le vérificateur aux comptes

Commissaire aux comptes

L'assemblée générale désigne annuellement, à la majorité absolue des voix, un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaire ou non, chargé de contrôler les comptes de l’association des copropriétaires tenus par le syndic.  Il devra établir ses connaissances des règles de la comptabilité (compétences) et exécutera sa mission en toute indépendance et avec honnêteté (obligations).
Le commissaire aux comptes devra, en particulier, (obligations)vérifier :
1. que les règles de la comptabilité et que le plan comptable sont appliqués selon les prescriptions de l’Arrêté Royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires ;
2. que les comptes ont été ouverts en conformité avec le bilan de l'exercice précédent
3. que les dépenses sont conformes aux décisions de l'assemblée générale et ont été acquittées dans le délai imparti;
4. que les comptes correspondent aux pièces contenues dans les facturiers des entrées, dans les facturiers des sorties, dans les journaux financiers et des opérations diverses, et extraits de compte ouverts au nom de l’ACP ;
5. que la répartition des charges et l'imputation des produits sont conformes à la loi, notamment à la bonne affectation au fonds de roulement et au fonds de réserve, et aux statuts et décisions d’assemblée générale ;
6. que les mesures nécessaires ont été prise avec diligence à l’égard des copropriétaires débiteurs.
Le commissaire établit un rapport écrit sur son contrôle effectif et l’accomplissement de sa mission qui est joint à la convocation de l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l’exercice précédent. Il détaille la manière dont il a effectué son travail et s'il a obtenu les informations qu'il a demandées ; il certifie (ou refuse de certifier) que la comptabilité et les comptes de la copropriété ont été établis  avec exactitude et qu'ils donnent la situation réelle du patrimoine,de la situation financière et des résultats du bilan financier.
La présence du commissaire aux comptes est requise à l'assemblée qui débattra de son rapport; il y répondra aux questions des copropriétaires.

Pour mon immeuble cela se résume à ceci :

Article 21 : Commissaire aux comptes :
L’assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de
commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l’association
des copropriétaires.
Le commissaire aux comptes a pour mission de faire rapport lors de l’assemblée générale sur
la vérification des comptes établis par le syndic, dont la concordance entre les chiffres repris
en comptabilité et les extraits bancaires du dernier jour de l’exercice comptable. Son rapport
écrit sera annexé au procès-verbal de l’assemblée générale

Le point 7 n'a du sens que si c'est un vrai budget qui a été établi avec analyse des différents postes, leur valorisations au plus juste, ... et pas seulement les montants année N + 2% partout. Comme je le vois le plus souvent.
Même les montants connus au moment d'établir le budget (hono syndic, la plupart des contrats, ...) ne sont généralement pas repris à leur juste prix.
Je n'ai pas souvenir avoir vu un budget d'ACP établi comme devrait l'être un budget utile en terme de pilotage et gestion d'une entreprise !  (et je n'en vois d'ailleurs pas vraiment l'utilité pour une ACP mais c'est un autre débat)

Je profite du sujet pour demander si un CaC a déjà envisagé ou utilisé l’intelligence artificielle pour vérifier les comptes ?

Extraire du facturier les informations utiles ne doit pas être simple, par contre les extraits bancaires (isabelle 6) et le
récapitulatif de charges doit être plus facile.

Après il faut vérifier le paiement et la comptabilisation de chaque facture, chercher les doublons et les paiements sans facture correspondante.

Tout cela est-il possible ou déjà fait ?