Locataires plus d'accord avec le bail qu'elles ont signés !!!

Moi aussi !
(faut dire que je vais rarement en justice)

elles sont condamnées à la somme de 1 euro à titre PROVISIONNEL au titre de frais de défense et pour les frais de justice en tout au lieu de 825 € à l'amiable, elles en ont pour 1.400 plus leurs frais d'avocat , bref pas loin de 2.000 € en tout c'est ma victoire et celles de tous les proprios !

Reste plus qu'à espérer qu'elles soient solvables....

Perso, je suis allé en justice (un salon qu'il faudra finir par ouvrir...) et je me suis défendu moi-même.

Hauteur du litige: 550euros (dont 250€ comme indemnité forfaitaire pour l'action en justice)
Introduit en conciliation: gratuit
Introduit en JP de Wavre: 25€ (car moins que "50.000fb" et pas d'expulsion)+ 1.5€ pour le certificat de domicile. Requête déposée le 9 janvier - audience le 12 février - jugement automatiquement reçu par la poste le 21 février
Une matinée de perdue chez le juge (on passe en dernier sans avocat)

Gain de cause sur presque toute la ligne, sauf l'indemnité forfaitaire pour l'action en justice. Elle est déclarée illégale (CJ 1023) comme me l'avait déjà signalé le juge.
(et sauf pour 52cents payés à l'administration communale pour le certificat de domicile par la poste: 52cents de timbre)

Bilan: j'ai eu gain de cause. J'ai perdu un peu de temps. J'ai été surpris de l'écoute du juge pour un brol aussi ridicule. J'ai appris qu'il ne fallait pas avoir peur de la JP. J'ai trouvé cela rapide et juste. Le cas était très clair pour moi, mais le juge a du "rentrer" dans le dossier et l'a fait consciencieusement. Je vais devoir corriger mes baux afin que l'indemnité en cas d'action en justice soit correctement libellée. L'objectif est que ce soit un peu punitif pour éviter que les mauvais payeurs solvables ne fassent n'importe quoi.

Bon je récapitule, je propose un appart en location, 3 jeunes filles se présentent en vue d'une co location, étant de la même entité, je les connais et je sais que ce sont des jeunes filles correctes et de "bonne famille"....même si j'étais pas hyper chaud au départ, car louer à 3 jeunes filles célibataires ( l'appart compte 3 chambres) d'environ 25 ans ça veut dire aussi des jeunes hommes, soirées, etc...donc petite crainte à ce niveau là, mais aucune au niveau financier, elles travaillent toute les 3 et pour chacune un parent se porte caution.
Jusque là tout baigne.
Etant correct, je leur donne un exemplaire du bail ( bail type SNP) à étudier quelques jours ( pour qu'elles le montrent aussi à leurs parents) avant de le signer. 3 jours après elles me disent que tout est ok, que leur parents ont aussi lu le bail et qu'elles souhaitent signer au plus vite....RV est pris, deux viennent signer ainsi que la maman d'une, l'autre jeune fille devait venir signer 2 jours après ainsi que les 2 autres cautions.
Le soir du jour de la signature une des jeunes filles me sonne et me dit que la forme de garantie que je souhaite ( et qu'elles ont accepté en signant le bail) ne leur convient plus, que de plus leur banquier leur a dit que c'était illégal et que si n'accepte pas la garantie sous une autre forme, elles ne prendront plus l'appart........je réponds qu'il n'est pas question que j'accepte une autre forme, que si elles n'étaient pas d'accord il ne fallait pas signer et qu'il fallait donc me demander ça avant de signer...elle conclut qu'elles ne prendront pas l'appart.
Précision: la garantie que je demandais était 3 mois de loyer en bons de caisse à me remettre, bref une forme de garantie tout à fait légale.
Sur ce, je leur adresse un courrier quelques jours plus tard demandant 1 mois et demi d'indemnités ( soit 825 €) pour rupture unilatérale de contrat ( je précise que le contrat prévoyait dans ce cas 6 mois d'indemnité donc je ne suis pas gourmand)
C'est un avocat qui me répond, bien sûr pour lui pas question d'indemnités et même c'est moi qui suis en tort...
Sur ce je contacte la DAS, qui étudie le dossier et qui conclut que je peux m'adresser à l'avocat de mon choix qu'elle mandatera........je choisis un avocat et l'affaire suit son cours.....
Ca a duré longtemps, bien sûr leur avocat a tout essayé....mais on y est arrivé....
Donc je réclamais 825 €.....je les obtiens, plus les intérêts ( depuis nov 2006)
Voici le décompte de mon avocat envoyé à la partie adverse : principal : 825 € - intérêts 71 € -frais et dépens 220 € - frais de défense  à titre prov. 1 €  mon avocat ajoute 214 € de frais de dépense....à cela s'ajoute les honoraires de leur avocat ( à mon avis 500 €)

Voilà

Position du tribunal :
Selon la jurisprudence la constitution d'une garantie locative sous forme de la remise de bons de caisse n'est pas interdite  par l'article 10 de la loi du 20/02/91 instaurant les régles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.
" Elles ( les parties) peuvent prévoir que la garantie sera constituée par la remise d'une somme d'argent, par des titres, des actions, des bons de caisse ou par un cautionnement."
L'article 10 de la Loi est une disposition impérative. Elle ne s'impose cependant que lorsque la garantie locative consiste en une somme d'argent, ce qui n'est pas le mode de constitution prévu par les parties au contrat de bail qu'elles ont signé, à savoir : la remise de  bons de caisse ou obligations
La somme postulée à titre de préjudice soit 825 € correspondant à un mois et demi de loyer est justifiée. En effet le préjudice total s'élève incontestablementà cette somme puisqu'un mois est le délai minimum pour trouver un nouveau locataire et effectuer les démarches administratives nécessaires.
La demande est dès lors fondée.
Le juge décide ce qui suit : x x et x doivent payer solidairement , in solidum, chacune pour le tout et l'une à défaut de l'autre, à x la somme de 825 € à majorer des intérêts au titre d'indemnité suite à la rupture unilatérale du contrat de bail signé le ...

La clause d'arbitrage, c'est bien joli, mais combien est-ce que cela coûte? Je n'ai jamais vu d'évaluation de coût nulle part.

Merci

c'est sûr que c'est bon à savoir, mais comme je l'ai déjà écrit je ne connaissais pas cette clause là, mais j'y penserai à coup sûr pour mes prochains baux, je suis juste étonné que cette clause n'existe pas dans les contrats SNP, ou du moins je ne l'ai pas remarquée

Arbitrage ou pas si même vous obtenez gain de cause, vous pourrez toujours attendre si le locataire se met sous la protection d'un médiateur de dette qui a 6 mois pour vous proposer un apurement de dette