ACP en justice

Casimir-9803 · #1 10-05-2006 19:19:37

xxp neutral neutral (?)

« Qui aurait déjà rencontré au sein d’une association de copropriétaires (ACP)
un copropriétaire qui depuis plusieurs années assigne l’association en justice
en vue de faire annuler systématiquement toutes les assemblées générales
(8 au total déjà) pour illégalité, soit de l’ordre du jour, soit ..., etc. et ensuite
demande au juge de paix de nommer un syndic provisoire chargé de vérifier
la gestion au niveau de la comptabilité.

Ce copropriétaire négligeait de payer ses charges et suite à une première
décision du juge de paix partiellement en sa faveur
(salle trop petite pour une 1ere assemblée générale),
le syndic a été contraint de recommencer l’ assemblée générale de l’année précédente.

Avant même que cette assemblée ne débute, le syndic recevait une nouvelle
citation en justice en annulation de cette assemblée non encore ouverte.

Récemment notre association a reçu un ORDRE DE PAIEMENT provenant de
son huissier de justice qui exige plus de 27.000 euros en sa faveur
suite à la prétendue non-exécution des décisions de justice,
alors que les arrêtés du jugement avaient été exécutés par notre ACP
et que le juge de paix a placé les autres citations de ce copropriétaire
en délibéré.

Il n’y a pas de décision de justice en sa faveur, à ce jour et il exige
néanmoins par exploit d'un huissier de justice une telle astreinte
entièrement injustifiée et injustifiable à ce stade de la procédure judiciaire

Ce copropriétaire a contrôlé personnellement les comptes de la gestion du syndic
et a découvert une GROSSE erreur de UN cent sur un budget supérieur à 600.000 €.
Je reprends ici sa propre déclaration lors de notre dernière assemblée générale
qu'il conteste d'autre part

Si d’autres copropriétés connaissent des cas semblables, cela m’intéresserait. »

Merci

casimir

Sophia · #21 13-05-2006 21:03:56

Colet a écrit :

Un avocat peut-être???
Mais je trouve un peu simpliste de devoir courir après des conseils pour sortir d'une situation qui résulte de prises de positions illégales (puisque sanctionnées par le juge) alors qu'il aurait été tellement plus simple de reconnaître ses torts dès le début et de rentrer dans la normalité.
Il n'est pas nécessaire d'être universitaire pour savoir que dans une copropriété, des votes globaux (pour des nominations de personnes ou pour des travaux séparés) peuvent être contestés et qu'il est donc préférable de ne pas recourir à cette méthode.
Il y a maintenant un retour de manivelle et il semble bien que la copropriété au cours de toutes ces années de procédure a été mal conseillée ou mal orientée par des prises de position qui l'ont menée dans une impasse.
Les responsables de cette situation devraient en tirer les conclusions qui s'imposent.
On se grandit en reconnaissant qu'on avait tort. Mais si vous pensez toujours avoir raison, alors....vive la guerre des tranchées.
Si G. Brassens vous inspire, vous pouvez chanter comme lui:
"moi mon colon celle que j'préfère c'est la guerre de 14-18....

Evidemment, lorsque la Science s'exprime, il n'y a plus qu'à s'incliner...

Sophia · #22 13-05-2006 21:12:31

plus sérieusement, je ne vois pas où est l'impasse, d'autant que, si j'ai bien compris, le second jugement n'a pas été rendu?
Je ne suis pas spécialiste mais je me demande aussi où est la base de la démarche de l'huissier. Cela ressemble à de l'intimidation...
Y a-t-il des précédents concernant cette question d'un vote de ratification d'une assemblée générale annulée?
Et puis, comme on l'a déjà invoqué, où est l'intérêt du CP? Que perd il ou gagne-t-il dans cette affaire? Cela n'a pas été dit et semble primordial. Faut-il vraiment se tenir au formalisme pour le formalisme s'il n'y a pas d'enjeu?

