Séparation des locataires

Il y a justement un très bon article ce matin sur la saisie, si il re travail et qu'il y a un souci : http://www.actualitesdroitbelge.be/droi … ravailleur

Dernière modification par didier21 (21-10-2015 13:42:53)

Les sommes qu'un bailleur, créancier voudrait faire saisir chez l'employeur ne sont pas visées par la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs

http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

dont l'article 23 précise les 5 cas de retenues sur les rémunérations

CHAPITRE IV. - Retenues sur les rémunérations

  Art. 23. Peuvent seuls être imputés sur la <rémunération> du travailleur:
  1° les retenues effectuées en application de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en application des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale:
  2° les amendes infligées en vertu du règlement d'atelier;
  (3° les indemnités et dédommagements, dûs en exécution de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de l'article 24 de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure et de l'article 5 de la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques.) <L 2003-02-10/34, art. 7, 012; En vigueur : 09-03-2003>
  4° les avances en argent faites par l'employeur;
  5° le cautionnement destiné à garantir l'exécution des obligations du travailleur.
  Le total des retenues ne peut dépasser le cinquième de la <rémunération> en espèces due à chaque paie, déduction faite des retenues effectuées en vertu de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en vertu des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale.
  Toutefois, cette limitation n'est pas applicable lorsque le travailleur a agi par dol ou a mis volontairement fin à son engagement avant la liquidation des indemnités et dommages et intérêts visés à l'alinéa 1er, 3°.

Néanmoins, l'article dont le lien a été donné ajoute :

"Précisons également, qu'outre les cas précités, l'employeur peut être contraint de retenir une partie de la rémunération nette du travailleur dans le cadre de saisies ou de cessions qui lui sont valablement notifiées par les créanciers du travailleur."
Dans certains cas, le bailleur sera le créancier  d'un (ex) locataire et pourra faire saisir dans les conditions du code judiciaire ( et non celles de la loi de 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs) la rémunération de son débiteur.

Code judiciaire : art. 1409-1410, 1445-1460, 1539-1544

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 10#LNK0017

Et aussi :

http://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintR … 15&Lang=FR

Quelle procédure faut-il suivre pour procéder à une saisie de rémunération?

Une notification ou signification à l'employeur

La saisie de rémunération doit être signifiée à l'employeur par exploit d'huissier si le créancier dispose d'un titre exécutoire ou doit lui être notifiée par un pli judiciaire du greffe s'il s'agit d'une ordonnance du juge des saisies.

L'employeur est tenu de faire une déclaration de tiers saisi au créancier saisissant, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, dans les 15 jours qui suivent la signification/notification de l'acte de saisie. Cette déclaration de tiers saisi doit contenir les données suivantes :
o    la nature et le montant des sommes saisissables ;
o    la date du paiement de la rémunération ;
o    les éventuelles autres saisies ou cessions et leur rang.

L'employeur qui ne fait pas cette déclaration peut être déclaré débiteur à titre personnel. Une copie de la déclaration doit par ailleurs être communiquée au travailleur, et ce également par voie recommandée ou par voie de remise contre récépissé.

Dès que la saisie a été signifiée/notifiée à l'employeur, celui-ci ne peut plus se dessaisir des sommes correspondant à la partie saisissable (ni vis-à- vis du créancier saisissant, ni vis-à-vis du débiteur saisi). En attendant, il doit les verser sur un compte bloqué.

Une dénonciation au travailleur

Le créancier saisissant doit aussi signifier la saisie, dans les 8 jours suivant la notification ou signification précitée, au travailleur saisi et ce, par voie d'exploit d'huissier. Cet exploit doit, à peine de nullité, contenir le formulaire de déclaration d'enfants à charge.
Le travailleur dispose d'un délai de 15 jours, à compter du jour de la dénonciation, pour faire opposition à la saisie[1]. Il doit signifier cette opposition tant au créancier saisissant qu'au tiers saisi.

Si le travailleur fait opposition, les montants retenus doivent être bloqués sur un compte jusqu'à ce que le juge des saisies se soit prononcé sur l'opposition. La décision du juge des saisies est signifiée à l'employeur par la partie la plus diligente.

Un avis au fichier central des avis
Au plus tard 3 jours après la notification de la saisie à l'employeur, l'huissier de justice envoie un avis de saisie sous sa responsabilité au fichier central des avis[2]. Cet avis mentionne :
o    l'identité, le domicile (ou le nom, la forme juridique et le siège) et la date de naissance (et/ou le numéro d'entreprise) du créancier saisissant ;
o    l'identité, le domicile et la date de naissance du débiteur saisi ;
o    la date à laquelle l'injonction ou la saisie a eu lieu et sa nature, le lieu où la saisie a eu lieu et, le cas échéant, la date de notification au débiteur saisi ;
o    le cas échéant, l'identité et le domicile ou le siège du tiers-saisi ;
o    la nature et le montant de la créance du créancier saisissant, et les éventuels motifs de priorité ;
o    le cas échéant, une courte description de la nature des meubles corporels saisis ;
o    s'il y a eu constat de carence, la mention que les biens saisissables du débiteur sont d'une valeur manifestement insuffisante pour couvrir les frais de la procédure ;
o    l'identité de l'huissier de justice responsable pour la procédure d'exécution et qui, de ce fait, le cas échéant, aura pour mission de répartir les sommes.
Remarque : l'avis de saisie est important en cas de concours avec d'autres créanciers (détermination du rang, huissier chargé de la répartition, …

L'exécution de la saisie
A l'expiration du délai d'opposition, augmenté de deux jours, et en l'absence d'opposition, l'employeur doit :
o    pour une saisie exécutoire : verser les sommes retenues au créancier saisissant (par l'intermédiaire de l'huissier[3]), et cela jusqu'à apurement complet ou mainlevée des dettes[4] ;
o    pour une saisie conservatoire : conserver les montants correspondant à la partie saisissable sur un compte productif d'intérêts, et cela jusqu'à la mainlevée de la saisie ou l'expiration du délai de 3 ans.

