes pas un scoop, mais, pour la dixième année consécutivement, les prix de l'immobilier sont en hausse. Les données rendues publiques par le Conseil francophone de la Fédération royale du notariat belge, représentée pour la Région de Bruxelles-Capitale par NVN, ne représentent cependant qu'une partie des ventes réalisées sur le territoire bruxellois. Les études sur l'évolution du prix de l'immobilier peuvent donc varier en fonction de leurs auteurs puisque aucune ne prend en compte les mêmes transactions. Cependant, chacune demeure un reflet du marché immobilier, davantage indicateur de tendances que véritable modèle de calcul de la plus-value que peuvent réaliser les propriétaires.

Parmi ces tendances, détaillées dans la DH en PDF, on observe une nouvelle envolée des prix en 2005, sur la quasi-totalité des biens et dans toutes les communes bruxelloises. Sept catégories ont été analysées: les maisons unifamiliales, bourgeoises et de maître, les maisons de commerce et de rapport, les appartements, duplex, lofts et penthouses d'une chambre, le même type de biens deux chambres, le même type de bien trois chambres, les garages et emplacements de parking et, enfin, les terrains à bâtir.

Le marché de l'immobilier ne semble donc pas stagner, comme l'espèrent les candidats à l'achat chaque année. Au contraire, si 2004 pouvait encore être qualifiée de raisonnable et en ligne avec les évolutions des années précédentes, on observe une envolée fulgurante en 2005. Une hausse s'expliquant par la faiblesse des taux et l'allongement de la durée des crédits. La question se pose donc d'année en année: où s'arrêtera la flambée de la brique?