Casimir-9803 · #23 13-05-2006 21:35:11

Sophia a écrit :

plus sérieusement, je ne vois pas où est l'impasse, d'autant que, si j'ai bien compris, le second jugement n'a pas été rendu?
Je ne suis pas spécialiste mais je me demande aussi où est la base de la démarche de l'huissier. Cela ressemble à de l'intimidation...
Y a-t-il des précédents concernant cette question d'un vote de ratification d'une assemblée générale annulée?
Et puis, comme on l'a déjà invoqué, où est l'intérêt du CP? Que perd il ou gagne-t-il dans cette affaire? Cela n'a pas été dit et semble primordial. Faut-il vraiment se tenir au formalisme pour le formalisme s'il n'y a pas d'enjeu?

Je pense exactement comme vous et mon interrogation n'a pas reçu de réponse jusqu'à ce jour
D'où je recherche des avis tant auprès du corps médical que juridique.
Je suis CERTAIN qu'il n'a aucun intérêt, au contraire.
Mais il continue et continuera.
J'ai lu d'autres réponses marquées du bon sens.
Il convient de poser correctement le problème.
Croire, par exemple, qu'en reconnaissant ses torts, on aurait pu éviter ...
Je n'en suis pas certain car dans la vie réelle il y a des cas où une telle attitude conduit à des impasses
voire à une violence accrue.
Poser correctement le problème et le résoudre à deux (pour et contre) suppose une éthique de la discussion
où ce n'est pas le consensus, en mode dans notre société, qui fournit la solution, mais une capacité réciproque de faire fi de ses préjugés. Ce n'est hélàs pas encore pour demain !
En revenant au cas concret: Cette AG annulée par voie de justice était due au fait que le syndic, comme on le faisait depuis plus de 20 ans, organisait la 1er AG qui ne réunit jamais 50% dans ses locaux, ce qui évidemment était une solution artificielle et au cas où le coproprio serient venus en masse, irréalisable.
C'est sur cette base que cette 1er AG fut annulée.
Conclusion pratique: nous payons maintenant une belle grande salle en plus et rien n'a changé.
La 2ème AG ne réunit même pas les 50%. (environ 50% des appartements sont en location et les copropio
sont loins).
Ce problème est tellement courant qu'il a été posé au niveau des juristes en vue de modifier la loi.
En attendant, nous avions tort
et les frais continuent

casimir

giannigianni · #24 13-05-2006 21:36:13

casimir a écrit :

Année A :
- un CP lance une citation en justice et demande au Juge d’annuler « in globo » les décisions prises par l’assemblée générale.
- La décision du Juge lui est favorable et une nouvelle assemblée générale se réunit une année plus tard en lieu et place de cette AG annulée.
Année B :
- la nouvelle assemblée générale se réunit dans les délais imposés par voie de jugement et confirme en votant largement (plus de 80%) « in globo » les décisions prises lors de l’AG annulée par le jugement en question.
Année C :
- Ce CP nous assigne en justice pour le caractère illégal d’un vote « in globo ».
L’affaire est en délibéré.
- Ce CP, par la voie de son huissier de justice, nous donne un ordre de paiement de 27392 € pour les astreintes dues pour non exécution des décisions du Juge en considérant que le caractère illégal du vote « in globo » rend cette AG caduque et que donc ces astreintes, vu la non exécution du jugement dans les délais imposés – selon lui - , lui sont dues.
Qui pourrait conseiller notre ACP des actions à prendre.
casimir

Je ne vois pas le probleme...

A mon avis un vote in globo ne peut pas se faire en AG. Si un AG est annullée formallment il faudra la repeter avec le meme ordre du jour, ou plus large, et le voter point par point. Toutefois il faut attendre le jugement avant de savoir si le vote "in globo" est vraiment illegal. Je ne vois pas comme on doit payer des astreinte sur quelque chose qui n'a pas encore été jugé et il est en deliberé.
Il me semble de comprendre que vous avez executé le premier jugement mais, disons selon ce CP, pas correctement. Donc il y a bien eu execution mais pas conforme au jugement et sont dispositif selon toujours ce CP. Etant donné que les decisions de l'AG ont été a nouveau attaquées comme illegales (j'espere pour le CP dans le delai de 3 mois) il faudra voir le nouveau jugement.

