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#1961 Re : Locations et baux » Locataire commercial qui part ? » 30-05-2013 19:53:52

Bon et si  on n'acte pas ça devant notaire ou devant juge de paix....où est le problème et surtout que risque chaque partie ?

#1962 Re : Locations et baux » Ah ces locs...! » 30-05-2013 18:57:49

règler ces points là après ???

mais si il n'est pas d'accord, c'est tribunal

et moi la lenteur de la justice et , parfois, son laxisme envers les locs, j'en ai marre


je préfère encaisser 2 ou 3 mois de moins mais que ça se règle de suite, plutôt que ça ne dure 5 ans ou plus en justice ....

pour rappel un loc me doit près de 25.000 euros, c'est en justice depuis bientôt 5 ans !!!

#1963 Re : Locations et baux » Ah ces locs...! » 30-05-2013 18:57:49

oui Bada ,on est toujours trop bon, mais je sais aussi que demander trop ( même si c'est prévu dans le bail ) peut amener au clash et au tribunal et j'en ai marre des tribunaux
suis en procès avec un ex loc depuis 5 ans et c pas fini

et puis pas oublier que tant qu'il est dans votre bien il peut faire des crasses, etc.....bref un proprio n'est jamais vraiment en position de force tant que le loc est dans son bien.
et puis si je demandais 6 mois de préavis ça nous amenait à un départ fin nov, pas la période idéale pour relouer ! faut penser à ça aussi


disons que le monsieur a eu un  début de petit coup de sang, vite calmé quand je lui ai dit que puisque c'était comme ça, qu'il ne savait pas apprécier mon geste, je pouvais demander ce qui était  prévu et que si ça ne lui convenait pas, ben on irait au tribunal  ...bref j'ai bluffé

1/2 heure après j'avais un mail d'excuse, disant qu'il apprécie mon geste et m'en remercie !   ;-)

#1964 Re : Locations et baux » Ah ces locs...! » 30-05-2013 18:57:49

ah ben voilà

au lieu de 6 mois de préavis + 6 mois d'indemnités,je lui ai proposé 1 mois de préavis + 6 mois d'indemnités


Monsieur n'est pas satisfait !!!

#1965 Locations et baux » Ah ces locs...! » 30-05-2013 18:57:49

Erico
Réponses : 7

Un de mes locs ( bail commercial ) m'annonce qu'il veut partir ( résiliation anticipée)

Tout s'est très bien passé entre nous, je dois l'admettre, bon loc.
Il a toujours rempli ses obligations ..MAIS moi aussi !  ;-)

Bon certaines conditions sont prévues en cas de résiliation anticipée et déjà il me demande de les appliquer avec souplesse vu qu'il a été un bon loc.

De toutes façons c'était mon intention, je suis toujours souple avec les bons locs, mais à y réfléchir....sa demande est un peu "choquante" ...les gens réglos aujourd'hui, c'est rare, ok, mais en même temps, être réglo , c'est normal.....je l'ai bien été avec tous mes locs depuis 12 ans moi..

Mais aujourd'hui, les gens, parce qu'ils sont réglos, estiment devoir recevoir un cadeau ou une médaille....

D'un côté il n'y a aucune raison...je pourrais très bien, décider que tout ce qui est prévu dans le bail ( indemnité de 6 mois + préavis de 6 mois ) soit appliqué à la lettre...et ça ne ferait pas de moi un mauvais proprio pour autant !

#1966 Re : Locations et baux » Rajout de clause écrite sur bail locatif » 31-05-2013 12:46:55

Sebastien a écrit :

Je l'ai déjà fait malgré le fait que le bail n'était pas résiliable.

Mon locataire a perdu son travail et était donc dans l'incapacité de payer.
Je lui ai proposé de me trouver un locataire, payer les frais de remise en état et payer le temps sans locataire.
Ca l'a arrangé et moi aussi vu que j'étais sur qu'il ne pourrait plus me payer.

Comme dit plus bas tout dépend du proprio.

Pourquoi ne pas faire un bail de 1 an renouvelable une fois?

payer le temps sans locataire ? et si le bien était resté vide 6 mois ?

#1968 Re : Locations et baux » Locataire commercial qui part ? » 30-05-2013 19:53:52

Donc on fait comme on veut, sans s'occuper des dates ou quoi ?

Si je reçois son courrier demain, le préavis prend effet le lendemain ?

