Locataires plus d'accord avec le bail qu'elles ont signés !!!

Erico · #1 26-10-2006 21:16:17

J'ai un appartement à louer, plusieurs candidats, très bel appart, je ne le loue pas trop cher, bien situé...
J'utilise les baux type SNP, je fais le tri parmi les candidats, et leur explique avant de signer toutes les conditions, dont la remise de la garantie locative ( 3 mois) sous forme de bon de caisse au porteur à me remettre en mains propres avec reçu bien sûr.
On est d'accord, je donne même un bail à étudier plusieurs jours, elles ( les 3 candidates qui vont cohabiter) le font lire à leurs parents ( qui sont d'accord de se porter caution), elles reviennent , sont d'accord, aucun problème, je complète donc les baux type, deux le signent, l'autre devait signer dans deux jours.......et aujourd'hui alors qu'elles devaient me remettre la garantie samedi lors de la dernière signature et de l'état des lieux....elles sont plus d'accord avec cette forme de garantie et ne prennent plus l'appartement

J'ai en main un bail signé en 5 exemplaires par deux des trois candidates et par une des caution ( la maman d'une des deux)
Rien ne m'a encore été versé, ni loyer ( le bail prenait cours le 1 er nov) ni garantie locative

Je peux faire quelque chose ?

Erico · #21 28-10-2006 07:57:56

Moi jusqu'ici je n'avais jamais eu de problème, j'avais toujours reçu la garantie au moment de la signature du bail.....et pour mes commerces,je l'ai demandée ( et reçue) en cash que j'ai déposé sur un compte à MON nom uniquement...c'est légal, et ma locataire n'a pas " tiqué"...

Mais cette fois pour l'appart, concernant la forme de garantie ( pourtant légale) que je demande ( bons de caisse au porteur à me remettre en mains propres ) les locataires "tiquent", je vais donc réfléchir et choisir, je crois, la garantie sur compte bloqué ....

Erico · #22 28-10-2006 08:53:00

en général vous autres les proprios du forum, vous la demandez comment la garantie ?

cochise · #23 28-10-2006 09:05:41

Erick a écrit :

en général vous autres les proprios du forum, vous la demandez comment la garantie ?

Pour ma part, j'essaie de l'avoir en liquide et j'ai un livret où je mets toutes mes cautions. Parfois, si la situation ne le permet pas et que j'ai une certaine "confiance" dans le locataire (j'ai un questionnaire assez "strict"), je prends les cautions CPAS (bloquées sur un compte) mais franchement, j'en rafole pas.

Erico · #24 28-10-2006 09:10:37

oui mais pour un bail de résidence principale, une caution en liquide, légalement doit être déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire non ?
j'en suis presque sûr...

les cautions CPAS ? attention, elle ne peuvent être utilisée que pour une chose et pas pour deux, je ne sais plus, je m'étais renseigné mais j'ai oublié, mais c'est soit pour les loyers impayés ou pour les dégâts , mais pas pour les deux

curieux · #25 28-10-2006 09:48:32

Erick a écrit :

Moi jusqu'ici je n'avais jamais eu de problème, j'avais toujours reçu la garantie au moment de la signature du bail.....et pour mes commerces,je l'ai demandée ( et reçue) en cash que j'ai déposé sur un compte à MON nom uniquement...c'est légal, et ma locataire n'a pas " tiqué"...

Dans mon expérience : sans problème pour une location commerciale bien que pour éviter des "surprises" certains propriétaires "transformaient" cette somme en bons de caisse dont ils communiquaient les n° au locataire commerçant.

Erick a écrit :

Mais cette fois pour l'appart, concernant la forme de garantie ( pourtant légale) que je demande ( bons de caisse au porteur à me remettre en mains propres ) les locataires "tiquent", je vais donc réfléchir et choisir, je crois, la garantie sur compte bloqué ....