Bref, pour moi vous avez executé le jugement mais encore une fois en prenant des decisions illegales pour disons un vice de forme, si je comprends bien. Certes le CP devrait faire plutot attention à la substance des decisions plutot que à la forme et au lieu d'attaquer un AG dans son entierete s'attaquer aux decisions eventuelles qui ne lui "conviennent" pas...

Casimir-9803 · #25 13-05-2006 21:44:59

giannigianni a écrit :

casimir a écrit : Année A :
- un CP lance une citation en justice et demande au Juge d’annuler « in globo » les décisions prises par l’assemblée générale.
- La décision du Juge lui est favorable et une nouvelle assemblée générale se réunit une année plus tard en lieu et place de cette AG annulée.
Année B :
- la nouvelle assemblée générale se réunit dans les délais imposés par voie de jugement et confirme en votant largement (plus de 80%) « in globo » les décisions prises lors de l’AG annulée par le jugement en question.
Année C :
- Ce CP nous assigne en justice pour le caractère illégal d’un vote « in globo ».
L’affaire est en délibéré.
- Ce CP, par la voie de son huissier de justice, nous donne un ordre de paiement de 27392 € pour les astreintes dues pour non exécution des décisions du Juge en considérant que le caractère illégal du vote « in globo » rend cette AG caduque et que donc ces astreintes, vu la non exécution du jugement dans les délais imposés – selon lui - , lui sont dues.
Qui pourrait conseiller notre ACP des actions à prendre.
casimir
Je ne vois pas le probleme...
A mon avis un vote in globo ne peut pas se faire en AG. Si un AG est annullée formallment il faudra la repeter avec le meme ordre du jour, ou plus large, et le voter point par point. Toutefois il faut attendre le jugement avant de savoir si le vote "in globo" est vraiment illegal. Je ne vois pas comme on doit payer des astreinte sur quelque chose qui n'a pas encore été jugé et il est en deliberé.
Il me semble de comprendre que vous avez executé le premier jugement mais, disons selon ce CP, pas correctement. Donc il y a bien eu execution mais pas conforme au jugement et sont dispositif selon toujours ce CP. Etant donné que les decisions de l'AG ont été a nouveau attaquées comme illegales (j'espere pour le CP dans le delai de 3 mois) il faudra voir le nouveau jugement.
Bref, pour moi vous avez executé le jugement mais encore une fois en prenant des decisions illegales pour disons un vice de forme, si je comprends bien. Certes le CP devrait faire plutot attention à la substance des decisions plutot que à la forme et au lieu d'attaquer un AG dans son entierete s'attaquer aux decisions eventuelles qui ne lui "conviennent" pas...

Tout à fait d'accord
Personnellement j'avais voté pour ce CP afin qu'il puisse s'exprimer.
Mais la majorité (82%) n'en avait pas envie.
A la dernière AG il a pu s'exprimer et a ainsi perdu les 3 à 4 sympathisants qui l'appuyaient
comme quoi il faut laisser à chacun le droit de s'exprimer. Il faut cependant être prêt à répondre
en vérité et équité sans faiblesse. Le mensonge reste cependant honni.
Ce qui me sureprend le plus c'est cette "ordre de paiement de 27392 €" dû aux astreintes
alors que le jugement est en délibéré !
Et d'autres conseils me recommandent de porter plainte contre l'avocat pour "délire à deux"
ce qui dérive parfois en "délire communautaire".
Connaissez-vous l'ouvrage d'Edgar Morin : "La rumeur d'Orléans"

casimir

giannigianni · #26 13-05-2006 21:53:05

casimir a écrit :