#1969 Re : Locations et baux » Locataire commercial qui part ? » 30-05-2013 19:53:52

ici il s'agit d'une résiliation anticipée Grmff

donc rien à voir avec une fin de triennat

#1970 Re : Locations et baux » Locataire commercial qui part ? » 30-05-2013 19:53:52

Merci, mais là rien n'est précisé quand à la date du début du préavis, rapport à la réception

#1971 Re : Locations et baux » Locataire commercial qui part ? » 30-05-2013 19:53:52

Vu qu'il  y a plus de 6 ans que je n'ai plus du subir de départ de loc, j'ai un peu perdu mes marques.
Pour un bail commercial, le début du préavis prend cours le 1 er du mois qui suit la réception de la lettre de préavis, c'est bien ça ?


Ex : préavis de six mois, prenant cours le 1 er juin, doit m'être notifié avant le 31 mai, ou je me trompe ?

#1973 Re : Locations et baux » Locataire commercial qui part ? » 30-05-2013 19:53:52

grmff a écrit :

Si vous êtes au courant, pas de problème, évidemment...

Comme je l'ai précisé dans mon premier post, j'ai , malheureusement l'habitude des locs commerciaux qui partent, MAIS c'est la première fois qu'un loc  commercial qui part, a signé en personne physique et s'est plus tard mis en société....les autres commençaient et finissaient le bail en personne physique.
Cela dit aucun avenant n'a été signé depuis la signature du bail initial, donc si je comprends bien, il  reste en personne physique pour le bail commercial.

Et la résolution devant notaire à leurs frais, c'est pas gratos, je sais, mais ça c'est leur problème

#1974 Re : Locations et baux » Locataire commercial qui part ? » 30-05-2013 19:53:52

grmff a écrit :

Attention, pour une résolution anticipée de bail commercial, cela doit se faire devant notaire ou en justice de paix. On ne peut pas valablement mettre fin à un bail commercial sous seing privé.

Citation : Art. 3. La durée du bail ne peut être inférieure à neuf années.
  Cette disposition s'applique aux sous-locations sans que celles-ci puissent être conclues pour une durée excédant le cours du bail principal.
  Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. <L 29-06-1955, art. 1>
  Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge.

Merci, Grmff, je sais, je sais, c'est pas le premier loc commercial qui part avant la fin du bail....mais bon celui ci est quand même resté 5 ans, c'est déjà pas mal.
Mais devant Juge de paix c'est terminé, maintenant c'est devant notaire aux frais du loc, la toute première fois qu'un loc commercial est parti , j'ai voulu être sympa et aller devant le juge de paix, 4 heures d'attente, depuis terminé, c'est devant notaire .

#1975 Re : Locations et baux » Locataire commercial qui part ? » 30-05-2013 19:53:52

ça me rassure

donc vu qu'il a une maison à son nom et celui de son épouse, c'est une garantie pour moi, au cas où ça irait mal

#1976 Locations et baux » Locataire commercial qui part ? » 30-05-2013 19:53:52

Erico
Réponses : 18

Un locataire d'un rez commercial voudrait partir en résiliation anticipée. Bon loc jusqu'à maintenant, tout devrait bien se passer. Mais on ne sait jamais. Première fois que j'ai ce cas, il a signé en personne physique, mais entre temps s'est mis en société. En cas de litige contre qui vais je me "battre", lui ou la société ?

#1977 Re : Locations et baux » Certificat bonne vie et moeurs exigé par un propriétaire » 28-05-2013 08:25:47

donc un casier vierge peut être une indication, mais certainement pas une garantie pour l'avenir
et pour le reste, j'ai eu énormément d'emmerdes avec une loc il y a 5 ans, c toujours en procès, et elle n'avait aucun casier ! et n'en a toujours pas...

elle est même considérée dans le coin comme une honnète et travailleuse commercante....qui me doit 23.000 euros !!!

#1978 Re : Locations et baux » Rupture anticipé du bail et accord amiable avec le propriétaire » 28-05-2013 15:36:50

un conseil faites tout dans les règles avec recommandé etc

c'est peut être un gars très bien, peut être pas, dans le doute...

ou alors mettre TOUT noir sur blanc, signé par les deux parties et chacun une copie

#1979 Re : Locations et baux » Certificat bonne vie et moeurs exigé par un propriétaire » 28-05-2013 08:25:47

Je peux me tromper, mais on va aller plus loin, quelqu'un qui a commis un crime  pour la première fois,  peut très bien avoir fait 1 ou 2 mois de préventive, être en liberté en attendant le procès et passer en justice dans plusieurs mois...sauf erreur , tant qu'il n'a pas été condamné il est présumé innocent et donc normalement n'a rien sur son casier
Et pourtant le mec a violé ou blessé gravement quelqu'un...

#1980 Re : Locations et baux » Fin de bail de 9 ans... » 06-05-2013 13:34:05

Merci à tous, vous confirmez ce que je pensais.

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