Bref, pour activer une caution qui refuserait de s'exécuter à la demande du bailleur , que de temps, de soucis pour un bailleur, sans parler du coût d'une procédure pour en arriver à l'exécution d'une saisie. Sans envisager l'hypothèse où le débiteur entrerait dans un plan de règlement collectif de dettes (cas vécu personnellement dans un contexte autre que l'exécution des dispositions d'un bail).

Dernière modification par GT (21-10-2015 15:31:02)

A savoir qui payait le loyer, le locataire qui reste ? OU bien celui qui part, si j'étais dans le cas je fait un simple avenant au bail et je demande à celui qui part de se porter caution et solidaire du bail et une autre  lettre comme quoi à la fin du bail il donne son accord pour débloquer la garantie.
Il y a toujours un risque mais dans la vie il faut parfois faire confiance

"Par politesse", j'envoie toujours une copie du recommandé soit par courrier simple (cela ne résout pas votre problème), par email, ou je dépose moi-même une copie du pli dans la boîte aux lettre.

Mais qu'il a t'il exactement dans votre recommandé? Vous résiliez le bail? Sans préavis??

A relire le sujet, un recommandé a été envoyé en juillet 2015 muni des signatures des locataires et de la caution ayant pour objet la résiliation d'un bail 12 mois de résidence principale (mais un des 2 preneurs n'est pas domicilié ds le bien pris en location et le bailleur en a connaissance !!!)  ayant pris cours le 1/11/2014.
Un bail de courte durée prend fin moyennant un congé notifié par l'une des parties au moins 3 mois avant la fin de la durée convenue.
Il va de soi que le bailleur est hors délai pour notifier un congé pour un bail d' 1 an se terminant  le 31/10/2015.

Ce qu'il n'a d'ailleurs pas fait.

Dernière modification par GT (23-10-2015 14:46:40)

S'il n'a pas un autre logement, il va avoir du mal à quitter son logement... et à remplir ses obligations.

Préparez-vous au pire...

Et dans votre recommandé vous avez fixé l'heure et la date de l'ELS?

Si votre bail est bien torché, il précise certainement que l'ELS se fera au plus tard le dernier jour du bail.

Maintenant, moi ce que je fais c'est 10 jours avant, je viens voir s'il y a des dégâts et je permets à mes locataire de ne pas prendre d'expert si il n'y a pas de dégâts et que tout OK. Cela permet à tous d'économiser de l'argent.

Mais les 3 derniers mois, vous avez mis une affiche sur le bien ou sur Internet? Donc les gens ont du défiler pendant 3 mois. Vous avez déjà un nouveau locataire?

Dernière modification par panchito (23-10-2015 17:11:21)

C'est le bail Pim, donc il est bien noté pour l'ELS
Il y aura quelques dégâts pour le peu que j'ai vu pour l'instant
J'ai un locataire pour l'après 31/10 (31/10 ou 1er novembre... férié)

Euh...en quoi me suis-je mépris ? Vous avez affirmé qu'un mail a été envoyé en juillet. j'ai repris votre information, sans plus. Il prend cours le 1/08/2015 et se termine le 31/10/2015. Je n'ignore pas cet aspect de la loi en matière de computation du délai.Et j'ai constaté, sans plus,  que, de votre côté, vous n'aviez pas donné de congé ds le délai de  3 mois susvisé.   Je ne me suis pas encore exprimé quant au fait que vous n'avez pas réagi plus rapidement et définitivement au recommandé de votre locataire.

Mon intuition me fait craindre que le 1er novembre votre locataire soit toujours dans les lieux, sauf si une solution de relogement s'offre à lui dans les prochains jours.

La balle sera dans votre camp pour le déloger (juge de paix, huissier) . Ou arrangement à l'amiable avec le locataire, quand c'est possible.

Et votre locataire, comment réagira-t-il si les lieux ne sont pas libérés le 31/10/2015 et qu'il ne puisse en prendre la jouissance ?

Dernière modification par GT (23-10-2015 18:12:27)

GT: Pourquoi devrais-je prendre congé de lui alors que c'est lui qui le fait?

Il sait depuis juillet qu'il doit nous donner une garantie telle qu'ils en avaient une à la signature du bail. J'ai téléphoné maintes fois, laissé des messages, il n'a jamais rappelé.
Que dois je faire de plus? lui dire qu'il faut se préoccuper de garanties qui n'en sont pas bien avant le 15 octobre? Lui rappeler que ses désirs ne sont pas toujours réalité? Lui tenir la main?

Lui m'ignore. 2 appels aujourd'hui de ma part, Et sa mère m'a appelé pour m'engueuler comme du pus. Pardonnez-moi....

Je vais y passer demain... Et la mère qu'on envoie au front est contradictoire. Elle me dit "que ferez vous si il ne part pas?" et juste après "c'est vous qui paierez l'expert pour l'ELS le 31/10"

Vous citiez un post de Panchito qui en parlait, j'ai sans doute fait une confusion. Méa Culpa.

Bien que ce ne soit pas le problème qui nous occupe, je vous répondrai... Il peut se permettre d'attendre.