giannigianni a écrit : casimir a écrit : Année A :
- un CP lance une citation en justice et demande au Juge d’annuler « in globo » les décisions prises par l’assemblée générale.
- La décision du Juge lui est favorable et une nouvelle assemblée générale se réunit une année plus tard en lieu et place de cette AG annulée.
Année B :
- la nouvelle assemblée générale se réunit dans les délais imposés par voie de jugement et confirme en votant largement (plus de 80%) « in globo » les décisions prises lors de l’AG annulée par le jugement en question.
Année C :
- Ce CP nous assigne en justice pour le caractère illégal d’un vote « in globo ».
L’affaire est en délibéré.
- Ce CP, par la voie de son huissier de justice, nous donne un ordre de paiement de 27392 € pour les astreintes dues pour non exécution des décisions du Juge en considérant que le caractère illégal du vote « in globo » rend cette AG caduque et que donc ces astreintes, vu la non exécution du jugement dans les délais imposés – selon lui - , lui sont dues.
Qui pourrait conseiller notre ACP des actions à prendre.
casimir
Je ne vois pas le probleme...
A mon avis un vote in globo ne peut pas se faire en AG. Si un AG est annullée formallment il faudra la repeter avec le meme ordre du jour, ou plus large, et le voter point par point. Toutefois il faut attendre le jugement avant de savoir si le vote "in globo" est vraiment illegal. Je ne vois pas comme on doit payer des astreinte sur quelque chose qui n'a pas encore été jugé et il est en deliberé.
Il me semble de comprendre que vous avez executé le premier jugement mais, disons selon ce CP, pas correctement. Donc il y a bien eu execution mais pas conforme au jugement et sont dispositif selon toujours ce CP. Etant donné que les decisions de l'AG ont été a nouveau attaquées comme illegales (j'espere pour le CP dans le delai de 3 mois) il faudra voir le nouveau jugement.
Bref, pour moi vous avez executé le jugement mais encore une fois en prenant des decisions illegales pour disons un vice de forme, si je comprends bien. Certes le CP devrait faire plutot attention à la substance des decisions plutot que à la forme et au lieu d'attaquer un AG dans son entierete s'attaquer aux decisions eventuelles qui ne lui "conviennent" pas...
Tout à fait d'accord
Personnellement j'avais voté pour ce CP afin qu'il puisse s'exprimer.
Mais la majorité (82%) n'en avait pas envie.
A la dernière AG il a pu s'exprimer et a ainsi perdu les 3 à 4 sympathisants qui l'appuyaient
comme quoi il faut laisser à chacun le droit de s'exprimer. Il faut cependant être prêt à répondre
en vérité et équité sans faiblesse. Le mensonge reste cependant honni.
Ce qui me sureprend le plus c'est cette "ordre de paiement de 27392 €" dû aux astreintes
alors que le jugement est en délibéré !
Et d'autres conseils me recommandent de porter plainte contre l'avocat pour "délire à deux"
ce qui dérive parfois en "délire communautaire".
Connaissez-vous l'ouvrage d'Edgar Morin : "La rumeur d'Orléans"
casimir
casimir

Une chose: dans le premier jugement etait prevu un dommages-intérêts pour non-exécution ou bien une astreinte à verser à la requerante pour assurer l’exécution? Si non , je ne vois pas d'où le CP sort le montant....

Sophia · #27 13-05-2006 21:56:25

Vous ajoutez sans cesse des éléments nouveaux (ou alors j'ai mal suivi!)
C'est quoi cette question du CP qui n'a pas pu s'exprimer et pour qui vous avez voté?
En outre, comment voulez-vous que l'on réponde à cette question sur les astreintes sans savoir mot pour mot ce qu'il y a dans le document de l'huissier?
Désolée mais je crois que SNP a au moins raison pour cela: on ne peut rien dire sans avoir les écrits sous les yeux! Tout le reste n'est que conjectures...

giannigianni · #28 13-05-2006 22:13:32

Sophia a écrit :

Vous ajoutez sans cesse des éléments nouveaux (ou alors j'ai mal suivi!)
C'est quoi cette question du CP qui n'a pas pu s'exprimer et pour qui vous avez voté?
En outre, comment voulez-vous que l'on réponde à cette question sur les astreintes sans savoir mot pour mot ce qu'il y a dans le document de l'huissier?
Désolée mais je crois que SNP a au moins raison pour cela: on ne peut rien dire sans avoir les écrits sous les yeux! Tout le reste n'est que conjectures...

Pour les astreintes n'est pas le document de l'huissier qui compte mais le jugement et ses motivations.
Une demande de liquidation de l'astreinte serait justifié pour un retard à se conformer au jugement, mais à la limite pas pour un défaut d'exécution dans ce cas.
Il y a eu execution mais probablment pas correcte...Et ça sera au juge de l'apprecier et à ce stade il est en deliberé.
Je ne veux pas donner des idées, mais à la limite si meme le deuxieme jugement est en faveur du CP en Justice de Paix, on peut toujours interjecter appel au Tribunal et alors le CP sera parti pour des années....

