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rupture de bail sans motif

carlos61
Pimonaute assidu
Lieu : liege belgique
Inscription : 31-07-2011
Messages : 32

rupture de bail sans motif

bonjour

J'ai signé un bail de courte durée (1an) le 4/07/2011 pour entrer en vigueur le 1/8/2011.
Aujourd'hui, le bailleur veut annuler le bail sans motif valable.
Quand j'ai loué, il restait quelques menus travaux de renovation en cours, le propriétaire trainait pour finir cela et je lui ai fait savoir.

J'avais les clés de la maison car je participais a la rénovation, aujourd'hui il a changé la serrure et je n'aurai donc pas acces au bien loué le 1 aout.

Que dois je faire ? Ais je le droit d'appeler un serrurier et me faire ouvrir ?
Je suis a la rue vu que j'ai donné mon renom a mon dernier logement.

Salutations

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 07-07-2006
Messages : 2 726

Re : rupture de bail sans motif

Et j'ajoute que ce logement, vous devez faire une croix dessus et passer à la recherche d'un autre : vous ne l'aurez pas, c'est sur!!
En attendant, contactez le CPAS pour vous loger en urgence et le syndicat des locataires, ils doivent avoir un service juridique gratuit.


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Fledermaus
Pimonaute assidu
Inscription : 03-04-2010
Messages : 127

Re : rupture de bail sans motif

@ Carlos61 ... " me suis fait pêter la tronche au gaz et çà m'a coûté un an de psychiatrie " ... ben voilà, le proprio vous a reconnu ou a été averti par une personne bien intentionnée ... et du coup il a plus envie ... mais tout çà, çà reste a prouver aussi hein. smile

Cela dit, vous avez des droits que vous devez faire valoir par l'action d'un avocat ... et pour ce qui est d'une expulsion "manu-militari" par la police vous pouvez en réferer par écrit au Procureur du Roi.

Dans les deux cas vous pouvez invoquer "l'action téméraire et vexatoire" ... mais attention parce que c'est valable dans les deux sens. smile

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carlos61
Pimonaute assidu
Lieu : liege belgique
Inscription : 31-07-2011
Messages : 32

Re : rupture de bail sans motif

no le proprio ne savait rien sur ma ts... personne ne le sais a part ce site ou je reconnais que j'ai mis la pression car je pensais etre en regle... pour ma part je le suis pour la justice non.... incomprehensible. je suis apres plusieurs contacts pris et notemment aupres de la maison communale victime d'une arnaque. Le proprio avait un papier que l'habitation était reconnue inhabitable depuis mars 2008 et c'est pour cela que la police m'a expulse.

Quel est le locataire qui loue un bien et demande au proprio l'acte de permis de location ? personne ... moi je me suis fait pieger. en attendant je suis quitte de 1200€, 185€ de serrurier.. mois difficile... et je dors a la rue.

Dites moi pourquoi le logement situé en face de chez moi (du meme proprio) frappé aussi d'inhabilité la police n'expulse pas le locataire ????
Super la vie

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : rupture de bail sans motif

AVOCAT ----> JUSTICE DE PAIX ----> INDEMNITES   smile


rexou

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : rupture de bail sans motif

Excusez-moi de vous rappeler que suivant la loi, la garantie doit être déposée sur un compte bloqué, ouvert au nom du locataire.

Comme nul n'est censé ignorer la loi, pourquoi vous êtes-vous mis dans l'illégalité?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : rupture de bail sans motif

Panchito a écrit :

Excusez-moi de vous rappeler que suivant la loi, la garantie doit être déposée sur un compte bloqué, ouvert au nom du locataire.

Comme nul n'est censé ignorer la loi, pourquoi vous êtes-vous mis dans l'illégalité?

Pas sympa de faire ce reproche au locataire... il est victime, même s'il a commis une erreur. Il a le droit au remboursement des frais engagés, mais aussi et surtout à une indemnité substantielle de la part de son bailleur indélicat.

Evidemment, le bailleur dispose peut être pour sa part d'arguments dont nous n'avons pas connaissance...


rexou

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carlos61
Pimonaute assidu
Lieu : liege belgique
Inscription : 31-07-2011
Messages : 32

Re : rupture de bail sans motif

rexou a écrit :

Panchito a écrit : Excusez-moi de vous rappeler que suivant la loi, la garantie doit être déposée sur un compte bloqué, ouvert au nom du locataire.

Comme nul n'est censé ignorer la loi, pourquoi vous êtes-vous mis dans l'illégalité?

non désolé rien d'ilégal à cela relisez la loi

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : rupture de bail sans motif

carlos61 a écrit :

rexou a écrit : Panchito a écrit : Excusez-moi de vous rappeler que suivant la loi, la garantie doit être déposée sur un compte bloqué, ouvert au nom du locataire.

Comme nul n'est censé ignorer la loi, pourquoi vous êtes-vous mis dans l'illégalité?



non désolé rien d'ilégal à cela relisez la loi

ah si Carlos désolé, mais c illégal...et là vous avez été imprudent d'accepter...


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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carlos61
Pimonaute assidu
Lieu : liege belgique
Inscription : 31-07-2011
Messages : 32

Re : rupture de bail sans motif

on ne va pas tergiverser des heures sur ce truc...

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : rupture de bail sans motif

Effectivement, il n'y a pas à tergiverser.