Bons de caisse : modalité que j'ai connue, me semble moins utilisée actuellement. Oblige le locataire à être en possession de la somme et exclut le recours à une garantie bancaire. D'où ne convient pas à certains locataires.
La garantie bancaire donne autant de sécurité que le compte bloqué mais attention à ne pas dépasser les neuf ans de location sinon il arrive que les banques annulent purement et simplement après le terme des neuf ans.
(Ou à demander une nouvelle caution)

curieux · #26 28-10-2006 09:52:26

Erick a écrit :

oui mais pour un bail de résidence principale, une caution en liquide, légalement doit être déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire non ?
j'en suis presque sûr...

Oui, mais uniqement la caution donnée en liquide et ne peut excéder 3 mois. Si le bail dure longtemps ne pas oublier d'ajuster.

Toutes autres formes sont permises

Erico · #27 28-10-2006 09:59:10

curieux a écrit :

Erick a écrit : oui mais pour un bail de résidence principale, une caution en liquide, légalement doit être déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire non ?
j'en suis presque sûr...
Oui, mais uniqement la caution donnée en liquide et ne peut excéder 3 mois. Si le bail dure longtemps ne pas oublier d'ajuster.
Toutes autres formes sont permises

oui mais il y a un intervenant, cochise, qui disait que la garantie en liquide il la mettait sur son compte, ça il ne peut pas normalement

Erico · #28 28-10-2006 10:00:47

mais d'après mes candidats locataires, leur banquier non seulement leur aurait déconseillé la garantie sous forme de bons de caisse à me remettre, mais leur auraient dit que c'était illégal..........d'où protestation des locataires..

alors que c'est tout à fait légal, alors soit ces banquiers mentent intentionnellement, soit ils sont incompétents à ce sujet

curieux · #29 28-10-2006 10:33:35

Erick a écrit :

mais d'après mes candidats locataires, leur banquier non seulement leur aurait déconseillé la garantie sous forme de bons de caisse à me remettre, mais leur auraient dit que c'était illégal..........d'où protestation des locataires..
alors que c'est tout à fait légal, alors soit ces banquiers mentent intentionnellement, soit ils sont incompétents à ce sujet

Demandez que le banquier confirme devant vous ou par écrit. Précisez s'il faut qu'en cas d'erreur vous le tiendrez pour responsable de la non location.

grmff · #30 28-10-2006 10:49:42

Les banquiers n'y connaissent génralement pas grand chose. Votre système est un peu désuet, mais totalement légal.

Pour ce qui est du système de Cochise (argent sur son compte), c'est également illégal, mais la sanction est quasi nulle... Il doit juste donner des intérêts au taux normal. Dès que le locataire le met en demeure de mettre sur un compte bloqué, il est obligé de donner au taux légal (7%?), et c'est la seule sanction.

Perso, donner un logement sans avoir la garantie en main, je ne le fais pas. Mais pas du tout. En aucun cas. Jamais.

Je n'ai rien contre la garantie du CPAS. Certains de mes lcoataires l'ont fait, et j'ai déjà été payé de cette garantie avec colaboration du CPAS.

curieux · #31 28-10-2006 11:15:38

Grmff a écrit :

Les banquiers n'y connaissent génralement pas grand chose. Votre système est un peu désuet, mais totalement légal.
Pour ce qui est du système de Cochise (argent sur son compte), c'est également illégal, mais la sanction est quasi nulle... Il doit juste donner des intérêts au taux normal. Dès que le locataire le met en demeure de mettre sur un compte bloqué, il est obligé de donner au taux légal (7%?), et c'est la seule sanction.
Perso, donner un logement sans avoir la garantie en main, je ne le fais pas. Mais pas du tout. En aucun cas. Jamais.
Je n'ai rien contre la garantie du CPAS. Certains de mes lcoataires l'ont fait, et j'ai déjà été payé de cette garantie avec colaboration du CPAS.

La garantie CPAS vous semble plus sécurisante qu'une garantie bancaire ? ou un compte bloqué ?