Casimir-9803 · #29 13-05-2006 22:37:28

Sophia a écrit :

Vous ajoutez sans cesse des éléments nouveaux (ou alors j'ai mal suivi!)
C'est quoi cette question du CP qui n'a pas pu s'exprimer et pour qui vous avez voté?
En outre, comment voulez-vous que l'on réponde à cette question sur les astreintes sans savoir mot pour mot ce qu'il y a dans le document de l'huissier?
Désolée mais je crois que SNP a au moins raison pour cela: on ne peut rien dire sans avoir les écrits sous les yeux! Tout le reste n'est que conjectures...

Le doc du huissier est simple:
à la requête de ...
suite un tableau de calcul pour les asreintes dues suite à la non exécution du jugement
et se termine à payer dans les 24 Hr sinon ...
(2 pages en tout)
casimir

Colet · #30 13-05-2006 22:41:51

SNP a écrit :

Je vais sûrement m'attirer les foudres de certains mais je ne vois pas bien comment vous aider autrement......
Vous pouvez vous adresser à un avocat.
Vous pouvez également ... consulter le service juridique du SNP pour un avis de première ligne, à des conditions financières que je me permets (humblement) de considérer comme extrêmement concurrentielles.
J'espère très sincèrement que le présent avis ne paraîtra pas exagérément racoleur.

Je suis fort en décalage avec le sujet en cours qui a beaucoup évolué, mais je ne peux pas rester sans réagir au discours antérieur du SNP qui manifestement la joue dans la provoc! J'adore!

PIM s'excusait presque d'inviter parfois des intervenant à contacter sa Legal Hotline alors que ceci n'a absolument rien d'anormal puisque c'est SON site et qu'il est donc chez lui.
J'ai lu par ailleurs que Grmff reprenait de volée un intervenant qui recommandait un fournisseur de détecteurs de fumée en lui précisant que toute pub était interdite sur le forum.
Sur le même sujet, PIM (qui précisait ne pas vouloir faire de la pub, mais la faisait quand même) citait une offre spéciale du SNP qui vendait des détecteurs à "bon prix".

Je crois sincèrement que tout intervenant doit respecter un minimum de règles et
s'il s'agit d'organisations, elles doivent s'abstenir de tout racolage dans le genre "vous seriez mieux servi en vous affiliant".
Ce mercantilisme de mauvais aloi me paraît indigne d'une organisation qui veut se donner un image nette et "gentille", comme le dit si bien Grmff.
Faudrait savoir! Je ne suis pas pour le 2 poids 2 mesures, mais pour la même règle pour tout le monde, sans exception, sinon on peut suspecter du copinage.

Je ne mets pas en doute le bien fondé et la valeur des contributions du SNP qui sont les bienvenues comme celles de tous les intervenants; mais ses responsables devraient prendre conscience que faire ici sa propre pub à outrance fini par être dérangeant et que cette tolérance fini par être mal perçue.

Je m'étonne que la plupart des intervenants se fichent de cette situation comme de leur première culotte.
Apparemment, ce comportement du SNP n'intéresse personne d'autre que moi!
Tant pis.

giannigianni · #31 13-05-2006 22:50:23

casimir a écrit :

Sophia a écrit : Vous ajoutez sans cesse des éléments nouveaux (ou alors j'ai mal suivi!)
C'est quoi cette question du CP qui n'a pas pu s'exprimer et pour qui vous avez voté?
En outre, comment voulez-vous que l'on réponde à cette question sur les astreintes sans savoir mot pour mot ce qu'il y a dans le document de l'huissier?
Désolée mais je crois que SNP a au moins raison pour cela: on ne peut rien dire sans avoir les écrits sous les yeux! Tout le reste n'est que conjectures...