C'est tout à fait illégal, un point c'est tout.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 681
Site Web

Re : rupture de bail sans motif

C'est illégal. Mais c'est au proprio que c'est interdit, puisque c'est une mesure sensée protéger le locataire de ce genre d'escroquerie.

D'ailleurs, si le locataire l'exige, le proprio est tenu de le mettre sur un compte bloqué, et à défaut, le propriétaire est sanctionné: il doit donner un intérêt au taux légal à partir de la mise en demeure.

C'est une preuve que c'est une obligation imposée au propriétaire. Pas au locataire. Carlos61 n'est donc pas en tort sur ce point. Il s'est fait avoir et ne peut s'en prendre qu'à lui-même. Mais il n'est pas en tort.

Pour le reste: Avocat, justice, indemnité...


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : rupture de bail sans motif

Avec tous les moyens à disposition des gens aujourd'hui, je crois quand même qu'un candidat loc peut facilement et rapidement se renseigner avant de louer : savoir ce qui est légal ou pas en matière de bail, de constitution de garantie locative, etc, etc...


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carlos61
Pimonaute assidu
Lieu : liege belgique
Inscription : 31-07-2011
Messages : 32

Re : rupture de bail sans motif

Rico a écrit :

Avec tous les moyens à disposition des gens aujourd'hui, je crois quand même qu'un candidat loc peut facilement et rapidement se renseigner avant de louer : savoir ce qui est légal ou pas en matière de bail, de constitution de garantie locative, etc, etc...

Oui presque exact... faisons un petit sondage... quel est le locataire qui quand il visite un bien demande a son future proprio la preuve que le bien n'est pas frappé inhabitabilité... je vous répond de suite ..PERSONNE.

J'ai visité ce bien il était nickel dans le sens ou nouveaux chassis double vitrage, cuisine entièrement équipée, nouvelle électricité etc etc... un petit bijou.. il restait juste a finir de poser sur l'escalier en béton des marches en bois et finir la sdb (le plombier était présent quand j'ai visité) Alors dites moi ou j'ai fauté ?

La ce n'est que le commencement, la police refuse de prendre ma plainte car c'est du ressort du civil, mais pourtant il y a bien escroquerie vu que la ville de liege lui a signifié a 4 reprises qu'il n'avait pas le droit de louer ce bien tant qu'il n'avait pas reçu la levée d'inhabitabilité.

Un avocat parlons en... je n'ai pas les moyens dans l'immédiat et je n'ai pas le droit à un prodeo vu que je dépasse le plafond de 1128 € (j'en gagne par mon invalidite 1160)

Alors je fais quoi maintenant a la place de me morfondre et penser que me tirer une balle dans la tete est la solution

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carlos61
Pimonaute assidu
Lieu : liege belgique
Inscription : 31-07-2011
Messages : 32

Re : rupture de bail sans motif

Je peux envoyer copie de ce bail à qui le désire ce n'est pas un morceau de papier fait sur une table de bistrot c'est un bail légal assorti de 3 pages de la région wallone... etc etc

voici mon mail si vous voulez lire mon bail : *******************@*******.**

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : rupture de bail sans motif

non désolé rien d'ilégal à cela relisez la loi

En plus répondre ainsi alors que c'est parfaitement illégal et que vous ne vous donnez même pas la peine, vous, de vous renseigner, n'est pas à votre avantage.

Adoptez une autre attitude face au Juge

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 681
Site Web

Re : rupture de bail sans motif

Je rajouterai que la police n'a pas le droit de refuser de prendre votre plainte. Ils ne sont pas habilités à définir si la plainte en vaut la peine ou pas.

Retournez à la police, et s'il refuse d'acter votre plainte, vous demandez à voir le chef.

Ne vous laissez pas faire.


Grmf!
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carlos61
Pimonaute assidu
Lieu : liege belgique
Inscription : 31-07-2011
Messages : 32

Re : rupture de bail sans motif

Je pense qu'il vous manque une petite explication quand a la validité de la garantie... je l'ai payée de deux façon... la moitié en liquide avec un reçu la seconde moitié par virement bancaire avec communication.

Pourquoi cela c'était un week end les banques étaient fermée et il y avait d'autres candidats preneur. Je Peux et je l'ai fait demander au proprio par la suite de verser cette garantie sur un compte bloqué. Laissez moi  le temps de retrouver cet article de loi.

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carlos61
Pimonaute assidu
Lieu : liege belgique
Inscription : 31-07-2011
Messages : 32

Re : rupture de bail sans motif

garantie locative...
Mon lien

Donc je suis en droit d'avoir agit ainsi et je pouvais par la suite exiger que cela soit versé sur un compte bloqué.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 681
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Re : rupture de bail sans motif

Carlos61,
De très nombreux propriétaires agissent comme votre propriétaire. Et les locataires sont obligés de se plier, ou le logement leur passe sous le nez.

Arrêtez de culpabiliser avec ce détail mineur de garantie locative pas faite dans les règles. Le problème n'est pas là à mon avis.


Grmf!
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carlos61
Pimonaute assidu
Lieu : liege belgique
Inscription : 31-07-2011
Messages : 32

Re : rupture de bail sans motif

qui a dit police... laissez moi rire ils ne veulent pas acter ma plainte...
d'un mot a un autre on s'énerve et j'ai recu comme message ou plutot menace.. que j'allais aller au trou... donc je suis parti gentiment

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