Erico · #32 28-10-2006 11:44:29

Grmff a écrit :

Les banquiers n'y connaissent génralement pas grand chose. Votre système est un peu désuet, mais totalement légal.
Pour ce qui est du système de Cochise (argent sur son compte), c'est également illégal, mais la sanction est quasi nulle... Il doit juste donner des intérêts au taux normal. Dès que le locataire le met en demeure de mettre sur un compte bloqué, il est obligé de donner au taux légal (7%?), et c'est la seule sanction.
Perso, donner un logement sans avoir la garantie en main, je ne le fais pas. Mais pas du tout. En aucun cas. Jamais.
Je n'ai rien contre la garantie du CPAS. Certains de mes lcoataires l'ont fait, et j'ai déjà été payé de cette garantie avec colaboration du CPAS.

pourquoi écris tu est "également" illégale

la mienne elle est légale, c'est la sienne qui est illégale

Erico · #33 28-10-2006 11:45:11

mais je crois aussi que les banquiers ou employés de banque n'y connaissent pas grand chose, pendant ce temps là ils nous emmerdent en disant aux candidats que notre manière de faire est illégale

Erico · #34 28-10-2006 11:46:00

je propose, même si je suis nouveau sur le forum, de se tutoyer, c'est plus cool non ?

grmff · #35 28-10-2006 16:27:55

La garantie CPAS vous semble plus sécurisante qu'une garantie bancaire ? ou un compte bloqué ?

Non, pas du tout. La garantie CPAS n'est qu'un pis aller par rapport à un compte bloqué. Mais il est vrai q'une bonne frange de la population a bien du mal à sortir 3 mois d'un coup...

Dans le cas où j'ai le choix, je prends celui qui sait mettre la garantie d'un coup. Et si j'ai pas le choix, j'accepte la garantie CPAS.

jacq · #36 29-10-2006 08:12:03

Réponse à Cochise:
Un locataire sortant récupère généralement sa garantie dans les 8 jours qui suit son départ.
Lorsqu'il dépose sa garantie au nouveau propriétaire il ne sait le faire que lorsque le bail est signé, car la banque refuse d'ouvrir un nouveau compte bloqué sans le bail et lorsque vous recevez les douments que vous devez signer, vous les recevez généralement que dans les 3 semaines qui suit l'occupation du logement.
Soit il est riche et il peut se permettre de constituer deux garanties ce qui dans de nombreux cas n'est pas possible.
Il faut donc un minimun de confiance car même avec la garantie en main vous pouvez avoir de sérieuses surprises dans les 6 mois qui suivent.

grmff · #37 29-10-2006 09:51:16

Je ne souscris pas à l'avis de Jacq... mais pas du tout. A aucun moment. Mais chacun son truc et ses idées, n'est-ce pas.

cochise · #38 29-10-2006 11:01:48

jacq a écrit :

Réponse à Cochise:
....Soit il est riche et il peut se permettre de constituer deux garanties ce qui dans de nombreux cas n'est pas possible.
Il faut donc un minimun de confiance ...

Je veux bien me mettre à la place du locataire mais il faut se mettre également à la place du bailleur. Nous confions un bien de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Demandez une garantie, c'est quand même pas grand chose en contrepartie... De plus qui me dit que le locataire va récupérer son ancienne garantie??

Erico · #39 29-10-2006 11:40:34

il est un fait qu'à tous les coups c'est le bailleur qui prend quand même le max de risques......
moi mes candidats m'ont dit, oui mais si vous ne nous rendez pas notre garantie en bons de caisse ? ....ben je leur ai répondu que vu que j'avais signé un reçu si je la garde alors qu'il n'y a pas de raison, il leur suffit de m'attaquer au tribunal......
mais je leur ai expliqué aussi que moi en cas de plusieurs loyers impayés ou de forts dégats, mon préjudice s'élèverait bien plus qu'à trois malheureux mois de garantie..( dans ce cas 1.650 euros)

jacq · #40 29-10-2006 17:40:57

Que ferez vous lorsque la loi sera votée et que la garantie sera de 2 mois??
le locataire aura t'il le droit de récupérer le mois de trop versé.

Locataires plus d'accord avec le bail qu'elles ont signés !!!

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