Le doc du huissier est simple:
à la requête de ...
suite un tableau de calcul pour les asreintes dues suite à la non exécution du jugement
et se termine à payer dans les 24 Hr sinon ...
(2 pages en tout)
casimir

Mais que dit le jugement? Par example la décision du juge liquide une astreinte et/ou ets-il exécutoire de plein droit par provision?

Sophia · #32 13-05-2006 22:51:39

Et que dit le jugement sur ces astreintes?
Je suis en train de regarder un film d'action sur un sauvetage d'avion. Y a-t-il une analogie? wink

giannigianni · #33 13-05-2006 22:53:49

Colet a écrit :

SNP a écrit : Je vais sûrement m'attirer les foudres de certains mais je ne vois pas bien comment vous aider autrement......
Vous pouvez vous adresser à un avocat.
Vous pouvez également ... consulter le service juridique du SNP pour un avis de première ligne, à des conditions financières que je me permets (humblement) de considérer comme extrêmement concurrentielles.
J'espère très sincèrement que le présent avis ne paraîtra pas exagérément racoleur.
Je suis fort en décalage avec le sujet en cours qui a beaucoup évolué, mais je ne peux pas rester sans réagir au discours antérieur du SNP qui manifestement la joue dans la provoc! J'adore!
PIM s'excusait presque d'inviter parfois des intervenant à contacter sa Legal Hotline alors que ceci n'a absolument rien d'anormal puisque c'est SON site et qu'il est donc chez lui.
J'ai lu par ailleurs que Grmff reprenait de volée un intervenant qui recommandait un fournisseur de détecteurs de fumée en lui précisant que toute pub était interdite sur le forum.
Sur le même sujet, PIM (qui précisait ne pas vouloir faire de la pub, mais la faisait quand même) citait une offre spéciale du SNP qui vendait des détecteurs à "bon prix".
Je crois sincèrement que tout intervenant doit respecter un minimum de règles et
s'il s'agit d'organisations, elles doivent s'abstenir de tout racolage dans le genre "vous seriez mieux servi en vous affiliant".
Ce mercantilisme de mauvais aloi me paraît indigne d'une organisation qui veut se donner un image nette et "gentille", comme le dit si bien Grmff.
Faudrait savoir! Je ne suis pas pour le 2 poids 2 mesures, mais pour la même règle pour tout le monde, sans exception, sinon on peut suspecter du copinage.
Je ne mets pas en doute le bien fondé et la valeur des contributions du SNP qui sont les bienvenues comme celles de tous les intervenants; mais ses responsables devraient prendre conscience que faire ici sa propre pub à outrance fini par être dérangeant et que cette tolérance fini par être mal perçue.
Je m'étonne que la plupart des intervenants se fichent de cette situation comme de leur première culotte.
Apparemment, ce comportement du SNP n'intéresse personne d'autre que moi!
Tant pis.

J'avais compris que sur Internet on se fait payer pour placer un pub....

Casimir-9803 · #34 14-05-2006 11:25:14

giannigianni a écrit :

casimir a écrit : Sophia a écrit : Vous ajoutez sans cesse des éléments nouveaux (ou alors j'ai mal suivi!)
C'est quoi cette question du CP qui n'a pas pu s'exprimer et pour qui vous avez voté?
En outre, comment voulez-vous que l'on réponde à cette question sur les astreintes sans savoir mot pour mot ce qu'il y a dans le document de l'huissier?
Désolée mais je crois que SNP a au moins raison pour cela: on ne peut rien dire sans avoir les écrits sous les yeux! Tout le reste n'est que conjectures...

Le doc du huissier est simple:
à la requête de ...
suite un tableau de calcul pour les asreintes dues suite à la non exécution du jugement
et se termine à payer dans les 24 Hr sinon ...
(2 pages en tout)
casimir

Mais que dit le jugement? Par example la décision du juge liquide une astreinte et/ou ets-il exécutoire de plein droit par provision?

entre guillemets le texte intégral
Le jugement dit: recommencer une AG .... "en bij gebreke hieraan te voldoen binnen de gestelde termijn veroordelen verweerster tot het betalen van een dwangsom van honderd euros (100 EUR) per dag vertraging"
En français libre (je n'ai pas la compétence d'une traduction sans faille) :
à défaut d'y satisfaire dans les délais imposés condamnons la partie cocernée (verweester) à payer une astreinte de 100 EUR par jour de retard.

casimir

Casimir-9803 · #35 14-05-2006 11:34:49

Les membres du conseil de gérance doivent-ils être considérés comme des mandataires ?
La loi stipule qu'ils n'ont aucune compétence.
Peut-on dans ces conditions leur dire qu'ils sont mandatés par l'AG pour surveiller la gestion du syndic
et l'assister.

casimir

Colet · #36 14-05-2006 12:50:26

casimir a écrit :

Les membres du conseil de gérance doivent-ils être considérés comme des mandataires ?
La loi stipule qu'ils n'ont aucune compétence.
Peut-on dans ces conditions leur dire qu'ils sont mandatés par l'AG pour surveiller la gestion du syndic
et l'assister.
casimir

A condition d'avoir été créé et composé par l'AG comme le demande l'article
577-7 §1. c) de la loi, un conseil de gérance ne peut fonctionner que pour assister le syndic et contrôler sa gestion.
La loi ne dit pas que le CG n'a aucune compétence.
Au contraire, il a au moins celles que la loi lui donne: assister le syndic et contrôler sa gestion, mais pas plus.
En dehors de cela, le CG n'a aucun autre pouvoir et n'est pas mandataire de la copropriété.
Si une assemblée générale devait donner une mission spécifique au conseil de gérance pour régler un problème précis, il y a un risque d'entrer en conflit avec la mission générale de gestion dévolue au syndic qui est seul responsable de sa gestion, même s'il acceptait alors de déléguer ses pouvoirs pour une durée déterminée.

Je serais plutôt d'avis qu'il faut éviter ce genre de situation.

Chacun à sa place et les vaches seront bien gardées.

PIM · #37 14-05-2006 12:58:12

casimir a écrit :

Les membres du conseil de gérance doivent-ils être considérés comme des mandataires ?
La loi stipule qu'ils n'ont aucune compétence.
Peut-on dans ces conditions leur dire qu'ils sont mandatés par l'AG pour surveiller la gestion du syndic
et l'assister.
casimir

Ce n'est pas parce qu'on est chargé d'une mission que par voie de conséquence on est porteur d'un mandat (qui comporte une capacité de représentation et qui engage le mandant)...

PIM · #38 14-05-2006 13:01:48

Colet a écrit :

PIM s'excusait presque d'inviter parfois des intervenant à contacter sa Legal Hotline alors que ceci n'a absolument rien d'anormal puisque c'est SON site et qu'il est donc chez lui.

Ce n'est absolument pas "ma" Legal Hotline !
C'est un organisme indépendant, comme le SNP, comme ABSA et comme d'autres qui interviennent sur ce qui est effectivement mon site...

Colet · #39 14-05-2006 13:08:13

Pour être tout à fait complet, j'ajouterais que la mission d'assistance au syndic dévolue au CG peut évidemment être très largement interprétée.

Elle peut par exemple être une mission de tampon entre le syndic et la copropriété.
En cas de conflit généralisé, le CG ne doit pas oublier qu'il fait partie de la copropriété et qu'à ce titre, il doit d'abord et en toutes circonstances, défendre les intérêts de TOUTE la copropriété plutôt que ceux d'une partie de celle-ci ou ceux du syndic.

Casimir-9803 · #40 14-05-2006 13:12:59

Colet a écrit :

Pour être tout à fait complet, j'ajouterais que la mission d'assistance au syndic dévolue au CG peut évidemment être très largement interprétée.
Elle peut par exemple être une mission de tampon entre le syndic et la copropriété.
En cas de conflit généralisé, le CG ne doit pas oublier qu'il fait partie de la copropriété et qu'à ce titre, il doit d'abord et en toutes circonstances, défendre les intérêts de TOUTE la copropriété plutôt que ceux d'une partie de celle-ci ou ceux du syndic.

Commentaire, on ne peut plus clair ! bien sûr et d'accord.

Concretement le rapport du Conseil de Gérance,
les membres du CG peuvent-ils voter pour eux-mêmes lorsqu'on sollicite l'AG pour l'approuver?

casimir

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